Protection des enfants : Après l’article 14 bis
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 113, 293 et 343.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il s’agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants.
L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l’orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets des départements d’accueil procèdent à la réévaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs qui leur sont orientés.
En s’assurant que toutes les décisions à l’origine de l’orientation soient à l’initiative d’un juge, on s’assure qu’elles aient l’autorité de la chose jugée. D’une part, les conseils départementaux ne peuvent légalement refuser de les exécuter ; d’autre part, on évite les réévaluations à l’initiative des parquets, puisque dans ce cas, le juge se dessaisit au profit du juge des enfants territorialement compétent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 293 de Mme Elsa Faucillon et 343 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Supprimer la possibilité pour le parquet de demander la réorientation, comme vous le proposez, serait vraiment une erreur. En effet, cela permet de réorienter très vite le MNA et de garantir sa prise en charge rapide et dans de bonnes conditions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 294 de Mme Elsa Faucillon et 344 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.