Protection des enfants : Article 6
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Lors de la mission d’information que nous avons menée il y a deux ans, nous nous étions rendu compte que les évaluations sur les informations préoccupantes étaient réellement différentes d’un territoire à l’autre. Nous avions également relevé des bonnes pratiques là où des associations mettaient en place des évaluations ethnocliniques pour prendre en compte la culture des parents afin de la faire éventuellement évoluer.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir transcrit cette proposition en acte, puisque l’article 6 prévoit l’élaboration d’un référentiel unique d’évaluation des situations préoccupantes dans tout le territoire. Cela accroîtra l’égalité entre les familles et harmonisera les pratiques dans l’ensemble du pays. Toutefois, il faudra accompagner ce référentiel d’une formation auprès des travailleurs sociaux, sans oublier les enseignants qui sont les premiers à transmettre les informations préoccupantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 337 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 153, 500 et 652.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L’exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l’identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l’article 6 doit faire explicitement mention de cette multiplicité – département et le nouveau groupement d’intérêt public (GIP) créé à l’article 13 –, soit il ne doit citer aucune structure.
Pour ces raisons, l’Assemblée des départements de France (ADF) propose, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la mention de la consultation de la HAS sans l’empêcher dans les faits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 500 de Mme Nicole Sanquer et 652 de M. Paul Christophe sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en commission.
Madame Goulet, l’origine du référentiel national unique est le rapport conjoint à plusieurs inspections sur les morts inattendues des nourrissons de 2019 qui avait montré une absence de culture commune et une pluralité d’appréhensions de ce sujet, notamment de l’évaluation des situations de danger. Je veux saluer le travail conduit pendant deux ans par la HAS, ainsi que celui de tous les contributeurs car les procédures, scientifiquement rigoureuses, n’en sont pas moins ouvertes. Une soixantaine de départements et beaucoup d’associations ont contribué à l’élaboration du référentiel.
Monsieur Meyer, depuis l’intégration des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par la HAS en 2018, le champ de celle-ci n’est plus limité au sanitaire et couvre tout le domaine médico-social et social, ce dernier ayant gagné la rigueur attachée au secteur sanitaire. Il faut préserver cette rigueur scientifique qui a présidé pendant deux ans à l’élaboration du référentiel, donc se méfier de sa dilution dans des mises à jour et des évaluations. Il importe, dans cette optique, de conserver l’avis de la HAS. Celle-ci a prévu d’installer un comité de suivi de ce référentiel auquel les parties prenantes seront associées comme elles l’ont été dans la phase d’élaboration.
Madame Goulet, vous avez raison de soulever la question de la formation. Celle-ci relèvera du nouveau GIP que créera, s’il est adopté – ce que j’espère –, l’article 13. Avant de vous rejoindre, j’étais en réunion avec Jean-Michel Blanquer et le groupe de travail sur le repérage des violences sexuelles subies par les enfants, que nous avons mis en place pour répondre à la demande formulée le 23 janvier par le Président de la République.
À la suite de la libération de la parole grâce au mouvement #MeToo inceste, Emmanuel Macron nous avait demandé de systématiser le repérage des violences subies par les enfants à l’école primaire et au collège ainsi que la prise en charge des soins psychologiques des enfants victimes. Sur le premier volet, un groupe réunissant des associations, des administrations et des pédopsychiatres a travaillé pendant quatre mois et nous a remis ce matin dix-neuf propositions très importantes que nous allons nous approprier et qui commenceront d’être déployées dès la rentrée de septembre prochain – j’aurai l’occasion de vous en dire plus. Dans ce plan, qui porte votre marque, madame Goulet, une large place est faite à la formation des enseignants et de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Tout cela commence à s’articuler de façon pertinente et cohérente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Il propose de compléter l’alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d’évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d’être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). N’oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d’associer leurs représentants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Comme je l’ai exposé tout à l’heure, l’amendement sera satisfait dans les faits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 564, 612 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements bknoek 564 et 612, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je vous propose de réfléchir à l’avenir du référentiel, qui est amené à évoluer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de nos échanges en commission. Vous disiez qu’il ne fallait pas se débarrasser de la HAS, c’est pourquoi je propose qu’à compter de 2025 – ce qui laisse au GIP le temps d’être mis en place et au référentiel celui de vivre –, l’évolution du référentiel se fasse après avis conjoint de la HAS, ce qui répond à votre demande, et du GIP, ce qui répond à la nôtre et à celle des départements. Ce sont des amendements de compromis, de transversalité et de collégialité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 501.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. Ce sera une avancée en matière d’équité et de cohérence. Toutefois, l’application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d’autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n’est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d’appropriation.
L’amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi afin de nous assurer de sa bonne application et de sa bonne compréhension.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable aux amendements de Mme Goulet pour les raisons exposées en commission. Madame Descamps, le référentiel est déjà exploité ; avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Les amendements sont satisfaits. J’ajoute, puisque j’ai apparemment du mal à convaincre, que le comité de suivi créé par la HAS inclura les administrations centrales intéressées, les représentants de l’ANDASS – l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et métropoles –, de l’ADF, mais aussi de l’ONPE – Observatoire national de la protection de l’enfance. Le GIP sera donc pleinement associé à ces efforts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 60 et 247.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Travaillé en lien avec l’UNICEF, l’amendement tend à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 247 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d’évaluation des situations de risque. Celui-ci nous apparaît comme un moyen plus efficace de diagnostiquer le danger et in fine d’assurer l’égalité de traitement sur tout le territoire. Il convient donc que l’ensemble des professionnels s’en empare par le biais d’une formation régulière qui garantira son appropriation.
J’ajoute, puisqu’il était tout à l’heure question de formation, notamment de la formation à l’éducation nationale, que, dans ce secteur comme dans l’ensemble des secteurs 7172tendus en termes de recrutement, la formation des professionnels est souvent difficile car les moyens font défaut. Il faudra donc s’assurer que le recrutement soit suffisant, sans quoi les services n’auront pas les moyens de faire bénéficier leurs agents de la formation nécessaire pour s’approprier les procédures.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je partage entièrement votre avis concernant le besoin de former le personnel au référentiel, mais il appartient aux conseils départementaux – en s’appuyant, le cas échéant, sur l’État – d’assurer cette formation effective.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas faire comme s’il n’y avait pas un besoin d’homogénéisation des politiques départementales. Nous considérons comme un problème le fait que cette politique soit confiée aux départements. Admettons ; c’est comme ça. Mais comment faire pour qu’il n’y ait pas cent politiques différentes pour cent départements différents ? La réponse ne peut pas être de confier la formation au président du conseil départemental.
On voit que même certaines obligations légales ne sont pas remplies de manière homogène, voire qu’elles n’existent pas du tout à certains endroits. On a parlé du projet pour l’enfant, mais il y a aussi les CESSEC, les commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, et compagnie. S’il n’y a pas, de la part de l’État, une volonté d’homogénéiser, il n’y aura rien à l’arrivée. La politique pour l’enfance ressemblera à un puzzle. Elle est déjà éclatée, et elle le restera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : On peut avoir des grands débats sur la question, mais portez-les au bon endroit, monsieur Ruffin. Nous avons créé un référentiel national parce que le danger que courent les enfants n’était pas considéré de la même façon à Lille et à Marseille. Nous avons créé un référentiel que nous proposons d’inscrire dans la loi pour nationaliser la procédure ! Et la formation à ce référentiel, à qui est-elle confiée ? À un groupement d’intérêt public dont vous allez renforcer le pilotage national ; tout cela va dans votre sens. Je ne comprends pas votre intervention.