Protection des enfants : Article 8
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 61, 133 et 248.
L’amendement bknoek 61 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : L’objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé de tout changement du lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
Je rappelle encore une fois que tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information rapportée par Perrine Goulet nous ont dit d’emblée – et sans se concerter – combien ils avaient souffert d’être ballottés d’une structure ou d’une famille à l’autre sans transition, sans accompagnement, sans passage de relais, et que tous les liens qu’ils avaient noués soient coupés du jour au lendemain.
Lyes Louffok, par exemple, avait été placé à sa naissance dans une famille d’accueil où il était resté cinq ans ; lorsque ce lien a dû être rompu pour cause de déménagement, il a été ballotté dans sept lieux de placement différents en dix ans, et c’est ce tout premier séisme subi à l’âge de 5 ans qui a obéré pour la suite toutes les chances de placement réussi. Il me semble donc que la consultation du juge est indispensable, et non pas seulement son information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 248 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je ne vous cache pas que je me suis longuement interrogée sur l’opportunité de déposer un amendement en ce sens. Je rappellerai cependant, en me plaçant du côté du terrain, en particulier des services de l’ASE, que les décisions de modification du lieu de placement sont prises collégialement et dans le cadre de concertations associant notamment les éducateurs, les CAD, ou commissions d’aide à la décision, et les psychologues. Cet amendement risque donc d’alourdir la procédure, qui permet déjà d’améliorer l’information du juge en la matière et qui me semble suffire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vais défendre l’amendement bknoek 248, puisque je n’ai pas eu le temps de le faire, et répondrai, ce faisant, aux remarques de Mme la rapporteure. Cet amendement, également soutenu par l’UNICEF, dont nous avons repris les propositions, ne tend pas à alourdir les procédures mais à garantir les intérêts de l’enfant en prévoyant que le juge sera consulté, et non pas seulement informé. En effet, l’une des raisons pour lesquelles nous avons ce débat est que certains dysfonctionnements ont été relevés dans ce domaine ; ce sont les témoignages de nombreux enfants placés, évoquant des décisions prises dans un sens qui n’était pas celui de leur intérêt, qui ont en grande partie suscité ce texte de loi.
Pour aller au bout de cette logique sans nous arrêter en chemin au motif que le fonctionnement actuel serait suffisant, il faut nous assurer que ces décisions ne remettent pas en cause l’équilibre et ne vont pas dans un sens contraire à celui de l’intérêt de l’enfant. Comme plusieurs associations et comme les personnes concernées, nous considérons qu’il est important que le juge à qui le texte confie des prérogatives supplémentaires pour défendre les intérêts de l’enfant soit véritablement consulté, et non pas seulement informé, pour pouvoir s’en assurer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser la rédaction que nous avons adoptée en commission à l’initiative de Mme Goulet, en indiquant que le juge doit être informé au plus vite, soit dans un délai de quarante-huit heures, lorsqu’une décision de modification du lieu de placement a été prise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 62 et 134.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Dans le même esprit que les amendements précédemment défendus, il vise à permettre au juge de donner son avis sur les changements de lieu de placement de l’enfant mineur sous quinze jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui prévoit la consultation a posteriori du juge compétent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 39, 458 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 458 et 714 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à prévoir que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département et que l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il répond au constat que certaines décisions ne vont pas forcément dans le sens de l’intérêt de l’enfant et tend donc à exiger que soit pris un arrêté du département ou toute autre disposition susceptible de conforter l’information du juge lorsqu’un changement de lieu de placement est décidé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cet amendement, identique au précédent, vise à imposer une obligation qui nous paraît de bon sens. L’efficacité suppose en effet que le juge soit informé dans les meilleurs délais du changement de lieu de placement de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je tiens à répondre à cette non-explication, car j’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d’État, obtenir une réponse sur ce point fondamental. On sait en effet que le changement de lieu de placement est un événement traumatisant dans le parcours de nombreux enfants, qui voient leurs repères changer lorsqu’il leur faut 7179partir d’un endroit pour un autre, changer parfois de département et abandonner certaines attaches, si fragiles soient-elles.
Un tel changement doit faire l’objet d’un acte administratif, d’un arrêté contre lequel le jeune puisse exercer un recours et, surtout, je le répète, bénéficier de l’assistance et de l’aide d’un avocat. Nous parlons en effet ici d’une décision qui entraîne un déplacement d’un point A vers un point B et un nouveau lieu de vie. Ce n’est pas rien, et il faut que cela puisse être entériné. De très nombreux enfants – nous en avons auditionné lors de la mission d’information avec Perrine Goulet – ont l’impression d’être continuellement bringuebalés à droite et à gauche, de leur placement à leur majorité : il faut jalonner cette situation par des actes administratifs aussi sécurisés que possible et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette mécanique. Je vous engage donc à voter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents et qui a été suggéré par l’association Repairs!, vise à ce que les décisions de déplacement et de changement de lieu des enfants soient prises sous l’autorité de la présidente ou du président du conseil départemental, afin de les rendre opposables et susceptibles de recours.
La présence systématique d’un avocat permettrait d’assurer ce droit fondamental dans l’intérêt des enfants concernés en le rendant opposable face à un acte qui n’est pas anodin et a parfois des conséquences majeures et tragiques pour eux. Ce droit au recours nous semble être un minimum du simple point de vue de la justice due à ces enfants, qui sont peut-être ceux qui en auraient le plus besoin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable, car l’amendement est satisfait.