Protection des enfants : Après l’article 13
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 526 de Mme Agnès Thill est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
M. François Ruffin : À l’arrière-plan, le gros souci, c’est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu’il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d’aide sociale à l’enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l’État revienne plus clairement dans le jeu », « l’État, via les préfectures, a donc un rôle à jouer », « cette logique apparaît à bout de souffle et doit mener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l’enfance au regard de la décentralisation car il s’agit d’une politique régalienne », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avertit que la complexité de la gouvernance de cette politique « ne doit pas occasionner une différence de traitement, selon les départements », et ainsi de suite.
C’est un problème central. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une renationalisation de la politique de l’enfance à titre expérimental dans les régions et départements qui le souhaitent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Peyron : Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, si je suis d’accord avec l’idée qu’il faille harmoniser les pratiques entre les départements, je suis en revanche hostile à une renationalisation de la compétence, qui ne garantirait en rien une meilleure protection des enfants en danger. Par ailleurs, même si je comprends que vous présentiez votre proposition sous cette forme pour une question de recevabilité, une expérimentation de renationalisation dans une région n’aurait pas grand sens. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Il est évident que c’est un amendement d’appel, que nous avons présenté afin de nous glisser dans la discussion et d’y poser une question centrale, car c’est comme si une vache était au milieu du couloir et que l’on prétendait ne pas la voir.
Mme Michèle Peyron : Belle image !
M. François Ruffin : Cette vache, c’est la décentralisation à échelle très variable : dans certains endroits, ils ont bien voulu mettre en place un Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), dans d’autres ils ne l’ont pas voulu, idem pour ce qui est du projet pour l’enfant (PPE)… bref, ça part à vau-l’eau ! C’est le constat du rapport Ramadier-Goulet, qui pose une question qui semble presque taboue : l’ASE doit-elle demeurer une politique décentralisée ? C’est tellement une question taboue que l’on va pouvoir parler de l’ASE pendant trois jours sans qu’elle soit posée !
Nous nous glissons donc dans la discussion comme nous pouvons pour pouvoir affronter cette question qui nous paraît essentielle. Et si vous nous dites qu’il ne faut pas que ce soit renationalisé parce que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) n’étaient pas merveilleuses non plus – ce qu’on peut entendre –, quelles sont alors les modalités que vous proposez pour homogénéiser ? Dans ce que vous faites aujourd’hui, il n’y a pas les instruments pour cela. Le rapport Ramadier-Goulet explique que pour la formation des éducateurs, les moyens financiers peuvent aller d’un à dix. Comment cela va-t-il être homogénéisé ? Cela ne le sera pas après ce projet de loi.
Je vais retirer l’amendement, car c’est un amendement d’appel, mais je regrette que le présent texte ne pose pas cette question et n’offre pas les moyens d’aller vers ce que vous appelez une homogénéisation.