Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 3 ter

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 3 ter

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 114, tendant à la suppression de l’article 3 ter.

M. Olivier Dussopt : Celui-ci vise à créer au sein du titre 5 des dépenses budgétaires de l’État la catégorie des subventions pour charges d’investissement, laquelle ne correspond pas à l’intitulé du titre 5 : « Dépenses d’investissement ». En outre, elle ferait double emploi avec des catégories de dépenses relevant des titres 6 et 7. Par souci de simplicité, là encore, nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons instauré cette disposition en commission spéciale, considérant que ce qui existait avant la LOLF était plus lisible et plus opérationnel. Nous tenions à ce que ces subventions apparaissent plus clairement. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 65 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il porte sur une question importante : la nécessaire redéfinition des charges d’investissement et de fonctionnement. Dans l’esprit de l’amendement du président Woerth et de l’amendement d’appel que nous avions déposé en commission, nous proposons une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 5 de la LOLF : il s’agit de supprimer la catégorisation sous sept titres, qui a cessé d’être pertinente et présente trop de contraintes, notamment en raison de la fongibilité asymétrique qui affecte les dépenses du titre 2. La classification des dépenses d’investissement du titre 5 a également perdu sa pertinence : en effet, elle n’inclut que les dépenses permettant d’accroître l’actif de l’État. Or, face aux enjeux de développement actuels, la puissance publique doit investir dans le capital humain et dans la transition écologique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement important, bien qu’il constitue plutôt un amendement d’appel, car sa rédaction peut être retravaillée. M. le rapporteur et moi nous sommes appuyés sur le titre 5 et sur la définition comptable, au sens de la LOLF, de l’investissement, à savoir ce qui concourt à l’augmentation des immobilisations corporelles et incorporelles de l’État.
On voit bien que l’investissement n’est pas tout à fait la même chose pour une personne privée que pour une nation, ou même pour une collectivité locale. Dans le contexte actuel, le Gouvernement s’est empressé d’établir une distinction entre dépenses d’urgence et dépenses de relance : c’était, au fond, rejoindre celle entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement.
Au terme de cette crise, nous serons bel et bien jugés sur notre capacité à dépenser en vue d’accroître le patrimoine et de stimuler la croissance du pays. Je propose donc une rédaction différente. Il y a en effet d’une part les dépenses que tout État moderne comme la France doit évidemment engager, qui ne sont pas des dépenses d’investissement mais d’avenir, de fonctionnement. C’est le cas par exemple de l’enseignement, qui est un service naturel rendu aux jeunes dans un État démocratique. Et il y a d’autre part les dépenses d’investissement, qui ne relèvent pas des dépenses courantes. Elles sont la base et le socle de la démocratie, en ce qu’elles permettent de relever le niveau de croissance potentiel du pays.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dès lors qu’il accepterait cette définition, le Gouvernement adopterait une nouvelle classification des dépenses et pourrait en justifier la répartition par mission et par programme dans les projets annuels de performances (PAP), par exemple. Cela nourrirait de façon très positive et fondamentale le débat politique sur la notion de dépense et sur la dette, en permettant de distinguer à cet égard ce qui relève de la dette d’investissement – qui peut se comprendre – de ce qui relève de la dette de fonctionnement.
Je n’oppose pas totalement ces deux notions en considérant que les dépenses d’investissement seraient bonnes et que les dépenses de fonctionnement seraient mauvaises. De très nombreuses dépenses de fonctionnement sont évidemment d’excellentes dépenses et correspondent à la façon dont l’État est organisé. Je n’émets donc pas de jugement de valeur mais je pense que le débat a besoin d’être nourri par cette distinction, et que celle-ci répond aux objectifs que nous visons au travers de la proposition de loi.
Selon moi, le Gouvernement devrait se tenir prêt à engager une réflexion à ce sujet. Le débat au Sénat d’ici l’automne prochain devrait permettre d’affiner la différence entre fonctionnement et investissement mais aussi de la rendre plus réelle, et non pas uniquement comptable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage le souci de distinguer fonctionnement et investissement. M. le président Woerth et M. Dufrègne ont raison de souligner l’importance de cette distinction, même si leurs appréciations sont différentes. Ce débat est intéressant et je considère ces amendements comme étant d’appel : je ne suis pas certain qu’il faille inscrire aujourd’hui dans un texte de loi organique un niveau et une méthodologie de distinction entre investissement et fonctionnement, ne serait-ce qu’en raison des difficultés que l’on rencontrerait pour remplir ces deux catégories.
Par ailleurs, nous avons voté en commission spéciale, contre l’avis du Gouvernement, le maintien de certains dispositifs de clarification concernant les subventions liées aux dépenses d’investissement notamment. Le but est justement d’entamer une clarification de la distinction entre fonctionnement et investissement. Les pères de la LOLF de 2001 s’étaient d’ailleurs interrogés à ce sujet, en leur temps, et n’avaient finalement pas conservé le niveau de distinction proposé par ces amendements. J’émets donc une demande de retrait et je propose que nous avancions en « crantant » ce que nous avons déjà adopté dans la loi organique et en poursuivant, dans un second temps, la réflexion et le débat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets également une demande de retrait. Le Gouvernement est favorable à la poursuite du travail sur ce sujet, comme le président Woerth l’y invite, dans le but notamment de préciser la distinction entre un investissement qui serait susceptible de créer de la croissance et un autre qui ne le serait pas. Au sein du budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par exemple, nous ne savons pas parfaitement différencier à l’heure actuelle les investissements qui pourraient participer à la croissance potentielle et ceux qui relèvent du fonctionnement courant – quand bien même ce dernier est très utile au quotidien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’ai été élue députée en 2012, je connaissais les comptes des collectivités locales et ceux des entreprises, et j’ai été très surprise de constater qu’il n’existait pas de distinction entre investissement et fonctionnement dans les comptes de l’État. Cela a suscité chez moi une véritable incompréhension que je crois partagée par certains de nos concitoyens : ceux-ci regrettent le manque de transparence des comptes de l’État et ne comprennent pas qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes règles que ceux des collectivités territoriales. Il me semble que la distinction proposée serait pertinente et apporterait clarification et transparence.
Vous expliquez, monsieur le rapporteur, qu’il serait difficile de répartir les dépenses entre investissement et fonctionnement. Pourtant, les collectivités locales ne rencontrent pas 7343cette difficulté car des règles précisent justement ce qui relève de l’une ou l’autre catégorie. Votre argument n’est donc pas tenable. La distinction étant faite dans les comptes des entreprises privées comme dans ceux des collectivités locales, elle peut aussi s’opérer dans les comptes de l’État. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La distinction entre dépenses d’investissement et de fonctionnement existe bien dans la proposition de loi organique de révision de la LOLF, mais elle est purement comptable. Le Gouvernement aura d’ailleurs du mal à la justifier car, lorsqu’il présentera des dépenses d’investissement très faibles et des dépenses de fonctionnement très élevées, le débat sera tronqué. Il me semble donc nécessaire de nous accorder sur une définition ; le fait que j’en propose une et que M. Dufrègne en propose une autre démontre que nous sommes là au cœur du débat politique. Nous devons profiter de l’été et du mois de septembre pour avancer dans la discussion. Le but est d’aboutir à une définition qui permette de construire un budget sans trop de zones de flou mais laissant au Gouvernement une zone de choix. Je retire donc mon amendement, compte tenu des avancées annoncées par M. le ministre délégué, et nous reprendrons cette discussion dès la rentrée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je retire également mon amendement, mais nous devons avancer sur ce sujet, sans quoi nous continuerons de pointer les bonnes et les mauvaises dépenses. Il me semble important que les comptes de la nation laissent apparaître clairement les dépenses que l’on appelle publiques mais qui servent le développement de notre pays. La réflexion sur cette question doit avancer.