Protection des enfants : Après l’article 7
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 667, 622, 645, 647 et 705.
Sur l’amendement bknoek 667, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 667.
M. Adrien Taquet : Nous avons eu et continuerons à avoir des débats concernant la présence d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Nous en avons eu beaucoup en commission, et en séance autour de l’article 2. 7175Après avoir écouté et consulté, comme vous l’avez fait également, plusieurs associations, ordres et barreaux – par exemple, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) –, le Gouvernement propose de donner au juge des enfants – dont je rappelle, sans développer le sujet, la particularité de l’office – la possibilité de désigner d’office un avocat pour accompagner l’enfant s’il estime que sa présence est susceptible de renforcer la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant dont il est, lui, juge, dépositaire. Cette proposition est également défendue par des parlementaires dans des amendements identiques – notamment par M. Balanant, qui avait soutenu cette idée en commission. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de la développer s’ils le souhaitent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 622.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ces amendements identiques sont le fruit du travail collectif mené en commission ainsi que des travaux préalables à cette discussion. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, ils sont l’occasion de rappeler que, si le juge des enfants est bien le premier défenseur des enfants et de l’intérêt général de l’enfant, lui permettre d’avoir recours le cas échéant au concours d’un avocat a du sens.
Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons de la traduction dans ce projet de loi de votre engagement à nous accompagner pour aboutir dans ce texte à une réécriture efficace de l’article 375-1 du code civil.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cet amendement déposé par le groupe MODEM est effectivement identique aux précédents. Ne sachant pas si les sous-amendements que j’ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d’information parlementaire de 2019 sur l’aide sociale à l’enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d’un avocat pour l’enfant dès qu’une procédure éducative est envisagée est nécessaire.
Monsieur le secrétaire d’État, nous allons convenir d’un désaccord qui n’est ni juridique, ni politique mais philosophique et qui porte sur la notion de discernement. C’est l’objet des sous-amendements que j’ai présentés.
Vous l’avez justement expliqué hier : le discernement est la capacité de l’enfant à répondre de ce qui lui arrive. Si l’enfant n’est pas discernant, j’ai la conviction profonde que ses intérêts doivent être défendus par un tiers. Nous pourrions débattre éventuellement de la nécessité de désigner un administrateur ad hoc en cas d’enfant non discernant. Mais comprenons-nous bien : l’avocat est essentiel et l’amendement de la majorité, même s’il apporte une avancée, ne sera pas effectif et ne suffira pas à atteindre l’objectif que je me fixe. En effet, pourquoi un juge qui déclenchera des éléments de procédure se mettrait-il des bâtons dans les roues en faisant intervenir une personne susceptible de remettre en cause l’action du magistrat ?
Ma crainte est que cette disposition – que nous allons sans doute adopter, puisqu’elle est soutenue par le Gouvernement – soit en réalité inopérante. Les magistrats nous disent que l’obligation de la présence d’un avocat pour l’enfant les soulagerait. Car quel est le rôle du juge ? Faire respecter la loi, ni plus, ni moins. C’est déjà une vérité au pénal, où le juge des enfants statue alors même que l’enfant est représenté par un avocat. Ce principe doit donc être dupliqué dans la procédure civile.
Un avocat est également nécessaire car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement de l’enfant, pour qui il est une source de stabilité. En effet, un avocat reste en place, alors qu’un juge des enfants ou un éducateur référent peuvent évoluer dans leurs fonctions et attributions. La capacité de l’avocat à collecter la parole de l’enfant, à distinguer les crimes et délits qu’il aurait pu subir et qui n’auraient pas été détectés, à comprendre les mécaniques familiales ou encore à déterminer son désir d’être placé chez un tiers digne de confiance ou chez un membre de sa famille, est essentielle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’en termine. Plus globalement, la création d’une filière spécialisée dans l’enfance me semble nécessaire, a fortiori si l’on crée, comme cela a été évoqué, un code de l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous en conjure : revoyons la question de la présence de l’avocat auprès de l’enfant, et soyons plus ambitieux dans ce domaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 647.
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je me suis déjà exprimée longuement à ce sujet hier. Notre amendement constitue à mon sens un grand progrès pour la défense des droits des mineurs dans la procédure d’assistance éducative. La procédure proposée me paraît plus respectueuse du rôle du juge des enfants et plus pertinente que celle qui consisterait à systématiser la présence d’un avocat. En effet, le juge des enfants est responsable de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, il est naturel qu’il lui revienne d’estimer quand la présence d’un avocat d’office est nécessaire et quand elle ne l’est pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bknoek 705.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Le juge des enfants ne peut, en l’état actuel du droit, faire procéder d’office à la désignation d’un avocat lorsqu’il le juge nécessaire. Or la possibilité pour l’enfant d’être assisté d’un avocat apparaît essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l’intérêt de l’enfant le requiert, afin de recueillir sa parole, de s’assurer de sa compréhension de la procédure, et de faire valoir ses droits et ses besoins fondamentaux. Cet amendement propose donc de renforcer le droit de l’enfant à un avocat en prévoyant que le juge des enfants pourra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe que les sous-amendements à ces amendements identiques ont tous été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l’article 40.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’office du juge des enfants, madame Goulet, consiste à défendre les mineurs en danger, non pas de trancher un conflit – même si j’ai parlé hier de « conflictualité », ce qui a pu susciter un 7176malentendu sur mes intentions. Quand le juge désigne un avocat, ce n’est donc pas pour se mettre des bâtons dans les roues mais au contraire pour être accompagné dans la sauvegarde de ces mineurs en danger. Les juges eux-mêmes nous le demandent.
Je rappelle par ailleurs à la représentation nationale que le juge a toujours la possibilité d’entendre un enfant, même incapable de discernement, s’il estime que cela a du sens du point de vue de l’intérêt de l’enfant. La notion de discernement renvoie à la capacité de l’enfant de comprendre la procédure et ce qui lui arrive. Elle peut donc varier d’un âge à l’autre ou d’un enfant à l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas bien pourquoi mes sous-amendements ont été déclarés irrecevables. L’un d’entre eux visait à supprimer les mots « capable de discernement » mais il a été écarté parce que susceptible de créer une charge supplémentaire !
M. Adrien Taquet : Parce que plus d’enfants seraient concernés !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un nouveau droit ; il n’est pas question de charge. Puisque de toute façon c’est le juge qui décidera, que le mineur soit capable de discernement ou non, cela ne peut pas entraîner une charge supplémentaire.
Quant au fond, les amendements identiques constituent certes une avancée mais elle est minime, puisqu’elle laisse perdurer un système inégalitaire où certains juges autorisent l’assistance d’un avocat quand d’autres s’y opposent, où certains barreaux ont les ressources suffisantes pour financer l’accompagnement de ces enfants quand d’autres sont trop pauvres pour les accompagner. On crée ainsi une inégalité. Je trouve cela dommage et je suis déçue qu’on oppose l’irrecevabilité à une proposition qui ne crée aucune charge. Il serait temps de se pencher sur ce problème de l’article 40.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mon amendement sur la présomption de minorité des mineurs non accompagnés s’est vu opposer la même irrecevabilité, M. Woerth m’expliquant qu’instituer une telle présomption risquait d’accroître le nombre des mineurs reconnus comme tels ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Il y a quand même un petit problème pour les législateurs que nous sommes de se voir opposer ce genre de réponse ! Cela a renforcé ma conviction du bien-fondé de cet amendement, puisque c’était reconnaître qu’aujourd’hui des mineurs sont traités comme des majeurs. Il va de soi que je me servirai de la réponse de M. Woerth sur le plan politique, mais elle nous place dans une situation assez terrible.
La question de l’avocat, qui a suscité beaucoup de débats, illustre un profond désaccord entre nous, monsieur le secrétaire d’État, sur le plan philosophique mais aussi politique, sur ce que doit être le rôle de l’avocat pour enfants et celui du juge. Alors que vous reconnaissez comme nous la spécificité du juge pour enfants, je ne comprends pas que vous refusiez d’entendre qu’il y a aussi une spécificité du rôle de l’avocat chargé de défendre les droits fondamentaux de l’enfant et de l’accompagner pendant toute la procédure. Vous ne voyez pas qu’au sein du dispositif spécifique que constituent les tribunaux pour enfants et le parcours judiciaire des enfants, l’avocat pour enfants occupe une place tout à fait singulière, particulière et utile. Je regrette évidemment ce désaccord qui affaiblit considérablement l’avancée que vous proposez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’irai dans le sens de mes collègues. C’est vrai qu’il y a eu beaucoup de discussions sur ce sujet et qu’il y en aura encore beaucoup. L’amendement gouvernemental est en fait le produit de nos débats et de propositions qui sont défendues depuis longtemps, bien avant l’examen de ce texte ou même des textes sur la justice, notamment par les associations. Mais après avoir avancé de deux pas, on fait un pas en arrière et on multiplie les barrières, au risque de laisser perdurer les inégalités. Alors que l’une des difficultés de ce sujet est l’hétérogénéité des situations, vous allez encore la renforcer.
Plus fondamentalement, je ne comprends pas plus que mes collègues que vous nous opposiez la nécessité de maintenir les prérogatives exclusives du juge pour enfants dans la défense des intérêts de l’enfant, alors que le conseil de l’enfant est censé lui aussi défendre ces intérêts : c’est le sens même de son office, même s’il peut lui arriver de ne pas être d’accord avec le juge. À moins que la véritable question soit celle du coût d’une telle mesure, comme on l’a vu sur d’autres sujets : cette mesure va coûter cher et, du coup, elle ne peut pas être assumée sur le plan budgétaire. Vous n’avez sinon aucun argument de fond à nous opposer et présenter cet amendement, c’est déjà reconnaître une nécessité qui n’était pas reconnue jusqu’à présent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je le maintiens : les enfants doivent pouvoir bénéficier de l’accompagnement et de l’aide d’un avocat, notamment face à des situations terriblement complexes. J’interprète le présent amendement du Gouvernement comme un aveu : c’est reconnaître le fait qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être accompagné par un avocat chargé de porter sa parole, de l’accompagner dans les méandres de l’institution judiciaire et de défendre son intérêt supérieur.
Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, que l’avocat soit désigné par le juge. Je pense pour ma part que la présence de l’avocat devrait être automatique et je vous encourage à franchir ce second pas au cours de la navette parlementaire pour qu’enfin l’ensemble des enfants puissent être aidés et accompagnés.
J’ajouterai une remarque sur les irrecevabilités qui ont été opposées au titre de l’article 40, notamment au sous-amendement de notre collègue Perrine Goulet. Je ne comprends pas qu’un dispositif qui a été déclaré recevable en tant qu’amendement soit désormais réputé irrecevable au titre de l’article 40 en tant que sous-amendement.
M. Adrien Taquet : Mais non !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Pourquoi une telle évolution dans l’appréciation de leur recevabilité ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 667, 622, 645, 647 et 705.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 457 et 590.
L’amendement bknoek 457 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Cet amendement vise à ce que, lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat spécialisé dans la défense des mineurs soit désigné pour garantir au mieux la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est l’objectif de l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Nous partageons en effet le même objectif mais je vous proposerai de retirer votre amendement, maintenant que nous avons voté la possibilité pour le mineur d’être défendu par un avocat quand le juge des enfants l’estime pertinent. Votre amendement caractérise d’une façon trop restrictive l’avocat qui pourra être désigné d’office, ce qui risque de rendre inopérante la possibilité pour le juge des enfants de demander la désignation d’un tel avocat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 566 qui suit, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 566.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il semble que mon amendement suscite de l’inquiétude puisqu’il faut faire revenir tout le monde !
Nous avons acté notre désaccord : nous souhaitons que tous les enfants bénéficient de l’assistance d’un avocat, vous estimez que ce n’est pas nécessaire. Eh bien ! je vous propose une expérimentation qui permettra de vérifier si l’assistance d’un avocat est pertinente ou non : c’est l’objet de cet amendement. (Mme Florence Provendier applaudit.) On m’opposera peut-être, comme la semaine dernière, que cette généralisation vient d’être votée et qu’il n’y a pas besoin d’expérimentation, mais l’expérimentation que je vous propose permettra de vérifier si la présence d’un avocat est utile dans ces procédures, d’autant qu’elle se déroulera dans les départements qui ont les taux de placements les plus importants, jusqu’à quatre fois supérieurs à la moyenne nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je suis pleinement favorable à cet amendement qui vise à permettre à titre expérimental que des avocats soient systématiquement désignés d’office. Hier, la moitié de la représentation nationale a démontré par son vote qu’elle y était favorable : je vous encourage à poursuivre la même dynamique en progressant d’une voix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 566.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Oh !