Protection des enfants : Article 11 (suite)
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il vise en effet à supprimer l’article 11, qui ouvre la porte à une dérogation inacceptable au droit du travail et ne constitue pas une solution pérenne pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants confiés. Il nous faut faire preuve de vigilance s’agissant du placement d’enfants en bas âge auprès de travailleuses qui se trouvent être de plus en plus âgées – le métier, je le rappelle, est majoritairement féminin. Surtout, l’article ne résout pas la pénurie d’assistantes familiales : il ne répond pas à l’urgence qu’il y a à revaloriser les revenus de ces travailleuses précaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d’assistants familiaux, mais bien à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu’à l’âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; l’article 11 n’a pour objectif que de les éviter, afin que l’enfant puisse être accompagné jusqu’à l’âge de 21 ans, si besoin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Même avis. En effet, le présent article a été rédigé au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et il ne cache aucune réforme concernant la retraite des assistants familiaux. De même que le texte ne réforme pas le statut de la fonction publique, il ne rouvre pas le sujet des retraites.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Déposé par notre collègue Nicole Sanquer, c’est un simple amendement de précision. L’article 11, qui autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public à travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans, vient juste rétablir l’égalité avec les assistants familiaux employés par une association, qui y sont déjà autorisés. Cela permet d’assurer le plus longtemps possible la continuité de l’accueil de l’enfant par sa famille d’accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette dérogation ne pourra être délivrée qu’à la demande de l’assistant familial, ce que l’amendement vise à écrire clairement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je pense qu’il est satisfait ; je demande donc son retrait. L’article 11, en effet, prévoit que l’assistant familial « peut être autorisé » à travailler au-delà de la limite d’âge, ce qui implique qu’il en fasse la demande. C’est précisément ce que vise votre amendement.