Protection des enfants : Article 9

Protection des enfants : Article 9

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : L’article 9 porte sur les assistantes familiales. On sait que notre pays en manque cruellement, alors que c’est une solution à dimension humaine pour l’accueil des enfants.
« La référente de l’ASE, j’ai dû la voir deux fois ! Le plus souvent, on communique par courriel ou par téléphone. On vit toutes dans une très grande solitude » : ces mots d’une assistante familiale montrent combien la question de leur solitude et de leur isolement est centrale. Elles ne peuvent pas s’appuyer sur la référente de l’ASE, qui est débordée et croule sous les dossiers.
Valérie, assistante familiale, me disait : « J’ai eu une gamine qui se déchirait la peau. Elle tapait sur tout le monde, dès qu’un gosse entrait, elle tapait dessus, elle tapait même sur sa sœur ! C’était devenu insupportable : mon mari ne tenait plus, mes enfants ne tenaient plus, je ne tenais plus non plus, mais on n’avait aucun soutien. Quand on appelait l’ASE, on nous disait que les choses avaient l’air de bien se passer dans notre famille. On avait beau dire que ce n’était pas le cas et appeler au secours, il a fallu des mois et des mois pour qu’enfin nous soyons soutenus. Mais finalement, c’était un intérimaire, et la référente de l’ASE a encore changé. »
Comment sortir de cette solitude ? C’est un problème essentiel ! Dans mon coin, on m’a dit que se réunissaient autrefois des groupes de parole d’assistantes familiales auxquelles participaient des psychologues.

M. Adrien Taquet : En effet.

M. François Ruffin : Par manque de moyens, ces réunions, qui permettaient de sortir de la solitude, ont disparu.
On pourrait sortir les assistantes familiales de leur solitude par un autre biais : la reconnaissance de leur travail. Cette reconnaissance passe par le salaire, mais pas seulement. Quand le juge des enfants étudie un dossier, il écoute la référente de l’ASE qui, bien souvent, ne connaît pourtant pas l’enfant. Je connais des cas dans lesquels la référente n’avait pas vu l’enfant depuis un an et pourtant, c’est elle qui est amenée à témoigner…

M. le président : Il faut conclure.

M. François Ruffin : En revanche, l’assistante familiale, elle, est exclue de la décision.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer : Mme Parmentier-Lecocq se joint à mon intervention.
L’article 9 va augmenter la rémunération des assistants familiaux. Cette mesure s’inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début du quinquennat : émanciper par le travail, notamment celles et ceux qui, par leur engagement, rendent service à la collectivité. Je tiens tout d’abord à leur adresser toute notre reconnaissance pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d’enfants qui, grâce à eux, bénéficient d’un toit et de l’entourage d’adultes capables de les épauler au quotidien.
Il était urgent de revaloriser la rémunération de ces femmes et de ces hommes si essentiels, et pourtant chaque année moins nombreux. Promise dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, 7182cette revalorisation salariale apportera du souffle aux familles qui donnent de leur temps pour sauver, réparer, accompagner de jeunes vies.
Je salue également l’amendement que proposera le Gouvernement afin d’accompagner professionnellement les assistants familiaux et de les intégrer dans une équipe pluridisciplinaire, dans l’intérêt de l’enfant mais aussi, bien entendu, dans leur intérêt. (Mme Monique Limon applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : La protection de l’enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l’enfance, c’est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l’accompagnement des enfants de l’aide sociale à l’enfance.
L’article 9 consacre la reconnaissance d’un métier clé de la protection de l’enfance : celui des assistants familiaux. Il faut saluer cette avancée capitale, car s’il y a dix ans, on comptait un peu plus de 50 000 personnes engagées comme assistant familial, elles ne sont plus que 40 000 à peine. L’attractivité de ce métier est un problème, personne ne peut le nier. Ainsi, au-delà de l’article 9, il faudra uniformiser la rémunération des assistants familiaux.
Lorsqu’on évoque les emplois nécessaires à la protection de l’enfance, je ne peux m’empêcher de penser aussi aux éducateurs, qui sont, il me semble, les grands oubliés du projet de loi. Pourtant, mes chers collègues, les éducateurs spécialisés dans la protection de l’enfance sont la pierre angulaire de la protection de l’enfance : être un éducateur, c’est avant tout construire un projet individuel cohérent avec le parcours du mineur et sa cellule familiale.
Il était urgent de légiférer sur le métier d’assistant familial, il l’est tout autant de le faire s’agissant des éducateurs. Dans ce secteur, de nombreuses décisions sont d’ordre réglementaire : il ne tiendra donc qu’à vous, monsieur le secrétaire d’État, d’avancer sur ce terrain-là également. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Nous abordons le sujet des assistantes familiales – si je dis assistantes familiales, c’est parce que ce métier est, comme beaucoup d’autres, très majoritairement exercé par des femmes et, comme les autres, particulièrement dévalorisé dans la société, pas seulement en termes de salaire même si ces métiers très féminisés sont historiquement associés à l’idée d’un salaire de complément.
Il va de soi qu’il faut revaloriser les conditions salariales des assistantes familiales – leur rémunération mais aussi leurs indemnités d’entretien. J’espère que cette question sera abordée dans le cadre des concertations qui auront lieu jusqu’en décembre. Surtout, au-delà des questions salariales, les assistantes familiales disent leur besoin d’être accompagnées, entendues, de participer pleinement aux équipes pluridisciplinaires ; c’est l’un de leurs principaux manques.
Par ailleurs, une autre question me semble être au cœur des dysfonctionnements et de la crise que traverse l’aide sociale à l’enfance : l’attachement et la place du lien biologique dans la société. Les récents débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique ont montré combien ce lien continue de donner lieu à une vision traditionnelle et conservatrice qui est désormais au cœur de nos questionnements, à juste titre : les « nounous » de l’ASE ont succédé aux « tatas » de la DDASS mais on continue de leur intimer de ne pas s’attacher aux enfants. Comment peut-on expliquer à ces dames, qui vont s’occuper de mômes fracturés, qu’il ne faut pas s’y attacher ? C’est invraisemblable ! Pour revaloriser leur métier, il faut donc s’interroger sur le lien, l’attachement et la famille comme construction sociale. (M. Guillaume Chiche applaudit.)

Mme Bénédicte Pételle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet : Je serai très bref. Une remarque, tout d’abord : on ne peut qu’encourager et soutenir toute disposition visant à améliorer la situation des assistants familiaux, d’autant plus que pour beaucoup d’entre eux, nous le savons, l’engagement est à la limite du bénévolat.
À La Réunion, par exemple, où 2 768 enfants sont aujourd’hui accueillis par l’ASE, tout cela aura des conséquences financières : les études montrent qu’améliorer la rémunération des assistants familiaux – mesure au demeurant nécessaire – coûterait aux départements entre 0 et près de 2,5 millions d’euros, selon leur taille. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont très simples. D’une part, sera-t-il tenu compte de la situation financière des départements ? Prévoyez-vous d’ajuster la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou d’augmenter la taxation du tabac ? D’autre part, les départements bénéficieront-ils d’un soutien à la formation ? Vos réponses sont essentielles : l’efficacité des mesures que nous souhaitons pour les assistants familiaux en dépend.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 568, sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
L’amendement bknoek 658 fait aussi l’objet d’une telle demande, toujours de la part du groupe La République en marche, qui a également demandé un vote électronique sur l’article 9.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 568.

Mme Perrine Goulet : La pénurie d’assistants familiaux promet d’être d’autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l’âge de départ, par dérogation, afin qu’ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour autant, le vivier n’est guère peuplé.
C’est pourquoi je vous propose d’étendre le cumul d’activités, déjà possible dans le secteur privé, mais peu fréquent. En effet, comment convaincre des employeurs privés – nous les appellerons « employeurs principaux » – d’accepter que leur salarié exerce de surcroît la profession d’assistant familial ? Le secteur public pose un autre problème, que M. le secrétaire d’État a souligné en commission : sauf exceptions, le cumul d’activités y est interdit. L’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet : « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Il 7183existe en la matière une jurisprudence abondante, mais portant systématiquement sur des cas spécifiques : gestion d’un hôtel, conseil etc.
Les assistants familiaux exercent une mission d’intérêt général : il serait donc bon que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent également la remplir. Je pense en particulier aux enseignants, dont le rythme de travail semble compatible avec l’accueil d’enfants. J’ai pris acte des difficultés que vous signalez en ajoutant à cet amendement une précision utile qui ne figurait pas dans sa version soumise à la commission : le fait qu’un décret doive préciser les dispositions autorisant un tel cumul, afin de ne pas mettre à mal un pan de la fonction publique. Il importe d’ouvrir cette possibilité aux fonctionnaires : même si, par définition, ils ne seront pas assistants familiaux à temps plein, leur renfort procurerait un peu de répit à ceux qui le sont. (Mme Albane Gaillot et M. Guillaume Chiche applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement à une courte majorité.

M. Jean-Louis Bricout : Oh…

Mme Bénédicte Pételle : Pour ma part, en tant qu’ancienne enseignante, j’y serai favorable.

M. Jean-Louis Bricout : Ah ! Bravo !

Mme Bénédicte Pételle : Le métier d’assistant familial pourrait en effet être ouvert aux fonctionnaires, notamment à ceux qui exercent à mi-temps. Par conséquent, avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Assistant familial, ce n’est pas un sous-métier ; professeur, ce n’est pas un métier que l’on exerce à moitié – je m’exprime sous le contrôle des enseignants ou anciens enseignants qui se trouvent sur ces bancs, et dont Mme la rapporteure n’est pas la seule. J’ai toujours entendu dire que leur temps de travail ne se limitait pas au temps de présence dans l’établissement : ils ont d’autres tâches, comme la correction des copies.
Par ailleurs, j’en suis désolé, mais la loi et la jurisprudence étant ce qu’elles sont, je nous vois mal modifier le statut général de la fonction publique au détour d’un amendement. J’en viendrai à des propos généraux plus tard, M. le président n’ayant pas vu que je lui demandais la parole à la suite des députés inscrits sur l’article. En attendant, il existe bel et bien un défaut de reconnaissance et d’attractivité du métier d’assistant familial : ce texte vise à y remédier en partie et, à l’occasion d’un prochain amendement, je vous ferai part d’autres mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi, issues des concertations avec les assistants familiaux. Encore une fois, ce n’est pas la possibilité d’un cumul d’activités pour les fonctionnaires qui constituera la solution au problème de la pénurie d’assistants familiaux découlant du peu d’attractivité de ce métier.

M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il manque des assistants familiaux et qu’il en manquera plus encore à l’avenir. Nombre d’entre eux vont atteindre l’âge de la retraite et leur remplacement s’annonce compliqué pour plusieurs raisons : le métier attire de moins en moins, il n’est pas valorisé, son image n’est pas bonne. Un énorme travail de communication sera donc nécessaire pour donner envie à certains de devenir assistant familial. Dans ces conditions, pourquoi un fonctionnaire employé à temps partiel ne complèterait-il pas son travail et ses revenus par une telle activité ? Toutefois, nous ne pouvons instaurer ce cumul maintenant, par voie d’amendement, l’intégrer à ce projet de loi sans négociation préalable avec les partenaires sociaux, sans idée précise de ses conséquences. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, tout en répétant qu’il faut continuer à travailler au remplacement des assistants familiaux proches de la retraite.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Je souscris aux propos du secrétaire d’État. La situation est compliquée, mais l’extension du cumul d’activités au secteur public ne constitue pas la solution. Ce serait déconsidérer à la fois le métier d’assistant familial et celui d’enseignant, qui ne s’exerce pas uniquement entre huit heures et seize heures, mais implique nombre de tâches supplémentaires que la société ne perçoit pas. L’adoption de cet amendement nuirait fortement à l’image des professeurs et des fonctionnaires en général.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je ne voudrais surtout pas que l’on croie que je considère les enseignants et les assistants familiaux comme exerçant des sous-métiers ! C’est ce que vous laissiez entendre, monsieur le secrétaire d’État : loin de moi cette idée ! J’ai parlé des professeurs – sans parler exclusivement d’eux, d’ailleurs – pour deux raisons. Premièrement, j’ai connu une enseignante qui aurait souhaité ne travailler qu’à mi-temps afin d’accompagner des enfants en tant qu’assistante familiale : il est regrettable qu’elle n’ait pu suivre ce choix personnel. Deuxièmement, être assistant familial constitue bien sûr un métier à part entière ; mais s’il existe des enfants qui requièrent une présence à temps complet auprès d’eux, d’autres, arrivés là parce qu’il ne se trouvait personne pour les recueillir après le décès de leurs parents, suivent une scolarité normale, peuvent rester à la garderie, à la cantine, comme tous les enfants de France. Dans ce cas, rien n’empêche que l’assistant familial travaille. Il peut d’ailleurs déjà le faire dans le secteur privé : pourquoi l’interdire dans le secteur public ? Encore une fois, c’est dommage.
Quant à Mme Limon, je suis bien d’accord avec elle concernant le fait qu’il reste des précisions à apporter : c’est dans ce but que j’ai proposé un décret qui mettrait tout cela au net. Ouvrir cette possibilité ne ferait injure à personne, mais créerait des familles de répit. Aujourd’hui, les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier de leurs congés, faute d’autres familles pour prendre la relève ! Les fonctionnaires qui le souhaitent pourraient ainsi leur apporter leur contribution, de même qu’aux enfants, tout en conservant leur métier.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, à moins qu’il ne préfère s’exprimer en dernier.

M. Adrien Taquet : Je ne veux griller la politesse à personne, mais simplement répéter qu’il existe une pénurie d’assistants familiaux et un problème d’attractivité du métier. Par conséquent, nous pouvons nous poser la question du cumul – à la fois de sa promotion dans le secteur privé, où il est possible et peu usité, et de son extension au 7184public. Pour autant, on ne remet pas en cause l’un des principes majeurs de la fonction publique française par un amendement portant sur la protection de l’enfance ! C’est ce point qui pose problème ; excusez-moi !
Je ne m’oppose pas à une réflexion sur le sujet ; je vous ai même fait part de mes interrogations lors de l’examen du texte par la commission. Mme Faucillon l’a dit : des concertations ont eu lieu avec les assistants familiaux et, encore une fois, je vous ferai part des avancées concernant la formation, la réingénierie du diplôme, la revalorisation d’allocations que vous évoquiez. Nous continuons à discuter avec les uns et les autres : nous pouvons leur proposer d’aborder le sujet du cumul d’activités, dont, à ma surprise, ils ne s’étaient d’ailleurs pas emparés – ni les assistants familiaux, ni les employeurs publics ou privés. Toutefois, je le répète, le non-cumul constitue l’un des principes fondamentaux de la fonction publique de notre pays, en tout cas depuis l’après-guerre, sauf erreur. Si nous voulons le remettre en cause, il y faudra un travail de fond, non un amendement examiné entre midi et midi et quart : je le dis avec toute l’amitié sincère et tout le respect que j’éprouve pour les assistantes familiales.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Allez, maintenant on vote !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Ce qui me gêne, c’est que ce projet de loi consacré à l’ASE n’a suscité aucune réflexion portant sur le statut et les revenus de l’assistant familial.

M. Adrien Taquet : Oh ! Enfin !

M. François Ruffin : J’entends dire qu’on rendra le métier plus attractif grâce à la communication : c’est faux ! Ce ne sera possible que grâce à une vraie reconnaissance du métier ; la communication viendra ensuite. Faute d’un statut et d’un revenu bien définis, on ne s’en sortira pas.
En matière de revalorisation salariale, monsieur le secrétaire d’État, vous faites le minimum : nous sommes prêts à accompagner ces progrès, mais le problème ne se situe pas là. Vous souhaitez que les assistants familiaux qui disposent d’une place et à qui l’on n’envoie pas d’enfant pour l’occuper perçoivent une rémunération. Or les places manquent : ceux qui en ont sont immédiatement pourvus. On leur propose même d’accueillir plus d’enfants que leur agrément ne les y autorise ! C’est cela, la réalité ! Les questions qui se posent sont donc plutôt les suivantes : comment les assistants familiaux peuvent-ils respirer, prendre leurs congés, ne pas crouler sous le travail ? Comment sont-ils considérés par le juge ? Les réponses ne se trouvent pas dans ce texte et je crains qu’aucun amendement ne les y intègre. Je le regrette, car il serait déterminant pour l’ASE de disposer de plus d’assistants familiaux et que ceux-ci fassent l’objet d’une reconnaissance aujourd’hui absente.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Perrine Goulet, car je le considère comme un amendement d’appel. Du reste, il a été soutenu de manière parfois maladroite, notamment au sujet des enseignants. En revanche, son contenu pourrait donner lieu à une discussion intéressante, bien qu’il ne s’agisse pas en l’occurrence de remédier à la pénurie d’assistants familiaux :…

Mme Bénédicte Pételle : En effet !

Mme Elsa Faucillon : …pour cela, les pistes nous sont fournies par François Ruffin.
Concernant la reconnaissance salariale, le secrétaire d’État pourrait, dans le cadre des concertations, aller au-delà des mesures déjà annoncées. Par ailleurs, je le répète, les assistants familiaux devraient être mieux intégrés aux équipes pluridisciplinaires, moins isolés, et leur métier moins bureaucratisé – il faut lire ce qu’on leur demande ! S’y ajoute la question des violences, qui commence tout juste à être traitée et qui nécessite une réelle vigilance. Que des familles qui travaillent puissent accueillir des enfants, je le crois possible, mais la déprofessionnalisation de cet accueil constitue un véritable chantier…

M. François Ruffin : Oui.

Mme Elsa Faucillon : …et ne peut s’opérer par voie d’amendement. Encore une fois, il s’agit donc d’un amendement d’appel intéressant. (M. François Ruffin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Écartons les arguments consistant à dire que, d’après certains, il existerait des métiers et des sous-métiers.

Mme Patricia Mirallès : Il n’y a pas de sous-métiers.

M. Guillaume Chiche : Chacun d’entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l’activité d’assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l’amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d’assistants familiaux que nous connaissons, mais il pourrait contribuer à l’amélioration de la situation. Pour ma part, je le voterai. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que cela vaut la peine de faire évoluer ce que vous qualifiez de principe fondamental de la fonction publique, même au détour d’un amendement discuté entre midi quinze et treize heures : il vaut mieux augmenter les capacités d’accueil dans les familles plutôt que de continuer dans les prochaines semaines, les prochains mois et les prochaines années à placer des enfants de façon inadaptée, dans des foyers voire dans des hôtels.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

M. Jean-Jacques Bridey : Quand est-ce qu’on vote, là ?

Mme Isabelle Santiago : Je suis convaincue qu’il faudra en effet, dans un deuxième temps, ouvrir ce débat : les personnes qui ont un emploi, dans la fonction publique ou dans le privé, doivent pouvoir accueillir des enfants et vivre comme une famille normale dans laquelle les parents partent travailler le matin. Mais au-delà de la pénurie que nous connaissons, il me semble important de souligner que même en ouvrant largement les recrutements et en disposant des financements nécessaires, on se heurte à la difficulté de trouver des candidats. C’est le cas par exemple en Île-de-France où les logements des postulants ne permettent pas toujours d’accueillir des enfants. Dans cette région, les recrutements se font donc plutôt dans les territoires ruraux et éloignés, ce qui soulève des difficultés pour le suivi des enfants ainsi qu’au moment de leurs études et de leur insertion. C’est un sujet sur lequel nous devons avancer. Une première piste se dessine, mais il faudra poursuivre le travail.

M. le président : Je vous propose de passer au vote par scrutin public sur l’amendement bknoek 568.

Mme Perrine Goulet : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : Il est retiré ! Si nous l’avions su avant…

Mme Patricia Mirallès : C’est la démocratie !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

M. Adrien Taquet : Je vais profiter de l’occasion pour revenir sur certains des propos qui ont été tenus et partager avec vous les informations que je vous avais promises en commission. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Ruffin, que le volet qui concerne les assistants familiaux n’est pas le fruit d’un travail approfondi et concerté. Un groupe de travail sur le sujet a été mis en place dès les concertations lancées en avril 2019. Il était en effet ressorti de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance que ces concertations étaient nécessaires. Vous demandez d’ailleurs, madame Faucillon, que l’État aille plus loin dans la rémunération des assistants familiaux, mais je rappelle qu’il n’est pas leur employeur ! Depuis un an, nous avons donc joué les facilitateurs, les maîtres de cérémonie, en mettant autour de la table les associations et les syndicats d’assistants familiaux – que je salue – ainsi que les employeurs publics – les départements – et privés, comme Nexem.
J’ai entendu quelques propos qui m’ont dérangé. Je tiens beaucoup, comme beaucoup d’entre vous sans doute, à l’accueil familial. Mais méfions-nous, monsieur Chiche : veillons à ne pas opposer un type d’accueil à un autre, comme vous l’avez fait au détour d’une remarque, et à ne pas établir de hiérarchie entre assistants familiaux, foyers et lieux de vie.

Mme Patricia Mirallès : Exactement !

M. Adrien Taquet : En réalité, aucun mode d’accueil n’est mieux qu’un autre.

M. Guillaume Chiche : Difficile en effet de dire que les hôtels, c’est mieux !

M. Adrien Taquet : Ne faites pas le malin, monsieur Chiche. Ce qui compte, c’est l’intérêt de l’enfant. À chaque enfant correspond un type d’accueil.

Mme Albane Gaillot : Qu’importe : l’hébergement dans un hôtel, c’est un scandale !

M. Adrien Taquet : Moi qui tiens beaucoup à l’accueil familial, j’ai été très marqué par un déplacement que j’ai effectué dans un lieu de vie du Tarn-et-Garonne. Vous me direz que ce cas n’est pas représentatif, mais je vais vous parler d’une jeune fille que j’y ai rencontrée : elle avait été adoptée à l’étranger par des parents français, qui l’avaient finalement abandonnée en France. Elle avait donc souffert d’un double abandon – cela n’arrive pas tous les jours, je vous le concède. Lorsqu’elle a été prise en charge par l’ASE, cette jeune fille a été placée en famille d’accueil. Je vous laisse imaginer la façon dont cela a pu se passer, et ce que représente la notion de famille pour elle ! Dans son cas, l’accueil dans une famille est simplement inenvisageable. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, qui vise à souligner qu’il ne faut pas opposer les types d’accueil. Chaque enfant a des besoins différents.
Vous avez raison, monsieur Ruffin, ce sont des enjeux humains et l’isolement que vous évoquez est effectivement un sujet central. Mais il faut dire les choses : il n’est pas uniquement lié au fait que le référent de l’enfant aurait trop de dossiers à gérer. Cela peut arriver, mais des questions de posture professionnelle et de culture entrent aussi en jeu – je vois d’ailleurs que Mme Santiago acquiesce. Certains travailleurs sociaux et services de l’ASE n’ont pas forcément la relation qu’ils devraient avec les assistants familiaux et ne font pas toujours preuve de respect à l’égard de ce beau métier. Une relation triangulaire un peu étrange se met parfois en place entre la famille biologique, l’assistant familial et l’ASE – ce qui renvoie aux débats idéologiques qui traversent le secteur de la protection de l’enfance.
Je reviendrai sur ce sujet central de l’isolement, qui fait justement l’objet de l’amendement bknoek 658, dès que j’aurai fini de répondre aux questions qui m’ont été posées, celle de M. Naillet sur La Réunion notamment. En me rendant dans l’île, j’ai pu discuter de leur métier avec des assistantes familiales. Dans le cadre de la contractualisation, l’État va allouer plus de 4 millions d’euros à ce département, qui seront destinés entre autres à la formation des professionnels et, si mes souvenirs sont exacts, à la création de lieux d’accueil familial de fratries. Sur ce sujet, que nous avons beaucoup évoqué hier, on parle souvent des villages d’enfants mais il ne faut pas oublier que les assistantes familiales peuvent aussi accueillir des fratries ; c’est le type d’accueil que nous allons développer à La Réunion.
Enfin, madame Goulet, je ne peux pas vous laisser dire que les autres travailleurs sociaux sont les grands oubliés de ce texte. Tout ce que nous faisons, nous le faisons pour les enfants mais aussi pour eux, et j’ai eu l’occasion de dire par ailleurs que nous lancerions une réflexion sur la qualité de vie au travail des autres travailleurs sociaux.
Il figure dans ce texte, notamment à l’article 9, un certain nombre de dispositions de nature législative issues des concertations avec l’ensemble des parties prenantes. Comme je vous l’avais promis en commission, je voudrais vous faire part des autres propositions et recommandations du groupe de travail au sujet des assistants familiaux que nous souhaitons mettre en place dès la rentrée 2022, pour compléter la loi.
Il s’agira d’abord de restructurer la formation initiale et continue afin de mieux prendre en compte les évolutions du métier, notamment en ce qui concerne les enfants à besoins spécifiques – un sujet qui a été évoqué précédemment –, ainsi que celle des profils des enfants, dont on sait que les besoins se trouvent de plus en plus à la frontière du social et du médico-social.
Nous engagerons aussi le passage du diplôme d’État d’assistant familial, le DEAF, du niveau V au niveau IV, celui du baccalauréat, sous réserve d’une évaluation des impacts pour les employeurs, tout en rendant obligatoire la présence à l’examen. Tout le monde s’accorde pour reconnaître la nécessité d’une plus grande professionnalisation et d’une montée en compétences de l’ensemble des assistants familiaux. Comme vous l’avez rappelé, madame Faucillon, ceux-ci sont à plus de 90 % des femmes, même si le métier se masculinise un peu ces derniers temps. Par ailleurs, le vieillissement de la profession, avec une moyenne d’âge de 53 ans, soulève le problème des départs en retraite.
Nous allons également mieux rémunérer l’accueil des enfants à besoins spécifiques par la revalorisation de l’indemnité ad hoc, qui ne relève pas du domaine législatif mais 7186réglementaire. Cette revalorisation s’ajoute aux dispositions concernant l’allocation de base prévues à l’article 9, que vous avez adopté. Enfin, nous intégrerons les assistants familiaux dans les discussions en faveur d’une protection sociale complémentaire : les employeurs privés proposant déjà cet avantage, nous ferons en sorte que les employeurs publics fassent de même.
Concernant la formation – un sujet qui vous intéresse, à raison –, nous mettrons en œuvre la proposition du groupe de travail visant à ce que la formation initiale obligatoire comporte une première période de stage plus longue qu’à l’heure actuelle et prévoie un temps d’immersion dans au moins l’un des différents services de protection de l’enfance ou du secteur du handicap, ainsi que dans un service d’accueil familial. Le but est notamment de croiser les cultures. Le groupe de travail propose également d’encourager un temps de formation commun entre l’assistant familial et les autres travailleurs sociaux : il existe en effet des problèmes de méconnaissance voire de défiance entre les uns et les autres.
La détention du DEAF doit devenir plus fréquente, ce qui implique selon le groupe de travail que la préparation aux examens soit obligatoire. C’est ce vers quoi nous souhaitons tendre. Par ailleurs, dans le cadre de l’entretien de bilan professionnel, il faudra vérifier que les assistants familiaux ont bien bénéficié d’une action de formation.
Le deuxième grand chapitre des conclusions du groupe de travail porte sur le développement des connaissances et des bonnes pratiques : le groupe a constaté que des choses très intéressantes se faisaient dans de nombreux territoires et qu’il pourrait être profitable de solliciter la Haute Autorité de santé pour nous accompagner sur ce sujet.
Il s’agit enfin de favoriser l’intégration de l’assistant familial à l’équipe éducative pluridisciplinaire pour contrer l’isolement qu’évoquait à juste titre M. Ruffin. Il est important pour les assistants familiaux de pouvoir compter sur une relation privilégiée et de proximité avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire qui contribuent au suivi de l’enfant, en particulier avec le référent de l’enfant, qui doit être disponible et formé à l’accueil familial.
Afin de renforcer l’accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux, qui doivent être intégrés dans une équipe pluridisciplinaire, le groupe propose d’ajouter une disposition législative au code de l’action sociale et des familles. C’est l’objet de l’amendement bknoek 658, qui vise à renforcer l’intégration des assistants familiaux dans l’équipe et dispose que l’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnel des assistants qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Un alinéa est modifié en conséquence : les mots « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie ».
Je m’excuse pour cet exposé un peu long mais j’ai tenu à ce que vous ayez une vision complète de la revalorisation du métier. Celle-ci n’est pas uniquement financière, à l’article 9, mais passe aussi par la formation, la professionnalisation, la revalorisation de la prise en charge des enfants en situation de handicap et la formation des assistants familiaux à l’accueil de ces enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Avis très favorable. L’amendement répond à l’attente qu’ont exprimée les assistantes familiales lors de nos échanges sur le terrain.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : J’aurais souhaité intervenir au sujet de l’amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d’améliorer le statut, l’accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier.
Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m’en parler. À la suite d’un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce qui a impliqué six mois d’interruption professionnelle. C’est long, lorsqu’on passe brutalement d’une rémunération mensuelle de l’ordre de 1 500 euros net à 440 euros, en raison d’une situation qu’on ne maîtrise pas. Nous devons donc traiter ce sujet également. Je ne sais pas si vous l’avez envisagé, monsieur le secrétaire d’État ; en tout cas, je ne vous ai pas entendu le citer. Il y a urgence. Il est en effet difficile d’imaginer que ces professionnels, dont nous avons tellement besoin pour accompagner les enfants et les adultes handicapés, peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une telle précarité au motif d’une protection sociale insuffisante. J’ai d’abord cru moi-même qu’il y avait une erreur. J’ai donc effectué des recherches, pour vérifier, et j’ai constaté que l’assistante familiale dont je vous parlais se retrouvait bien avec 440 euros de revenus parce qu’elle était en arrêt maladie. C’est un problème grave qu’il faut traiter de façon très urgente.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Je n’oppose pas les différents modes d’accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C’est donc celui que j’essaie de favoriser.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à plus d’humilité et de calme. Je n’accepte pas qu’un membre du Gouvernement me dise dans l’hémicycle : « Ne faites pas le malin ». Non, je ne fais pas le malin ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Jacqueline Dubois : Ça suffit, maintenant !

M. François Ruffin : Ne faites pas les malins, vous !

M. Jean-Jacques Bridey : Nous ne nous sommes pas énervés !

M. Guillaume Chiche : L’usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité…

Mme Michèle Peyron : Oh là là !

M. Guillaume Chiche : …lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l’interdiction des placements à l’hôtel : c’est faux, ils resteront possibles pour les placements d’urgence. Vous prétendez que le texte améliore la condition des travailleurs sociaux alors qu’aux termes de l’article 15, vous en faites des supplétifs de la préfecture…

M. Paul Christophe : C’est l’article 13 ! Il ne faut pas exagérer !

M. Guillaume Chiche : …en leur demandant de fournir toutes les informations qu’ils ont recueillies sur les mineurs non accompagnés. À grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, vous clamez la fin des sorties sèches alors que celles-ci resteront à la main des conseils départementaux. Il n’y a pas là de quoi faire le malin en effet.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande plus de travail et un peu moins de déclarations.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je n’aurais pas dû vous dire cela, et je vous prie de m’en excuser, monsieur Chiche. Je ne partage évidemment pas vos autres propos et je n’accepte pas que vous me jetiez au visage que je ne travaille pas assez.

M. Guillaume Chiche : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Bénédicte Pételle : M. Paul Christophe. Si, si !

M. Adrien Taquet : Vous l’avez dit, mais restons-en aux excuses que je vous ai présentées.
Madame Dupont, je l’ai indiqué dans ma longue présentation des mesures destinées à améliorer le statut des assistants familiaux, les mutuelles et le maintien du salaire seront évoqués dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire en leur faveur. Les employeurs privés sont nombreux à l’avoir déjà instauré – 12 % des assistants familiaux relèvent d’un employeur privé. En revanche, nous devons avancer dans cette voie pour la très grande majorité d’entre eux qui sont sous statut public car, vous avez raison, certaines situations ne sont pas acceptables.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 658.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 635 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 635.

Mme Bénédicte Pételle : Répondant à une demande exprimée lors des auditions, l’amendement vise à ouvrir aux acteurs associatifs la possibilité d’organiser des accueils d’urgence et de courte durée qui est aujourd’hui réservée au seul département. Il s’agit d’une petite goutte d’eau pour élargir l’accueil d’urgence et limiter le placement dans les hôtels, conformément à nos échanges sur l’article 3.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 464.

Mme Isabelle Santiago : Il est presque identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis favorable à l’amendement bknoek 635 et demande de retrait de l’amendement bknoek 464 au profit du premier.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Les assistants familiaux doivent-ils assurer l’accueil d’urgence ? La question mérite d’être posée, mais elle ne l’est pas ici. Remplacer l’hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s’agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d’accueil : les CDEF – centres départementaux de l’enfance et de la famille – assurent l’accueil d’urgence avant que l’enfant soit orienté vers un foyer, un retour dans sa famille ou une famille d’accueil.
L’accueil d’urgence par les assistants familiaux peut être envisagé dans le cadre d’une réflexion sérieuse sur le rôle qui leur est dévolu, mais pas dans une visée purement fonctionnaliste pour gérer une pénurie.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bénédicte Pételle : Monsieur Ruffin, c’est déjà le cas pour les assistantes familiales qui travaillent dans le secteur public, soit 90 % d’entre elles.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago : L’accueil d’urgence ne concerne pas que des adultes, des jeunes majeurs ou des adolescents, loin de là. Les départements ont beaucoup travaillé sur l’accueil d’urgence dans les pouponnières. Aujourd’hui, dans les situations d’urgence, comme cela fut le cas pendant la crise sanitaire, nous pouvons heureusement compter, dans plusieurs départements, sur les pouponnières et les assistants familiaux qui sont formés à l’arrivée de nourrissons. Nous avons l’occasion de légiférer de manière forte sur le sujet. (Mme Monique Limon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

M. Guillaume Chiche : Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.

Mme Bénédicte Pételle : Je vous le confirme.

M. le président : L’amendement bknoek 462 de Mme Isabelle Santiago est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 192 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 692.

M. Philippe Meyer : Il est proposé que l’assistant familial et son employeur public puissent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s’applique également aux assistants familiaux mais le code de l’action sociale et des familles n’envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d’éviter le licenciement d’un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d’un engagement professionnel de grande qualité. Je connais quelques exemples dans mon territoire de cessation de fonction après l’adoption des enfants confiés.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, dans l’intérêt des assistants familiaux et de l’employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s’appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est en effet satisfait par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

M. le président : L’amendement bknoek 463 de Mme Isabelle Santiago est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :