Protection des enfants : Article 14 bis

Protection des enfants : Article 14 bis

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : L’article 14 bis a été ajouté lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, grâce aux amendements défendus par la rapporteure Bénédicte Pételle, par Florence Provendier et par moi-même.
On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l’État et pour ceux des départements, comme l’a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d’interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ.
Je tenais également à remercier l’hémicycle et le secrétaire d’État de n’être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c’est un débat plus équilibré !
Vendredi dernier à l’Élysée, Emmanuel Macron nous invitait à saluer les entreprises innovantes des territoires. En guise de cadeau, nous avons reçu une baguette des boulangers français ; une grande fierté ! Figurez-vous que ces mêmes boulangers réclament à cor et à cri que de jeunes mineurs non accompagnés travaillent auprès d’eux, parce qu’ils ne trouvent pas cette main-d’œuvre en France. Ils trouvent en ces jeunes, qui ont eu un parcours souvent dramatique, la force, la niaque, le courage de travailler et de se forger un avenir ; parce qu’eux savent d’où ils viennent et ce qu’ils 7218veulent. C’est par centaines que les petits patrons – électriciens, plombiers, entrepreneurs dans le bâtiment – ont exprimé leur demande d’employer ces jeunes.
Il est urgent d’ouvrir un grand chantier constructif concernant l’accompagnement, l’éducation, la formation et l’emploi des mineurs isolés et des jeunes majeurs étrangers – je rejoins en cela la demande de plusieurs collègues. Ils peuvent être une partie de la relève de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 121 et 342, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 121 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement de ma collègue Delphine Bagarry a pour objectif de reformuler l’interdiction des réévaluations, en précisant que c’est la décision judiciaire qui statue sur l’évaluation de minorité et de l’isolement, ainsi que sur l’orientation vers un autre département.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : L’article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l’ayons adopté en commission.
Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande.
Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d’une procédure pénale, mais c’est une autre question que celle de l’ASE. En tout état de cause, l’autorité judiciaire garde toujours un pouvoir d’appréciation et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans le respect de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 679, 693, 695 et 696 rectifié de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 114, 295 et 345.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation. J’ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d’une décision de justice exécutoire, qui n’est dans les faits pas exécutée, dans l’attente d’une décision de la juridiction d’appel. Cette perte de temps, alors qu’une première décision de placement a été rendue, est un vrai gâchis. Il s’agit de quatre à huit mois perdus dans la vie d’un adolescent qui ne sera pas suivi par un éducateur, pas scolarisé, et restera sans projet d’insertion professionnelle, voire à la rue.
L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – du parquet ou du juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsqu’un second département réévalue la minorité d’un jeune qui lui est orienté, il s’agit d’un défaut d’exécution d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Ces défauts d’exécution sont parfois constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs, mais encore faut-il que le mineur soit appuyé par des associations et des avocats, ce qui n’est évidemment pas toujours le cas.
La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs, de s’assurer de la bonne exécution de ses décisions. L’amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d’orientation prises par le juge des enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 295.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je vais le défendre, ce qui me permettra aussi de dire ce que je n’ai pas pu dire tout à l’heure, quand vous n’avez pas voulu me donner la parole sur les responsabilités des départements dans le cas des transferts au moment de la répartition.
Comme l’a dit Paul Christophe, la question du coût financier est assez marginale par rapport à celle de la responsabilité. Nous voyons bien, une fois qu’une nouvelle répartition a été décidée, combien chacun des départements se sent totalement dessaisi de la responsabilité du mineur. Avec Agnès Firmin Le Bodo, nous avions évoqué la situation d’un département, le Nord ou le Pas-de-Calais, qui considérait qu’un mineur pouvait prendre le train seul, sans accompagnement. Arrivé dans une gare inconnue, ne parlant pas forcément la langue, le mineur peut ignorer où il est et se retrouver à la merci de toutes sortes de personnes ou de trafic. Pour le département, la responsabilité consiste à désigner quelqu’un qui accompagnera les jeunes pendant leur transfert.
Monsieur le secrétaire d’État, je vois votre étonnement : je prends la parole maintenant, parce que je n’ai pas pu le faire tout à l’heure – on m’en a empêché.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient bien claires, je ne vous en ai pas empêché : l’amendement a été retiré, ce qui clôturait la discussion.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non, j’avais demandé la parole juste avant. Mais ce n’est pas grave, je la prends maintenant. Par ailleurs, je défends l’amendement bknoek 295, identique à celui défendu par Sandrine Mörch, pour les mêmes raisons : l’amendement sur les réévaluations adopté en commission 7219est une bonne chose, mais pour le rendre parfaitement effectif, il faut encore lui apporter des modifications. C’est le sens de cet amendement et des suivants, pour lesquels je n’aurai pas à reprendre la parole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 345 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C’est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés.
S’agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l’article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n’assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.