Protection des enfants : Après l’article 8

Protection des enfants : Après l’article 8

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 375 de M. François Ruffin, portant article additionnel après l’article 8, est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 403 et 512.
L’amendement bknoek 403 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 512.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il a pour but de replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et de renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation de l’ASE à l’intention des parties. La lourde intervention de l’autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l’enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l’audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l’enfance. Le contenu de l’audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l’ASE a l’obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu’à l’échéance de la mesure.
De plus, dans la pratique, on constate que le rapport de l’ASE est transmis très tardivement par ses services et que les avocats et le juge n’en prennent connaissance que quelques jours avant l’audience de renouvellement des mesures éducatives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Ce rapport est déjà destiné à permettre au juge des enfants de connaître les modalités de mise en œuvre de la mesure, souvent d’assistance éducative. Les services de l’ASE, en vertu de l’article L. 223-5 du code de la famille et de l’aide sociale, élaborent déjà au moins une fois par an, et tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, un rapport sur l’ensemble des aspects de la vie du mineur, qui permet de vérifier l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Ce rapport est transmis à l’autorité judiciaire dès son achèvement. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 275 de Mme Alexandra Louis est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à assurer qu’après signalement d’enfant en danger à l’autorité judiciaire, l’audience au cours de laquelle le juge examine la situation du mineur a lieu au plus tard un mois après le dépôt de la requête.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 413 et 513.
L’amendement bknoek 413 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 513.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures d’assistance éducative prononcées par le juge sont appliquées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, les services de l’ASE 7180informent les juges des obstacles rencontrés pour lui permettre de modifier les modalités d’application de la mesure, afin que la décision soit rendue applicable sans délai.
En outre, l’amendement prévoit que l’avis des parties soit recueilli lorsque le juge modifie ou rapporte la décision prise en matière d’assistance éducative, et que l’avocat de l’enfant puisse, lui aussi, demander la modification ou la suppression de la décision prise en matière d’assistance éducative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 79, 249, 80 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79 et 249 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 80 et 250.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution de ses décisions. Compte tenu de ce que vous nous avez dit précédemment, cela me semble conforter votre logique.
L’amendement bknoek 80 est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je défendrai en même temps l’amendement similaire bknoek 250, qui tend à préciser que le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Quant à l’amendement bknoek 249, qui nous a été proposé par l’UNICEF, il a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l’accroissement de ces délais. À titre d’exemple, les délais d’exécution moyens des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures d’action éducative en milieu ouvert sont en attente de mise en œuvre.
Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prise en charge, des orientations par défaut ou des fins de mesures trop précoces ou peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus dans une situation de danger durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans certains départements, les défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés.
La loi donne déjà au juge la possibilité d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d’assistance éducative. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de la renforcer en l’indiquant dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 80 de M. Guillaume Chiche et 250 de Mme Danièle Obono ont donc également été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Comme vous le dites vous-même, le juge des enfants peut déjà ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le répéter dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure.
En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n’est pas la solution : l’IGAS indique au contraire dans son rapport qu’il faut renforcer la concertation entre l’autorité judiciaire et les services de l’ASE autour de l’Observatoire national de la protection de l’enfance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : En effet, cette demande est pour partie satisfaite par les dispositions du code civil : comme vous l’avez dit vous-même, madame Obono, le juge a déjà la possibilité de prononcer des astreintes.
Par ailleurs, comme vous avez cité quelques chiffres, je voudrais à mon tour partager avec la représentation nationale les conclusions du rapport de l’Inspection générale de la justice sur cette question. Il y est indiqué que le délai moyen pour l’application des mesures de placement est de dix jours, seuls 2 % de ces mesures restant en attente d’exécution. Ce taux est même inférieur à 1 % dans la moitié des départements ayant répondu à l’enquête.
Depuis la tribune publiée en 2018, qui avait d’ailleurs déclenché la procédure d’inspection afin d’objectiver la situation, les choses ont été précisées et vont plutôt dans le bon sens. Certes, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont encore en attente d’application mais leur nombre total est en augmentation depuis quelques années – et tant mieux, puisqu’il s’agit de mesures de prévention.
Deux derniers éléments de réponse : d’une part, la contractualisation prévue par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance permet à l’État de financer la création de places d’AEMO pour réduire encore les délais. D’autre part, comme le disait la rapporteure, les ODPE – observatoires départementaux de la protection de l’enfance – seront au cœur de la gouvernance territoriale qui, demain, réunira tous les acteurs. Néanmoins, suite au rapport de l’inspection générale, des instances quadripartites ont déjà été créées localement et regroupent le département, le tribunal des enfants, le parquet et la protection judiciaire 7181de la jeunesse (PJJ). Elles permettent concrètement de mieux piloter les dispositifs et de raccourcir les délais d’application des mesures.
L’ensemble des dispositifs que je viens de vous présenter sont donc de nature à améliorer les situations dénoncées – à raison, à l’époque – par un certain nombre de juges, notamment ceux du tribunal de Bobigny.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je pense qu’il est important de donner au juge le pouvoir de prononcer des astreintes…

M. Adrien Taquet : Il l’a déjà !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : …et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n’est pas le cas.
Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu’il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inhumain du projet de loi – l’article 15 relatif aux procédures de régulation des flux migratoires des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels on ne reconnaît plus le statut d’enfant – vous prévoyez bel et bien des sanctions financières applicables aux conseils départementaux qui ne suivraient pas les schémas imposés par le texte.
Je ne comprends donc pas, chers collègues, pourquoi l’orientation politique et les modalités d’action différeraient selon qu’elles concernent les MNA ou les autres enfants. Je crois profondément à l’universalité des droits de l’enfant ; nous devrions toujours nous attacher à défendre leur intérêt supérieur. En l’espèce, donner au juge des enfants la possibilité de prononcer des astreintes en cas de non-exécution des décisions, c’est bien faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n’est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l’ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c’est bien là le problème.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous craignez que notre amendement rende la loi bavarde, mais y préciser la notion de délai d’exécution raisonnable permettrait au contraire de la renforcer, puisque cette notion n’y figurait pas jusqu’à présent. À nos yeux, l’inscrire dans le texte donnerait plus de poids à l’office du juge. C’est pourquoi ces amendements ont tout leur sens.