Protection des enfants : Après l’article 11

Protection des enfants : Après l’article 11

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements bknosek 570 et 569, qui portent article additionnel après l’article 11 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l’un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, l’autre par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, n’ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l’aide sociale à l’enfance ainsi que les taux d’encadrement requis.
On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispositions à de nombreux décrets, implique à nouveau que nous lui fassions confiance. Mais étant donné que les décrets dont je parle n’ont toujours pas été publiés, vous comprendrez que je m’interroge. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d’État, mais je doute de votre capacité à peser pour qu’ils soient enfin publiés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je l’ai déjà fait en commission, madame Goulet, mais je voudrais vous le dire de façon un peu plus solennelle en ces lieux : les deux décrets que vous mentionnez, qui visent les lieux de vie, sont très attendus ; ils ont fait l’objet d’une concertation et sont en voie d’être signés. J’avais dit en commission qu’ils se trouvaient sur le bureau du Premier ministre ; c’est le cas, ils sont à Matignon pour signature. Faites-moi confiance ! (Sourires.) Je vous préviendrai – particulièrement vous, madame la députée – quand ils seront publiés. Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je vais les retirer mais j’attire votre attention sur un point : les décrets dont je parle ne concernent pas tous les deux les tiers-lieux. Certes, l’amendement bknoek 569 concerne les lieux de vie et d’accueil, mais le bknoek 570, qui évoque un décret mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui attend d’être pris depuis 2007, a trait aux établissements sociaux et médico-sociaux, donc aux foyers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Vous faites bien de le remarquer : le décret que j’évoquais se rapporte aux lieux de vie, tandis que l’autre concerne, en effet, les taux d’encadrement et les normes applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous avons déjà débattu de ce sujet : je m’étais déjà engagé à ce que les décrets soient prêts au moment de la publication de la loi, et je réitère ici cet engagement.