Lutte contre les inégalités mondiales : Présentation

Lutte contre les inégalités mondiales : Présentation

debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Hervé Berville (Renaissance) : J’ai le plaisir de m’exprimer cet après-midi, quelques jours après que la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie pour examiner le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Avant toute chose, je tiens à saluer l’état d’esprit constructif qui a animé nos débats depuis le début. Il s’est concrétisé en mars par l’adoption du texte à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être confirmé par le compromis trouvé à l’issue des travaux de la CMP, rendu possible par l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve nos deux collègues rapporteurs pour le Sénat, Hugues Saury et Rachid Temal, ainsi que les 7268présidents des commissions chargées des affaires étrangères dans chacune des deux chambres, Jean-Louis Bourlanges et Christian Cambon.
Avec ce texte, nous nous donnons les moyens de notre ambition, qui consiste à prendre toute notre part dans la réponse aux défis communs, dans le combat contre la pauvreté et les inégalités, et dans la réduction des fractures qui divisent nos sociétés. Plus de cinquante ans après la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, qui incitait les pays les plus riches à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la solidarité internationale, la France va enfin tenir son engagement.
Au-delà d’une intensification sans précédent de notre effort budgétaire, qui fera d’ailleurs de la France le seul pays au monde à augmenter aussi massivement l’aide publique au développement (APD) alors que certains reculent ou stagnent,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a raison !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À d’autres !

M. Hervé Berville (Renaissance) : …cet engagement à atteindre le ratio de 0,7 % constitue d’abord un cap. Il traduit une ambition qui nous anime tous et que, malgré nos différences et nos nuances, nous n’avons jamais cessé de défendre collectivement, surtout dans le contexte sanitaire, économique et politique si particulier que nous connaissons. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les membres de cette assemblée – les députés de la majorité, que je ne nommerai pas tous car ils sont nombreux, mais aussi ceux des oppositions, notamment Dominique Potier, Jean-Paul Lecoq, Bérengère Poletti ou encore Michel Herbillon –, qui ont su défendre ce texte malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Pour être au rendez-vous de l’histoire, il ne suffisait pas de fixer un cap : nous nous devions également d’engager avec méthode les transformations nécessaires pour que notre politique de développement réponde aux nouvelles réalités. Le présent projet de loi comporte, à cet égard, de nombreuses avancées.
Pour la première fois, nous nous dotons d’un cadre stratégique de partenariat global qui permettra de muscler le pilotage politique, de clarifier la chaîne de commandement et de renforcer le rôle de nos ambassadeurs sur le terrain. De manière tout aussi inédite, nous établissons une véritable programmation budgétaire, ambitieuse et réaliste, qui nous permettra de cibler d’abord les pays les plus pauvres, notamment au Sahel, et d’investir massivement dans des secteurs prioritaires tels que l’éducation, la santé, l’adaptation au changement climatique et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au-delà de ces moyens nouveaux, c’est toute la société que nous voulons embarquer dans ce juste combat. Le texte marque, à ce titre, une étape inédite dans la reconnaissance et le soutien aux acteurs de la société civile, aux collectivités territoriales, aux membres des diasporas, aux fondations, aux entreprises et aux acteurs du monde de la recherche, qui doivent prendre leur part à cette belle politique et ont toute leur place pour faire valoir leur expertise et leur savoir-faire en la matière.
Nous franchissons également un pas décisif dans la lutte contre la corruption, à travers la création d’un mécanisme de restitution des recettes issues des biens mal acquis. C’est là une avancée attendue depuis plus de quinze ans par tous les militants de cette cause – notamment l’ONG Transparency International, que je salue. Dans le respect d’une triple exigence de transparence, de redevabilité et d’association de la société civile, les populations spoliées verront enfin cet argent leur revenir pour améliorer leur condition.
Il nous sera toutefois impossible de respecter tous ces engagements sans garantir l’effectivité de notre action : le seul principe qui doit nous guider est celui qui consiste à trouver les solutions et les partenariats les plus efficaces possible pour faire face aux enjeux communs et préparer les défis de demain, à Bangalore comme dans les Côtes-d’Armor, aux Comores comme au Salvador. La création d’une commission indépendante d’évaluation constitue en ce sens une avancée majeure, car elle permettra d’évaluer de manière rigoureuse l’incidence réelle et concrète de nos actions. Vous le savez, il existait un point de divergence entre les deux chambres quant à la composition et à la nature de cette commission. Nous avons toutefois su trouver un compromis et emprunter une ligne de crête pour créer un objet innovant, qui deviendra la pierre angulaire de la modernisation de cette politique.
Ce texte est aussi le reflet de notre vision du monde et des valeurs que nous défendons collectivement et qui guident notre action sur le plan international. L’Assemblée peut être fière d’avoir renforcé la place des combats universels que sont la défense des droits humains – notamment ceux des enfants –, l’éducation des jeunes filles ou encore la préservation de la biodiversité. C’est autour de ces valeurs que nous avons su nous réunir. Le compromis trouvé par la CMP ne renie aucune d’entre elles, bien au contraire.
Le projet de loi prend largement en considération l’important travail effectué par chaque chambre et par chaque parlementaire, dans leur diversité. Je ne peux donc que vous inviter à l’adopter, en ayant une pensée pour la présidente Marielle de Sarnez et pour tous les militants de cette belle cause qui ont su militer, s’investir et continuer à nous pousser pour rendre la politique d’aide au développement plus efficace, plus transparente et plus citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un moment assez fort pour chacun d’entre nous, me semble-t-il, que l’achèvement du processus législatif concernant ce texte. Victor Hugo écrivait : « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » Cette phrase, je le crois, résume assez bien la philosophie qui anime notre action en matière de développement solidaire. Elle inspire en tout cas le texte qui nous réunit de nouveau aujourd’hui.
Il y a quatre mois, ce projet de loi de programmation était adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, qui envoyait ainsi un signal fort de soutien à l’ensemble des acteurs français du développement ainsi qu’un très beau message de confiance et de solidarité à nos partenaires du Sud.
Après le vote du Sénat en mai dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie, aboutissant à un accord entre les deux assemblées. Le Gouvernement s’en réjouit. Le texte équilibré issu de cette CMP recueille son plein assentiment.
Tout comme Hervé Berville, permettez-moi à mon tour de rendre hommage à l’action de tous ceux qui ont rendu possible ce résultat, à commencer, bien sûr, par Jean-Yves Le Drian qui, depuis trois ans, n’a pas ménagé ses efforts. 7269Pour l’avoir vu à l’œuvre, je peux vous dire que, tel Sisyphe parfois, il n’a jamais renoncé. C’est ainsi qu’il a pu obtenir plusieurs arbitrages favorables qui font honneur à notre politique de développement et de solidarité internationale. Il a fait preuve de la plus grande opiniâtreté pour que ce projet de loi voie le jour puis pour que le processus législatif soit lancé et se poursuive jusqu’à son terme. Hélas, il ne peut être parmi nous aujourd’hui. Il s’est envolé vers les États-Unis car, vous le savez, en ce mois de juillet, la France préside le Conseil de sécurité des Nations unies, où différents dossiers internationaux doivent être traités dans les toutes prochaines heures. Il m’a chargé de vous présenter ses excuses.
J’ai aussi une pensée pour la regrettée Marielle de Sarnez qui a lancé ce processus commun et avec laquelle le dialogue a toujours été constant, constructif et fructueux. Je me souviens encore de cette réunion, dans le bureau de Jean-Yves Le Drian, en présence de certains de vos collègues, au cours de laquelle nous avions eu l’idée du conseil local du développement. Les initiatives de ce type ont également été le fruit de discussions régulières.
De même, monsieur Bourlanges, vous avez toujours défendu l’idée d’un projet de loi ambitieux. J’ai pu le mesurer lors des débats en commission des affaires étrangères. En tant que président de la commission, vous avez toujours souhaité que les discussions durent le temps nécessaire, que tous les amendements et arguments soient examinés de façon précise et détaillée afin que le texte s’en trouve renforcé. Je vous remercie pour cet état d’esprit bienveillant.
J’adresse évidemment un salut particulier à Hervé Berville qui, après avoir pavé la voie avec son rapport, a fait en sorte que les recommandations formulées figurent dans le projet de loi. J’associe à ces remerciements Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo qui, en tant que corapporteurs de la mission d’information, ont contribué à alimenter la réflexion sur ce thème.
Je tiens enfin à remercier les députés issus de tous les groupes qui, en intervenant au cours des débats, ont contribué à enrichir le projet de loi examiné. Je crois en effet me souvenir que les amendements adoptés étaient issus de tous les bancs.
Le consensus qui s’est dessiné sur ce projet de loi fait honneur à notre démocratie et démontre notre capacité collective à nous rassembler sur l’essentiel au-delà de nos différences. Nous avons su regarder en face, ensemble, les bouleversements du monde. À travers ce texte, nous redonnons un sens concret aux valeurs qui nous sont chères : la solidarité, le progrès, l’humanité et la dignité.
Le nouvel élan que nous donnons à notre politique de développement solidaire ne se résume pas à des mots que l’on alignerait. C’est le réel qui change. Le forum Génération Égalité, qui s’est achevé à Paris il y a deux semaines, en est une illustration, comme vous avez pu le constater.
Ce projet de loi, ambitieux d’un point de vue quantitatif, reflète aussi une politique de développement solidaire qui se met au service d’une géopolitique des valeurs. Nous pensons en effet que nos partenaires du Sud méritent une autre voie que la dépendance voire la sujétion. Si, comme nous le voyons bien, différents modèles de développement coexistent, celui dont nous faisons la promotion respecte infiniment nos partenaires.
J’observe avec satisfaction que le texte adopté par la commission mixte paritaire confirme et renforce les objectifs du projet de loi. Permettez-moi de revenir sur quelques-unes de ses avancées.
J’évoquerai tout d’abord l’article bk1erek, fondamental car relatif aux moyens attribués à l’aide publique au développement. Au-delà de la réaffirmation de l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à notre aide publique au développement en 2022, vous êtes parvenus à fixer une trajectoire et des moyens jusqu’en 2025, avec des cibles intermédiaires en pourcentage du RNB pour les années 2023 et 2024.
Ensuite, nous partageons votre volonté de concentrer notre aide sur les pays les plus vulnérables, en particulier sur les dix-neuf pays prioritaires. Nous saluons également la flexibilité introduite par le texte de la CMP, qui permet de concilier l’atteinte des cibles de concentration pour la composante bilatérale de l’APD, la part de dons et l’aide programmable par pays destinée aux dix-neuf pays prioritaires, avec les autres objectifs de notre politique de développement, notamment les conférences à venir de reconstitution des fonds multilatéraux, pour lesquelles notre pays est évidemment très attendu.
Je retiens également parmi les avancées issues de vos travaux – je pense en particulier à ceux des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann – la création d’un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, moyen très concret de lutter contre les ravages de la corruption, qui permet aux populations concernées de bénéficier des richesses dont elles ont été spoliées.
Je salue également le fait que vous ayez renforcé le pilotage par l’État de notre politique de développement. Celle-ci dispose désormais d’une chaîne de commandement claire, du plus haut niveau, avec le conseil présidentiel du développement, jusqu’à celui de nos pays partenaires, avec le conseil local du développement, en passant par celui de nos opérateurs.
S’agissant de la commission d’évaluation, évoquée tout à l’heure par Hervé Berville, je salue la solution équilibrée retenue par la CMP qui permettra à cette instance d’être réellement indépendante. Elle garantit en effet que les membres de cette commission ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée est suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement. Nous aurons besoin très rapidement d’une telle commission, si essentielle pour renforcer notre capacité à rendre compte de façon transparente de notre politique de développement.
Je retiens aussi que la CMP a trouvé un accord sur le nouveau dispositif d’attractivité des organisations internationales en France. Il est vrai que l’enjeu est aussi de placer notre pays au centre du combat pour le développement et pour les biens publics mondiaux. Influence et attractivité vont de pair dans un contexte où, on le voit, la géopolitique n’est jamais bien loin des dossiers relatifs à la diplomatie des biens communs.
S’agissant de ces questions liées aux privilèges et à l’immunité, le Parlement se prononcera trois fois, d’abord sur l’habilitation, puis sur la ratification de l’ordonnance et enfin sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège. Les prérogatives du Parlement sont absolument respectées.
Le projet de loi inclut en annexe le cadre de partenariat global qui était une recommandation d’Hervé Berville dans son rapport remis il y a près de trois ans, et qui servira de 7270véritable livre blanc de la politique de développement française. Ce document, que vous avez considérablement enrichi par vos amendements et qui propose également un cadre de résultats, marque un effort de transparence et de pédagogie inédit. J’insiste sur ce dernier point car si, dans cet hémicycle, nous sommes tous convaincus de l’importance de cet élan en matière de politique de développement et de solidarité internationale, nous devons faire en sorte que nos concitoyens le soient aussi.
Le débat parlementaire a montré que nous partagions un même objectif : doter la France de moyens renforcés et d’une méthode refondée pour tirer toutes les leçons de la crise pandémique, pour défendre les biens publics mondiaux et pour créer des partenariats de solidarité avec les pays les plus vulnérables. L’adoption par l’Assemblée du texte issu de la commission mixte paritaire constituera une étape historique pour la politique de développement de la France. Soyez-en remerciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je veux louer, à mon tour, le travail des parlementaires, du rapporteur mais aussi de la commission mixte paritaire qui s’est conclue par un accord. Avec nos collègues du Sénat, nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un excellent résultat.
Comme cela a été dit, je crois que nous avons permis des avancées sur plusieurs points. Tout d’abord, du point de vue de l’engagement global, nous, députés, avons précisé la rédaction du texte tandis que nos collègues du Sénat l’ont enrichi de chiffres. Cette union a constitué un heureux mariage. La qualité du projet de loi qui vous est proposé est supérieure à celle de chacun des deux textes initiaux.
Deuxièmement – et c’était important pour nous –, nous avons très nettement souligné nos trois priorités: les dons plutôt que les prêts, le bilatéral plutôt que le multilatéral, et la concentration géographique.
Enfin, comme le rapporteur vient de le dire, s’agissant de la commission d’évaluation, deux logiques s’opposaient. Nous voulions instaurer un comité d’évaluation composé de professionnels capables de réaliser un travail technique – le rapporteur y tenait beaucoup – tandis que nos collègues du Sénat étaient très attachés à la présence de parlementaires au sein de cet outil de contrôle, ce qui est tout aussi légitime. Le compromis imaginé – la création d’un comité composé de deux collèges – me semble très heureux : il permettra aux experts de travailler en toute indépendance et avec efficacité tout en assurant une activité de contrôle par le Parlement.
Pour toutes ces raisons, j’estime que la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée dans une atmosphère excellente, a abouti à un résultat très satisfaisant. Je remercie donc tous les collègues qui y ont participé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)