Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 9

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 9

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 64 – un très beau chiffre !

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’ai bien compris qu’il ne fallait pas faire de révolution et se contenter d’évolution aujourd’hui. Toutefois, cet amendement a pour objectif d’imposer à l’État de gérer son patrimoine immobilier, de l’amortir et de suivre la dépréciation de sa valeur.
En tant que parlementaires, nous votons des budgets d’investissement, mais nous ne connaissons pas la manière dont ils sont utilisés ni les dépréciations que peuvent subir certains biens – il peut s’agir d’un bâtiment qui prend l’eau et auquel on n’a pas affecté de ressources. La tenue de la valeur de ces actifs immobiliers n’apparaissant pas dans la comptabilité de l’État, nous sommes dans le brouillard. Quand il s’agit de ses établissements publics nationaux, l’État a imposé une comptabilité avec amortissements et suivis de la valeur des biens. Pour en revenir aux comparaisons, je crois que l’État français est le dernier pays européen à ne pas amortir ses biens immobiliers ; d’où cet amendement d’appel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, mais il est loin d’être inintéressant. Dans notre comptabilité actuelle, l’État doit-il pratiquer les règles d’amortissement qui existent en entreprise ? La question se pose. Pour ma part, je pense que cela peut être le cas, en particulier dans le domaine de l’immobilier. Nous devons donc y réfléchir, sachant que cela ne relève pas d’une loi organique, ainsi que vous l’avez dit. M. Michel Prada, chargé d’une mission sur la comptabilité générale, pourrait peut-être y intégrer ce thème de réflexion. La commission des finances pourrait, elle aussi, se pencher sur la question.
Au cours de l’étape suivante, nous devrons réfléchir aux enjeux, majeurs, de comptabilité dans notre pays, qui donnent matière à des amendements récurrents. Souvent proposés par M. de Courson, ces amendements relèvent davantage de la comptabilité que du juridique ou de l’organique. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.