Protection des enfants : Après l’article 12

Protection des enfants : Après l’article 12

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI, comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille, premier signataire de l’amendement, en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. En effet, parce que d’un département à l’autre les disparités entre les services de PMI sont fortes, il serait intéressant de disposer de tels documents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 641, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 27 ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je vous rejoins, je l’ai dit en commission, sur le fait que de trop nombreuses données relatives à cette politique nous échappent, notamment celles relatives à la satisfaction des objectifs de santé publique. S’agissant des données liées à l’activité et au budget des services de PMI, je me permets de vous renvoyer vers les rapports financiers que les conseils départementaux, en application de l’article L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales, sont tenus de dresser pour toutes leurs activités.
Pour ce qui concerne la présentation détaillée des données relatives à la PMI, les dispositions réglementaires applicables prévoient déjà leur transmission aux préfets, mais aussi aux acteurs déconcentrés de l’État. La lecture combinée de ces dispositions me paraît satisfaire votre amendement, même si je comprends bien qu’il vise plus largement à rendre plus homogène les pratiques des départements en matière de financement de la PMI.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bknoek 707 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 747 du Gouvernement.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement, dont Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est la première signataire, a été cosigné par l’ensemble du groupe La République en marche.
Les dispositifs comme les maisons des adolescents ou les expérimentations en matière de soins psychiatriques destinés aux jeunes tentent de pallier les carences de la prévention et de la prise en charge grâce à une organisation pluridisciplinaire et des partenariats, mais cette activité reste segmentée.
La maison de l’enfant et de la famille, que l’amendement tend à créer, pourrait accueillir des familles et constituer un lieu ressource. Elle permettrait de favoriser la coordination des acteurs en permettant une évaluation et une prise en charge pluriprofessionnelles adaptées aux besoins. Elle serait aussi le moyen d’organiser l’expertise et l’acculturation entre intervenants. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 747.

M. Adrien Taquet : Il vise à préciser le cadre, dit de l’article 51 en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a introduit cette possibilité dans notre droit, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement traite également de l’évaluation de l’expérimentation et du rapport qui sera remis à son sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Avis favorable. Rien ne s’oppose à ce que nous puissions expérimenter un rapprochement des professionnels concernant la santé des enfants et des familles, bien au contraire. Les services de PMI pourront ainsi prendre toute leur part à ces réseaux, compte tenu de leurs compétences déjà reconnues en matière de soutien à la parentalité et de prévention précoce, mais aussi du caractère déjà pluridisciplinaire de leurs équipes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je reviens un instant à l’article 12, monsieur le président, pour regretter que l’amendement bknoek 94, cosigné par les membres du groupe Libertés et territoires, n’ait pas été soutenu. Il visait à inscrire dans le code de la santé publique qu’un « entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement ». Cet entretien constitue d’une étape importante du parcours des 1 000 premiers jours.
Il ne s’agit que d’une occasion manquée : la disposition pourra être introduite par le Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La navette permettra en effet de résoudre le problème.