Protection des enfants : Après l’article 5
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 131, 130, 335 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 130, 335 et 729 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : La Suède a été le premier pays à introduire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels, en 1979. Elle constate depuis lors une diminution des placements en foyers. Une étude récente croisant des données recueillies dans quatre-vingt-huit pays a mis en évidence une corrélation entre l’interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence physique entre adolescents. En France, le législateur a introduit dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique, répondant ainsi aux recommandations répétées du Comité des droits de l’enfant et du Comité européen des droits sociaux.
Or le Défenseur des droits, notamment dans son avis au Parlement rendu en 2018, a rappelé la nécessité que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l’éducation et dans le code de l’action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d’enfants. Il s’agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 130 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 335.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L’amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l’enfance), à l’origine de l’amendement, recommande de mentionner, comme pour l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l’enfant. Cela tombe sous le sens et j’espère que l’amendement fera l’unanimité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 729.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l’aide de l’UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l’autorité parentale, qui doit s’exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Votre demande est satisfaite. Nous savons que ces violences, déjà interdites par la loi, existent. Les outils que nous allons instaurer – le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, le rôle du référent, la formation et la prise en main de ce sujet par les établissements, les services et les conseils départementaux – permettront de lutter contre elles. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Les amendements sont satisfaits à plusieurs égards. Tout d’abord, en raison de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure, mais aussi parce que l’amendement bknoek 431, que vous avez adopté en commission, intègre les notions de bientraitance et de maltraitance telles que définies par la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. Ces notions seront donc applicables à l’aide sociale à l’enfance.
Je profite de l’occasion pour rappeler, comme l’a fait Mme Maud Petit, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a permis d’inscrire ces notions dans le code civil en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale. Ce texte a constitué une avancée, dont la majorité et l’ensemble des députés – puisqu’il a été adopté à l’unanimité – peuvent être fiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est un amendement auquel je tiens. Les foyers doivent vivre non en vase clos, mais sous des regards extérieurs. Nous avons déjà parlé des parlementaires, mais il manque à mes yeux un corps d’inspection. L’amendement a pour objectif de permettre aux délégués du Défenseur des droits de procéder à des visites dans les foyers, ainsi qu’au domicile des assistants familiaux, de veiller à la sécurité des conditions d’hébergement, d’assister aux réunions des commissions – qui parfois n’existent pas, alors qu’elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l’on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d’autres termes, il s’agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, solliciter la Défenseure des droits est une piste à explorer. Mais une telle évolution devrait être concertée avec elle avant que le législateur n’acte ce principe.
De plus, l’amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, un enquêteur, un policier, voire un représentant des victimes. Cela ne me paraît pas raisonnable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’imperfection de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l’amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m’étonne de vous 7169entendre dire que ce n’est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l’aide sociale à l’enfance n’offre pas l’occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ?
Il faudra attendre des années pour qu’un projet de loi relatif à l’ASE revienne à l’ordre du jour du Parlement ! C’est donc aujourd’hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir intervenir dans les foyers et, éventuellement, chez les assistants familiaux pour assurer les droits de l’enfant ?
Allez-vous rencontrer la Défenseure des droits d’ici à l’examen du texte par le Sénat ? Comptez-vous aborder ce sujet au Sénat ou ici, lors de l’éventuelle deuxième lecture ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il vise, de manière plus classique, à ce que toute personne prise en charge par les établissements et services médico-sociaux puisse être assistée par un avocat.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous répondre à la question que j’ai posée sur l’intégration dans le texte, à l’occasion de la navette parlementaire, des délégués de la Défenseure des droits ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je l’ai déjà dit hier, vous avez voté le principe de la présence d’une personne tierce référente à laquelle les enfants, principalement, pourront s’adresser. Son identité sera définie par décret. Je vous ai déjà dit qu’une disposition législative existait pour les établissements médico-sociaux et qu’elle pouvait couvrir les établissements sociaux : le préfet y désigne une personnalité qualifiée et l’on pourrait faire connaître cette disposition tout en l’appliquant aux structures sociales.
Vous avez avancé une deuxième piste : celles des délégués de la Défenseure des droits. Je ne l’ai pas évoquée, non pas qu’elle me paraisse mauvaise, mais parce que la Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) : en tant que membre de l’exécutif, je ne peux pas me prononcer sur cette question. Si, à titre personnel, je ne trouve pas votre idée inintéressante, je ne peux pas, à titre institutionnel, prendre position. Je rencontrerai, avant le passage du texte au Sénat, la Défenseure des droits, que je vois souvent, ainsi que le Défenseur des enfants, Éric Delemar, et nous aurons l’occasion de discuter de ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
M. Adrien Taquet : Il est satisfait !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l’enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l’entourent de la maltraitance qu’il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l’enfance, notamment par peur des représailles.
Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l’établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d’exercer ses droits et l’accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement.
Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : L’amendement est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 58, 129 et 453.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service un motif de retrait de l’agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance : je vous propose d’aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l’agrément.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Les témoignages des jeunes adultes sortis de l’aide sociale à l’enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctions fermes et sans complaisance en cas de maltraitance d’une structure accueillante qu’elle soit psychique, physique ou morale. Je vise le retrait de l’agrément ou de l’habilitation à accueillir des enfants. Il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant car trop de structures continuent aujourd’hui à exercer et à accueillir lorsque des maltraitances sont avérées et mêmes connues des institutions départementales. »
Dans cette optique, l’amendement vise à renforcer le contrôle sur les établissements et les services qui accueillent des jeunes mineurs. L’article 5 leur impose de mener une politique de lutte contre les violences et de prévention. L’amendement propose de faire du non-respect de cette obligation un motif de retrait de l’agrément. Le conseil départemental peut déjà retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévue par l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, le retrait des habilitations est très encadré et ne suffit à pas à retirer l’agrément à un établissement qui ne respecterait pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 453 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Il est défavorable, car ces amendements sont satisfaits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis un motif de retrait de l’agrément. Madame la rapporteure, dans le cas où vous le considéreriez comme satisfait, j’aimerais en connaître la raison, celle-ci m’ayant échappé sur l’amendement précédent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : L’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles permet déjà de retirer l’autorisation d’accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits.
Plus précisément, le bk1oek prévoit qu’un établissement ou service peut se voir retirer son autorisation s’il ne respecte pas ou plus le schéma d’organisation qui contiendra désormais un volet de prévention contre la maltraitance. Par ailleurs, une disposition générale, située au bk3oek, prévoit déjà que l’autorisation peut être retirée en cas de méconnaissance substantielle du conventionnement, celui-ci devant comporter des moyens de lutte contre la maltraitance au titre de l’article L. 313-11-1. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.