Gestion de la crise sanitaire : Article 1er

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er

debate, 21/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Après une gestion de crise erratique, sans aucune préparation, et malgré des alertes de scientifiques quant à l’arrivée de la quatrième vague, vous n’avez rien anticipé. Qu’a fait le Gouvernement sur le plan social ? Rien ! Qu’a-t-il fait pour donner de réels moyens à notre hôpital public depuis le début de cette crise ? Rien ! Peut-on cautionner de telles restrictions des libertés opérées par un gouvernement qui a osé supprimer des lits d’hôpital en pleine pandémie et refuser de taxer les profiteurs de crise ?
Rappelons l’enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie. Parlons, par exemple, de Bernard Arnault. Sa fortune, estimée à plus de 157 milliards d’euros, a augmenté de 57 % par rapport à juin 2020. Pas moins de 60 % des Français se disent choqués par l’enrichissement des actionnaires pendant la crise, et 66 % disent vouloir taxer les grandes fortunes pour rembourser la dette – proposition largement plus populaire que la réduction des dépenses publiques.
Voici, en résumé, votre politique : tout pour les riches, et rien pour le peuple. Nous nous opposons à votre conception verticale du pouvoir, où les lois liberticides deviennent la routine. Vous allez rendre la vie des Français impossible dans les prochaines semaines, au vu des délais contraints imposés par ce projet de loi. La Défenseure des droits a rendu un avis explicite au sujet du passe sanitaire. Vous restez sourds aux alertes relatives aux libertés publiques et choisissez de contraindre plutôt que de convaincre. Nous le regrettons.
Vous avez sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Selon cette dernière, la vaccination obligatoire pose en effet des problèmes juridiques et éthiques, et pourrait nuire à la confiance du public envers la vaccination. Vous sortez donc de votre chapeau le passe sanitaire. Nous avions pourtant proposé de nombreuses solutions préférables à la restriction des libertés, qui auraient permis de freiner l’épidémie : purificateurs d’air dans les salles de classe, gratuité des masques, renforcement suffisant des moyens des hôpitaux publics.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur le député. Je vous laisse conclure.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : J’en termine, monsieur le président. Vous venez de faire une croix sur le bien-être de nombreux Français par défaut d’anticipation et de planification. Merci de supprimer cet article, et d’abandonner le passe sanitaire. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour la deuxième fois depuis le début de l’année, notre pays connaît une dégradation brutale de sa situation sanitaire. Ce fut déjà le cas en janvier. Or vous n’avez pas pris alors, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, les mesures de protection indispensables, puisque vous les avez retardées jusqu’à la fin du mois de mars – décision qui a eu de très graves conséquences. Au mois de juin, vous avez prôné un relâchement général – en tout cas dans les actes du Président de la République, qui y participait. Tout cela a contribué à démontrer l’absence de véritable stratégie, votre action étant faite de reculs, de renoncements, d’informations contradictoires.
Face à une situation devenue très grave, vous êtes amenés à prendre des décisions. Nous aurons à leur égard une attitude responsable. Oui, nous considérons que la vaccination est la seule réponse pertinente à la crise. Oui, nous considérons qu’il faut accélérer son déploiement. Dire cela, c’est aussi souligner que notre pays a subi en la matière un retard tragique, de deux à trois mois, par rapport aux pays les plus en pointe – Israël, la Grande-Bretagne, les États-Unis. Si nous avions eu la bonne stratégie de commande et de vaccination, nous ne serions pas contraints de prendre des mesures qui porteront atteinte à la liberté de nos concitoyens.
Nous le disons, nous aurons une attitude responsable, mais nous aurons aussi la volonté d’effacer les mesures les plus coercitives. Ainsi, nous voulons qu’il ne revienne pas aux restaurateurs ou aux hôteliers de mettre en œuvre des contrôles dont le défaut les exposerait à des sanctions totalement inadaptées et irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous souhaitons aussi obtenir le report de la date d’application de ce passe sanitaire, tant que tout le monde n’aura pas pu être vacciné.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les personnes vaccinées sont susceptibles d’être contaminées par le virus et de le transmettre, au même titre que les personnes non vaccinées. L’intérêt de la vaccination ne fait aucun doute et son caractère obligatoire n’est pas remis en question par notre groupe, même si nous préférerions convaincre plutôt que de contraindre. Nous ne devons pas abandonner cet objectif, en rassurant les personnes qui doutent de l’efficacité du vaccin et redoutent ses effets sur leur santé. Il nous faut prendre en compte leur inquiétude et tenir un discours pédagogique clair, que permettrait l’excellence des débats que nous devrions pouvoir mener dans cette enceinte.
Une fois cela posé, le vaccin qui permettrait de diminuer de 12 % les risques de contamination est essentiel dans la stratégie de lutte contre la covid-19. Atteindre 90 % de l’immunité collective au regard de l’agressivité du variant delta est un enjeu essentiel, mais cela implique des doses, des moyens en personnel, et une organisation permettant d’aller vers les plus éloignés et les plus démunis.
L’article bk1erek étend le passe sanitaire à la vie quotidienne. Des interrogations majeures subsistent, en particulier sur son utilité pour des activités de loisir et les foires en extérieur, où la distanciation et les masques peuvent remplir son office. La reprise de la pandémie est en lien direct avec la levée trop rapide, par le Gouvernement, de certaines mesures sanitaires. Lever l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos pour les personnes vaccinées n’a pas de sens au regard de la contagiosité du virus. Un bon équilibre entre passe sanitaire et gestes barrières doit être la solution permettant d’emporter l’adhésion.
Enfin, bien que revue à la baisse, l’échelle des sanctions est trop élevée et disproportionnée. Si la sanction est la résultante du caractère obligatoire des mesures proposées, elle devra néanmoins être atténuée et graduée dans le temps.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le ministre, vous étendez l’application du passe sanitaire à de nombreuses activités du quotidien à travers des mesures difficiles à comprendre et à mettre en œuvre, donc difficiles à accepter pour nos concitoyens. Les professionnels, qui seront obligés de contrôler le passe sanitaire sous peine de sanctions, seront en première ligne pour affronter le mécontentement, la colère des clients à qui ils refuseront l’accès à leurs établissements et à leurs activités. Avoir un commerce, faire vivre un lieu de culture ou un autre type d’espace accueillant du public est un véritable sacerdoce. Ce n’est pas facile tous les jours, mais les femmes et les hommes qui y travaillent s’investissent corps et âme car ils aiment les gens. Ils aiment les accueillir et leur faire partager leur passion pour un plat, un lieu, un loisir.
Aujourd’hui, vous leur imposez de contrôler la santé de leurs clients ; vous leur imposez d’entrer de force dans la vie privée de ceux-ci ; vous les contraignez à restreindre, en votre nom, les libertés des Français. Or ils ne possèdent pas la légitimité pour leur faire, celle-ci appartient à l’État. Comme on le dit dans mon département de la Mayenne, « chacun son métier, les vaches seront bien gardées » – cette citation tirée d’une fable de Florian devrait vous inspirer. En obligeant les restaurateurs, patrons de café et les propriétaires de lieux de culture et d’histoire à contrôler le passe sanitaire de leurs clients et visiteurs, vous risquez de détourner de notre combat commun tous ceux qui contribuent à l’apaisement social ainsi qu’à la vitalité de nos territoires, et de manquer votre objectif. Nous devons avancer ensemble. Or, aujourd’hui, vous faites un pas de plus vers la division.
Monsieur le ministre, agissez non contre les professionnels mais avec eux : c’est à cette condition que nous réussirons à traverser unis la crise sanitaire. Vous l’aurez compris, je voterai contre l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Les interrogations sont nombreuses sur le passe sanitaire, au sein de cette assemblée bien sûr, mais surtout dans la société. Je suis étonné par le nombre de messages et d’interpellations qui nous sont adressés depuis quelques jours dans les permanences et sur les réseaux sociaux. Le Gouvernement et l’ensemble des responsables politiques doivent retrouver le sens de l’écoute : écoutez ceux qui doutent – je parle non des complotistes ou des antivax, bien sûr, mais de ceux qui ont besoin de discuter, d’être informés, et qui, de bonne foi, se posent des questions. Il ne faut pas les laisser de côté.
Au-delà de la discussion sur le passe sanitaire ou l’obligation de vaccination, il est indispensable de mettre à leur disposition une information fiable sur le vaccin et ses consé7464quences. C’est la raison pour laquelle nous avons été plusieurs à réclamer qu’un rendez-vous avec le médecin traitant puisse être organisé, en complément des courriers de l’assurance maladie ou des textos, pas forcément pour se faire vacciner mais pour dialoguer avec quelqu’un en qui l’on a confiance.
Il faut également renforcer les actions en direction des personnes isolées et les publics sensibles.
Les conditions d’application du passe sanitaire doivent évidemment être précisées et adaptées. Nous espérons que la discussion permettra d’adopter les ajustements nécessaires, par exemple sur la date d’entrée en vigueur de l’obligation dans les départements dans lesquels les rendez-vous ne sont pas disponibles rapidement. Il est également souhaitable de supprimer le nouveau motif de licenciement que constituerait l’absence de vaccination : la suspension d’activité est déjà une sanction très importante, sans qu’il soit besoin d’en arriver au licenciement, surtout dans la période actuelle. (Mme Albane Gaillot applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous sommes engagés dans une course contre le coronavirus et ses variants, mais le fait de légiférer dans l’urgence, de faire l’économie de la pédagogie et de ne pas mobiliser tous les moyens n’est pas la solution. Pour convaincre, il ne suffit pas de prendre un bâton dans une main et une carotte dans l’autre.
Les chiffres sont là pour le rappeler à nous et à vous : à La Réunion, territoire où je suis élue, le taux de couverture vaccinale est seulement de 33 %, et c’est loin d’être le seul département d’outre-mer où il est faible.
Contrairement à ce qu’avait parié le Président, le passe sanitaire ajoute des incompréhensions aux inquiétudes sur le vaccin. Plutôt que de les aggraver, le Gouvernement doit y répondre. Il doit les entendre et les comprendre.
La défiance est démultipliée dans les territoires d’outre-mer mais cette réalité est totalement ignorée, à tel point que ceux-ci ne sont mentionnés dans le texte que lorsqu’il est question de la prolonger l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. Pourquoi s’acharner à imposer des mesures qui n’emportent pas l’adhésion ? Votre solution est contre-productive : loin d’écouter la population, vous niez ses différences et ses spécificités en imposant d’en haut des mesures qui ne recueillent pas son assentiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez entendu comme moi le bruit de fond qui a accompagné les interventions de Mme Lebon et de M. Orphelin. Puisque nous allons devoir passer beaucoup de temps ensemble,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Chouette !

M. le président (Parti socialiste) : …je suggère que tous les orateurs soient respectés. Le bruit venait de ma droite…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas d’attaque personnelle, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Il peut arriver, monsieur Gosselin, que vous soyez vous aussi interrompu. Je demande à chacun de prendre véritablement la mesure de l’importance de ce moment.
Je suis saisi d’une série amendements de suppression, bknosek 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : En novembre dernier, lors de ma première question au Gouvernement, j’ai évoqué l’espoir de voir le bout du tunnel grâce à l’arrivée d’un vaccin. J’ai alerté le Gouvernement sur sa capacité à relever le défi, en commandant, stockant et acheminant le vaccin en très grand nombre. J’ai insisté sur l’importance de l’anticipation afin que les Français n’aient pas à souffrir d’une pénurie.
Il m’a été répondu : « Ne commençons pas ce premier échange par des polémiques inutiles », puis « la stratégie d’approvisionnement est appliquée, je peux vous assurer que l’ensemble des Français pourront avoir accès à un vaccin ».
Eh bien voilà, nous y sommes ! Aujourd’hui, vous demandez aux Français d’accepter de subir les conséquences de votre mauvaise gestion. Comme la majorité de nos concitoyens, je suis favorable la vaccination – je suis même vaccinée –, mais l’instauration du passe prévue dans l’article bk1erek est contraire à la liberté de circuler, qui est un droit fondamental et constitutionnel dans notre pays. Je demande donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’est pas en tête de la manifestation ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il y a juste deux mois, un lundi soir, nous discutions du passe sanitaire et je m’en souviens très bien – vous pouvez consulter les vidéos et les comptes rendus –, lorsque nous avions fait part de notre crainte de voir celui-ci étendu aux lieux accueillant moins de mille personnes, vous nous aviez répondu, le cœur sur la main : « Jamais, c’est une atteinte aux libertés fondamentales ! Comment pouvez-vous imaginer que nous allions jusque-là ? ». Deux mois plus tard, vous dites exactement l’inverse.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La seule question que nous devrions nous poser aujourd’hui dans l’hémicycle est de savoir si le passe sanitaire, qui sera une triste exception française – hormis peut-être l’Autriche et le Danemark –, est vraiment utile pour lutter contre l’épidémie. Ne s’agit-il pas d’une diversion pour masquer la réduction du nombre de lits d’hospitalisation, l’incapacité à dispenser des soins précoces, à installer des purificateurs d’air dans nos écoles, à séquencer correctement le génome du virus ou à contrôler nos frontières ?
Vous privez de liberté plus de 20 millions de Français. Vous créez deux catégories de citoyens. Vous dressez une partie des Français contre les autres. Vous fabriquez une usine à gaz incontrôlable. Parce que la discussion porte 7465non sur la situation sanitaire mais sur une privation absolument scandaleuse de nos libertés, je demande la suppression de l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous souhaitons évidemment la suppression de l’article bk1erek car nous nous opposons à l’instauration du passe sanitaire pour des raisons tant de forme que de fond.
Nous déplorons les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un Gouvernement qui, après avoir assuré que le passe sanitaire ne serait jamais requis pour les actes du quotidien, change d’avis et laisse vingt-quatre heures à l’Assemblée nationale pour étudier une mesure qui pèsera très lourd sur la vie de nos concitoyens.
La méthode est inacceptable sur le plan démocratique ; elle accentue la défiance des Français et des Françaises à l’égard de la parole publique, compromettant encore un peu plus un hypothétique succès de la campagne vaccinale dans notre pays.
Sur le fond, nous rejetons la vision utilitariste qui sous-tend le passe sanitaire : les individus sont incités à se faire vacciner, non pour contribuer au bien commun, en vertu d’une conception altruiste et fraternelle de la vaccination, mais pour satisfaire leurs intérêts. Avec le passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société dans laquelle le contrôle social de tous sur tous est rendu possible – c’est absolument contraire aux idéaux de notre République sociale.
Nous plaidons pour un renforcement de la campagne de vaccination grâce au déploiement des moyens de la puissance publique dans la ruralité et dans les quartiers populaires, où les inégalités d’accès à la vaccination sont les plus importantes. Si ce nouvel élan devait ne pas suffire à atteindre l’immunité collective, alors la question de l’obligation vaccinale devrait être posée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 561.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les tergiversations du Gouvernement au sujet de la vaccination. La création du passe sanitaire pose problème sur le plan démocratique. Elle s’attaque aux fondements de notre République et aux libertés.
La Défenseure des droits a formulé très précisément les doutes que lui inspire la création du passe sanitaire. Elle a fait part de ses interrogations quant aux contraintes fortes qui allaient peser sur la liberté d’aller et de venir, et de ses inquiétudes sur le contrôle d’une partie de la population par une autre, tout en soulignant les risques de discrimination à l’emploi et le problème du traitement des données. La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – a également émis des réserves, notamment sur les contrôles confiés à des personnes non habilitées.
Répétons-le : la mesure que vous proposez aura pour effet, d’une part, d’opposer les Français les uns aux autres, en autorisant une partie de la population à contrôler l’autre sans y être habilitée, et d’autre part, d’imposer sans le dire la vaccination. C’est absolument ubuesque et incompréhensible. Nous demandons donc la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article sur le passe sanitaire.
Selon la Défenseure des droits, Claire Hédon, « il s’agit d’une transformation profonde pour l’exercice des droits et des libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ». Elle pointe la surveillance généralisée, le contrôle ciblé de la liberté d’aller et de venir, la discrimination à l’emploi, les entorses aux droits de l’enfant, aux droits des précaires, et j’en oublie.
Ceux qui, il y a six semaines sur les bancs de la majorité, considéraient que le passe sanitaire constituait une atteinte aux libertés publiques, doivent au moins convenir que son instauration nous fait mettre le doigt dans un engrenage très grave.
M. Gabriel Attal, après avoir affirmé en mai que tous les signaux étaient au vert, déclare désormais que la mesure s’appliquera tant que l’épidémie durera. Autrement dit, vous installez une société de contrôle généralisé pour des mois, voire des années.
Pour avoir entendu le Premier ministre à midi, je crains en outre que le passe sanitaire, en plus d’être autoritaire, ne devienne le passe du laisser-faire. À son bénéfice, vous abandonnez des stratégies absolument indispensables, telles que le ciblage des personnes à risque, auquel ont si bien procédé les Espagnols. Je m’inquiète d’entendre que dorénavant une personne vaccinée ne sera plus considérée comme cas contact : c’est une erreur sanitaire majeure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En Angleterre, 40 % des nouveaux contaminés étaient vaccinés ; les Pays-Bas viennent de sonner le tocsin ; autour de nous, vous le savez, chers collègues, nous commençons à connaître des gens vaccinés qui certes ne développent pas une forme grave – le vaccin permet de l’éviter – mais qui peuvent en contaminer d’autres. Votre choix est totalement contraire à la politique de traçage des contaminations. De même, je ne comprends pas comment vous pouvez désormais affirmer que le passe sanitaire dispensera de protection dans les lieux fermés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 692.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il aura fallu plus de deux siècles d’évolution législative – plus de deux siècles de lutte pour conquérir des droits et définir les principes fondamentaux qui régissent notre nation – pour en arriver à un texte attentatoire aux libertés et qui divise les Français.
La France et les Français survivront à cette crise sanitaire, quelle que soit la stratégie proposée par le Gouvernement, mais qu’en est-il de notre État de droit, de l’inviolabilité du corps humain, du secret médical, du droit au travail, de la liberté d’aller et venir, de l’égal accès aux services publics, de la non-discrimination pour raisons de santé, et j’en passe ? Le but poursuivi par ce texte est certes légitime mais est-il seulement démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions moins liberticides mais tout aussi efficaces que le passe sanitaire pour atteindre l’objectif fixé ? Jusqu’à quel point peut-on voter de telles lois sous couvert d’urgence ?
Tous ces principes qui désormais ne sont plus immuables serviront-ils à nouveau de référence après l’épidémie de covid ? Ce virus cessera-t-il un jour de muter et de se 7466répandre ou nous dirigeons-nous vers une perpétuelle surveillance des mouvements et des corps, au nom de la santé de nos concitoyens ? La liberté et les garanties fondamentales ne sont pas des objets d’expérience avec lesquels on peut jouer pour trouver une solution.
Vous aurez compris que l’objet du présent amendement est la suppression de cet article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce qui doit nous inquiéter tout autant que la maladie, c’est l’accoutumance, l’accoutumance à l’urgence, l’accoutumance à l’extrême précipitation pour voter des textes, l’accoutumance à autant de privations de liberté, l’accoutumance à une parole publique qui ne vaut plus rien, qui, un jour, jure que le port du masque est inutile et qui ensuite l’impose, qui, un jour, jure qu’il n’y aura pas d’isolement contraint des patients et qui ensuite le demande, qui, un jour, jure qu’il n’y aura pas de passe sanitaire et qui aujourd’hui l’inscrit dans la loi.
Oui, ce qui doit nous inquiéter autant que la maladie, c’est l’accoutumance, l’accoutumance à la faillite de certains principes auxquels il y a quelques mois encore nous étions les uns et les autres résolument attachés, l’accoutumance à une société de contrôles permanents, notamment des contrôles effectués par des professionnels de la restauration, dont, il y a encore quelques mois, nous n’aurions jamais imaginé qu’ils puissent devenir des vérificateurs d’identité et de données sanitaires.
Ce qui doit nous inquiéter, c’est l’accoutumance à une forme de déresponsabilisation de nos concitoyens : tout dans ce texte pousse à les déresponsabiliser ; en réalité, vous ne croyez pas, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, qu’ils puissent faire preuve de responsabilité. Ce qui doit nous inquiéter, c’est encore la fracturation de la société.
Comme le président l’a dit tout à l’heure, la loi dont nous discutons n’est pas une loi banale : elle transformera durablement notre société, au-delà de la situation sanitaire. La solution de facilité, c’est le passe sanitaire ; le courage eût consisté à chercher à installer un climat de confiance dans notre pays, ce que vous avez été incapables de faire, par faiblesse. Je ne peux imaginer que ce texte dessine les contours de la société des années à venir. C’est la raison pour laquelle, par principe, je m’y opposerai de toutes mes forces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 782. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mes chers collègues, nous savons tous ce qu’il va se passer, alors je vais vous demander – ne serait-ce que pour montrer que les députés méritent d’être respectés (Mêmes mouvements) – de vous garder de vous manifester.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre (Mêmes mouvements),…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Des excuses devant la représentation nationale ne seraient pas de trop !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …j’aimerais pouvoir défendre en toute sérénité cet amendement de suppression.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est intolérable ! Je m’en vais ! (M. Bruno Millienne quitte l’hémicycle.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vous invite tous, chers collègues, à montrer à Mme Wonner que les parlementaires sont des personnes responsables.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Responsables et respectées !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Rebeyrotte, vous vous êtes déjà exprimé !
Je dois vous préciser, madame Wonner, que votre temps de parole est en train d’être décompté. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Martine Wonner (Renaissance) : C’est fort dommage, monsieur le président, car j’aimerais pouvoir pleinement défendre cet amendement de suppression. Au fond, quelle société sommes-nous en train de construire pour nos concitoyens et les générations futures ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
Ce passe sanitaire n’oppose pas des personnes vaccinées à des personnes non-vaccinées. Nous avons pu le voir dans les rues de notre beau pays puisque tous ensemble, les citoyens se sont retrouvés pour manifester…

Un député du groupe LaREM : Pas tous !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …pour défendre les libertés et les droits fondamentaux.
Depuis mars 2020, ce gouvernement divise (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous protestez, chers collègues de la majorité, mais nous avons tout fait pour que Mme Wonner ne soit pas élue !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Depuis mars 2020 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem),….

M. le président (Parti socialiste) : Madame Wonner, le temps défile, je vais vous couper la parole dans vingt secondes. Veuillez poursuivre.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis très surprise du spectacle que vous donnez…
Avez-vous conscience que je suis autant menacée, voire plus, tous les jours depuis dix-huit mois ? En avez-vous conscience ? (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est inacceptable ! Scandaleux !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Ce passe sanitaire va stigmatiser la population. Pour quelles raisons ? Pour son bien ? Absolument pas. Le passe sanitaire va très rapidement mettre au ban de cette société des personnes qui auront fait un choix différent.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Wonner. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 894.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Revenons au fond de la discussion qui nous occupe et citons quelques données factuelles. Souvenons-nous : il n’y a pas si longtemps le Président vantait le retour des « jours heureux » et chaque membre du Gouvernement se mettait en scène aux terrasses de cafés pour exalter 7467la reprise du cours normal de la vie quotidienne. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Et pour quoi ? Pour en arriver à ce texte ! Quelle incompétence crasse a-t-il fallu pour que nous en soyons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il m’est arrivé pourtant d’être en parfait accord avec le Président de la République, par exemple, quand il affirmait qu’aucune obligation ne parviendrait à répondre à la défiance et qu’il importait de faire un travail de pédagogie pour convaincre.
Ce texte divise la nation et les Français, certains membres de la majorité eux-mêmes l’ont fort justement souligné en commission. Il comporte des incohérences inacceptables, notamment au sein de cet article bk1erek. Comment allez-vous expliquer qu’il ne s’appliquera pas dans la plupart des centres commerciaux et des supermarchés alors qu’il est imposé, avant même le vote de cette loi, pour de petits événements de plein air organisés par des associations dans nos villages ? Comment allez-vous expliquer que vous allez contraindre la pratique du sport en plein air après avoir exalté la reprise des activités sportives ? Comment allez-vous expliquer que pour les repas de mariage ayant lieu dans un cadre privé avec des prestations de traiteur, le passe sanitaire ne sera pas exigé, alors que pour ceux qui se tiennent dans un restaurant, même s’ils réunissent moins de convives ?
Et comment accepter que des sanctions pénales puissent être prononcées à l’encontre des petits entrepreneurs qui auront à effectuer des contrôles auprès de nos concitoyens alors qu’ils n’ont ni les moyens humains ni les moyens juridiques pour le faire ? Et beaucoup d’autres questions se posent. Un exemple : qui va payer les indemnités de licenciement des salariés dont les petites entreprises seront obligées de se défaire alors qu’elles n’en ont pas envie ?
Tout cela montre que le passe sanitaire est inapplicable dans la plupart des endroits. Qui plus est, il est inefficace. Le temps que les mesures soient réellement appliquées après la publication des décrets, un mouvement de décrue commencera, fin août, comme l’a dit le ministre Véran.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez vous aussi dépassé votre temps de parole, monsieur Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons toute la nuit !

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre M. Joachim Son-Forget, qui soutient l’amendement bknoek 944.

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Au lieu d’avoir eu le courage de recourir à la coercition, vous avez pris, avec le passe sanitaire, le risque de porter atteinte aux libertés, non aux libertés individuelles que le ministre Véran s’est plu à caricaturer tout à l’heure, mais aux libertés collectives. Vous voulez donner l’impression aux Français qu’ils font usage de leur libre arbitre en se faisant vacciner alors que vous les poussez à faire ce choix en les récompensant par un passe. Vous appliquez une théorie importée des pays anglo-saxons, celle du paternalisme libertarien ou nudge, qui consiste à donner aux gens l’illusion qu’ils décident par eux-mêmes alors qu’on leur impose un choix.
Autre question : faut-il rendre la vaccination obligatoire ? Je ne le pense pas. Les populations à risques ont pu bénéficier d’une vaccination précoce grâce aux vaccins à ARN messager rapidement mis au point et c’est très bien. Mais compte tenu du rapport bénéfices-risques, j’estime que les personnes bien portantes, mineures ou non, qui ne sont pas obèses, qui n’ont pas de raisons de développer une forme grave de covid ou d’en mourir, devraient avoir le choix.
Tout est en fait une question de timing. Cette vaccination obligatoire, je pourrais peut-être moi-même dans quelques mois être amené à la défendre, mais j’estime que nous devons nous donner un peu de temps. Il reste quelques mois avant que ne soient fabriqués des vaccins dits classiques, à protéines recombinantes, dont les effets secondaires seront négligeables par rapport aux bénéfices attendus. Dans ces conditions, il me paraît préférable de retenir une voie intermédiaire qui consiste à n’aller ni vers la solution liberticide du passe sanitaire ni vers une vaccination obligatoire. Poursuivons la vaccination des populations à risques avec les armes que nous avons, continuons à développer notre connaissance du SARS-CoV-2, temporisons pour la vaccination des populations qui ne sont pas à risques et gardons comme objectif une couverture vaccinale efficace.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 990.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Nous demandons nous aussi la suppression du passe sanitaire. D’abord parce qu’à une politique coercitive, nous préférons des mesures qui font appel à la responsabilité de chacun et à la solidarité nationale. Ensuite, parce qu’il aura des conséquences inacceptables : il pourra, par exemple, servir de motif pour licencier un salarié. Nous restons certes attachés au principe de la vaccination la plus large possible mais tant que, dans notre pays, la couverture vaccinale sera marquée par une fracture sociale et territoriale, nous ne pourrons jamais accepter le passe sanitaire.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Pradié, je dois vous préciser que le temps de parole n’est, par tradition, jamais affiché pour la défense des amendements. Je n’y suis pour rien, il en est ainsi. J’indique par un coup de réglette que les deux minutes sont écoulées. Il serait peut-être bon, comme vous le suggérez, que je me manifeste ainsi dix secondes avant. Compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste à discuter, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.
Et je suis sûr que M. Jean Lassalle se soumettra bien volontiers à cette règle pour soutenir l’amendement bknoek 1041.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Solidarité avec les Pyrénées !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Transition fulgurante, monsieur le président !
Cet amendement a pour objet de donner un coup d’arrêt à la stratégie néfaste pour la nation que déploie ce gouvernement. Depuis un an, nos concitoyens subissent les conséquences de sa gestion défaillante de la crise et reçoivent des informations contradictoires, tardives, voire complètement fausses. Pour justifier ses décisions, le Gouvernement se fonde, d’un côté, sur les conseils des scientifiques, qui ne sont jamais rendus publics, et, de l’autre, sur des sondages censés traduire l’opinion publique, complètement faussés par leurs concepteurs et dépourvus d’objectivité car ils ne respectent pas les règles. Il est urgent qu’on arrête d’imposer l’impossible, de manipuler la vérité et de restreindre les libertés. Les Français sont conscients de la gravité de la situation et capables de se mobiliser si les décisions et les mesures sont justes, intelligentes et respectueuses.
En janvier dernier, le Conseil de l’Europe adoptait une résolution insistant sur le caractère non obligatoire de la vaccination, proscrivant toute pression politique ou sociale et toute discrimination à l’encontre des personnes non-vaccinées. Et qu’a fait notre gouvernement ? Il a choisi un chemin inverse !
Alors que l’OMS recommande de ne pas contraindre les populations à se faire vacciner, mais de les convaincre, il a décidé d’imposer un passe sanitaire, de prolonger l’état de crise sanitaire, de recourir aux décrets et d’appliquer des sanctions aux personnes non-vaccinées exerçant certains métiers comme aux responsables de lieux recevant du public s’ils ne contrôlent pas suffisamment le passe sanitaire. Autant d’atteintes aux libertés individuelles et de violations du consentement libre et éclairé des patients. Il choisit d’aller à l’encontre du processus démocratique, de bafouer la représentation nationale …

M. le président (Parti socialiste) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Lassalle !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je n’avais plus qu’une ligne à lire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 1154.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous aurons le temps, monsieur le secrétaire d’État, d’aborder au cours de l’examen de l’article bk1erek et des amendements y afférents, l’entrave à la reprise économique que représentera le passe sanitaire, le coût pour les collectivités locales de l’application de ces mesures, l’incohérence de certaines dispositions – qui s’appliquent par exemple dans les TGV mais pas dans les TER, les bus ou le métro –, ou encore la décision du Premier ministre, annoncée à midi, de ne pas demander de vérifications d’identité, ce qui nous réjouit bien sûr, mais rend le dispositif totalement inopérant.
Avant toute chose, je souhaite évoquer la valeur de la parole publique. Cela a déjà été souligné, le Gouvernement a affirmé sur tous les tons qu’il n’étendrait pas le passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne ; il l’a dit, l’a répété, s’y est engagé la main sur le cœur. Au-delà de cette affirmation, notre assemblée, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a voté en janvier dernier un texte qui me paraissait tout à fait cohérent et qui respectait l’État de droit.
Ce texte précisait que pour garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins, il convient « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner. » Nous avons voté ce texte, l’avons entériné car ses dispositions étaient raisonnables et respectueuses de l’État de droit. Or, en nous demandant d’adopter le présent projet de loi, vous violez totalement ce texte. (« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ne vous interrogez plus sur les raisons de l’abstention : la rupture entre le peuple et ses élites s’explique précisément par le non-respect de la parole publique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.

M. Jean-Luc Poudroux (Union pour la démocratie française) : Le passe sanitaire que vous souhaitez instaurer est en réalité une vaccination obligatoire déguisée. En effet, à la lecture de l’article bk1erek, force est de constater que pour voyager, pour se déplacer d’un territoire à un autre, pour aller au restaurant ou au cinéma, le Gouvernement demande aux Français de présenter soit un vaccin, soit un test de dépistage virologique, soit un certificat de rétablissement.
D’autre part, le Président de la République a annoncé – je dirais même déjà décidé – la fin, à l’automne prochain, du remboursement des tests de dépistage, sauf prescription médicale. Le président parle d’ailleurs de tests de « confort », ce que nous contestons car faire ses courses, accomplir des actes de la vie quotidienne ou circuler librement ne sont pas des gestes de confort. Deux choix s’offriront aux Français : soit payer continuellement des tests qui coûtent 50 euros en moyenne, et ce autant de fois que nécessaire pour réaliser les actes de la vie quotidienne, soit se faire vacciner alors qu’ils n’y sont pas tous favorables.
Je suis opposé à la méthode employée par le Gouvernement, qui cherche à imposer la vaccination, ce qui va à l’encontre du libre choix de chacun. Faites des efforts, mesdames et messieurs les ministres, pour convaincre plutôt que de contraindre ! C’est pourquoi je demande la suppression de l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Compte tenu des conséquences sanitaires dramatiques qu’entraînerait la suppression de l’article bk1erek, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Exclamations parmi les députés non inscrits et murmures sur divers bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Cédric O : Je serai bref dans la mesure où nous aurons l’occasion de débattre de l’application du passe sanitaire lors de l’examen des amendements à venir. Au-delà des débats sur l’obligation vaccinale ou non et sur les modalités du passe sanitaire, la situation qui s’impose à nous à court terme est binaire…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas binaire !

M. Cédric O : …et c’est la seule que nous devons prendre en considération à l’instant présent : soit nous instituons le passe sanitaire, soit nous devrons imposer de nouvelles contraintes sanitaires, telles que le couvre-feu, la fermeture des bars, des restaurants et des ERP (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), voire un reconfinement. Le reste, c’est de la littérature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Votre logique, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait discutable. Le Conseil d’État lui-même a remis fortement en cause la méthode employée. Je cite son avis, qui remonte à quarante-huit heures, c’est-à-dire à lundi dernier : « Cette situation est d’autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites qui imposent la recherche d’une concilia7469tion délicate entre les exigences qui s’attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mises en avant par le Gouvernement. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État dénonce ainsi le fait que le Gouvernement ne semble tenir compte que des aspects sanitaires, au détriment du droit. Une fois encore, les considérations du Conseil d’État ont été balayées, alors qu’elles ne visaient qu’à rappeler l’État de droit. Madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d’État, comment se peut-il que, dans cet hémicycle, vous ne respectiez pas les règles d’un État de droit ? D’ailleurs, aujourd’hui même, la Défenseure des droits a indiqué très clairement que non seulement les mesures prévues sont liberticides, mais qu’elles vont créer des cassures dans la société.

Quelques députés du groupe LR : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un Gouvernement détient une forte responsabilité : celle de s’assurer de la cohérence et de la concorde nationales. Vous faites le contraire, en divisant la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Assumez-vous vos actes ? Une fois encore, nous aimerions obtenir des réponses à nos questions ; ne les balayez pas d’un revers de la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : Je n’accepterai que deux orateurs. Je vous promets de faire tourner mais, eu égard au nombre d’amendements, tâchons de respecter le règlement. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous ne pouvez pas, monsieur le secrétaire d’État, nous opposer sans cesse ce type de chantage (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), consistant à dire qu’en raison de la progression du variant delta, si nous n’instaurons pas le passe sanitaire (Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM), il faudra confiner tout le monde ! Cessez de dire, comme lors de la première vague, que vous ne pouviez pas deviner ce qui allait arriver. Le variant delta est présent en Europe depuis le mois de janvier.

Un député du groupe LaREM : Et alors ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’y avait que vous pour imaginer qu’il puisse être présent dans tous les pays d’Europe, sauf en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il n’y avait que vous pour imaginer que ce variant embêterait tous les pays pendant l’été, sauf la France. Et vous nous annoncez en plein mois de juillet qu’il est arrivé dans notre pays et qu’il faut réagir à la dernière minute !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis plus d’un an, avec les membres de mon groupe parlementaire, nous vous demandons de prévoir, de prévenir et de planifier.

Un député du groupe LR : Le virus n’a pas écouté Macron !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis plus d’un an, vous nous caricaturez en affirmant que nous ne proposons rien alors que nous formulons des propositions. Vous savez, prévenir et planifier, c’est prévoir ; gouverner, c’est prévoir et cela ne s’improvise pas. Pourtant, vous improvisez en instaurant un passe sanitaire au dernier moment, sans gouvernail. Aujourd’hui, même la Défenseure des droits évoque de gros problèmes de différenciation. Sur les frontons des mairies, il est écrit : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Où est l’égalité ? Tout le monde n’a pas encore reçu sa première injection ; les gens attendaient, notamment parce que le Gouvernement avait annoncé au mois de mai que l’épidémie était derrière nous et que nous pouvions enlever les masques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)