Protection des enfants : Article 12 bis
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Jean-Louis Bricout est inscrit sur l’article 12 bis.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’article 12 bis traitant des mesures d’accompagnement des familles, je profite des quelques minutes qui me sont accordées, monsieur le secrétaire d’État, pour saluer tout d’abord votre action en faveur de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Incontestablement, votre écoute nous a permis d’avancer ensemble sur un certain nombre de sujets pour mieux envisager l’avenir d’une jeunesse qui n’a pas toujours été gâtée par la vie.
Je m’étonne ensuite du silence du texte sur l’un des sujets sur lesquels je m’interroge : le versement des allocations familiales au profit de la famille. Vous vous doutez bien que cela est perçu dans nos territoires comme un véritable scandale ; vous vous rendez tout de même compte que l’on va continuer à verser une allocation de solidarité à des familles qui ont renoncé à leurs responsabilités parentales, certes pour des raisons que chacun peut comprendre et constater, comme le juge le fait en premier lieu, mais il s’agit tout de même de responsabilités qui ne sont pas assumées.
Il est vrai qu’on ne doit pas non plus abandonner ces familles en grande difficulté et qu’il faut les accompagner pour qu’elles puissent accomplir au moins temporairement leurs devoirs envers leurs enfants, parce qu’elles ont besoin de cela, parce qu’ils ont besoin de ce lien social. On peut même espérer les aider à être en mesure d’exercer à terme leurs responsabilités éducatives, mais, vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi des causes perdues d’avance.
Quand on voit les moyens financiers dont a besoin le département pour assurer un suivi de qualité, et ceux dont il aura encore plus besoin demain en raison des mesures votées dans ce texte ; quand on voit les besoins financiers nécessaires pour que ces enfants puissent construire leur avenir, cette allocation ne devrait-elle pas être consignée, comme peut l’être l’allocation de rentrée scolaire, et versée sous forme de capital à la majorité de l’enfant, ou en partie, peut-être, au département ?
Le Gouvernement va-t-il enfin réagir à ce scandale qui heurte la vision de la solidarité que l’on peut avoir dans les territoires ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 641. Je rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il vise à assurer que le basculement d’une logique de normes minimales de moyens vers une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd’hui largement obsolètes.
L’article 12 bis a pour objet de faire évoluer l’action des services de PMI vers la satisfaction d’objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements ; l’amendement tend, lui, à garantir un niveau suffisant de personnels dans les services concernés et dans les équipes pluridisciplinaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
J’en profite pour répondre à M. Bricout. Je suis un peu surpris, monsieur le député, car ce genre d’interpellation vient habituellement plutôt de l’autre côté de l’hémicycle. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Excusez-moi, je ne voulais vraiment pas être caricatural, mais il est vrai que c’est généralement avec les députés qui siègent du côté droit de l’hémicycle que j’ai ce genre de débat. Vous l’avez très bien dit vous-même, monsieur Bricout, pour des familles en difficulté il est possible de reconstruire les choses : leur enlever les allocations leur mettrait encore davantage la tête sous l’eau.
Le principe, c’est le versement des allocations à l’aide sociale à l’enfance. Elles peuvent l’être à la famille quand le juge estime que cela peut participer à la reconstruction éducative. En l’état, le système me semble équilibré. (M. Didier Baichère applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 641.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il tend à ce que l’ensemble des services de PMI comprennent dans leurs équipes des infirmières puéricultrices titulaires d’un diplôme d’État. Elles assurent une part de plus en plus importante des actes effectués au sein de ces services.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je demande le retrait de l’amendement qui me semble satisfait par l’article L. 2112-1 du code de la santé publique selon lequel « les exigences de qualification professionnelle des personnels [du service départemental de PMI] sont fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, l’amendement bknoek 641 que nous venons d’adopter me semble aussi contribuer à atteindre l’objectif visé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il s’agissait seulement d’insister sur ce point, mais je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale.
Premièrement, le nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale qui s’appelleront désormais « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nom peut être envisagé, la nouvelle formulation, assez réductrice, supprime la notion de famille qui est pourtant fondamentale.
Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour une sage-femme d’être responsable d’un centre de planification familiale et d’éducation familiale. Les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent très fragiles, et doivent donc faire l’objet d’un suivi le plus complet possible. C’est la raison pour laquelle, si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins, considérant les conséquences que peuvent avoir les décisions dans ce domaine. La question est donc principalement de savoir pourquoi il y a un déficit de médecins dans ces structures, et comment y remédier. Je rappelle que des négociations conventionnelles sont en cours sur le sujet.
Les mesures que nous votons quasiment unanimement – nous sommes en tout cas une majorité à les adopter – sont très importantes. L’État doit s’engager pour les appliquer, car on connaît les difficultés des services de PMI tant en matière de moyens financiers qu’humains. Il ne faudrait pas en rester à de simples vœux pieux ! (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Aux termes de l’exposé sommaire de votre amendement, vous estimez qu’il est nécessaire d’exclure les sages-femmes de la direction des centres de santé sexuelle et reproductive, au motif que « les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent fragiles et [qu’]il est nécessaire de leur apporter le suivi le plus complet possible ». Nous estimons au contraire qu’au vu de la place prise par les sages-femmes en matière de suivi gynécologique, de la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses qui leur est ouverte depuis 2016 et de leur compétence – au sens large – au service de la femme et de l’enfant, il est temps de leur permettre, le cas échéant, de diriger ces centres. Cette proposition figurait dans le rapport que j’ai rendu en mars 2019 et je suis fière de l’inscrire dans ce projet de loi.
Je m’oppose à la conception selon laquelle la dénomination « centre de santé sexuelle et reproductive » serait réductrice. Pour rappel, les missions de ces centres, telles qu’elles sont définies dans le code de la santé publique, sont les suivantes : informer, conseiller et aider la femme qui demande une IVG ; pratiquer des actes d’IVG par voie médicamenteuse ; délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs ; assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle. Ces actions correspondent bien plus à la notion de santé sexuelle et reproductive qu’à celle de planification et d’éducation familiales.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Nous étions favorables, en commission, au fait d’offrir aux sages-femmes la possibilité de diriger des centres, et nous le demeurons.
Vous vous souvenez probablement que le Gouvernement était en revanche défavorable au changement de dénomination de ces centres. La commission en a décidé autrement.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Nous vous avions soutenu !
M. Adrien Taquet : Je vous en remercie d’ailleurs, mais je ne vous rendrai pas la pareille – ce qui n’est pas très délicat de ma part, je le concède. Plus sérieusement, un des principaux obstacles au changement de nom résidait, selon moi, dans le fait qu’il intervienne en quelque sorte dans le dos des acteurs concernés, sans qu’ils en soient prévenus.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je suis d’accord.
M. Adrien Taquet : Nous avons donc commencé à nous rapprocher des principaux intéressés pour savoir ce qu’ils pensaient de cette modification et comment ils se l’appropriaient. S’il apparaît, d’ici l’examen du texte au Sénat, que le pas que l’Assemblée nationale a voulu franchir n’était pas pertinent, je m’engage à ce que nous revenions sur cette mesure dans la Chambre haute, comme vous le demandez à travers votre amendement.
Cette remarque ne vaut cependant pas pour le pilotage des centres par les sages-femmes : sur ce point le Gouvernement est cohérent et reste opposé à votre amendement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Merci pour cette explication, monsieur le secrétaire d’État. Les députés n’ont effectivement pas vocation à décider seuls de modifier la dénomination de ces centres. Je salue donc votre engagement à vous rapprocher des services de la PMI pour recueillir leur avis : c’est une très bonne chose.
Je rappelle par ailleurs mes propos : « si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins ». Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait exclure les sages-femmes du dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne suis pas certaine d’être parfaitement en phase avec nos collègues du groupe Les Républicains quant aux raisons qui les conduisent à refuser le nom proposé, mais j’avoue ne pas être favorable au changement de dénomination décidé en commission. Beaucoup de noms mériteraient d’être modifiés. Je songe par exemple aux écoles maternelles ou aux centres de planning familial, dont les intitulés ne décrivent pas correctement les missions mais montrent clairement, en revanche, combien les traditions paternalistes sont encore présentes dans la société – il n’y a pas de doute sur ce point !
Il me semble néanmoins capital de recueillir l’avis et les expériences de celles – en majorité – et de ceux qui travaillent dans ces centres et accompagnent les femmes. Je crains, peut-être à tort, que l’adoption du terme « centre de santé sexuelle et reproductive » conduise à bloquer certains publics qui fréquentent actuellement ces établissements.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non seulement cet intitulé me semble restrictif au vu de l’accompagnement assuré dans ces structures, mais je crains aussi qu’il constitue, pour des publics très éloignés des questions de sexualité et de reproduction, un obstacle qui les dissuade d’en franchir la porte plutôt qu’un éclaircissement sur la nature de leurs missions. Ce risque me semble réel.
Je suis prête à entendre les professionnels me dire le contraire, mais, pour l’heure, j’émets une réserve forte, sans disposer d’arguments étayés de leur part. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Valérie Six applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous devrions saluer le fait que la question de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des hommes soit réellement prise en considération. La faire figurer explicitement dans la dénomination d’un centre de santé me semble être une bonne idée. Cet intitulé correspond-il réellement aux missions des centres de PMI ? Je partage les doutes de ma collègue Elsa Faucillon sur ce point. J’y vois toutefois un marqueur important : les femmes ont besoin d’une vraie politique en la matière, et de tels centres présenteraient l’avantage d’incarner concrètement cette politique dans les territoires.
S’agissant ensuite du rôle des sages-femmes, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, notamment au cours de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement : les sages-femmes effectuent déjà des gestes endo-utérins et accompagnent les femmes dans leurs parcours de soins. Elles sont au plus près des femmes, et pas seulement pour l’accouchement : elles assurent tous les actes nécessaires pour les accompagner. Il est donc tout à fait naturel qu’elles soient associées pleinement à la direction des centres et y jouent un rôle important.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je n’ai pas l’habitude de reprendre la parole après avoir donné l’avis de la commission, mais je tiens à rappeler que cette proposition figurait noir sur blanc dans le rapport que j’ai rendu en 2019. Si je l’ai formulée, c’est après avoir entendu les professionnelles concernées : elles sont parfaitement au courant. Cela étant, nous pouvons toujours, comme l’a suggéré le secrétaire d’État, recueillir à nouveau leur avis durant la navette parlementaire afin que leur approbation soit plus claire pour vous.