Protection des enfants : Article 12

Protection des enfants : Article 12

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Depuis janvier 2020, l’État a engagé une stratégie novatrice pour renforcer la protection maternelle et infantile (PMI) et son réseau qui maille le territoire. Dans ce but, il se tient aux côtés des départements grâce à une contractualisation sans précédent. Les 1 000 premiers jours de l’enfant – si important pour son développement – sont au cœur de l’action du Gouvernement en la matière. Outre le soutien à la PMI, ce dernier a ainsi pris tout un arsenal de mesures dont le doublement du nombre de visites pré- et postnatales, le développement des consultations infantiles pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, le renforcement de la possibilité de soutien à domicile par des interventions de techniciens de l’intervention sociale et familiale durant la période périnatale et la création de vingt nouveaux relais parentaux.
L’article 12 réaffirme la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé. Il s’agit d’abord d’assurer une cohérence au niveau national : des priorités pluriannuelles d’action en matière de PMI seront ainsi définies par le ministre des solidarités et de la santé en concertation avec les représentants des départements. Le pilotage par objectifs implique une logique de services rendus à la population au plus près du terrain et la recherche des actions les plus efficaces pour atteindre les objectifs nationaux.
Afin de garantir la réalisation à l’école d’un bilan de santé à l’âge de 3 ou 4 ans, comme le prévoit la loi pour une école de la confiance, le présent article prévoit aussi le remboursement par l’assurance maladie des actions réalisées hors les murs par les professionnels de santé de la PMI. L’accompagnement assuré par ces professionnels tiendra compte des changements affectant la société : ils devront reconnaître les rôles des deux parents et faire la promotion des environnements et des comportements favorables à la santé.
Grâce à la modernisation de son champ d’action et de sa gouvernance, la PMI sera ainsi un fer de lance de la politique visant à éradiquer la précarité infantile, la maltraitance et la négligence subie par les enfants. Les acteurs de la PMI sont en effet les mieux à même de déceler des violences conjugales ou d’identifier les conséquences pour un bébé d’un mode de vie néfaste. À cet égard, les dispositions de l’article 12 sont un élément important de notre discours de santé publique et de la modernisation de la protection maternelle et infantile. (Mme Monique Limon applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 154 et 517.
L’amendement bknoek 154 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l’élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI.
En effet, l’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983.
L’Assemblée des départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI et demande que l’élaboration des objectifs socles qui lui sont assignés soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les départements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Madame Six, je suis entièrement d’accord avec vous : la PMI est une compétence départementale, et le projet de loi n’y change rien. Il demeure toutefois que la définition de la stratégie nationale de santé, dans laquelle s’inscrivent les priorités pluriannuelles proposées par le présent article, est une prérogative du Gouvernement. Le but est d’assurer une harmonisation à l’échelle nationale.
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs déjà l’intervention de l’État dans la définition d’une politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela n’empiète en rien sur les compétences du conseil départemental, définies à l’article L. 2112-2 du même code. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour rassurer les parlementaires, je précise que, comme l’ADF, nous ne sommes pas favorables à une recentralisation de la PMI et ce n’est d’ailleurs pas ce que prévoit l’article 12, évidemment. Celui-ci comporte deux dispositions : la première – la rapporteure l’a très bien dit – concerne l’élaboration d’objectifs nationaux, sous l’impulsion du ministre des solidarités et de la santé et en collaboration avec les départements. Le décret qui sera pris en application du présent article veillera aussi à ce que les départements soient bien évidemment associés à ce travail, mais l’idée est de passer d’une logique d’activités et de moyens à une logique de résultat, qui doit se faire au bénéfice de la population en matière de santé publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées conjointement par le ministre et les départements.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence départementale. Si le ministère des solidarités et de la santé est légitime pour définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que sur ce sujet précis, la définition des priorités fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Pour les raisons déjà évoquées, je vous demanderai le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Il vise à compléter la liste des personnes définissant les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en y associant des représentants d’associations de protection des mineurs ; ceux-ci pourraient en effet nous apporter des compléments d’information susceptibles d’enrichir les stratégies à adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous souhaitez ajouter des parlementaires à la définition des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection maternelle et infantile. Je n’irai certainement pas contre l’idée que les parlementaires doivent se préoccuper des services de PMI au sein de leurs circonscriptions respectives. Cependant, je ne pense pas qu’ils aient leur place dans l’élaboration d’une stratégie définie par le Gouvernement en concertation avec les départements, stratégie dont les déclinaisons territoriales doivent rendre opérationnelle l’action des services de PMI.
Les parlementaires conservent évidemment toute leur place dans la construction d’une politique de santé publique, y compris en association avec le Gouvernement puisqu’ils participent par exemple aux conseils territoriaux de santé, auxquels contribuent également les services de PMI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : C’est en effet l’amendement bknoek 28, relatif aux associations de mineurs, que je vous ai présenté, et non le bknoek 30.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 30 de Mme Jacqueline Dubois a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je vous propose de retirer celui-ci également. La PMI soutient tous les parents. Certes, ses services portent une attention particulière à la situation des familles les plus démunies, comme nous le réaffirmons dans l’article 12, mais pas seulement. Le principe d’universalité proportionnée, recommandé par la littérature scientifique à ce sujet, suppose d’avoir une vision globale de toutes les familles. En outre, il s’agit ici, pour des personnes publiques, de définir une stratégie – ce qui n’empêche pas les échanges entre les PMI et les associations à l’échelle locale. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 620 et 706.
Sur l’amendement bknoek 620, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cet amendement, qui reprend certaines idées de nos collègues, vise à faire reconnaître le rôle des PMI dans le soutien à la parentalité. Il fait suite à l’une des recommandations de mon rapport intitulé 7199« Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! », publié en 2019 et rejoint également une proposition du rapport : « Les 1 000 premiers jours – là où tout commence ». Les PMI jouent déjà un rôle primordial dans ce domaine, mais le fait d’inscrire que l’accompagnement fait partie de leurs missions incitera les services à aller encore plus loin. Soulignons que les parents sont de plus en plus en demande d’un tel accompagnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 706.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Proposé par le groupe La République en Marche, il invite les services de la PMI à offrir un accompagnement spécifique, centré sur les enjeux de la parentalité, afin d’aider les jeunes parents à établir une bonne relation avec leur enfant et à leur prodiguer soutien et sécurité.
Nous savons à présent que des interactions précoces et un environnement favorable ont des incidences positives durables et déterminantes sur la santé comme sur le développement des enfants, que ce soit sur le plan moteur, cognitif ou émotionnel. A contrario, nous connaissons aussi les effets délétères d’un environnement peu adapté ou instable. Assurer l’égalité des chances exige donc de donner à l’enfant, dès la naissance, les meilleures conditions de développement.
Dans son rapport éponyme, la commission des 1 000 premiers jours écrivait : « L’adulte est l’héritier de l’enfant qu’il a été. » Elle préconisait de limiter l’isolement des parents et de prévenir l’épuisement parental. Reconnaissons que les parents, quel que soit leur milieu, peuvent se sentir démunis face aux défis liés à l’éducation de leur enfant.
Il est de notre responsabilité de favoriser le meilleur environnement familial et éducatif pour assurer un bon développement du bébé et du jeune enfant. C’est pourquoi cet amendement tend à faire du soutien psychologique et social des parents une des missions de la PMI : il s’agit de lever les tabous sur l’épuisement parental, de repérer les signes de fragilité familiale, de favoriser l’établissement d’un lien d’attachement durable chez l’enfant et de donner des conseils pour accompagner au mieux le développement physique, socio-émotionnel et cognitif de ce dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Adrien Taquet : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : À l’issue de ces échanges, je signale que nous allons retirer notre amendement bknoek 288 qui répond aux mêmes attentes que ceux qui viennent d’être présentés. Cette mission de protection des parents est en effet importante. Pour satisfaire les besoins des familles, des dispositifs ont d’ailleurs déjà été institués par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) : réseaux d’écoute, aide à la parentalité, médiation familiale, etc. Nous considérons, comme vous, que les centres de PMI peuvent jouer un rôle précieux en ce domaine en accompagnant les familles en devenir, qui sont souvent fragiles au moment décisif que constituent les premiers mois suivant la naissance de l’enfant

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 620 et 706.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 745.

M. Adrien Taquet : Il tend à tirer les conséquences de la suppression de la référence aux examens prénuptiaux dans le code de la santé publique tout en conservant le sens des dispositions que vous avez adoptées en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il convient de s’assurer que les actions de prévention médico-sociale, de prévention et de dépistage concernent aussi le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Au vu de la rédaction proposée pour l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, c’est en principe le cas, puisque le TDAH fait partie des troubles du neurodéveloppement (TND). Mais nous ne pouvons que constater que les troubles déficitaires de l’attention ne sont que rarement reconnus et traités, alors qu’ils toucheraient environ 5 % des enfants.
Pour avoir rencontré des parents concernés, je peux témoigner que ce manque de compréhension et de reconnaissance provoque des situations dramatiques. Il est arrivé que des enfants soient séparés de leurs parents pour être placés alors que l’éducation et l’environnement affectif ne sont aucunement la cause de ces problèmes comportementaux et sociaux parfois graves – troubles de la conduite, comportement antisocial, trouble oppositionnel avec provocation, etc. Une meilleure connaissance et donc une meilleure compréhension ne peuvent être que bénéfiques pour mieux protéger ces enfants. C’est pourquoi je demande que ces troubles soient clairement mentionnés dans le code de santé publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je vous confirme que les troubles de l’hyperactivité sont inclus dans la catégorie des troubles du neurodéveloppement, laquelle comprend également les troubles du développement intellectuel, de la communication, du spectre de l’autisme, des apprentissages en lecture, écriture et calcul ou encore des troubles moteurs.
Il est inutile d’inscrire dans la loi cette liste qui correspond déjà à la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite néanmoins vous rassurer : la mention expresse des troubles du neurodéveloppement dans le texte témoigne de l’intention du législateur de voir les PMI 7200concentrer encore davantage leur action sur ces troubles. Cette action de prévention correspond d’ailleurs parfaitement à leur mandat. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même demande pour les mêmes raisons. Je profite de l’occasion pour saluer votre engagement ancien dans ce domaine, madame la députée. Les questions touchant au handicap, à la prévention et à l’ASE figurent à de multiples endroits dans le référentiel de la HAS, inscrit à l’article 9, par le biais de la contractualisation, du renforcement des ressources pour le handicap dans les cellules départementales de recueil de traitement et d’évaluation (CRIP), de la formation des assistants familiaux. En résumé, ce sujet est enfin véritablement pris en considération. La prise en charge des TND et des troubles du spectre de l’autisme (TSA), en particulier, a pu soulever certains problèmes ; il est temps de les surmonter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 252.

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L’extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d’État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences spécifiques apportées par la spécialisation de puéricultrice, ce droit de prescription pourrait être étendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : J’ai cru comprendre que ce sujet délicat était en cours d’examen par la HAS. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis de sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : En effet, la HAS doit donner, à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine, un avis sur l’évolution des compétences vaccinales des professionnels de santé – une catégorie plus large que celle des infirmières puéricultrices. Je vous propose de faire les choses dans l’ordre et d’attendre son avis. Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 626.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Les services de la PMI sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Le présent amendement vise à s’assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l’infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical. Actuellement, de telles informations peuvent lui faire défaut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Votre proposition concerne le bilan de santé réalisée en école maternelle par les professionnels de santé de la PMI sur les enfants âgés de 3 et 4 ans. Le texte en vigueur prévoit que le service départemental transmet au médecin de l’éducation nationale, dans le respect du secret médical, tous les éléments nécessaires au suivi de la santé de l’enfant. Cette transmission tend à permettre la bonne organisation de l’examen médical de la sixième année, c’est-à-dire la deuxième visite organisée à l’école, réalisée, elle, par les médecins de l’éducation nationale. Une consultation est en cours, dans le but de préciser par arrêté ministériel la périodicité de cette transmission.
Vous souhaitez, madame la rapporteure, que les services de la PMI mettent en place une double transmission des données de cet examen, l’une au médecin de l’éducation nationale et l’autre aux infirmiers de ce même ministère. Cependant, c’est à l’administration de l’éducation nationale qu’il appartient d’organiser en interne l’échange d’informations entre ses personnels de santé, afin d’assurer au mieux le suivi des parcours de santé des élèves, ainsi que le recommandait un rapport de la Cour des comptes de 2020. Ce partage d’informations entre les professionnels de la santé scolaire n’est donc pas de la responsabilité du conseil départemental – auquel, en outre, il ne convient pas d’attribuer une charge supplémentaire. Enfin, cette organisation interne des services de l’éducation nationale n’est pas du ressort de la loi. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 251.

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l’absence d’un « dossier infirmier », l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous l’avez constaté, et l’amendement que je viens de défendre le montre : je suis, comme vous, attentive au renforcement des liens entre la médecine des services de PMI et la médecine scolaire. Il me semble néanmoins que votre amendement est satisfait – les explications données par M. le secrétaire d’État sont convaincantes en la matière –, puisque rien ne s’oppose en droit à ce que les infirmiers contribuent au dossier médical. Il faut simplement faire avancer l’application des dispositifs existants en la matière.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :