Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 7
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise à garantir un délai de dix jours entre le dépôt du PLF et le début de son examen en commission. Lors de l’examen du PLF pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre et l’examen en commission avait débuté le 5 octobre. Vous comprendrez que de tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de l’amender dans de bonnes conditions. Nous proposons donc l’instauration d’un délai minimum.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Jean-Paul Dufrègne : L’amendement vise à modifier l’examen des missions budgétaires de l’état B. Il prévoit notamment que les parlementaires votent non plus uniquement sur l’ensemble d’une mission, mais sur chacun des programmes budgétaires. Les missions regroupent parfois des programmes très différents, sur lesquels un groupe peut avoir des avis opposés. Une telle procédure permettrait d’offrir une image plus fidèle et plus claire du positionnement de chaque groupe dans le cadre des discussions budgétaires.
Nous proposons également de rétablir les commissions élargies qui existaient auparavant pour examiner les missions budgétaires. Outre le fait que la tenue d’une seule commission – au lieu de deux – serait plus commode, de telles commissions élargies donneraient lieu à des échanges plus riches ; elles permettraient en outre d’éviter que la commission des finances ne prévale sur la commission thématique compétente, donc de réaffirmer que le vote du budget et des missions n’est pas seulement un sujet financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous en avons assez peu parlé aujourd’hui, mais c’est un élément central de cette proposition de loi organique. Ce que nous voulons, c’est aussi inverser les saisons : moins d’automne de l’autorisation, plus de Printemps de l’évaluation. Nous voulons éviter d’alourdir encore le dispositif d’autorisation parlementaire qui a lieu à l’automne, ce que risqueraient de produire des commissions élargies ou un vote pour chaque programme budgétaire ; nous préférons renforcer l’évaluation du printemps.
Ce sont donc les commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) qui doivent être renforcées. Elles ne relèvent pas de l’unique compétence de la commission des finances, puisqu’elles sont ouvertes aux autres commissions ; les rapporteurs pour avis y ont toute leur place et ils doivent eux aussi participer à l’évaluation en faisant valoir leur point de vue.
Avis défavorable, donc, surtout parce que je ne partage pas votre vision du calendrier : plutôt qu’alourdir encore l’automne, je pense qu’il faut plutôt renforcer le printemps.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est ce qu’on dit, il n’y a plus de saisons !
M. le président : La parole est à M. Cédric O, secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Cédric O : L’article 44 de la LOLF définit les modalités de répartition des crédits ouverts par la loi de finances. Le fait de prévoir un texte réglementaire reprenant la répartition prévue est inutile sur le plan juridique ; en effet, le décret en question prévoit une allocation des crédits identique à celle prévue en loi de finances. Ainsi, un tel acte n’est pas nécessaire, la loi de finances n’ayant pas besoin d’un texte d’application pour produire des effets.
Cependant, il est nécessaire de maintenir un texte réglementaire pour désigner les ministres ordonnateurs de chaque programme. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le recours à un décret de répartition et de le remplacer par un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances.