Protection des enfants : Article 16

Protection des enfants : Article 16

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez anticipé tout à l’heure les reproches que j’allais vous faire concernant l’article 16 ; je pense que c’est parce que vous les savez justifiés. Cet article est singulièrement vide puisqu’il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l’outre-mer – il paraît que c’est courant.
Pourtant, la protection des enfants en outre-mer est un vrai sujet. J’ai bien entendu vos chiffres : les moyens supplémentaires étaient vraiment nécessaires quand on sait que les services sont beaucoup trop cloisonnés, qu’ils ne communiquent pas entre eux, si bien que les dossiers prennent plusieurs mois pour passer d’un service à l’autre. Et je ne parle même pas du cas où une famille déménage ! À La Réunion, c’est un vrai problème. C’est aussi là que l’on enregistre le plus fort taux de syndrome d’alcoolisation fœtale : 1,2 cas pour 1000 naissances. Je rappelle également d’autres chiffres que j’avais donnés à l’article bk1erek : 4 500 informations préoccupantes par an, 80 % des violences intrafamiliales qui s’accompagnent d’une addiction à l’alcool, au zamal ou à l’Artane, deux à trois enfants par classe victimes d’inceste… Vous le voyez, le chantier est immense.
Je sais, pour en avoir discuté avec vous, que je prêche un convaincu. Le problème, c’est que je ne retrouve pas vos convictions dans ce texte, et que nous, parlementaires des outre-mer, ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés. Est-ce de la procrastination de votre part, de la négligence ou un manque de considération ? Il paraît que c’est une pratique courante, mais je constate que beaucoup de textes qui touchent à l’outre-mer se contentent de légiférer par ordonnances. Je tiens à ce que cela change, et c’est pourquoi je lance l’alerte aujourd’hui. Parcourir 10 000 kilomètres pour s’entendre dire : « Pour votre territoire, on verra après », c’est un peu dur à avaler. (Mme Maud Petit applaudit.) Nous souhaitons être associés aux travaux qui concernent nos territoires et nous nous tenons prêts à travailler avec vous à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Maud Petit, Béatrice Descamps et Nathalie Bassire applaudissent également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Merci, madame la députée, pour cette interpellation qui me permet de revenir sur plusieurs points.
Je ne reviens pas sur le recours aux ordonnances, si ce n’est pour rappeler que nous avons soutenu un réseau de la protection de l’enfance outre-mer qui a permis, pour la première fois, de mettre en relation des acteurs associatifs et institutionnels de la protection de l’enfance outre-mer. Je vous invite à vous en rapprocher ; c’est un cadre dans lequel vous pourriez apporter votre contribution.
Par ailleurs, les outre-mer sont représentés dans de nombreuses instances ; ils le sont même deux fois au sein du conseil d’administration du GIP, par la direction de l’outre-mer du côté de l’État, et pour eux-mêmes du côté des départements. Là, ils pourront participer au pilotage de la protection de l’enfance, car c’est là que se jouera l’avenir de cette politique.
Enfin, je vous ai donné quelques chiffres sur la contractualisation avec La Réunion. Nous avons également contractualisé, l’année dernière, avec la Guyane ; cette année, nous contractualisons avec Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Il manque encore, entre autres, la Guadeloupe et la Martinique, avec lesquelles une contractualisation devrait être conclue prochainement. J’espère pouvoir me rendre bientôt dans ces territoires pour y parler de la protection de l’enfance, madame Petit.
Il y a aussi Mayotte, et c’est encore autre chose que La Réunion. Une mission inter-inspections va y être lancée sur la prise en charge des mineurs. La Défenseure des droits vient de rendre un rapport sur le cas d’un enfant qui, pendant deux ans, est resté sans identité, rapport dans lequel elle constate la défaillance de la collectivité – ce sont ses propos, que je me permets de reprendre. Quand je me suis rendu à Mayotte, il y a plusieurs mois, je suis arrivé avec quelques moyens financiers que j’ai alloués directement aux associations qui s’occupent des enfants sur le terrain, car il y a des difficultés à travailler avec la collectivité. Des élections ont eu lieu depuis ; nous verrons ce qu’il adviendra, mais il faut que Mayotte contractualise. Je leur ai dit que l’État souhaitait travailler sur le sujet de la protection de l’enfance, qui est là-bas d’une tout autre dimension, une dimension dont on ne peut pas se rendre compte si on n’y est pas allé.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Oh oui !

M. Adrien Taquet : Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut rien faire, bien au contraire.
Enfin, il n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais je l’ai déjà dit et je le répète : je pense qu’il y a une spécificité de l’outre-mer sur certains sujets. Sur les violences éducatives ordinaires, j’ai entendu des choses sur le fait d’élever son enfant à coups de câble électrique qui ne sont plus audibles, ni même constatables dans notre République ; de plus, comme je l’ai dit lors de la séance inaugurale de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste, je pense que celles-ci sont également un sujet. J’ai demandé aux deux coprésidents, le juge Édouard Durand et Nathalie Mathieu, et aux membres de la commission, de placer la question de l’outre-mer parmi les sujets prioritaires, avec celui du handicap. (Mme Maud Petit applaudit.) Il n’est pas politiquement correct de le dire, mais c’est une réalité qu’il faut affronter. D’autres territoires, plus lointains encore, sont concernés, comme la Polynésie, où les violences sexuelles et l’inceste sont un sujet. Il faut le dire.

Mme Maud Petit et Mme Bénédicte Pételle, rapporteure : Et les violences éducatives !

M. Adrien Taquet : Et les violences éducatives, vous avez raison. Même si cela ne transpire pas dans le texte de loi, l’outre-mer est un sujet sur lequel nous essayons d’avancer.