Protection des enfants : Article 10
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d’une politique publique nationale. Comme l’a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l’on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de vie ou mauvais accueil – peut tout à fait déposer une nouvelle demande dans un autre département. La sécurité de l’enfant n’est donc pas toujours garantie, alors que le recours au placement auprès d’assistantes et d’assistants familiaux est très variable selon les départements.
D’où la nécessité d’un contrôle global. C’est tout l’intérêt de l’article 10 qui instaure une triple garantie : pour les enfants, d’abord, afin que leur accueil se fasse dans les meilleures conditions ; pour les accueillants, ensuite, qui pourront avoir un agrément à valeur nationale ; pour les employeurs, enfin, qui seront en mesure de s’assurer de la validité des agréments des professionnels.
J’insiste sur le fait que les assistants familiaux font un travail remarquable auprès des enfants. Il est de notre responsabilité qu’ils exercent leur métier dans les meilleures conditions et que les enfants bénéficient d’une prise en charge sans faille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À l’occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l’enfance et avant la mission d’information, j’avais été très étonnée d’apprendre qu’une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l’un et conserver l’autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d’un fichier national unique des agréments, il était plus que temps de procéder à une telle centralisation. Cela permettra aux employeurs – conseils départementaux ou associations, qui peuvent elles aussi recruter directement des assistants familiaux – de savoir si une personne a déjà fait l’objet d’une suspension d’agrément. Ce fichier sera non seulement déterminant pour la sécurité des enfants mais il apportera une amélioration pour tout le monde. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 386 de M. François Ruffin est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Des faits tragiques nous ont été relatés par une assistante familiale et comme il se trouve qu’il s’agit de la présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), vous en avez sans doute aussi connaissance, monsieur le secrétaire d’État. Une gamine est enlevée à son assistante familiale, sans qu’il y ait eu la moindre enquête. Elle pleure, elle crie, elle se porte très mal. On se tourne alors vers l’assistante familiale pour qu’elle vienne la secourir et celle-ci décline puisqu’il lui a été dit qu’elle ne pouvait plus s’en occuper. Et que s’est-il passé ? La petite fille s’est suicidée.
Quelle conclusion en tirer ? Il importe qu’une enquête minimale soit menée avant que ne soient appliquées aux assistants familiaux des sanctions susceptibles d’avoir des conséquences sur les enfants qui leur sont confiés. C’est le sens de cet amendement.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Que fait-on de l’enfant pendant le temps de l’enquête ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je comprends d’autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d’innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que l’agrément ne peut être suspendu qu’en cas d’urgence. Votre amendement est donc satisfait.
Comme bien souvent le retrait de l’agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l’enfant avant que l’enquête ait lieu. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, sinon l’enfant serait mis en danger. En outre, l’article 9 apporte une garantie nouvelle, en maintenant la rémunération pendant la période de la suspension de l’agrément, ce qui me paraît très important. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je connais en effet cette histoire, qui m’a été racontée par Annick Moine que je salue ainsi que Marie-Noëlle Petitgas qui joue aussi un rôle important dans la défense des intérêts des assistants familiaux.
Votre amendement est satisfait, monsieur Ruffin : il doit y avoir une enquête qui rentre dans les attributions de la commission consultative paritaire départementale. Et comme le soulignait la rapporteure, avec l’adoption de l’article 9, vous avez rendu possible une avancée importante qui conforte le respect de la présomption d’innocence tout en assurant la protection de l’enfant : le salaire des assistants familiaux sera désormais maintenu pendant quatre mois en cas de suspicion de maltraitance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je comprends bien qu’il s’agit d’un sujet très sensible. Je tiens à dire que notre position n’a rien de laxiste : notre amendement précédent, que nous avons défendu sans argumenter, visait, comme le demande la FNAF, à renforcer le contrôle des assistants familiaux en prévoyant des visites inopinées. Notre démarche est donc équilibrée.
Il me semble, madame la rapporteure, que votre argumentation est contradictoire : vous dites que l’amendement est déjà satisfait et que vous y êtes défavorable parce que la procédure proposée serait perturbante pour l’enfant.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous invoquez le rôle de la commission paritaire mais vous savez très bien que dans la réalité, les choses ne se passent pas ainsi. C’est tout le problème de l’écart entre ce que nous votons ici et ce que l’on constate sur le terrain. Trop nombreuses sont les commissions que prévoient les textes mais qui n’ont pas vraiment d’existence dans les faits.