Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Article 11 bis
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Olivier Dussopt : La commission a adopté un amendement créant une nouvelle annexe lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion qui récapitule le montant des crédits consommés et disponibles pour chaque programme et chaque action. Or les services du Parlement disposent déjà en temps réel de l’information pour chaque programme par le biais de l’application Chorus auxquels ils ont accès depuis 2019.
La disposition est donc satisfaite. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’obligation d’information sur les actions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends votre argument, monsieur le ministre délégué, mais encore faudrait-il que nous disposions des mots de passe pour chaque programme, sans avoir à les demander, ce qui est très fastidieux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis l’auteur de l’amendement que la commission a adopté. Je l’ai déposé pour une bonne raison : nous en avons besoin pour examiner la recevabilité des amendements de crédit. Il est somme toute logique de faire le point sur la consommation des crédits à l’occasion d’un PLFR. J’entends qu’il est compliqué de fournir les informations sur les actions. Dont acte. Adoptons la solution du Gouvernement et nous verrons si nous pouvons descendre jusqu’au niveau de l’action si besoin est. Mme Rabault a raison, l’accès à Chorus est bien plus compliqué pour nous que pour vous. Nous avons rencontré des difficultés pour l’utiliser lors du dernier PLFR : heureusement vous nous avez fourni les données. J’approuve néanmoins l’amendement : à l’impossible nul n’est tenu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 46 de M. le rapporteur est rédactionnel.