Protection des enfants : Après l’article 9

Protection des enfants : Après l’article 9

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 579 et 578 de Mme Annie Chapelier, portant article additionnel après l’article 9, sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous venons de voter avec vous pour l’article 9, mais il ne résout pas le problème fondamental des assistants familiaux : la non-reconnaissance. Vous l’avez dit, les assistantes familiales ne sont pas toujours reconnues par l’ASE comme de vraies professionnelles ; elles sont en effet considérées comme des sous-salariées. Que les enfants les appellent « tata » ou « nanou », soit, mais quand ces termes sont repris par d’autres travailleuses sociales, c’est bien différent.
Notre rôle est d’obliger à la reconnaissance des assistantes familiales, à plusieurs étapes. D’abord, lorsque l’enfant arrive, pourquoi l’assistante familiale qui doit le suivre n’est-elle pas informée de ce qu’il a vécu – a-t-il été brûlé par des cigarettes ? A-t-il été agressé sous la douche ? Est-il très perturbé ? Quelles sont ses maladies ? Ces données ne lui sont pas communiquées.
Ensuite, lorsque l’enfant leur est ôté, on me décrit des scènes assez lunaires : une assistante familiale s’occupait d’un gamin depuis qu’il était bébé, les photos depuis l’enfance étaient exposées dans le salon ; d’une semaine à l’autre, elle apprend que l’enfant va lui être retiré sans qu’elle ait été interrogée. Au cours de la procédure, on écoute la parole du référent de l’ASE qui parfois ne connaît pas l’enfant, qui ne l’a pas vu régulièrement parce que les dossiers à gérer sont trop nombreux – c’est un fait. En revanche, l’assistant familial, celui qui est le plus en contact avec l’enfant, n’est pas entendu, ce à quoi l’amendement vise à remédier.
Cela me fait penser à un autre métier : l’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu’il a des liens avec l’enfant à l’intérieur de l’école, il n’était pas associé à l’équipe éducative et n’avait pas le droit de parler aux parents qui ne pouvaient pas l’informer de ce dont souffrait l’enfant. C’est un problème qui a été en partie résolu au cours de cette législature – ce n’est pas miraculeux, mais nous avons un peu avancé, je vous le concède.
De la même manière, il faut améliorer la reconnaissance de la place de l’assistante familiale à toutes les étapes. De l’accueil de l’enfant à son départ en passant par la procédure devant le juge, elle doit être associée aux décisions parce que c’est elle qui connaît le mieux l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je partage pleinement votre avis : l’assistante familiale doit être mieux entendue, c’est d’ailleurs ce qui ressort des concertations.
J’aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j’ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie satisfait, d’abord par l’amendement du Gouvernement 7189que nous avons adopté à l’article 9 puisqu’il apporte les précisions suivantes : « L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. » S’y ajoutent votre amendement et celui de Mme Goulet, portant article additionnel après l’article 3, sur la question du secret partagé.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’amendement du Gouvernement que vous avez cité est très flou, et ce n’est pas par sectarisme que je le dis puisque j’ai voté pour. Qui fera partie de l’équipe pluridisciplinaire ? Les modalités de mise en œuvre restent vagues. Si vous voulez vraiment faire une place aux assistantes familiales, il faut indiquer comment elles seront prises en compte à chaque étape : elles devront recevoir des informations avant d’accueillir un enfant ; elles devront être interrogées avant le départ de l’enfant de leur domicile ; elles devront être consultées systématiquement quand il y aura un passage devant le juge.
Madame la rapporteure, vous savez bien que chacun agira à sa guise si nous ne verrouillons pas davantage le dispositif : il sera appliqué dans certains endroits et pas dans d’autres et ce sera le bazar. Apporter des précisions est la condition pour une meilleure prise en compte de la parole des assistantes familiales et de la connaissance qu’elles ont des enfants. Je regrette que vous ne vouliez pas aller en ce sens. Je le regrette pour les assistantes familiales elles-mêmes car c’est un point clef pour assurer leur reconnaissance et permettre qu’il y en ait davantage demain ; je le regrette pour les enfants parce qu’elles pourraient apporter un éclairage précieux sur leur parcours et sur le projet pour l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 232 de M. François Ruffin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement, que nous avons redéposé pour la séance après l’avoir défendu en commission, propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place des formations, initiales ou ponctuelles, en direction des assistantes familiales afin de les sensibiliser aux troubles du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique (TSA) ainsi qu’à d’autres formes de handicap.
Cela nous paraît nécessaire à double titre. D’une part, nous savons qu’il arrive que certains de ces troubles et handicaps soient ignorés, ce qui conduit à placer des enfants après une mauvaise appréciation. D’autre part, faute de formation, de connaissances et de moyens, les assistantes familiales peuvent se sentir débordées lorsqu’elles accueillent ces enfants. Il s’agira bien sûr de préciser la nature de la formation et d’y consacrer les moyens nécessaires, d’où notre proposition d’une mesure expérimentale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement est satisfait : cette formation sera même généralisée à la faveur de la réingénierie du diplôme et de la revalorisation de l’allocation.