Protection des enfants : Explications de vote
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I) : Le groupe UDI et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de l’enfance. Je tiens d’ailleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu’en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d’un avocat auprès de l’enfant, à la question des sorties sèches de l’ASE, à l’adoption de notre amendement concernant la composition de la formation collégiale chargée de statuer sur les situations complexes et à la limitation du recours aux structures hôtelières.
Malheureusement, à l’issue de nos débats en première lecture, nous ne serons pas parvenus à trouver une solution pérenne pour éviter l’hébergement à l’hôtel et pour revaloriser en profondeur la profession des assistants familiaux. Nous saluons bien évidemment les mesures prévues par le texte en leur faveur. Ces femmes, puisqu’il s’agit bien souvent de femmes, accomplissent un travail formidable ; elles sont un repère pour des enfants qui en manquent cruellement.
Si elles ont besoin de moyens, elles ont aussi besoin d’être valorisées et d’être reconnues pour avoir dédié leur vie au service d’autrui. L’une d’entre elles, sachant que je siégeais aujourd’hui et que le sujet allait être abordé, m’a écrit tout à l’heure. Je la cite : « Oui, c’est une question de moyens. Mais surtout, ce qu’il faut, c’est redonner l’envie de faire ce métier. » Je voulais partager ses mots avec vous.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours des débats, je vous ai présenté un amendement visant à instaurer un cadre légal pour les séjours à la ferme proposés notamment par le département du Nord aux enfants de l’ASE. Comme je vous l’avais exposé, il s’agit d’offrir à ces enfants un séjour pédagogique, une pause dans leur quotidien, et les agriculteurs sont heureux à l’idée de transmettre et de faire découvrir leur monde. Nos territoires fourmillent de bonnes idées, ils prennent des initiatives mais, bien souvent, ils se trouvent dans l’incertitude juridique. Comment faire pour mieux les accompagner ? Bien évidemment, d’autres territoires ont d’autres idées, d’autres bonnes pratiques ; un partage d’expériences serait d’ailleurs intéressant.
Je tiens aussi à rappeler ici combien il est important que nous ayons un regard particulier sur les enfants souffrant de TDAH et d’autisme. Nous avons pu échanger à ce sujet durant les débats et je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour la bienveillance que vous avez exprimée à leur égard – vous l’avez fait hier, notamment, à propos des enfants autistes.
Je voudrais aussi insister sur l’importance des liens avec l’école. Elle joue un rôle particulièrement important pour ces enfants ; il faut lui donner les moyens de les accompagner au mieux – je parle notamment, vous l’avez compris, du secret partagé.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous pensons que le projet de loi, considéré dans sa globalité, ne va pas assez loin. Cependant, les mesures prises vont toutes dans le bon sens et constituent des avancées pour les enfants et leurs droits. Ayant bon espoir qu’il soit encore enrichi au Sénat, c’est dans cet état d’esprit que nous voterons en faveur du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI) : Moi, ce qui me marque en ce moment, c’est l’indifférence de la société à l’égard de ce projet de loi. C’est un sujet sensible, touchant ; pourtant, il ne soulève aucune passion, ni dans cet hémicycle ni en dehors.
Mme Michèle Peyron : Si, sur les réseaux sociaux !
M. François Ruffin : Pourquoi ? Parce que nous avons affaire à un texte creux, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Mme Michèle Peyron : Oh !
M. François Ruffin : J’avais prévenu que je venais avec ma bible ; ma bible, c’est le rapport rédigé par M. Alain Ramadier et Mme Perrine Goulet,…
M. Erwan Balanant : L’excellente Perrine Goulet !
M. François Ruffin : …donc par un membre des Républicains et une ex-marcheuse.
Une ex-marcheuse et un membre des Républicains : vous voyez que je ne suis pas sectaire ! Ils ont posé un diagnostic clair, mais les mesures prises ne sont pas à sa hauteur.
Leur rapport évoque « le constat de défaillances structurelles du système : ruptures dans les parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante » ; cette défaillance structurelle demeure. Puis il mentionne « les ravages que la tension irrésolue entre les droits des parents et l’intérêt de l’enfant peut causer pour ces derniers » ; ils sont eux aussi irrésolus. Il parle par ailleurs de « mesurer les limites de la décentralisation en matière d’aide sociale à l’enfance et de poser plus globalement la question de la gouvernance », mais cette question n’a pas été posée. Il dit encore qu’« il est nécessaire que l’État revienne plus clairement dans le jeu » et que « L’État, via les préfectures, a donc tout son rôle à jouer » ; pourtant, dans le texte, l’État ne revient pas. « Cette logique apparaît à bout de souffle, et doit amener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l’enfance au regard de la décentralisation », mais ce tabou n’a pas été réinterrogé. Enfin, il insiste sur le fait que le dispositif de la protection de l’enfance « ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements » ; il y a pourtant bien des différences en la matière, et elles vont subsister.
Toutes les citations du rapport ne sont pas traitées dans ce qui doit être un projet de loi sur la protection de l’enfance. On nous dit que le budget consacré à l’ASE va du simple au triple selon les départements. Seulement un tiers des départements ont mis en place les CESSEC. Les budgets alloués à la formation des professionnels varient de un à dix.
Selon le rapport, il est nécessaire de définir une véritable politique nationale de protection de l’enfance. Or elle n’est pas définie dans ce projet de loi. La rapporteure, nous dit-on, n’est pas convaincue que le conseil départemental est à même de mener à bien ces contrôles. Or nous n’avons pas institué d’organe de contrôle qui soit indépendant des départements. Il est écrit : « La situation pourrait donc être utilement clarifiée en renforçant la compétence de contrôle étatique. » Ce n’est ni clarifié ni renforcé.
Tout le rapport est comme ça. Le traitement n’a pas été à la hauteur. De belles lois, de superbes lois, il y en a plein, m’a dit un jour un éducateur. Et d’ajouter que ce qui manque, c’est la volonté de les appliquer et les moyens pour qu’elles deviennent réalité.
Nous avons fonctionné ici dans une espèce de magie : nous avons modifié des mots, pensant que cela changerait les choses ; nous avons fabriqué des organismes comme si nous étions habités de la croyance que nos mots allaient changer le réel, même sans mettre un euro de plus.
Nous sommes à 1 000 lieues du désarroi d’Anthony que je vous ai décrit à la tribune. Nous sommes aussi à 1 000 lieues de celui de Johnny, de Laëtitia, qui sont ballottés entre les foyers et leurs parents, qui sont placés, déplacés, replacés, subissant le saucissonnage des administrations. Tout cela n’est pas résolu.
Nous sommes à 1 000 lieues des frustrations de Stéphane, éducateur qui doit s’occuper d’un groupe de quinze gamins avec un seul collègue. Il aimerait bien donner de la tendresse, de l’affection en tête à tête. Il demande : « Qui va porter leurs désirs si nous ne le faisons pas ? Comment le faire quand on doit s’occuper de sept, huit ou dix enfants en même temps ? »
Ce n’est pas à la hauteur pour Valérie, assistante familiale, qui est confrontée à une solitude à laquelle ce texte n’apporte pas de réponse.
Les avis rendus sur votre texte sont plus que mitigés, qu’ils viennent de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l’enfance, de la CIMADE, de l’UNICEF ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Dans l’avis qu’elle a rendu cet après-midi même, cette dernière indique que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme organisationnelle. »
Alors, que va-t-on faire face à un texte qui nous apparaît comme du bidouillage, du gribouillage et du bricolage, aux avancées nuancées, donnant dans l’affichage publicitaire alors que l’ASE méritait mieux, qui n’est pas à la hauteur des enjeux ? Eh bien, nous allons aussi bricoler, bidouiller, gribouiller notre vote. À un texte mou, nous allons offrir un vote mou : nous allons nous abstenir. Nous aurions aimé soutenir avec fierté un projet de loi sur l’ASE ; à regret, nous n’allons pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Michèle Peyron : C’est mou comme discours !
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR) : Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi nous laisse un goût d’inachevé et un sentiment de frustration légitime au regard des attentes que ce texte a pu susciter.
Face à tous ces enfants en grande détresse, parfois en danger de mort, nous ne pouvons pas nous contenter du sentiment du devoir accompli. C’est inenvisageable pour les députés des outre-mer, qui doivent encore une fois supporter votre recours quasi systématique aux ordonnances quand il s’agit de gérer nos situations, qui vous dépassent manifestement.
Au-delà de l’exclusion de la représentation nationale du débat consubstantiel au système des ordonnances, cette procrastination qui ne dit pas son nom est inacceptable compte tenu de la situation de ces enfants, l’urgence absolue étant l’un des éléments de leur survie.
En sus, votre projet ramasse une diversité de sujets relatifs à la protection de l’enfance, sans renforcer les moyens financiers en faveur de cette politique publique décentralisée aux départements. Les grands enjeux sont laissés de côté, alors que les juges et les associations dénoncent le manque de moyens alloués à la protection des mineurs.
Nous avons tous lu la déclaration de Mme Michèle Créoff, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, qui relève les carences de votre texte. Elle dénonce notamment le comportement de l’État, qui ne sanctionne pas les départements qui refusent de s’acquitter de leurs obligations en matière de protection de l’enfance, et les mesures du projet de loi qui ne sont pas plus contraignantes. Quand on connaît le rôle joué par le département en la matière, ce texte est condamné d’avance si l’on mesure déjà les limites de sa véritable portée dans nos collectivités.
Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d’action des services de l’ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements.
Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l’enfance. L’article 3 n’interdit pas explicitement le recours au placement à l’hôtel. À l’inverse, il l’aménage en l’autorisant pour des situations d’urgence ou particulières. On se demande alors quels seront les moyens déployés pour contrôler la bonne application de cette mesure et éviter les abus.
En outre, nous sommes très circonspects sur le volet relatif aux mineurs non accompagnés. Il n’est nullement question ici de renforcer leurs droits ou l’accompagnement. Nous sommes passés tout près d’un vote favorable à l’interdiction des tests osseux ; nous regrettons vraiment que celle-ci n’ait pas été adoptée.
Monsieur le secrétaire d’État, tout n’est pas contraire à nos convictions dans votre texte. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour le rendre plus performant. Hélas, les moyens humains et financiers sont toujours exsangues sur le terrain et dans ce projet de loi.
En ce moment même, des enfants sont en danger. Notre responsabilité ici est de tout mettre en œuvre pour éviter que ne surviennent de nouveaux drames. C’est maintenant qu’il faut prévenir et agir. Nous aurions voulu protéger aujourd’hui pour ne pas avoir à condamner demain. Étant donné que vous vous abstenez sur les moyens, comprenez que nous nous abstenions sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Michèle Peyron : Oh, quelle horreur !
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (LaREM) : Nous achevons l’examen de ce projet de loi, au terme de trois jours de débats intenses. Contrairement à ce que disent certains collègues, je pense que nous pouvons collectivement être fiers de ces mesures en faveur des quelque 328 000 enfants qui bénéficient d’une mesure de protection et de ceux qui en auront besoin à l’avenir.
Il s’agit de mesures très concrètes pour améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu’ils peuvent subir. J’en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l’enfant en cas de placement ; l’adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l’ASE ; l’encadrement strict des placements des enfants protégés à l’hôtel ; l’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d’un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ; le renforcement des droits de l’enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat.
Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d’une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l’enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’ASE.
Lors de l’examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l’avancée historique que représente l’adoption de l’amendement du Gouvernement garantissant une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans, grâce à la systématisation de la garantie jeunes et des contrats jeunes majeurs pour ceux qui en ont besoin. Cette mesure était très attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce projet de loi vient renforcer considérablement l’accompagnement de ces jeunes vers l’autonomie.
Le texte ne perd pas non plus de vue les professionnels qui accompagnent les enfants protégés que sont les accueillants familiaux, dont le métier manque actuellement d’attractivité. Nous améliorons donc le statut de ces professionnels par le biais de diverses dispositions : la revalorisation de leur rémunération par la garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel dès le premier enfant placé ; le maintien de leur rémunération en cas de suspension de leur agrément afin de sécuriser leur situation ; le renforcement de leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.
Enfin, ce projet de loi apporte une réponse forte aux difficultés actuelles de l’ASE et garantit également l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, grâce à une réforme de la gouvernance ambitieuse qui prévoit la création d’un GIP rassemblant tous les acteurs historiques de la protection de l’enfance.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous saluons ce projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance. Je ne le répéterai jamais assez : ces enfants ont droit à une enfance et à une jeunesse sécurisantes, au même titre que tous les autres enfants. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Né avec la République, cinquième du nom. Ce n’est pas si mal, non ?
M. Alain Ramadier (LR) : Il aura fallu du temps pour qu’un texte sur la protection de l’enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l’urgence. Ce n’est pas satisfaisant, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis.
Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d’avancer sur certains points, comme le recueil de l’avis de l’enfant, le droit de visite, la désignation d’un avocat ou l’accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l’encadrement de l’hébergement dans les hôtels ; l’accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l’amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d’AEM pour les mineurs non accompagnés.
Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l’accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l’on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n’ont d’intérêt que s’ils sont appliqués sur le terrain. (M. François Ruffin applaudit.) Or nous savons que les dispositions adoptées dans cet hémicycle pèchent souvent par leur application.
La responsabilité de l’État est grande et double. Nous sommes élus pour porter la voix de chacun. En débattant de ce texte, en faisant des propositions pour l’améliorer, nous avons fait notre travail, monsieur le secrétaire d’État. Il revient maintenant à l’État de faire en sorte que les dispositions votées par la représentation nationale soient appliquées.
La responsabilité de l’État est double, car au-delà de cette question démocratique, il s’agit d’enfants, et d’enfants fragilisés par la vie. Il est absolument essentiel que le Gouvernement s’engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S’il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l’accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements.
Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l’enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l’augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées.
En conséquence, il est difficile d’imaginer qu’ils seront à même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures sans un engagement fort de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains assume ses responsabilités : il votera en faveur de ce texte. Il le fera pour les enfants et pour les professionnels de l’enfance. À vous de faire maintenant un pas en avant au Sénat, comme vous vous y êtes engagé, pour clarifier les points que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem) : Nous allons donc voter sur ce texte très attendu sur la protection des enfants. Il était temps que l’on s’intéresse aux plus fragiles de notre société, nos enfants. De ces débats sur la proposition initiale du Gouvernement, nous retiendrons de belles avancées : la généralisation de la recherche de tiers dignes de confiance parmi les proches des enfants, pour leur sécurité affective ; la mise en place du secret partagé entre les différents acteurs pour réellement discuter des enfants et de leur projet ; l’autorité tierce qui sera mise à leur disposition, notamment dans les foyers, afin de lutter contre les violences institutionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l’espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries.
Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l’évolution du statut de ces derniers.
D’autres mesures méritaient d’être retravaillées, ce qui n’a pas été possible dans les délais impartis. C’est ainsi que l’hébergement en hôtel ne fait pas l’objet d’une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d’ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les sorties de l’ASE à 18 ans, je ne laisserai pas dire que les enfants seront protégés jusqu’à 21 ans. Ce n’est pas vrai, vous l’avez constaté comme moi hier. Nous leur proposons un contrat jeune majeur – à la discrétion des départements et pour la durée qu’ils souhaiteront – et sinon, la garantie jeunes,…
M. Adrien Taquet : Ce n’est pas « et sinon » !
Mme Perrine Goulet : …avec, donc, une couverture de dix-huit mois. Nous sommes loin des 21 ans.
Il y a encore l’engagement en matière de gouvernance nationale. C’est intéressant, mais il manque l’aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux.
Sur d’autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu’ils sont insuffisants. Nous espérons que la navette permettra d’apporter des compléments qui feront de cette loi un grand texte de la protection de l’enfance.
S’agissant de la présence de l’avocat lors des procédures d’assistance éducative, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n’accepte pas une expérimentation.
M. François Ruffin : Ou un rapport !
Mme Perrine Goulet : Ce serait le meilleur moyen d’évaluer cette solution que nous défendions sur tous les bancs.
J’ai également un regret concernant la parole de l’enfant prise en compte selon qu’il est « capable de discernement » – la formule revient systématiquement. Pour moi, cette distinction affaiblit la parole de l’enfant.
Enfin, il manque des instruments permettant de contrôler que ce que nous votons s’applique bien – je rejoins pleinement M. Ramadier sur ce point. Cela n’a pas été le cas depuis tant d’années que des lois sont adoptées, qu’il s’agisse de celle de 2007 ou de 2016. Nous avons besoin de plus de contrôle. Il est nécessaire que l’État reprenne sa place aux côtés des départements, et que la loi se traduise dans la réalité.
Parce qu’il y a des avancées dans ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, tout en formulant l’exigence que des progrès soient accomplis au cours de la navette parlementaire s’agissant des points que je viens d’évoquer. Nous le devons à nos enfants pour préparer l’avenir ; nous le devons aux enfants qu’il est nécessaire de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC) : Devais-je écrire un discours pour ces explications de vote ou parler avec le cœur d’un sujet pour moi tout à fait particulier ? Élue depuis dix mois, j’ai eu à débattre, au mois de février, d’un texte sur les violences sexuelles, puis, aujourd’hui, d’un autre sur la protection de l’enfance. Voilà qui est singulier dans mon parcours, après avoir été dix ans vice-présidente d’un département, chargée de la protection de l’enfance et de l’adolescence !
M. Adrien Taquet : Je l’attendais !
Mme Isabelle Santiago : Je connais donc toutes les difficultés. J’ai ainsi pu me réjouir de l’interdiction d’héberger des enfants dans les hôtels tout en reconnaissant la nécessité d’une soupape de sécurité et d’un dispositif dérogatoire encadré pour faire face à la réalité de terrain dont je suis familière.
En matière de protection de l’enfance, il faut rester humble. Certes, cela vient d’être dit, « il est nécessaire que l’État reprenne sa place », mais depuis trois jours, grâce à votre écoute, monsieur le secrétaire d’État, de nombreux amendements ont pu être adoptés au cours d’échanges très nourris. Ils permettront des avancées attendues. Parce que les dispositifs législatifs de la protection de l’enfance devront toujours être améliorés, il faudra sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.
Même si ce n’était pas l’objet du texte, l’État ne peut pas se contenter de renvoyer la balle aux départements : il doit aussi s’intéresser à toutes les carences constatées dans les territoires, car de nombreuses questions n’ont pas été abordées – je pense à la santé, à la pédopsychiatrie, à l’éducation nationale, à la prise en charge des enfants souffrant de troubles du comportement… Les départements ont beau être parfois très investis, des difficultés peuvent surgir du fait d’une relation avec l’État qui n’est pas toujours simple.
Malgré le calendrier contraint, le texte comporte de très belles avancées. L’une d’elles concerne les jeunes majeurs – il s’agissait de l’un de mes combats. Les sorties sèches de l’ASE étaient un scandale. Nous avons eu quelques réserves sur la rédaction de l’amendement déposé par le Gouvernement sur le sujet, mais je sais combien il était difficile de progresser, et depuis le passage de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, en 1974, les jeunes étaient victimes d’une double peine. Je ne dis pas que la version adoptée est parfaite, mais nous veillerons en tout cas à ce qu’elle profite à tous les jeunes sortis de l’ASE. Nous avons bénéficié d’une fenêtre de tir pour faire progresser leur situation : il s’agit pour moi d’une évolution historique. J’ai reçu de très nombreux messages en ce sens, en particulier de la part des grandes associations françaises. Il faut maintenant que l’État veille à l’application de ce dispositif et que les départements aient la capacité d’agir. Beaucoup d’acteurs semblent confiants, puisque vous consacrez des moyens à la garantie jeunes. Les réserves que nous avons exprimées viennent du caractère « temporaire » du dispositif : nous chercherons à améliorer cet aspect au cours de la navette.
L’État devrait faire preuve d’autant de volonté et de dynamisme pour accompagner les départements que lorsqu’il leur impose des sanctions financières s’ils n’ont pas recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Les départements sont aux termes de la loi les organisateurs et les chefs de file de la protection de l’enfance, mais l’État peut aussi montrer son souhait d’une meilleure prise en charge. Il s’agit d’une politique publique croisée, par exemple avec le ministère de l’éducation nationale.
Je constate que mon temps de parole est déjà écoulé. Merci pour ce texte : le groupe Socialistes et apparentés le votera. Nous verrons comment s’appliqueront ses nombreuses avancées ; nous serons très vigilants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, dernier orateur inscrit dans les explications de vote.
M. Paul Christophe (Agir ens) : Nous achevons l’examen d’un texte de loi dont nous avons longuement débattu avec passion et respect, tous guidés par l’intérêt supérieur des enfants. Plutôt que les critiques, nous préférons retenir les avancées et souhaitons que ce projet de loi continue d’être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l’accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche ou d’un ami connu – avant d’envisager le placement à l’aide sociale à l’enfance. Cela permet d’élargir le panel des solutions d’accueil, dans l’intérêt de l’enfant, en s’assurant évidemment de soutenir à la fois ce dernier et l’accueillant.
On ne peut finalement que souscrire à un texte qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences et à renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative. Nous saluons également l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial. Cela nous donne l’occasion d’exprimer notre profond respect pour toutes celles et tous ceux qui s’investissent chaque jour pour améliorer le quotidien de ces enfants malmenés par la vie.
Nous saluons également les avancées proposées par le texte pour lutter contre les sorties sèches. Vous saviez que c’était l’un de nos combats pour qu’à leur majorité, les jeunes accueillis soient mieux accompagnés pour entrer dans la vie d’adulte, pour accomplir une scolarité dans l’enseignement supérieur – on a constaté qu’il s’agissait là parfois d’un véritable manque – ou pour acquérir leur autonomie.
Nous sommes également convaincus du bien-fondé de la gouvernance proposée pour mieux piloter et optimiser la protection de l’enfance.
Monsieur le secrétaire d’État, je salue à nouveau la méthode de travail que vous avez proposée pour aboutir à ce texte, que ce soit par la concertation ou le travail collaboratif, et je constate la qualité de nos échanges en commission comme dans l’hémicycle. Je n’oublie pas l’investissement particulier de nos deux rapporteures, que l’on peut également remercier pour leur écoute, leur bienveillance et leur volonté que nous avancions ensemble dans l’écriture de ce texte.
Mardi dernier, je citais Marguerite Duras : « Il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… » Le groupe Agir ensemble considère que ce texte marque une volonté d’améliorer l’enfance de jeunes malmenés par la vie. Nous voterons, vous vous en doutez, en faveur de ce projet de loi, eu égard aux importantes avancées qu’il opère au bénéfice de tous ces enfants, jeunes et jeunes majeurs, auxquels nous devons protection et assistance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)