Lutte contre le dérèglement climatique : Motion de rejet préalable
debate, 20/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’observe que cette motion de rejet préalable suscite l’agacement de personnes avec lesquelles nous avons, par ailleurs, des relations amicales, de confiance, parfois même des coopérations politiques : soyez attentifs à la fin de mon propos, qui expliquera pourquoi une telle motion. En préambule, je tiens également à souligner, avec une courtoisie non feinte, la qualité des débats que nous avons eus avec les rapporteurs et les ministres, malgré des dialogues parfois vifs, et même très vifs, madame la ministre, mais toujours d’une grande tenue, et je vous en remercie, car ils honorent notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le groupe Socialistes et apparentés et moi-même, puisque ma question au Gouvernement la semaine dernière avait déjà le même objet, considérons qu’il faudrait vraiment être de mauvaise foi pour considérer que le présent projet loi n’est rien.
Plusieurs députés du groupe LaREM (Parti socialiste) : Ah !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais il faudrait être intellectuellement malhonnête pour penser qu’il est à la hauteur des enjeux auxquels il est censé répondre.
Plusieurs députés sur divers bancs (Parti socialiste) : Ah !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a des « ah » de toutes parts !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : On pourrait dire :« en même temps »…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La mauvaise foi consisterait à ne pas reconnaître que, pour la première fois depuis la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, autour de la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, un dispositif, que certains considèrent comme trop long et trop constructif, met fin, à terme, à l’artificialisation des sols, avec une effectivité et des moyens inédits. Il faudrait être de mauvaise foi pour considérer que les obligations relatives à l’affichage sur les produits ou les nouvelles conditions auxquelles sont soumis les marchés publics ne sont rien du tout.
Nous saluons de telles dispositions, ainsi qu’une dizaine d’autres que je n’ai pas citées : nous les avons d’ailleurs non seulement saluées, mais aussi amendées et nous avons voté en leur faveur. Les socialistes ont en effet pris toute leur part à ce débat, en déposant 645 amendements, non pas dictés par des lobbies ou par des plaidoyers divers, mais fruits d’un long travail. D’ailleurs, beaucoup des propositions de la Convention citoyenne pour le climat reprenaient des amendements que nous avions défendus au cours des quatre dernières années, qui n’avaient reçu que mépris de la part la majorité et du Gouvernement, mais qui, venant des citoyens, ont subitement été considérés comme pertinents ! Dans un souci de cohérence, nous les avons soutenus, amendés et renforcés.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes particulièrement fiers, alors qu’une trentaine de nos amendements ont permis d’étoffer les dispositions du présent texte, d’être à l’origine de celui qui élargit l’achat public à la délégation de service public, ce qui permet un triplement du volume concerné et constitue un levier pour les secteurs de l’économie française susceptibles d’obtenir des marchés et des délégations de service public : nous sommes passés de 40 milliards d’euros à 120 milliards d’euros, ce qui est tout sauf insignifiant. Je l’ai dit récemment avec humour, les socialistes n’avaient pas réussi à faire adopter un amendement ayant une incidence pour un montant de 80 milliards d’euros depuis longtemps ! Celui-ci avait reçu la bénédiction de la corapporteure, avec laquelle nous avions travaillé à une rédaction commune.
Ainsi, nous avons parfois consolidé le présent projet de loi d’un commun accord. Tout le malentendu porte sur le périmètre de ce texte, très étroit, puisque seules certaines dispositions de la Convention citoyenne ont été retenues. Je ne fais nullement allusion à une volonté de censure ou d’ambiguïté, contrairement à certains de mes collègues : il ne s’agit pas de mettre en cause l’Assemblée nationale, puisque c’est le Gouvernement qui a décidé du périmètre initial du texte, nous privant d’envisager des leviers et des moyens d’action pourtant essentiels et d’un débat extrêmement important.
Nous avons donc débattu dans un périmètre restreint,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tous les sujets ont été abordés !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …ce qui a eu pour effet de gonfler artificiellement la communication sur des sujets qui ne le méritaient pas toujours, avec ce que je qualifierai d’effet lampadaire, nous amenant à débattre des points se trouvant dans la zone éclairée, en oubliant d’autres sujets restant dans l’obscurité. Lors de ces travaux en clair-obscur, nous avons été des débatteurs loyaux et force de proposition, notamment sur les questions d’alimentation, de transport et d’habitat.
Il faudrait être de mauvaise foi pour considérer que ce qui a été fait n’est rien : je sais que vous allez nous répondre, puisque vous l’avez dit plusieurs fois lors des questions au Gouvernement cet après-midi, qu’une proportion équivalente à 30 % du plan de relance comporte une dimension verte et environnementale, ce qui est indéniable.
Je ne vous reproche bien évidemment pas d’être intellectuellement malhonnêtes, même s’il existe un vice initial dans la construction de ce projet de loi. Si vous avez, madame la ministre, rendu hommage à la Convention citoyenne pour le climat, la réciproque n’est pas vraie. En effet, à l’issue de la première lecture, la note attribuée à ce texte était de 2,5 sur 10, et je ne pense pas que celle-ci évoluerait énormément – j’imagine qu’elle passerait tout au plus à 2,6 ou à 2,4 – si les 150 citoyens qui se sont livrés à un exercice inédit et très intéressant de démocratie participative et d’éducation populaire et citoyenne devaient se livrer à une nouvelle évaluation à l’issue de la CMP. Il n’est pas possible de les louanger sans recevoir la note qu’ils ont attribuée à ce projet gouvernemental, qui, même amendé, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ils sont tous politisés, avec les oppositions !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’honnêteté intellectuelle consiste non seulement à entendre la vérité énoncée par les citoyens, mais surtout, dans une démocratie moderne, à entendre ce que disent la science et les comités que vous avez en partie contribué à créer, ce que je salue, notamment le Haut Conseil pour le climat, dont l’avis ne souffre aucune ambiguïté quant aux insuffisances de la portée de ce texte. Le report à 2026, 2028 ou 2032 de dispositions qui auraient pu, sans générer de conséquences économiques et sociales, être mises en œuvre plus tôt si elles ne s’étaient heurtées à la résistance de certains secteurs économiques, témoigne d’une tendance à la procrastination et à la légèreté, ainsi que d’un manque d’ampleur des mesures.
Si l’on veut être honnête intellectuellement, il faut entendre les alertes du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, qui, dans les premières moutures de son rapport, nous signale qu’au-delà d’un réchauffement de 1,5 degré Celsius, certaines conséquences seront irréversibles, et nous y allons tout droit.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas le premier rapport du GIEC !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il ne faut pas être aveugles et sourds à la décision des tribunaux qui, suite à la plainte de la commune de Grande-Synthe pour inaction climatique, enjoignent à l’État de prendre des mesures d’adaptation au risque climatique, puisque les dispositions actuelles ne le permettent pas.
Tout cela pourrait être relativisé si la Commission européenne n’avait pas décidé – et je sais que la France y a contribué sur le plan idéologique – d’augmenter l’objectif de 7417réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 %, à au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990 : le présent texte ne s’inscrit pas en cohérence avec cette nouvelle cible.
Sans être dans l’affect, comment rester indifférents aux dramatiques épisodes de chaleur qui ont frappé l’Amérique du Nord, aux sécheresses en Espagne, à la famine qui touche Madagascar, et, je le dis avec une grande émotion en tant que Lorrain, proche de nos voisins européens allemands, luxembourgeois et belges, aux tragédies qui ont endeuillé ces pays ces derniers jours.
Alertes météo, alertes de la science, avancée incroyable de la Commission européenne : tout cela aurait dû, chers collègues, chers amis, nous pousser à poursuivre le débat et à amplifier nos efforts.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette motion de rejet préalable vise à signifier qu’il ne fallait pas stopper, au rabais, suite à un accord à droite, la discussion sur ce projet de loi, mais, au contraire, la poursuivre et l’amplifier. (M. Guillaume Garot applaudit.) Il fallait accélérer et ouvrir le périmètre de ce texte, dernière possibilité d’une loi sur le climat dans cette législature.
Nous nous inscrivons dans la décennie des Nations unies pour l’action et pour des résultats en faveur du développement durable, une décennie capitale, où chaque mois et chaque année comptent. Nous avions l’occasion, cet été, jusqu’au 31 juillet, puis à nouveau en septembre, de nous parler, de nous écouter, d’élargir les périmètres, d’aller plus loin et plus vite.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et de perdre six mois !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous n’aurions pas perdu six mois, puisque les dispositions auraient pu en partie être mises en œuvre sans attendre, ce que vous savez très bien, et, dès septembre, nous aurions pu nous doter d’une loi véritablement ambitieuse…
Tel est le sens même de notre motion de rejet préalable. Si le temps ne leur avait manqué, les députés socialistes auraient aimé, comme d’autres forces de gauche, voire certaines forces de la majorité et, sur certaines dispositions, avec l’appui de membres du groupe Les Républicains ou de centristes, aborder des questions systémiques et capitales telles que la conditionnalité sociale des marchés publics ou l’affichage sur certains produits, non seulement à caractère environnemental, mais aussi social : à cet égard, nous sommes, comme vous le savez, attachés à combattre le travail des enfants dans le secteur du textile.
Nous aurions pu engager la réforme des institutions permettant d’organiser la fantastique transition des métiers qui va advenir, pour que la peur des reconversions industrielles se transforme en épopée industrielle et de l’emploi, à l’instar de la mutation de l’agriculture dans les années 1950, et instaurer des dispositions de transition pour les métiers, comme nous l’avions proposé. Nous aurions pu regarder avec plus de considération les propositions de nos collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, portant sur le secteur du bâtiment.
Nous aurions maintenu le taux de TVA au niveau attendu pour les transports alternatifs. Nous aurions vraiment adopté le crime d’écocide. Nous aurions engagé dans notre industrie un grand plan de recherche et de développement pour encourager l’accélération de la recherche de solutions. Nous aurions instauré dans le plan de relance une véritable écoconditionnalité et une conditionnalité sociale des aides aux entreprises. Nous aurions créé, à l’instar de nos amis britanniques, une véritable autorité pour évaluer et pour contrôler ce que nous avons voté dans le projet de loi. Bref, nous serions allés plus vite et plus loin.
C’est le sens de cette motion de rejet : le refus d’un compromis au rabais, d’un compromis à droite qui, aujourd’hui, nous prive d’un débat crucial dans un moment où nous devons changer de vitesse, accélérer et faire d’une transition écologique une transition sociale fondée sur la justice. La question qui justifie cette motion de rejet, c’est celle que je posais la semaine dernière dans l’hémicycle : quel est aujourd’hui le coût humain de notre inaction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Michel-Lambert applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre intervention me surprend pour deux raisons. D’abord, vous avez loué de bonne foi le travail collectif réalisé par l’ensemble des parlementaires pour arriver à ce texte. Puis, d’un seul coup, vous considérez que la CMP qui, pourtant, poursuit cet effort de travail collectif, constitue une catastrophe en proposant un texte qui n’est pas à la hauteur. J’y vois une contradiction forte.
Ensuite, sur le fond, je voudrais que vous me donniez un seul exemple de recul du texte issu de la CMP par rapport à celui que nous avons adopté.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je peux vous en donner dix !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le travail que nous avons réalisé avec tous les rapporteurs, c’est donner plus d’ampleur au texte que nous avions voté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – MM. Guillaume Garot et Dominique Potier protestent.) Je vous mets au défi de trouver un seul exemple de recul.
Ne me dites pas que c’est un compromis avec la droite, comme si c’était une insulte – les députés présents apprécieront. Nous avons réalisé un travail qui honore le bicamérisme. Tout en restant fermes sur les positions que nous avions annoncées, nous avons cherché à améliorer le texte grâce aux propositions des sénateurs qui vont toutes dans le même sens : une ambition plus importante en matière de transition énergétique et aucun recul par rapport au texte que nous avions voté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Ce que le Haut Conseil pour le climat et le Conseil d’État nous demandent, c’est d’agir vite…
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Et fort !
Mme Barbara Pompili : Le Conseil d’État nous donne neuf mois. Nous pouvons continuer à tergiverser, à dire qu’on a tout le temps qu’on veut ; pour ma part, j’ai plus de cent décrets d’application à rédiger, qui ne pourront être publiés qu’une fois la loi votée et promulguée. Leur rédaction 7418sera longue ; nous avons déjà commencé à les préparer, bien évidemment, mais prendre du temps est absolument nécessaire.
Ensuite, de toute façon, personne ne sera satisfait par ce texte. Certains commencent déjà à me dire sur telle ou telle mesure : « Mais vous n’y pensez pas, comment ferons-nous pour l’appliquer ? » Du reste, j’espère que tous ceux qui pensent que le texte ne va pas assez loin seront à mes côtés pour m’aider à affronter tous ceux qui me diront que cette loi est inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui !
Mme Barbara Pompili : Je pense, exemple pris au hasard, aux zones à faibles émissions mobilité, pour lesquelles nous instaurons de nombreuses mesures d’accompagnement, qui ont d’ailleurs été améliorées grâce au travail que vous avez réalisé, mesdames et messieurs les parlementaires.
Je pense à toutes les mesures nécessaires et cruciales prises dans le cadre du mix énergétique afin de développer les énergies renouvelables. J’espère vous voir tous à mes côtés dans les territoires pour convaincre tout le monde de se mettre autour de la table, afin de trouver les meilleurs endroits pour installer des éoliennes (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I), car il faudra en implanter à la fois dans les terres et en mer. Il faudra poser des panneaux photovoltaïques et faire de la méthanisation. C’est du concret, contrairement au constat selon lequel un pourcentage manque ici ou là.
Par rapport aux textes européens qui ont été présentés le 14 juillet, le travail que nous réalisons ici est complémentaire. Vous le savez, des négociations seront menées entre la Commission et les autres États européens et prendront du temps. En effet, ce sera long et difficile pour que tout le monde tombe d’accord. Pendant ce temps-là, attendrons-nous ? Non, nous avançons et nous engagerons encore l’application d’autres mesures au fur et à mesure.
Or la lutte contre le changement climatique, la transition écologique, c’est un marathon. Cela signifie qu’on court à la vitesse à laquelle on peut courir ; si l’on court trop vite, à un moment, on tombe et on n’avance plus. On sait que le bk21eek kilomètre sera plus dur, mais qu’une fois ce cap dépassé, cela ira mieux. Ce marathon-là, soit on le court en acceptant ses difficultés, soit on reste sur la ligne de départ et on attend de voir. Eh bien nous, nous avons décidé de le courir. C’est pour cette raison que cette motion de rejet préalable n’a pas de sens, mais il revient aux députés d’en décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT) (Liberté Écologie Fraternité) : En préambule, je tiens à remercier vivement le groupe Socialistes et apparentés de proposer de sortir par le haut de l’examen du projet de loi qui ne sera pas à la hauteur de l’enjeu climatique.
Madame la ministre, vous expliquiez ce matin au micro de France Info que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ferait entrer l’écologie dans le quotidien des Français. Aujourd’hui, l’enjeu n’est plus de convaincre nos concitoyens,…
Mme Barbara Pompili : Ah si !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …très majoritairement conscients des dangers suscités par le dérèglement climatique, mais bien de changer notre modèle économique. À cet égard, votre texte est largement insuffisant et se contente de porter quelques mesures influant à la marge sur le comportement de consommation sans même évoquer les modes de production.
Je le dis d’emblée : l’interdiction des terrasses chauffées et la publicité sur les énergies fossiles ne suffiront pas à faire face aux enjeux de demain. La sixième extinction de masse, les déluges meurtriers, les chaleurs extrêmes nous imposent de porter notre ambition écologique plus haut, plus fort. La Commission européenne, qui a présenté le 14 juillet dernier un paquet législatif prévoyant un ensemble de mesures ambitieuses afin de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 – c’est-à-dire dans un délai de huit ans et demi –, nous invite à faire mieux.
D’autre part, il ne peut être acceptable de transformer le code minier par de simples ordonnances – vous le savez très bien pour avoir longuement travaillé sur ce sujet. C’est pourquoi la majorité du groupe Libertés et territoires, conscient que le grand texte écologique du quinquennat est d’ores et déjà ringardisé par le Pacte vert pour l’Europe, votera la motion de rejet préalable. Le seul moyen d’être à la hauteur des enjeux, c’est de poursuivre les débats, comme l’a très bien dit Dominique Potier. L’urgence ne nous oblige pas à la précipitation, l’urgence nous oblige à la coconstruction qui manque terriblement.
Chers collègues, vous avez toutes et tous la possibilité de redonner au projet de loi sa force, afin de ne pas reporter à 2023 – voire à plus tard – les bonnes décisions que nous devons appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LaREM) (Renaissance) : Cette motion de rejet préalable est tout à fait surréaliste. Les débats ont duré cent heures au Sénat, plus de quatre cents heures à l’Assemblée nationale ; 1 002 amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale, 1 172 au Sénat. Le texte qui, initialement, comportait 65 articles, en comprend 376, dont 138 corédigés avec les sénateurs.
Nous créons le délit de greenwashing ; nous instaurons une commande publique beaucoup plus responsable ; nous installons, en suivant un calendrier soutenu, les ZFE-m, qui sont attendues, vous le savez, notamment pour des raisons sanitaires ; nous accélérons le verdissement des parcs automobiles ; nous accompagnons les ménages, notamment après un accord avec les sénateurs sur le sujet social, en instaurant une expérimentation sur le prêt à taux zéro – PTZ – pour l’automobile ; nous accompagnons également les entreprises en leur donnant non seulement de la visibilité, avec une feuille de route, mais aussi la capacité financière de s’équiper en véhicules plus propres grâce au suramortissement.
Je ne comprends donc pas la raison d’être de cette motion, à moins qu’elle ne soit tout simplement politicienne. Si je résume : pour vous, l’urgence climatique, c’est d’attendre. Or nous refusons, nous prenons nos responsabilités, nous agissons. Bien sûr, cette loi ne constituera peut-être pas l’alpha et l’oméga, il faudra la reprendre. Mais, à un moment donné, il y a urgence, il faut agir. C’est pourquoi nous rejetterons avec force et vigueur votre motion de rejet préalable, parce qu’aujourd’hui ni le climat ni l’environnement n’attendent. Il faut y aller, nous votons un texte qui nous permet d’agir. Je dirai toujours, si vous me le 7419permettez : un marcheur ira toujours plus loin qu’un intellectuel qui reste assis à blablater. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues Dominique Potier et François-Michel Lambert, je suis désolé de ne pas partager votre avis. Nous sommes d’accord sur beaucoup de choses…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …mais là, franchement, je ne comprends pas votre attitude et cette motion de rejet. En effet, quelle que soit la loi – j’insiste – qu’on aurait votée sur le climat, elle aurait semblé imparfaite à certains, parce que nous ne serions jamais allés tout au bout de ce qu’il faudrait faire et qu’il faut également prendre en considération l’acceptation sociale – vous avez vu avec les gilets jaunes ce que nous a coûté la taxe sur les carburants.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est une question de justice !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La mission confiée à des citoyens, c’était de rendre acceptable socialement la lutte contre le changement climatique. Mon collègue Vincent Thiébaut l’a rappelé : toutes les heures que nous avons passées dans cet hémicycle, tout comme les sénateurs au Sénat, ont eu uniquement pour but de rendre aussi acceptable socialement que possible le projet de loi.
Je n’évoquerai qu’un secteur – je ne parlerai pas de tous les autres, parce que je ne les maîtrise pas tous –, celui du logement, qui fait l’objet d’une grande avancée par rapport à ce que nous avons fait jusqu’à maintenant. Depuis des dizaines d’années, nous avons dépensé des milliards et des milliards de manière inefficace. Nous allons enfin permettre aux plus précaires d’entre nous de rénover leur maison. Monsieur Potier, rien que cette mesure, qui servira la cause climatique, vaut le coup de voter ce texte. De nombreuses autres dispositions sont très positives. Nous voterons donc contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC) (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous arrivons plus rapidement qu’espéré à la fin de l’examen du projet de loi. Comme il a été dit, le texte issu de la CMP est un coup d’arrêt porté aussi bien à la coconstruction démocratique qu’aux ambitions écologiques.
Tout d’abord, le débat démocratique a été malmené. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devait traduire une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et ce, « sans filtre », comme le Président de la République s’y était engagé. Le 29 juin 2020, il faisait pourtant déjà valoir trois jokers, premiers renoncements qui ne seront malheureusement pas les derniers.
Ensuite, le projet de loi fut très sévèrement jugé par la Convention citoyenne pour le climat, les organisations non gouvernementales (ONG) et même le Haut Conseil pour le climat. Malgré le travail de proposition du groupe Socialistes et apparentés, qui a déposé plusieurs centaines d’amendements, le texte était loin d’être suffisant à l’issue de la première lecture. Pour finir, après le passage au Sénat et l’accord en CMP, celui-ci nous paraît aujourd’hui trop modeste par rapport aux enjeux auxquels nous devons faire face.
Le projet de loi aurait pu être une première, celle d’une meilleure construction législative par le dialogue démocratique entre des citoyens et des élus. Malheureusement, cela se termine par le refoulement de nombreuses propositions de la société civile, un débat parlementaire écourté, une erreur sur les mesures écologiques à prendre et l’absence de débat sur un nouveau modèle de développement essentiel.
Notre collègue Dominique Potier a rappelé les avancées que nous reconnaissons, mais aussi l’ensemble des manquements du texte issu de la CMP. Alors que le Conseil d’État vient de mettre en demeure le Gouvernement, que le Haut Conseil pour le climat continue à tirer la sonnette d’alarme et que nos concitoyens se mobilisent, les majorités parlementaires s’arrêtent à des demi-mesures. Comme le disait Jürgen Dahl : « Placer son espoir dans l’addition progressive de petites améliorations, c’est se mentir à soi-même aussi longtemps que continue la destruction quotidienne ». Ainsi, face à la politique des petits pas pour répondre à l’urgence écologique et sociale, il nous faut, dès maintenant, la grande loi climat attendue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Agir ens) (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue Potier, en vous écoutant avec attention, j’ai eu pitié de vous. Il vous a tout de même été compliqué de dire du bien du projet de loi, tout en proposant de le rejeter, pour finalement dire qu’il ne va pas assez loin… Je m’étonne d’ailleurs que vous ayez jamais voté un texte dans cet hémicycle, car nous savons que toutes les lois sont imparfaites.
Lorsque vous étiez dans la majorité, vous avez défendu le concept d’agroécologie. Déjà, à l’époque, se posait la question de la rémunération des agriculteurs. Vous ne l’avez pas réglée : il a fallu une autre loi pour s’attaquer à ce problème. Il en va de même de l’écologie et de la question du changement climatique. J’étais déjà député lors du discours de Jacques Chirac à Johannesburg. J’ai ensuite participé au Grenelle de l’environnement, avant d’être votre opposant lors des débats sur certains textes proposés par la gauche. Aujourd’hui, je soutiens la démarche de cette majorité, qui ajoute une pierre de plus à l’édifice. L’essentiel est de garder le cap et de ne jamais s’arrêter d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous avez évoqué l’Allemagne. Pour ma part, je siège à l’assemblée parlementaire franco-allemande, ce qui me donne l’occasion de discuter à bâtons rompus avec mes collègues allemands. Quand je leur dis dans quelles proportions nous avons déjà réussi à réduire notre production de déchets plastiques, je vois qu’ils sont admiratifs. Alors que nous avons pris la décision résolue d’interdire la voiture thermique, cette question fait polémique chez eux. Et alors que nous réduisons le nombre de vols intérieurs en France, je sais, pour regarder la télévision allemande au cours de la campagne électorale qui s’y déroule actuellement, que cette question suscite également la polémique dans leur pays. Je fais d’ailleurs le pari qu’après les événements climatiques que vous avez évoqués et les morts qu’ils ont engendrés, la question de l’artificialisation des sols, qui n’était pas d’actualité, sera la priorité du prochain gouvernement allemand.
Ce projet de loi a le mérite de nous projeter vers l’avant, sur la base des connaissances dont nous disposons actuellement, de l’injonction de la Convention citoyenne pour le climat et dans une volonté – partagée dans cet hémicycle – de préparer un avenir meilleur pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout de même très loin du grand soir, et nous le sommes encore plus des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat ! Mais nous ne sommes pas là pour reprendre le débat, ni pour reparler du fond. Je regrette d’ailleurs, madame la ministre, que vous ayez rouvert la discussion sur les éoliennes, dont vous savez très bien qu’elle fait polémique dans notre pays.
Le texte qui se trouve aujourd’hui devant nous a été enrichi par le Sénat et a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive. Vous souhaitez, monsieur Potier, qu’il soit revu – et donc que nous votions une motion de rejet préalable. Pour ma part, j’estime que quand un texte n’est pas pleinement réussi, quand il est bancal, il vaut mieux en finir. Il me semble préférable d’ouvrir la discussion générale et de nous prononcer sur ce texte, sachant qu’il est certain que ces enjeux reviendront au centre des débats au cours des mois à venir. Il y a fort à parier que la majorité élue en 2022 devra reprendre l’ensemble des éléments figurant dans le projet de loi pour, cette fois, réellement travailler.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Elle le fera, comptez sur nous !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans cet esprit, nous rejetterons donc la motion de rejet préalable, afin de nous prononcer au plus vite sur le texte.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :