Protection des enfants : Article 7

Protection des enfants : Article 7

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : L’article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C’est une avancée : jusqu’à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d’autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents.
Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L’article 7 est donc très important : il s’agit non d’imposer systématiquement le recours à une formation collégiale, mais simplement de permettre au juge des enfants renvoyer ou non l’affaire devant une juridiction collégiale de trois juges qui pourront ainsi bien examiner le dossier.
L’amendement de ma collègue Alexandra Louis, qui sera appelé dans un instant, tend à ce que cette disposition ne concerne pas seulement le juge des enfants et que toute partie à la procédure puisse demander le renvoi devant une juridiction collégiale. En effet, l’article prévoit que le juge des enfants prenne cette décision seul ; je me demande s’il ne serait pas possible d’impliquer d’autres parties.
En tout état de cause, l’article constitue une avancée. Offrir plus de latitude au juge des enfants, c’est permettre un traitement plus équitable visant l’intérêt supérieur de l’enfant ; c’est une innovation louable dont je me réjouis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 278, 396 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 396 et 509 sont identiques.
L’amendement bknoek 278 de Mme Alexandra Louis est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à mettre fin à l’isolement du juge des enfants dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Je partage la préoccupation de ma collègue : s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis à celui d’une formation collégiale, les parties devraient également pouvoir en faire la demande auprès du juge des enfants. Cela garantirait l’indépendance de la décision rendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas d’atteindre complètement cet objectif.
La même étude d’impact rejette la possibilité d’un renvoi à l’initiative des parties dans la mesure où elle serait inapplicable dans les plus petits tribunaux. Cet argument ne nous satisfait pas, car il invalide également l’ouverture de la collégialité à l’initiative du juge des enfants et instaure donc une inégalité dans l’accès au droit sur notre territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Il semble plus pertinent de laisser l’appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d’une formation collégiale au détriment de l’efficacité de la justice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 372 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L’amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu’il faut se donner les moyens de disposer de juges des enfants en nombre suffisant.
Nous constatons encore une fois la nécessité de redoubler d’efforts si nous voulons disposer de suffisamment de magistrats, notamment de juges des enfants, pour assurer la collégialité et conserver l’esprit de l’ordonnance de 1945, qui prévoit une spécialisation en matière de protection de l’enfance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 510.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à préciser que la formation collégiale mentionnée à l’article 7 sera composée de trois juges des enfants. Le président pourra désigner comme assesseurs soit des juges des enfants, dans les juridictions où il en existe plusieurs, soit deux autres magistrats du tribunal judiciaire pour les juridictions de petite et moyenne taille. Il nous semble cependant nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
L’amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 607 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 607.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de préciser les modalités de constitution de la formation collégiale dans les juridictions composées de moins de deux juges des enfants. J’ai entendu vos remarques quant à la spécificité de l’organisation des juridictions, c’est pourquoi j’ai complété l’amendement en indiquant qu’un décret en Conseil d’État préciserait ces dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. L’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d’autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l’intérêt de la mesure.
Cet amendement propose donc que, dans le cadre de la formation collégiale, le juge des enfants saisi du dossier puisse faire appel à des juges des enfants d’une juridiction limitrophe de sa juridiction en cas d’absence de juge des enfants disponible, comme le prévoient pour le tribunal pour enfants les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire.
En outre, compte tenu des difficultés budgétaires du système judiciaire, il est important de ne pas faire peser sur les seuls juges l’organisation de la justice. Enfin, outre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, cette mesure est de nature à éviter que les décisions soient entachées d’une inégalité de traitement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu’ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu’ils comptent souvent parmi leurs collègues d’anciens juges des enfants ou d’anciens juges aux affaires familiales.
S’agissant de l’amendement de M. Ramadier, je ne pense pas qu’il soit opportun d’écarter de la collégialité des magistrats qui pourraient y avoir toute leur place, comme les juges aux affaires familiales qui sont souvent d’anciens juges des enfants. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : C’est une réalité, tous les juges ont été formés à la question des mineurs et la plupart d’entre eux, notamment les juges aux affaires familiales, ont déjà exercé comme juges des enfants par le passé. Il est donc dommage de s’en priver. Par ailleurs, l’organisation judiciaire est conçue de telle manière que, s’il est exceptionnellement possible de faire appel à des juges relevant de juridictions limitrophes, c’est à la fois compliqué et rare. Un juge est rattaché à une juridiction.
Mais qu’importe, au fond : en adoptant l’amendement précédent qui impose que la formation collégiale soit composée de trois juges des enfants, vous venez en réalité de rendre inopérant l’article 7, qui répondait pourtant à une 7174demande de longue date des juges des enfants. Votez cet amendement, mais je vous annonce d’ores et déjà que je présenterai un amendement au Sénat pour revenir sur cette disposition. Je ne comprends pas ce vote. Nous avons des discussions longues, argumentées et, je crois, pertinentes en commission, pendant de longues heures. Or les mêmes amendements présentés en séance font l’objet de votes qui vident de leur substance un article venu pourtant répondre à une demande unanime des juges des enfants ! Ces magistrats se retrouvent parfois seuls face à des situations complexes et ont besoin de regards croisés, différents, pour les aider dans leur tâche. Vous connaissez la complexité de cette matière, et vous savez combien il peut être difficile pour un juge de décider, par exemple, d’enlever un enfant à sa famille ! Mais là, on vient de tout foutre par terre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n’échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d’État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l’on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cela n’aurait pas été déplacé.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes plusieurs à suivre ce dossier, en commission comme en séance. La légitimité des amendements des parlementaires n’est pas à mettre en cause. Si nous pensons qu’il est nécessaire d’affirmer et de garantir la spécialisation des juges des enfants en imposant la présence d’au moins trois juges pour enfants dans la formation collégiale, cela s’appuie sur le travail que nous avons mené.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’une des critiques avancées contre votre projet de loi, notamment par les associations, consiste à dire que vous ne vous donnez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour rendre cette loi effective. Celle-ci comporte en effet des principes généraux louables auxquels tout le monde souscrit, mais sans les moyens de leur mise en œuvre. Cela vaut pour cet article, mais aussi pour de nombreux autres. Prévoir des moyens en matière de justice revient à s’assurer avec le ministère de la justice que nous disposons d’un nombre de juges suffisant ou que nous allons nous donner les moyens nécessaires pour que nous n’ayons plus une justice au rabais en général, et pour les enfants en particulier. Car c’est cela, le problème fondamental : les juges pour enfants ne sont pas assez nombreux, et ceux qui sont en activité sont submergés car ils n’ont pas les moyens de faire correctement leur travail.
Si vous voulez que votre projet de loi soit effectif, donnez-vous les moyens nécessaires et assurez-vous que les recrutements soient assez nombreux. Mais ne mettez pas en cause la légitimité des parlementaires lorsqu’ils veulent faire adopter des amendements qu’ils jugent satisfaisants ou nécessaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je ne mets pas en cause la légitimité des parlementaires, je précise simplement les conséquences de ce que vous venez de voter.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes l’exécutif, nous le législatif.

M. Adrien Taquet : Je suis dans mon rôle. Madame Obono, puisque vous connaissez le sujet, savez-vous combien de juridictions ne comprennent qu’un seul juge des enfants ? Vous le savez, je suppose !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, et c’est un problème !

M. Adrien Taquet : Elles sont 26. Vous saviez aussi que le recrutement de 70 juges des enfants et de 100 greffiers dans les tribunaux pour enfants, annoncé par Nicole Belloubet, est en cours.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est encore insuffisant !

M. Adrien Taquet : Vous m’interpellez sur les moyens, je vous réponds !
Vous savez aussi probablement que cette mesure fait suite au rapport de 2019 que j’évoquais précédemment sur les morts inattendues des nourrissons. Face à des situations complexes, il est important qu’un juge puisse siéger en formation collégiale.
Vous savez enfin que cette mesure correspond à une promesse formulée par Nicole Belloubet il y a deux ans, le 4 juillet 2019, à Marseille, aux assises nationales de la protection de l’enfance, et que nous avions la possibilité de mettre en œuvre, mais qu’importe, la navette parlementaire sert aussi à cela. Je suis colégislateur ; je défendrai donc un amendement qui rétablira la possibilité de constituer une formation collégiale au-delà des seuls juges des enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : J’ai voté pour l’amendement bknoek 510 relatif à la composition de la formation collégiale. L’article 7 dispose qu’en « matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. » Si l’on opte pour un mécanisme de collégialité – ce que je comprends, à condition qu’il soit opérant et opérationnel –, et à partir du moment où ce collège statue comme juge des enfants, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas composé de juges des enfants.