Protection des enfants : Article 14

Protection des enfants : Article 14

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pour être tout à fait claire, c’est cette intervention qui revient à Charlotte Parmentier-Lecocq, et non celle que j’ai faite à l’article 13.
Vous le savez, accueillir dignement les jeunes isolés est une priorité pour nos départements. Mme Parmentier-Lecocq tient à saluer l’ensemble des conseils départementaux, leurs élus et leurs services, qui se mobilisent au quotidien pour ces jeunes isolés.
Elle pense tout naturellement à l’action du département du Nord, fortement mobilisé pour offrir un accompagnement de qualité aux mineurs non accompagnés (MNA). Néanmoins depuis plusieurs années, ce département et d’autres nous alertent sur la répartition des jeunes non accompagnés sur le territoire. Une clé de répartition basée sur la seule démographie a conduit de nombreux jeunes à être orientés vers des départements jeunes, souvent moins riches et qui de ce fait sont surchargés.
Aussi tient-elle à saluer l’écoute attentive du ministre, notamment auprès des élus départementaux, et elle pense notamment à l’ancien président du Nord, Jean-René Lecerf. Elle tient à souligner l’avancée claire contenue dans cet article, qui offre à la clé de répartition des MNA de nouvelles modalités plus justes. Cette nouvelle répartition 7216offrira à ces jeunes un réel service d’accueil, de suivi et d’écoute sur l’ensemble de notre territoire par les agents départementaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement nous est suggéré par l’UNICEF. L’article 14 prévoit que la répartition des mineurs non accompagnés se fasse de manière homogène, pour reprendre votre terme, sur le territoire national. Pour les majeurs, c’est la liberté de circulation à l’intérieur du pays qui prévaut et l’on ne peut pas imposer à un majeur de se trouver à tel ou tel endroit. Or cela n’apparaît pas explicitement dans le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avant de répondre, je me permets d’interpeller le secrétaire d’État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l’ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA.
En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opère une distinction pour l’accès au titre de séjour entre les enfants confiés à l’ASE avant et après 16 ans.
En effet, les MNA confiés à l’ASE après 16 ans ont peu de chances d’obtenir un titre de séjour, devant justifier d’au moins six mois de formation professionnelle dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le temps d’établir leur minorité, d’être orientés par les centres d’information et d’orientation (CIO), d’apprendre le français, cette exigence est difficilement réalisable. C’est donc de l’argent public gaspillé et une perte de sens pour les enseignants, les éducateurs qui les accompagnent – et surtout pour ces jeunes qui s’investissent. Avec ce dispositif, où est l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Notre commission d’enquête sera force de proposition pour améliorer la situation de ces jeunes confiés à l’ASE après 16 ans. Monsieur le secrétaire d’État, en concertation avec les différents ministres concernés, pouvons-nous compter sur votre écoute et votre volonté d’agir en faveur des MNA ?
S’agissant de votre amendement visant à souligner l’ambiguïté de la réorientation des jeunes, rassurez-vous, cher collègue, les MNA devenus majeurs ne feront pas l’objet d’une réorientation dans un autre département. L’ajout de l’alinéa 6 vise bien à prendre en compte leur présence dans le calcul de la clé de répartition des MNA sur le territoire. C’est donc une demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Il y a une confusion : les majeurs ne sont pas réorientés. Je l’ai dit en commission et le répète ici, quand j’ai été nommé, j’ai tout de suite été saisi par Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, et Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, qui m’ont dit que la clé de répartition n’était pas équitable car basée sur des critères démographiques, à savoir le nombre de structures pouvant accueillir des jeunes dans un département : plus un département avait de telles structures, plus il pouvait accueillir de jeunes. La Seine-Saint-Denis, qui avait déjà beaucoup de jeunes et dont nous connaissons les difficultés, accueillait des MNA supplémentaires, ce qui ajoutait souvent de la difficulté aux difficultés.
J’avais donc pris l’engagement auprès d’eux de travailler à ces questions. Nous l’avons fait dans un premier temps au plan réglementaire, en écartant le critère des 19 ans et en passant aux populations générales, ce qui a permis de rééquilibrer un peu la clé de répartition.
Ce que nous faisons à présent au plan législatif, c’est ajouter deux critères : l’un, que l’on pourrait appeler l’amendement Troussel, tenant compte de critères socio-économiques liés aux territoires – il faudra définir par décret si c’est le taux de pauvreté, le potentiel fiscal, etc. –, l’autre, l’amendement Gleyze, tenant compte du nombre de MNA accompagnés jusqu’à 21 ans, notamment dans le cadre de contrats jeunes majeurs. Jean-Luc Gleyze souligne en effet qu’il investit – au sens positif du terme – dans les MNA jusqu’à 21 ans, et qu’il n’est pas équitable – force est de reconnaître qu’il a raison – que ce ne soit pas pris en considération dans le calcul. Le présent article vise donc à ce que cette clé soit plus équitable entre les territoires, et qu’elle garantisse plus de solidarité, comme le souhaitait votre collègue Jean-Louis Bricout. Mais pas de confusion : il ne s’agit pas de réorienter les jeunes majeurs, mais de faire en sorte que les MNA qui bénéficient de contrats jeunes majeurs soient intégrés dans le calcul de la clé de répartition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : L’élaboration de la répartition proportionnée est un enjeu clé pour pouvoir offrir aux MNA un accueil digne et conforme aux obligations légales qui sont les nôtres et plus précisément celles des départements. Certains départements, comme celui des Bouches-du-Rhône où je suis élue, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cet amendement vise à ce que cette évolution annuelle du nombre de personnes demandant la protection soit prise en compte dans la clé de répartition afin d’éviter les mises en tension des dispositifs et permettre un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d’enfants actuellement pris en charge par l’ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l’instruction des demandes par le département n’est pas comparable à celui d’une prise en charge effective au titre de l’ASE, d’autant plus que l’État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l’évaluation et de la mise à l’abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vise à mieux répartir les enfants pris en charge par l’ASE alors que certains départements instruisent beaucoup plus de demandes que d’autres. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il vise à permettre une répartition plus juste et plus équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Nous proposons pour cela de prendre en compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C’est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l’aide sociale à l’enfance.
La saturation des centres d’hébergement est un problème pour tout le monde : pour les mineurs dont le suivi est rendu difficile, mais aussi pour les services sociaux qui sont débordés. Il y a donc une véritable urgence à repenser les critères de répartition. L’article 14 va dans le bon sens puisqu’il permet la prise en considération des situations socio-économiques des départements ; je le soutiendrai donc. En revanche, nous devons aller plus loin et c’est pourquoi je propose d’inscrire clairement dans la loi la nécessité de prendre en compte le nombre de MNA qui sont déjà accueillis par un département.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable, puisque l’amendement est pleinement satisfait : c’est exactement ce que fait l’article 14.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Vous soulevez une très bonne question, qui n’avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu’il y ait un vide juridique : en l’état actuel des textes, qui paie le transfert d’un MNA d’un département à un autre ?
En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m’engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d’État, quels éléments d’éclairage pouvez-vous nous donner sur l’état actuel du droit et ses perspectives d’évolution ? Pour l’instant, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : En effet, comme vous le soulignez, il convient de préciser les règles de financement de la mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de la clé de répartition. Il y a un flou juridique sur la répartition de ces dépenses entre le conseil départemental évaluateur et celui qui prend en charge. Comme ce point touche aux ressources financières des collectivités, cela relève non pas du pouvoir réglementaire, mais du pouvoir législatif. Je vous propose de l’examiner avec vous dans les jours à venir, dans le cadre de la navette parlementaire. Je ne sais pas encore comment, mais nous essaierons de répondre à la question au bon niveau normatif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a là un problème. Vous l’avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d’éviter une irrecevabilité pour aggravation d’une charge publique, tout en posant la question. Je retire l’amendement, conscient d’avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 637 de Mme Frédérique Dumas est défendu.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’avais demandé la parole ! Vous m’avez oublié, monsieur le président !