Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Nouvelle lecture

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Nouvelle lecture

debate, 20/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 bk(nosek 4377, 4384).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture du projet de loi de règlement pour 2020, à la suite du rejet du texte par le Sénat en première lecture et de l’incapacité de la commission mixte paritaire à trouver un terrain d’entente. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous, l’exécution 2020 est exceptionnelle, du fait de l’importance des écarts constatés entre les chiffres exécutés et les chiffres prévus en loi de finances initiale pour 2020. Ces écarts tiennent à la récession, évaluée à 7,9 % du PIB, et à des dépenses exceptionnelles – le tout ayant creusé le déficit public jusqu’à atteindre 9,2 % du PIB.
Vous avez tous en tête les principaux dispositifs impliqués dans le creusement de ce déficit par les dépenses induites : l’activité partielle, pour plus de 35 milliards d’euros, dont 26 milliards d’euros en 2020 ; le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs, pour 31 milliards d’euros ; ou encore les prêts garantis par l’État, bien que ces derniers n’entraînent pas de dépenses à effet immédiat. D’autres soutiens sont intervenus, notamment les exonérations de cotisations.
Nous avons toujours veillé, au cours de cet exercice 2020, à disposer des ressources nécessaires pour financer les mesures d’aide aux entreprises et disposer de la trésorerie requise par le paiement des aides. Les montants des crédits prévus se sont d’ailleurs parfois avérés plus importants que les montants réellement consommés, l’activité économique s’étant maintenue à un meilleur niveau que ce que nous craignions. Ces dispositifs ont été efficaces pour la prévention des faillites, le maintien du pouvoir d’achat des Français – qui a augmenté de 0,4 % en 2020 –, ou encore la préservation de la capacité de financement des collectivités locales.
C’est cette exécution que je vous propose d’approuver, comme vous l’aviez fait en première lecture. Ce déficit historique, à hauteur de 9,2 % du PIB, témoigne à la fois de la perte de recettes liée à la crise et des dépenses exceptionnelles engagées. Ces dépenses ont été rendues possibles par un recours aux marchés financiers, effectué dans des conditions favorables grâce aux efforts de redressement engagés précédemment : respect de la règle des 3 %, baisse du taux de prélèvements obligatoires, diminution de la part de la dépense publique dans le PIB.
Pour l’avenir, il nous faudra évidemment tenir compte de ce déficit et nous inscrire dans une trajectoire de redressement des finances publiques. Pour y parvenir, notre action se déploiera sur quatre axes : la croissance, que nous souhaitons maximiser au moyen du plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence, moyennant une attention constante à la situation sanitaire ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires et une amélioration du pilotage et de la gouvernance des finances publiques. C’est le sens des propositions de loi organique adoptées hier soir par votre assemblée à l’initiative de M. Thomas Mesnier, pour la commission des affaires sociales, et de M. Éric Woerth et M. Laurent Saint-Martin pour la commission des finances – textes qui nous seront utiles pour améliorer cette gouvernance.
Je suis particulièrement bref, car vous connaissez tous le contenu de la loi de règlement que nous avons examinée ensemble il y a un mois. Après l’échec de la CMP et le rejet du Sénat, je vous appelle à confirmer l’approbation des comptes pour l’année 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de règlement pour 2020, après l’échec de la commission mixte paritaire que nous avons accueillie à l’Assemblée il y a quelques jours. Nous n’avons pas pu trouver avec le Sénat le compromis dont nous avions pris l’habitude pour les cinq projets de loi de finances rectificative adoptés depuis le début de la crise.
La Chambre haute a choisi de rejeter chaque article du projet de loi, donc le texte dans son ensemble. Il s’agit pour le Sénat de souligner la situation déséquilibrée de nos finances publiques et, peut-être plus encore, de critiquer certains 7429aspects de leur gestion en 2020 et 2021, notamment au titre des reports massifs de crédits effectués entre ces deux exercices au service des programmes d’urgence.
Comme je l’ai évoqué à de nombreuses reprises, je comprends certaines réserves relatives à cette gestion. Cependant, nous devons tous reconnaître, de façon responsable, la particularité de la période et la difficulté que nous éprouvons, aujourd’hui encore, à nous projeter au-delà de quelques mois pour la gestion de nos finances publiques. L’essentiel est à mes yeux qu’en 2020, comme en 2021, pas un centime autorisé par le Parlement n’a manqué aux Français – ni pour leurs revenus, ni pour leur emploi, ni pour l’activité économique.
Vous connaissez le contenu du texte. Il a peu à voir avec la loi de finances initiale de 2020, et tout à voir avec les lois de finances rectificatives successives de l’année dernière. C’était une réponse politique, technique, nécessaire face à la crise.
Pour rappeler les grands chiffres de l’année, le déficit public atteint 211,5 milliards d’euros – soit un niveau inédit depuis la création des comptes nationaux en 1949. Le déficit de l’État est un peu moins élevé, à hauteur de 178,1 milliards d’euros. Cela tient au fait que le budget de la sécurité sociale s’est retrouvé en première ligne de la réponse apportée à la crise. Les dépenses publiques ont atteint à l’évidence un niveau jusqu’alors inconnu, le montant total dépensé en 2020 – pour l’urgence, et pour la relance – s’élevant à 74 milliards d’euros. Il faut se rendre compte de l’ampleur du bouleversement que cela représente. Ce chiffre est juste un peu moins élevé que le montant du déficit des administrations publiques en 2019. Le niveau devrait être encore plus élevé en 2021, à hauteur de 107,5 milliards d’euros. C’est aussi le signe que la crise et la relance sont, en 2021 comme en 2020, notre pain quotidien.
L’exercice 2020 a permis d’expérimenter, puis d’affiner la double démarche qui est la nôtre et celle du Gouvernement avec, après la gestion de l’urgence, l’impulsion donnée à la relance de l’économie. L’évolution sanitaire nous a imposé une réponse pragmatique – c’est toujours le cas aujourd’hui –, adaptée et sur mesure, qui n’a ni freiné la relance ni empêché le sauvetage d’urgence.
La séance d’aujourd’hui intervient à un moment de réflexion intense autour de nos finances publiques, entre le débat d’orientation des finances publiques qui s’est tenu à l’Assemblée jeudi dernier et les textes organiques que nous avons adoptés hier en première lecture.
Les évolutions sans précédent de nos finances publiques imposent une réflexion exigeante sur la stratégie qui sera la nôtre en sortie de crise. Nous devrons nous assurer de la soutenabilité de notre dette publique, avec des choix qui seront assez fondamentaux.
La prochaine loi de programmation des finances publiques sera l’occasion de porter ces choix. Toutes les options sont sur la table ; je pense pour ma part qu’il nous faudra accélérer la relance de l’économie, peut-être dès la rentrée, afin de nourrir le plus possible la croissance qui nous permettra de dégager des recettes supplémentaires.
Après le saut massif que nous avons connu en 2020 et 2021, l’évolution de la dépense publique devra être mieux comprise et mieux encadrée. L’année 2022 devrait marquer la fin du « quoi qu’il en coûte » – nous le souhaitons tous – et la mise en place d’une politique budgétaire qui, à moyen terme, aura pour but de maîtriser la dépense pour faire diminuer notre endettement public.
Les Français savent à quel point nous avons mobilisé l’outil de la dette pour faire face à la crise, et d’ailleurs un grand nombre s’en inquiètent – c’est très légitime. La dette publique s’élevait à un peu plus de 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2020 ; c’est un niveau inconnu dans notre histoire récente.
Dès lors, notre rôle sera de proposer une stratégie de finances publiques réaliste, cohérente et pragmatique afin d’alimenter la confiance essentielle à notre vie démocratique et économique dans les années à venir.
Je ne reviendrai pas sur les avancées que nous avons adoptées hier soir dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Après avoir rappelé ces quelques éléments fondamentaux, je vous propose d’adopter le projet de loi de règlement dans sa version issue de l’Assemblée nationale, le Sénat l’ayant rejeté en bloc.
Tous les groupes ont reconnu, tant en 2020 qu’au cours des derniers mois, que la nécessaire réponse publique qui devait être apportée à la crise a été, au moins partiellement, la bonne. Votre soutien collectif au présent texte, au-delà des clivages politiques, permettra de clore les comptes d’une année exceptionnelle.
En tant que rapporteur général, je mesure toute la complexité à laquelle nous avons dû faire face, mais également toute la fierté qui fut la mienne de vous accompagner au cours de l’année 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : J’évoquerai quelques faits saillants concernant ce projet de loi de règlement qui, au fond, nous fait regarder vers le passé tout en nous fournissant quelques éléments pour mieux affronter l’avenir.
Tout d’abord, l’année 2020 a évidemment été très exceptionnelle. En loi de finances initiale, le déficit budgétaire était prévu à 93 milliards d’euros ; il s’établit finalement à 178 milliards – pour mémoire, après la crise de 2008, le déficit public de l’année 2009 était inférieur de 30 milliards.
Le deuxième fait saillant, ce sont les reports massifs de crédits de 2020 sur 2021 : 36 milliards d’euros. C’est tout de même un élément très marquant du projet de loi de règlement et des phénomènes budgétaires de l’année 2020 – c’est d’ailleurs pour cela que le Sénat a considéré que le budget n’était pas sincère.
Troisièmement, la crise n’explique pas l’ensemble des dépenses. Comme la Cour des comptes, je l’avais déjà indiqué : 7 milliards correspondent à des dépenses supplémentaires qui ne sont imputables ni à la crise, ni à la relance, ni surtout au plan d’urgence. Cinq missions du budget général connaissent une hausse de dépenses hors crise supérieure à 1 milliard d’euros. La crise ne peut pas être un prétexte pour dépenser sur toutes les lignes – chacun le 7430comprendra bien, mais malheureusement cela ne semble pas être le cas aujourd’hui. Dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, en regardant un peu devant nous cette fois-ci, nous avons d’ailleurs eu la confirmation que la réduction des dépenses publiques n’était pas vraiment à l’ordre du jour, ni celle d’ailleurs des emplois publics sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle et de maîtrise de la dépense publique.
Dernier point très saillant, le rapporteur l’a indiqué, c’est l’évolution de l’endettement. Poussé par la crise, il s’établit à un niveau très élevé. Comme chacun le sait, cet endettement est évidemment une pierre dans le jardin de la France – il sera très compliqué de le réduire. Rien dans la stratégie du Gouvernement pour les années qui viennent n’est de nature à nous rassurer. La vérité, c’est que la France est vulnérable à toute hausse, voire à tout frémissement de la courbe des taux d’intérêt.
Hier, nous avons pu adopter une proposition de loi organique que le rapporteur général et moi-même avions déposée et nous avons eu un bon débat. Elle permettra une modernisation de nos outils de gestion des finances publiques, mais cela n’aura d’intérêt que si on y met une bonne politique – les bons outils fonctionnent bien quand ils permettent d’éclairer une bonne politique. Nous aurons besoin, durant l’année 2022, de signes très forts pour montrer que la France n’est pas abonnée aux déficits et qu’il n’y a pas de fatalité pour que la France vive au-dessus de ses moyens, quitte à en payer, à un moment donné, les lourdes conséquences.