Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Discussion générale
debate, 20/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’échec de la commission mixte paritaire a confirmé l’ampleur des désaccords qui perdurent entre la vision des finances publiques que nous partageons avec la droite sénatoriale et celle du Gouvernement depuis 2017. Nous faisons de notre souveraineté budgétaire une priorité pour l’avenir des générations futures et nous défendons une gestion courageuse des deniers publics, tandis que vous vous désintéressez très largement du sujet, le reléguant au second plan.
Dans ce projet de loi de règlement, je tiens d’ailleurs à dénoncer moi aussi, comme l’a fait le président de la commission des finances, les montants très importants des crédits non consommés et donc les reports massifs de 2020 sur 2021 qui en découlent, à hauteur de 36 milliards d’euros. Dès lors, nous ne pouvons que nous interroger sur la sincérité budgétaire du texte. Enfin, nous dénonçons une nouvelle fois l’illisibilité de la répartition des crédits entre urgence, relance et budget ordinaire.
Certes, l’année 2020 restera dans les annales comme l’année de la pire récession du bkXXIeek siècle. Notre PIB s’est contracté de plus de 8 points, bien plus qu’ailleurs en Europe. En conséquence, nos finances publiques se sont brutalement et considérablement dégradées. Notre déficit budgétaire s’envole pour atteindre 178 milliards d’euros, et notre dette explose à 115 % du PIB.
Face à cette crise inédite, l’État a joué son rôle d’amortisseur conjoncturel et nous le saluons. C’était indispensable pour préserver, autant que possible, les ménages et les entreprises durant la tempête. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues députés Les Républicains, nous avons soutenu l’impératif du « quoi qu’il en coûte », et défendu les mesures de soutien à l’activité économique. Nous avons d’ailleurs, en responsabilité, voté les quatre projets de loi de finances rectificative de l’année 2020, tout en réaffirmant qu’il faudra assumer les conséquences des mesures budgétaires que nous avons votées.
Mais le problème, ce n’est pas tellement la gestion des finances publiques en 2020. Non, ce que nous dénonçons sans relâche, c’est l’absence totale de maîtrise des comptes publics lors des trois années de croissance qui ont précédé l’émergence du covid-19.
En effet, contrairement à l’Allemagne, la France a été incapable, ces dernières années, de profiter de la croissance pour engager des réformes structurelles courageuses et rétablir ainsi l’équilibre de nos finances. La réforme des retraites est complètement à l’arrêt et votre ambition réformatrice n’est plus désormais qu’un vieux souvenir. Bien au contraire, depuis 2017, les dépenses publiques n’ont cessé d’augmenter, nous plaçant en situation de fragilité relative au moment d’aborder la crise.
Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés, la France faisait, quant à elle, partie des cinq pays qui continuaient d’augmenter leur dette. On l’a dit – et nous continuerons –, la crise ne peut pas et ne doit pas servir d’excuse à tous vos renoncements.
Avant la crise, la France était déjà championne d’Europe de la dépense publique ; avant la crise, la France détenait déjà le record européen des prélèvements obligatoires ; avant la crise, la France avait déjà l’un des pires déficits de la zone euro, 3 % du PIB, contre 0,9 % en moyenne dans la zone euro ; avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre 60 % en Allemagne, et 80 % dans l’Union Européenne. Même votre promesse de réduire les effectifs de l’État de 50 000 fonctionnaires a été abandonnée, bien avant l’émergence du covid.
C’est la raison pour laquelle les députés Les Républicains s’inscriront dans les pas de la majorité du Sénat et voteront contre le projet de loi de règlement en nouvelle lecture.
M. Robin Reda : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Je pensais que ma prise de parole serait l’occasion de faire mon discours concernant la lecture définitive du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020. Mais, comme on dit chez moi, que nenni ! Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi, avec seulement 50 voix pour sur 345 votants. Nous avons eu une commission mixte paritaire assez lunaire et, de fait, non conclusive. Je cherche encore à comprendre comment et pourquoi.
Oui, plusieurs choses auraient pu être mieux faites et les chiffres que nous examinons aujourd’hui peuvent donner un sentiment de vertige. D’aucuns – et notamment nos collègues sénateurs – formulent des critiques sur les surbudgétisations opérées notamment dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative. Rétrospectivement, il est vrai qu’elles apparaissent très importantes et interpellent le législateur budgétaire que nous sommes. Nous l’avons nous-mêmes dit en première lecture. Toutefois, elles ne paraissent pas illogiques : fondées sur les estimations du coût du premier confinement, elles réclamaient d’importants crédits, notamment en faveur de l’activité partielle et du fonds de solidarité. À l’époque, il était difficile de prévoir que les conséquences 7431économiques du deuxième confinement seraient nettement atténuées, comme il était difficile d’en avoir une estimation fiable.
Je voudrais d’ailleurs rappeler à nos collègues sénateurs qu’à l’époque, même si cela paraît lointain, ils avaient voté les quatre projets de loi de finances rectificative. Aujourd’hui, il m’apparaît étonnant – voire désolant – de voir le Sénat rejeter en bloc la loi de règlement. En clair, nous ne sommes même pas capables de nous entendre sur le bilan de l’année précédente. Pour moi, c’est un instant de vide sidéral au Parlement.
Par ailleurs, comme vous le savez, une procédure accélérée est engagée sur le projet de loi ; c’est tout à fait logique sur ce type de texte. Mais là encore, accélérer et passer au lendemain, on ne sait vraiment pas faire. Faut-il ralentir, au motif que certains ne voudraient pas suivre ? Cela me sidère également au vu des enjeux auxquels nous sommes désormais confrontés. Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous rassurer : jeudi, nous serons encore présents pour la lecture définitive et vous donner notre quitus concernant l’exercice budgétaire 2020.
Enfin, sur le fond, je formulerai quelques remarques sur l’année 2020. J’aurais pensé qu’elles convaincraient nos amis sénateurs pour voter la loi de règlement. D’abord, l’exercice 2020 pour lequel nous sommes invités ce soir à donner quitus au Gouvernement a été exceptionnel à tout point de vue : tant concernant son déroulement, les chiffres que je ne vais pas rappeler, que concernant l’engagement de l’État, qui a été au rendez-vous pour protéger les Français contre la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques et sociales.
Pour une année exceptionnelle, oui, il fallait être exceptionnel. Nous le disions d’ailleurs tous l’an passé à la même époque : ces mesures étaient indispensables. Indispensables, tout d’abord, parce qu’il a fallu, pour préserver la santé de nos concitoyens, prendre des décisions très fortes ; indispensables aussi, pour le pendant économique, car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté perdus à jamais. Rappelons ce que nous avons fait : le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité, l’activité partielle et les reports de charges sociales et fiscales.
Deux mille vingt fut aussi l’année de la résilience des recettes – non pas, bien évidemment, par rapport à la loi de finance initiale, mais surtout, comme l’a souligné le rapporteur général, au vu de l’impact économique des premiers mois de la pandémie. Les prévisions ont été bien plus difficiles à établir que nous ne le pensions.
Enfin, sur le plan européen, grâce à l’action du Président de la République, nous sommes bien engagés car les dirigeants européens ont décidé de répondre ensemble à la crise et d’accompagner ensemble ceux d’entre eux qui en ont le plus souffert.
En fait, les sénateurs n’ont pas retenu que c’était cela, l’année 2020. Et, contrairement à eux, la population française, elle, a bien compris ce que nous avons fait sur les plans économique et budgétaire. C’est cela l’essentiel, chers collègues : les Français ont conscience des efforts budgétaires qui ont été faits.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera évidemment le projet de loi de règlement – et jeudi sera un autre jour, un autre discours… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Nous ne devrions pas appeler ce texte un projet de loi de règlement, puisque nous n’avons pas la possibilité d’en modifier quoi que ce soit. Une loi de règlement porte en effet sur le passé et il est difficile, par définition, de modifier le passé. Par ailleurs, nous n’avons même pas le droit de modifier les montants des reports ou des annulations de crédits. Nous ne servons donc à rien et sommes réduits à l’état de spectateurs. Je commenterai donc le texte en tant que spectatrice.
Je commencerai par le solde structurel. Il reflète la part du déficit qui provient des difficultés structurelles de l’économie – du fait, par exemple, que nous n’avons pas assez d’industries. Vous l’évaluez à 1,3 point de PIB et avez ainsi décidé d’allouer la plus grande partie du déficit public à sa composante conjoncturelle, comme si, dans le fond, tout le déficit résultait de la crise. C’est d’autant plus étrange que, dans la loi de finances initiale pour 2020, vous aviez fait exactement le contraire, en faisant porter tout le déficit sur la partie structurelle. Tout au long des débats, vous n’avez jamais expliqué ce qui vous a fait changer d’avis. Reste que votre modification porte sur plus de 20 milliards d’euros. Je dis bien « votre modification », puisque le déficit structurel n’est jamais observable et résulte d’une construction théorique macroéconomique qui permet d’appréhender l’état de l’économie.
Ce choix, non expliqué, est d’autant plus curieux que la Commission européenne, qui a recalculé notre déficit structurel pour 2020, l’évalue pour sa part à 5,3 points de PIB. Autrement dit, elle pense que les trois quarts de notre déficit pour 2020 proviennent du fait que notre économie est durablement abîmée, alors que vous pensez le contraire puisque vous avez réduit le niveau de déficit structurel dans la loi de règlement. Un tel écart entre les calculs de Bercy et ceux de la Commission européenne, monsieur le ministre délégué, c’est du jamais vu. Cette divergence d’appréciation sur l’état de notre économie m’interpelle. J’attends donc votre réponse sur ce point.
Ensuite, en ce qui concerne le montant des reports de crédits, nous en sommes à 36 milliards d’euros, dont 28,8 proviennent de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Là encore, il s’agit d’un montant inédit, mais qui correspond à une situation tout aussi inédite. Reste qu’on peut s’interroger sur le PLFR 4, qui a ouvert 20 milliards d’euros de crédits pour en reporter 28,8 ; mais je veux bien concevoir que pour une année comme 2020, c’est un peu compliqué.
J’en viens aux crédits annulés. On peut comprendre que, du fait de la crise du covid-19, certains le soient – le ministère des affaires étrangères a ainsi dû financer beaucoup moins de voyages. Mais certaines annulations sont surprenantes. C’est le cas de 172 millions d’euros de crédits à l’enseignement scolaire, dont 104 millions pour le second degré. Je vous avoue en être très étonnée : cet argent aurait pu être utilisé pour améliorer l’équipement informatique des enseignants. Vous annulez par ailleurs 60 millions d’euros de crédits sur le budget de la justice, dont 43 millions initialement destinés à l’administration pénitentiaire, dont chacun sait qu’elle doit gérer des établissements surpeuplés. Vous annulez encore 42 millions d’euros de crédits sur la mission Travail et emploi, ce qui est un comble au vu des difficultés rencontrées au cours de l’année 2020. Vous annulez enfin 99 millions d’euros de crédits sur la mission Sécurités, dont 53 millions pour la police et 43 millions pour la gendarmerie ; là aussi, il y a de quoi être quelque peu étonné.
Je dirai un mot sur la relance. En 2020, contrairement aux autres pays, il n’y a pas eu, en France, de plan de relance, d’argent consacré à la relance, alors que pour l’urgence, oui. Le plan de relance a en effet été présenté début septembre 2020, soit plus de trois mois après celui de l’Allemagne ou encore trois mois après celui présenté par le parti socialiste. Il n’a donc trouvé sa traduction que dans le budget pour 2021, ce qui signifie que nous avons pris un peu de retard à l’allumage.
Enfin, il y a ce que le projet de loi de règlement ne dit pas. Je reviens ainsi sur un point sur lequel j’ai interrogé le Premier ministre tout à l’heure : le texte ne montre pas que nous sommes passés à côté de l’investissement dans la vaccination. En 2020, nous avons investi 17,4 millions d’euros dans la recherche vaccinale contre le covid-19, contre 2,17 milliards pour les États-Unis, 1,5 milliard pour l’Allemagne, 500 millions pour le Royaume-Uni, 280 pour le Canada ou encore 260 pour la Norvège. Eh bien, monsieur le ministre délégué, je crains que nous ne continuions à payer pendant un certain temps ce manque si crucial d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux : Nous voilà réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Permettez-moi tout d’abord de regretter que nos collègues sénateurs n’aient pas emprunté la même voie de sagesse qui les avait conduits à trouver un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, il y a quelques semaines. Le présent texte est pourtant un texte formel, une photographie qui permet de constater l’exécution d’un budget passé. Évitons de faire de la mauvaise politique en cette période où l’on attend de nous un surcroît d’unité pour affronter les vents mauvais.
Cela dit, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi nous donne l’occasion de porter, à nouveau, un regard rétrospectif sur la politique économique d’urgence et de relance menée l’année passée et sur son impact sur les finances publiques. Beaucoup a déjà été dit. Nous avons eu l’occasion à de nombreuses reprises de rappeler combien la doctrine du « quoi qu’il en coûte » était nécessaire et était la seule politique à même de protéger nos concitoyens. Elle a montré sa solidité et son efficacité. Elle est à l’honneur de notre pays, qui n’a voulu laisser personne sur le bord du chemin, car derrière les chiffres il y a de l’humain, des angoisses devant un assombrissement des perspectives créé par la crise, mais aussi des stratégies à définir.
Nous répétons à nos soignants, nos pompiers, nos policiers, nos agents du service public, nos caissiers, nos agents de propreté, bref tous ceux qui, depuis un an et demi, sont en première ligne face au virus, combien nous sommes reconnaissants et fiers d’eux. À l’heure où la discussion sur le passe sanitaire enflamme quelques esprits parfois mal intentionnés, la nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement tombe à pic pour nous rappeler la violence de la crise, tant sur les plans sanitaire, moral, social que sur le plan économique. Du point de vue humain, psychologique ou économique, nous ne pourrions supporter de revivre encore de longs mois les situations de confinement que nous avons vécues en 2020. Pour éviter cela, il y a une solution simple : la vaccination. Elle est notre porte de sortie de cette épidémie qui s’éternise.
Et puisque ce sont les finances publiques qui retiennent ici notre attention, il faut le dire avec clarté : l’État ne pourra connaître éternellement un niveau de dépenses similaire à celui de 2020. Nous n’en serions toutefois pas là si l’esprit résolument réformateur n’avait soufflé au cours des trois années précédant la crise. Nous sommes d’ailleurs satisfaits, au groupe Agir ensemble, que la réforme se poursuive malgré tout, en s’adaptant à un environnement modifié et en perpétuel mouvement. Ce sens de l’adaptation, cette capacité à agir n’est possible que parce qu’il y a eu un avant. Et cette capacité d’adaptation est à mettre au crédit du gouvernement que nous soutenons – les Français l’ont d’ailleurs bien compris.
Nous sommes désormais à la croisée des chemins, chers collègues. La crise a provoqué un électrochoc nous rappelant à nos devoirs de solidarité, à nos devoirs écologiques, mais également à nos devoirs de vertu financière. Est-ce à dire qu’il faut à tout prix établir une austérité financière qui risquerait de casser le rebond économique ? Non. Le rétablissement des comptes publics est une nécessité, mais qui doit s’accorder avec le soutien à l’appareil productif. Le travail de relocalisation des chaînes de production stratégiques doit se poursuivre. Le « Fabriqué en France » est une marque de qualité et d’indépendance qu’il nous faut développer pour faire rayonner notre pays.
Nous devons désormais mener de front deux objectifs qu’il faudra concilier avec doigté : d’une part la stimulation de la croissance, d’autre part la maîtrise de la dépense publique. J’en profite pour dire que nous saluons le choix du Gouvernement de ne pas augmenter les impôts, pour permettre aux entreprises de sortir la tête de l’eau et aux particuliers de ne pas perdre de pouvoir d’achat. Dans le même temps, il est nécessaire d’encourager les dépenses d’investissement et les dépenses d’avenir. Le plan de relance, dont 40 milliards d’euros sont déjà engagés, est un formidable outil. L’annonce du Président de la République d’un plan d’investissement à la rentrée conforte cette politique volontariste qui nous permettra de renouer avec une croissance forte et durable. Notre pays regorge de formidables talents, de compétences, d’idées, de jeunes et de moins jeunes prêts à construire ensemble la France de demain.
Il nous faut donc avoir une vision de l’avenir pour le pays, son économie et ses finances publiques. En ce sens, notre groupe est satisfait de l’orientation budgétaire présentée dans le programme de stabilité et lors du débat d’orientation des finances publiques : une orientation courageuse et réaliste pour amorcer la décrue du ratio de l’endettement rapporté au PIB d’ici à 2027, tout en maintenant ou même en renforçant le niveau d’investissement nécessaire.
Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur du présent texte, qui traduit le soutien massif qu’a apporté l’État à tous les acteurs touchés dès le début de la crise. Et vous nous trouverez à vos côtés, monsieur le ministre délégué, pour relever cet immense défi : combiner rebond vigoureux de notre économie afin de bâtir une France plus prospère demain et rétablissement de nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Le budget de l’année 2020 a modifié significativement la trajectoire des finances publiques, avec une dette publique représentant désormais 117,2 % du PIB. En ce sens, nous comprenons, dans une certaine mesure, qu’on veuille éventuellement rejeter le texte 7433à cause de la situation d’ensemble des finances publiques et du montant important – 36 milliards d’euros – de crédits non consommés en 2020 et reportés en 2021.
La gestion des crédits, en particulier ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, a constitué un vrai défi dès lors qu’il n’était pas toujours possible d’anticiper les restrictions sanitaires ni leurs effets économiques. Soulignons que ces crédits reportés, issus de ladite mission pour abonder la même mission en 2021, n’ont pas changé d’objet ni de destination.
Au-delà des milliards d’euros que la crise sanitaire a coûtés à l’économie, les Français s’inquiètent légitimement pour les générations futures, qui devront payer une dette qui ne cesse de s’alourdir. Nous assistons ainsi à une dégradation inquiétante des finances publiques, et nous sommes convaincus que la question de la dette demeure l’un des principaux enjeux des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique passant par une chasse au gaspillage et à la bureaucratie ?
Le groupe UDI et indépendants est convaincu que la dette sera l’un des principaux thèmes de la prochaine campagne pour l’élection présidentielle. Et il serait mensonger de soutenir qu’il n’y aura pas d’augmentation des impôts pour payer la crise du covid-19. Nous demandons ainsi au Gouvernement un plan de réduction de la dépense publique.
La situation financière du pays obligera à des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d’une trajectoire de redressement. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l’efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Notre groupe a toujours soutenu la prolongation des dispositifs d’accompagnement jusqu’à l’été 2021, démarche qui reste vitale pour stimuler le redressement de l’activité alors que l’économie du pays se trouve en récession, en votant les quatre collectifs budgétaires en 2020 et le PLFR pour 2021.
Malgré la dégradation des finances publiques, notre groupe a considéré que les projets de lois de règlement pourraient s’apparenter aux comptes administratifs des collectivités territoriales, et s’y opposer n’a de sens qu’en cas d’insincérité du budget ou de variations excessives.
Après une année qui s’est écoulée au fil des différents collectifs budgétaires, et alors que nous avons voté les différents PLFR, notre groupe votera ce projet de loi de règlement pour 2020.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : La loi de règlement, si elle ne passionne pas les foules, a au moins le mérite de permettre de juger sur pièce de la réalité de l’action gouvernementale au cours de l’année écoulée. Et quelle année, en effet ! Je ne compte plus le nombre de fois où j’ai dû me prêter à cet exercice de commentaire au gré des allers-retours de ce texte ; aussi, chers collègues, pardonnez-moi si je rabâche quelques chiffres pour planter le décor.
En 2020, on a dénombré un million de nouveaux demandeurs auprès des banques alimentaires. Un jeune sur six a dû abandonner ses études et un sur deux n’a pas mangé à sa faim. Avant même le mois de décembre, le pays comptait un million de pauvres en plus. Les 10 % de ménages les plus pauvres n’ont connu aucune augmentation de revenus et les milliardaires ont engrangé 170 milliards. L’investissement s’est contracté de 10 %, c’est normal. Mais l’ensemble est une débâcle – et le mot n’est pas galvaudé –, une débâcle que vous, Gouvernement et majorité, tâchez de repeindre en triomphe en nous serinant sur tous les tons que votre mobilisation est sans précédent, vos efforts sans précédent, pour limiter les conséquences d’une crise sans précédent elle aussi.
Car crise il y a eu, et vous avez beau arguer que d’autres pays ont souffert davantage que le nôtre, si d’autres s’en tirent mieux aussi, c’est qu’ils ont rompu avec l’orthodoxie néolibérale. D’ailleurs, il n’est pas jusqu’à des économistes tels M. Blanchard ou M. Pisani-Ferry qui n’aient réclamé des aides plus conséquentes et mieux ciblées, comme nous le préconisions. Pourtant, toute l’année, nous avons dû subir vos annonces, vivre à leur rythme et essuyer vos procès en mauvaise foi chaque fois que nous émettions la moindre critique. Voici venue l’heure des comptes, nous les avons sous les yeux et, une fois de plus, ne vous déplaise, ils nous donnent raison.
Eussiez-vous respecté vos propres engagements, la réponse de l’État à la crise n’aurait pas été à ce point misérable. Mais vous avez fait des effets de manche au gré des lois de finances rectificatives, pour finalement sous-exécuter ce que vous aviez promis.
Ce sont donc près de 36 milliards qui manquent par rapport à la quatrième loi de finances rectificative. On se figure mal ce que représentent des sommes pareilles. Ce sont 800 000 emplois au salaire médian, charges comprises, qui auraient pu être mis au service, par exemple, de la bifurcation écologique. Ces emplois auraient de plus produit une relance sans précédent de la consommation, plus populaire, c’est-à-dire une relance sans même un plan de relance. Et 36 milliards, c’est à peu près ce qu’il faut pour relever tous les minima sociaux au-dessus du seuil de pauvreté, automatiser leur versement et étendre le RSA aux moins de 25 ans.
Mais pendant que nos concitoyens les plus précaires attendaient votre secours, d’autres se sont vautrés dans vos largesses – j’en parlais tout à l’heure. La fortune cumulée des milliardaires a bondi de 40 % et le CAC40 a versé en dividendes l’équivalent de 140 % de ses profits. Voilà le beau bilan de vos efforts sans précédent.
À cela s’ajoute un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pérennisé et d’autres niches fiscales incontrôlées. Pour 222 de ces 475 niches, nous ignorons le nombre de bénéficiaires ; 67 d’entre elles ne sont pas chiffrées du tout ; la Cour des comptes relève d’ailleurs – pas seulement cette année – que certaines sont même en contradiction avec les objectifs des politiques publiques auxquelles elles sont rattachées. Et l’on en compte encore une trentaine qui favorisent le recours aux énergies fossiles, soit plus de 15 milliards d’euros par an, alors que nous venons de voter la fameuse loi « Climat ». En somme, vous nous avez promis un pognon de dingue, mais nous avons eu le droit de traverser la rue, et encore.
En synthèse, votre bilan 2020, c’est une sous-exécution budgétaire qui s’apparente à une diversion publicitaire : toutes vos offres sont, comme le dit la formule, « soumises à conditions », sauf pour le CAC40, « non cumulables avec d’autres promotions », sauf pour le CAC40, « voir conditions en magasins participants » pour tous les autres, « un crédit vous engage et doit être remboursé », en se serrant tous la ceinture, sauf le CAC40.
Voilà pourquoi, fidèles à nous-mêmes, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il peut sembler vain, en ces temps difficiles, de se pencher sur le passé, en particulier lorsque la situation sanitaire nous pousse à nous concentrer sur le 7434présent et sur l’avenir. Cependant, je crois que l’examen de ce bilan 2020 conserve toute son utilité, surtout si le Gouvernement tire les leçons du passé pour mieux préparer 2022. Ne sous-estimons pas la loi de règlement du budget : elle contraint l’exécutif à rendre compte de sa gestion devant le Parlement et est aussi l’occasion de confronter les intentions et les promesses annoncées avec les résultats obtenus.
Qu’est-ce qui a justifié le rejet de ce texte par nos collègues du Sénat ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas seulement le coût de l’« open bar » budgétaire et le niveau inédit de déficit. Le refus repose essentiellement sur l’insincérité du budget. La critique la plus forte, que notre groupe avait déjà formulée en première lecture, tient aux reports de crédits : 36,2 milliards de crédits reportés. Ces reports font perdre tout son sens à l’autorisation parlementaire. La sous-consommation est une chose, mais pourquoi des reports d’une telle ampleur ? La Cour des comptes rappelle qu’il vous aurait été possible d’annuler ces crédits et d’éviter ainsi une confusion entre l’ensemble des exercices budgétaires.
De manière générale, c’est tout le bilan du budget 2020 qui est difficile à apprécier. Les contours sont flous entre crédits du plan d’urgence, du plan de relance, et crédits ordinaires.
Le bilan que vous nous présentez est évidemment celui d’un État en grande difficulté budgétaire. La dette publique s’établit à 115,7 % du PIB et le déficit dépasse les 9 %. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les dépenses nettes du budget général ont augmenté de 46 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale en loi de finances.
Bien évidemment, nous avons tous conscience que ces résultats inédits sont liés au contexte particulier que nous vivons. La crise sanitaire a eu des conséquences imprévisibles et irrésistibles. Notre groupe a conscience des efforts engagés par le Gouvernement pour accompagner les entreprises, les collectivités et les citoyens. La fragilité des finances publiques, antérieure à la crise, a également contribué à accroître la gravité de la situation. Les échecs budgétaires accumulés ont lourdement pesé au moment de la crise et continuent de peser actuellement. Le défaut de tout gouvernement est de jouer le court terme et de proposer aux successeurs le soin de la nécessaire maîtrise.
Notre groupe l’a déjà rappelé lors du débat d’orientation des finances publiques, malgré les engagements, vous n’avez pas su non plus, ou pu, rétablir nos finances en début de quinquennat. L’effort structurel réalisé pendant les trois premières années du mandat s’est limité à 5 milliards par an, alors qu’il aurait été nécessaire de viser les 20 milliards d’euros pour réellement rétablir les finances de l’État. Nos finances publiques étaient donc déjà très affaiblies au moment où la crise est survenue. En outre, les mesures que vous avez déployées ont eu un coût substantiel : 40 milliards pour le seul plan d’urgence.
Autre sujet : cette réaction budgétaire exceptionnelle, justifiée et nécessaire, nous semble mal déployée. Notamment, nous avons eu l’occasion de le souligner à de nombreuses reprises, elle n’a pas ou elle a mal pris en compte la diversité des réalités territoriales.
En dehors des seuls effets de la pandémie, vous avez aussi fait le choix, qui peut se défendre et dont on peut discuter l’opportunité, d’abandonner l’effort de maîtrise au profit du soutien structurel. Cet envolement budgétaire se poursuit donc en 2021 et se poursuivra en 2022.
Le tiré à part qui nous a été transmis au dernier moment, la semaine dernière, confirme cet état de fait : 10,8 milliards supplémentaires pour les dépenses pilotables. Si certaines hausses vont dans le bon sens, la question essentielle demeure : comment financer ces mesures, comment maîtriser la courbe d’évolution ? Vu l’état des lieux, le niveau d’endettement, le niveau de pression fiscale, on comprend l’étroitesse des marges de manœuvre, pour ne pas dire leur inexistence. Il reste à espérer que les prévisions de croissance qui sous-tendent le budget futur se réalisent, que les taux d’intérêt demeurent ce qu’ils sont, que le déficit du commerce extérieur ne s’aggrave pas, faute de quoi la situation budgétaire pourrait devenir véritablement ingérable.
Sans vouloir nous ériger en donneurs de leçon, et tout en ayant conscience de la difficulté des choses, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de règlement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Après nous être opposés au PLF et aux derniers PLFR en 2020, nous nous opposerons de nouveau et en toute logique à ce projet de loi de règlement.
Au-delà de l’aspect purement politique, que je développerai juste après, je commencerai par dire un mot sur l’exécution du budget, je veux dire sa sous-exécution : 31,6 milliards d’euros non dépensés sur l’ensemble du budget, 28,75 milliards rien que pour la mission d’urgence face à la crise, c’est inédit et ce n’est pas sans poser quelques questions sur le fonctionnement démocratique de notre assemblée lors des discussions budgétaires.
Rappelons que ces crédits avaient été votés lors du PLFR 4, examiné en une nuit dans des conditions déplorables où les parlementaires ont dû se prononcer à l’aveugle sur de nouveaux crédits d’urgence.
Ces crédits massifs, que le Gouvernement n’avait pu justifier, n’ont, comme attendu, pas été dépensés et ont été reportés massivement sur l’année 2021, sans aucun contrôle du Parlement. Cette méthode n’est pas sans poser des questions sur la sincérité budgétaire ou sur la place du Parlement, qui n’avait, je le rappelle, voté que 6 milliards d’euros de crédits pour 2021 sur la mission d’urgence.
Sur l’aspect purement politique, nous avons régulièrement marqué notre opposition à la politique mise en place durant la crise sanitaire. Alors que le long exposé des motifs de ce projet de loi de règlement relève davantage d’un autosatisfecit pour le Gouvernement que d’une analyse de la politique menée en 2020, je me permets de rappeler quelques faits pour relativiser cela.
Que l’année 2020 ait été marquée par un déploiement inédit de moyens financiers massifs, nous nous entendrons sur ce point : c’est du jamais vu. Il était nécessaire d’accompagner l’économie, mais pas sans conditions et sans ciblage. Alors que les dispositifs minimalistes du début de la crise ont été progressivement remplacés par des dispositifs plus généreux, mais aussi plus généraux, ce sont les plus grandes entreprises qui ont capté l’essentiel des aides, sans avoir à s’engager, par exemple, à ne pas distribuer de dividendes ou à ne pas licencier.
Quelle est dès lors l’efficacité d’un tel déploiement massif de moyens financiers, s’ils ne sont conditionnés à rien ou ne sont pas ciblés sur ceux qui en ont le plus besoin ? Ce soutien massif, tout le monde n’y a pas eu droit. Je parle bien sûr des plus pauvres, qui ont le plus souffert de cette crise : perte de salaire de 16 % au moins, contrats non renouvelés ou personnes non indemnisées. Toutes ces personnes n’ont jamais vu, elles, la couleur de ce déploiement massif.
De la même manière, les jeunes qui ont rempli les banques alimentaires durant l’année passée, qui ont également été parmi les plus touchés par la crise, comme l’a mis en évidence ma collègue Marie-George Buffet dans son rapport, ceux-là aussi ont été laissés de côté.
Une situation sociale aussi dramatique aurait exigé une réaction forte et massive dans l’urgence, ce que vous avez refusé. Par ces choix, vous avez encore accru les inégalités et laissé le nombre de pauvres croître de plus d’un million de personnes. Une faute politique, mais aussi morale.
Je conclurai ce tableau politique en rappelant votre fil rouge depuis le début du mandat : le dorlotage des plus aisés. En 2020, cela a été dit à plusieurs reprises, la richesse des 500 plus grandes fortunes françaises a crû de 30 %. Malgré cette situation indécente, vous avez refusé de demander un effort à ces Français ; vous avez refusé de les faire participer à la solidarité nationale alors qu’une large majorité de Français le demandaient, ceux-là mêmes à qui vous demandiez des efforts.
Loin donc de la promenade de santé décrite par l’exposé des motifs de la loi de règlement, l’année 2020 a été marquée par une crise sociale durant laquelle l’État n’a pas toujours été à la hauteur. Nous déplorons les choix politiques qui ont été faits durant ce moment, raison pour laquelle nous réitérons notre opposition à la politique mise en œuvre en nous opposant à cette loi de règlement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz : L’examen d’une loi de règlement par les assemblées parlementaires n’est jamais un acte anodin, c’est le moins que l’on puisse dire. Alors que nous révisons actuellement, dans ces murs, notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est nécessaire de rappeler à quel point la procédure budgétaire, de la conception du PLF en amont à l’approbation de la loi de règlement en aval, est un exercice hautement démocratique.
Cette année, le projet de loi de règlement du budget permet au Parlement d’approuver les comptes de l’État à hauteur de 597 milliards de dépenses et un déficit public de 178 milliards. Ce « chaînage vertueux » du PLF au PLR, comme il est convenu de l’appeler dans la terminologie de la LOLF, donne pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation aux deux assemblées et permet ainsi d’associer à l’exercice les citoyens par la voix de leurs représentants, élus de la nation.
De fait, les élus que nous sommes participent, depuis le début de la bkXVeek législature, à la réalisation du Printemps de l’évaluation, qui permet à chaque commissaire aux finances d’instruire, d’évaluer et de formuler des recommandations sur une mission du budget de l’État. L’examen du projet de loi de règlement et le Printemps de l’évaluation sont deux procédures intimement liées, deux procédures jumelles, sur la base desquelles le Parlement doit assurément orienter le débat budgétaire pour l’année qui s’annonce.
L’exercice 2020 aura été sans conteste un exercice de crise, un budget d’urgence qui répondait à une situation pour le moins inédite, que personne – je dis bien personne – ne pouvait envisager.
Disons-le clairement, nous avons, avec cet exercice, triplé notre déficit public, augmenté de 15 points notre dette et perturbé durablement notre trajectoire de redressement des comptes publics. Nous ne devons jamais nous interdire de dire les vérités, si anxiogènes soient-elles, car de telles dépenses pourraient être reconduites. Imaginons les lourdes conséquences qu’aurait demain, sur notre économie, une flambée du variant delta…
Voilà pourquoi le Parlement, à travers cet exercice démocratique, doit prendre la mesure de la gravité de la situation du pays, quels que soient les bancs sur lesquels siègent les députés et les sénateurs. Nous devons avoir conscience qu’un endettement public excessif et qu’un déficit public continu sur plusieurs exercices pourraient ajouter une nouvelle crise à la crise. La reprise actuelle de l’inflation en Europe pourrait contraindre la Banque centrale européenne (BCE) à remonter ses taux et menacer notre soutenabilité et notre accès aux marchés financiers. Ces menaces, il faut les nommer dès maintenant pour mieux les éviter avant qu’elles ne nous coûtent cher, bien trop cher…
Deux perspectives me paraissent devoir être examinées à l’étude de ce projet de loi de règlement.
La première est que nous devons envisager des mesures urgentes pour rétablir notre équilibre budgétaire en nous appuyant sur le volet recettes, à l’aide, notamment, de l’accord trouvé au G20 sur la taxation minimale des multinationales et sur la lutte contre la localisation artificielle des bases taxables. Ces mesures nécessaires doivent également reposer sur une maîtrise contrôlée des dépenses de nos administrations publiques, qu’il s’agisse des dépenses sociales, du budget de l’État ou des dépenses des collectivités locales. Malgré la situation, nous ne devons surtout pas nous interdire de revenir au sacro-saint équilibre budgétaire.
Une telle approche n’exclut pas de savoir engager les bonnes dépenses dans les postes budgétaires prioritaires. La situation de nos finances publiques ne doit absolument pas dissimuler l’impérieuse nécessité de renforcer encore et davantage nos dépenses d’investissement. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé : nous devons considérer la rémunération des personnels de santé comme une dépense d’investissement, car il est primordial de la valoriser. C’est d’ailleurs l’objet du Ségur de la santé, auquel je souscris pleinement et qui a su répondre en grande partie aux doléances de la profession, comme le soulignait encore ce matin M. le ministre des solidarités et de la santé.
En matière d’éducation, d’enseignement supérieur et de recherche, il est également essentiel que la France investisse afin de générer une activité dynamique et innovante. La loi de programmation de la recherche 2021-2030, adoptée en novembre 2020, répond en partie à cette ambition.
Enfin, et nous avons là une responsabilité historique, il nous faut investir massivement dans les dépenses environnementales, notamment en faveur de la transition énergétique. Rappelons que d’après l’Agence de la transition écologique (ADEME), 1 % de notre PIB devrait être consacré chaque année à la transition énergétique.
En notre qualité de parlementaires, malgré nos divergences politiques, nos positions idéologiques, nos convictions intimes, exhortons le pouvoir exécutif et souhaitons qu’il réponde toujours à cette exigence, année après année, exercice budgétaire après exercice budgétaire. C’est à cette condition que les conséquences de la crise sanitaire pourront n’être plus qu’un mauvais souvenir et que l’État saura tracer le plus bel avenir à notre pays.
Le groupe LaREM votera le projet de loi de règlement du budget 2020 et réitère son soutien au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet : Hier était un jour symbolique. En effet, en France, un salarié moyen doit travailler entre le bk1erek janvier et le 19 juillet pour financer la dépense publique et payer ses cotisations sociales, impôts et taxes. Sur une année, les Français ne touchent le fruit de leur travail que cinq mois sur douze !
Il est dès lors légitime de se demander où va leur argent. En 2020, les finances publiques ont enregistré une dégradation inédite dans l’histoire de la bkVeek République : un déficit public de 178 milliards, une explosion de l’endettement public, qui a atteint 116 % du PIB fin 2020, et une dépense publique qui a largement dépassé les 60 % de la richesse nationale.
Vous me direz que la conjoncture sanitaire explique en grande partie la dégradation de nos comptes : les administrations publiques ont effectivement absorbé plus de 80 % des effets économiques de la crise et nous ne pouvons que saluer, malgré d’importantes lacunes, la mise en place de politiques de soutien aux entreprises.
Toutefois, la crise n’exonère en rien Emmanuel Macron et le Gouvernement de leur responsabilité quant au dérapage financier de 2020 : si les Français ont dû s’endetter pour sauver notre économie, c’est parce que vous avez été incapables d’anticiper et de gérer l’épidémie. Combien de dizaines de milliards d’euros aurions-nous pu économiser si vous aviez suivi les préconisations de bon sens du Rassemblement national dès janvier 2020 ?
Ces comptes reflètent l’ardoise que vous laissez aux générations futures pour avoir failli dans l’anticipation et la gestion de la crise sanitaire. Ils révèlent aussi un dérapage financier qui ne peut être imputé à la seule crise sanitaire ou à sa gestion calamiteuse, comme en atteste la hausse d’au moins 7 milliards des dépenses ordinaires.
Monsieur le ministre délégué, la France est le pays qui affiche le plus fort taux de prélèvements obligatoires. Pourtant, les services publics se dégradent, les injustices sociales s’accroissent, l’État s’affaiblit. Je répète donc ma question initiale : où va l’argent ?
En réalité, vous gaspillez nos impôts et financez vos lubies sans servir l’intérêt des Français. Je vais donc vous donner trois pistes d’économie afin d’identifier les dizaines de milliards d’euros qui, dans les prochains budgets, pourraient servir à rebâtir l’hôpital public, si important pour notre santé, à créer des places dans les prisons, si indispensables à notre sécurité, à investir dans les secteurs stratégiques, si précieux pour notre souveraineté, ou encore à baisser massivement les impôts des entreprises sur notre sol pour défendre nos emplois et réindustrialiser le pays.
Premièrement : la contribution de la France à l’Union européenne. En 2021, celle-ci s’élève à 26,9 milliards, soit 25 % de plus qu’en 2020, et nous ne percevons en retour qu’une dizaine de milliards d’euros. Quelle arnaque ! Aux frais du contribuable, votre idéologie européiste finance les délocalisations vers l’Europe de l’Est, les subventions à la Turquie et une technocratie hors sol qui méprise la démocratie.
Deuxièmement : le coût de l’immigration massive, que vous refusez toujours de chiffrer et qui pèse tant sur le budget de l’État, de la sécurité sociale ou encore des départements. Les impôts des Français n’ont pas à financer votre folie migratoire !
Troisièmement : les grandes fraudes fiscales et sociales, qui représentent entre 40 et 150 milliards par an ! Trouvez-vous normal de faire peser les impôts sur les Français qui bossent au quotidien plutôt que sur les évadés fiscaux et les multinationales qui usent de l’optimisation fiscale ? Trouvez-vous normal de vouloir imposer aux Français une réforme qui diminue leurs retraites et les fera travailler plus longtemps alors que 15 % des retraites versées à l’étranger sont frauduleuses ? Trouvez-vous normal de dérembourser toujours plus de médicaments alors qu’il y aurait près de 2 millions de fausses cartes vitales en circulation ? Vous êtes parvenus à instaurer un QR code, réputé inviolable, à l’entrée des cafés et restaurants : qu’attendez-vous pour faire de même avec nos cartes vitales afin de stopper cette fraude indécente ?
Il existe quantité d’autres propositions pour réaliser des économies. Alors, monsieur le ministre délégué, vous qui n’avez de cesse de donner des leçons d’économie à la terre entière,…
Mme Cendra Motin : Vous pourriez en apprendre quelques-unes !
M. Nicolas Meizonnet : …regardez d’abord votre bilan : les bons gestionnaires que vous êtes sont responsables d’un écroulement inédit de nos comptes publics et de l’aggravation de la crise sociale et économique que traverse notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi de règlement du budget 2020. Vous pouvez le constater : le Rassemblement national propose des solutions de bon sens pour assainir les comptes publics, pour récupérer l’argent des Français, qui a trop longtemps été gaspillé, et pour mettre enfin l’impôt des Français au service de leur quotidien et de leur avenir. Vous auriez pu vous en inspirer !
M. Jean-Paul Dufrègne : Surtout pas !
M. le président : La discussion générale est close.
Chers collègues, nous avons tous le souhait de nous préparer au mieux pour les journées à venir. Je propose donc que nous achevions rapidement la discussion de ce texte et je vous invite à ne pas alourdir inutilement nos débats.