Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

debate, 21/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 524, 614, 720, 768 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 614, 720, 768 et 843 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

M. Guillaume Chiche : Le présent amendement vise à limiter le délai laissé au Gouvernement par ce projet de loi et à substituer à la date du « 31 décembre 2021 » celle du « 30 septembre 2021 ». En effet, les possibilités d’instauration et d’exécution du passe sanitaire doivent permettre de faire face à un éventuel pic épidémique qui nous conduirait on ne sait trop jusqu’à quand – à l’horizon de la fin du mois d’août, selon le ministre Olivier Véran. Nous devrons vérifier l’opérationnalité des mesures de ce projet de loi, sur lesquelles j’ai d’énormes doutes et des motifs d’opposition, dès la fin du mois de septembre. Cela permettra à la représentation nationale de se repositionner sur l’ensemble des dispositifs législatifs, dans des conditions plus favorables que celles d’hier soir en commission et d’aujourd’hui – ou de cette nuit – en séance plénière.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 614.

M. Alexis Corbière : Je m’inscrirai dans la continuité de M. Chiche. Qu’on soit pour ou contre, les décisions dont nous débattons aujourd’hui sont d’une grande importance, et auront des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens. Nous prenons notre rôle de parlementaires au sérieux, et il n’est pas acceptable de voter des décisions qui seront en vigueur jusqu’au mois de décembre. Vous refusez de rediscuter de la pertinence du dispositif en septembre : une grande partie d’entre nous y voit la preuve définitive que les décisions ne sont pas prises par le Parlement, mais uniquement par le Président de la République. (Approbations sur quelques bancs du groupe LR.) La discussion qui vient d’avoir lieu en témoigne – malgré nos désaccords, je vous invite à y réfléchir.
Collègues de la majorité, avez-vous apprécié de découvrir, à l’occasion d’une intervention du Président de la République, que des décisions graves avaient été prises, alors que rien n’avait été discuté à l’Assemblée ? (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la vérité ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les décisions n’ont pas été prises par le Parlement : le Président de la République s’est exprimé et a fait une série d’annonces. Voilà la réalité. Si vous voulez défendre votre honneur de parlementaires (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

M. le président : Veuillez laisser parler M. Corbière, chers collègues.

M. Alexis Corbière : Je peux parler, ou vous allez me couper systématiquement la parole ? Si vous prenez votre rôle de parlementaires au sérieux, si vous voulez garder le contrôle sur les décisions, il faut rediscuter du dispositif en septembre. N’abdiquez pas, restez parlementaires, votez nos amendements !

M. le président : Sachez, monsieur Rebeyrotte, que M. Corbière – comme tous les députés – a toute liberté d’organiser son propos comme il le souhaite durant ses deux minutes de parole. Vous n’avez donc pas à me signaler qu’il est loin du sujet. Respectons-nous, et écoutons-nous. Tout à l’heure, vous bénéficierez de la même latitude.

M. Alexis Corbière : On peut vacciner M. Rebeyrotte contre la bêtise ?

M. le président : Je vous prie aussi d’arrêter, monsieur Corbière.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 720.

M. Aurélien Pradié : La déclaration laconique que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État, est une lourde faute. Peut-être êtes-vous binaire, mais la démocratie et le débat parlementaire ne le sont pas. Vous ne pouvez pas déclarer que tous les parlementaires qui sont opposés au passe sanitaire sont des criminels en puissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.) Ces propos sont indignes d’un représentant du Gouvernement. Vous avez devant vous des femmes et des hommes qui, peut-être plus encore que vous, sont attachés à la santé de leurs concitoyens. Vous n’êtes pas dans le camp des responsables, et nous ne sommes pas dans celui des irresponsables.
Par ailleurs, vous avez menti en affirmant que nous n’avions le choix qu’entre le passe sanitaire et d’autres mesures plus contraignantes. (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Dans les Pyrénées-Orientales, nos concitoyens devront supporter le passe sanitaire et le couvre-feu. (Mêmes mouvements.) Puisque vous semblez si solide dans vos certitudes, je vous invite à déclarer ici même, devant la représentation nationale, que le passe sanitaire évitera à nos concitoyens de subir de nouvelles contraintes, notamment de nouveaux reconfinements. Si vous avez l’audace de l’affirmer devant nous, c’est que vous n’êtes pas à la hauteur de vos responsabilités. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis le début de la crise, nous veillons à trouver un équilibre entre la préservation des libertés propres à notre modèle de société et à notre démocratie, dont nous sommes fiers, et la protection de nos concitoyens. Parce que vous êtes fébrile, vous tentez d’imposer un débat caricatural. Nous ne céderons pas, car nous sommes les garants de l’intérêt général et des libertés de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Nous aussi !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

Mme Émilie Cariou : La France impose des vaccinations obligatoires de très longue date, et les Français n’ont jamais eu besoin d’un passe sanitaire pour accepter des vaccins absolument nécessaires à la santé publique. Le passe sanitaire n’est donc pas l’alpha et l’oméga d’une politique de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mon amendement vise à supprimer l’alinéa qui repousse une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre, la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire. Nous souhaitons revenir à l’échéance du 30 septembre. Le Parlement peut discuter de tout, et les parlementaires ont toujours été présents quand vous avez eu besoin d’eux. Aussi, nous vous demandons de rediscuter des mesures d’urgence et de leur adaptation avant le 30 septembre. Cessez d’annoncer vos décisions lors des conférences de presse du Président de la République et des interventions des ministres ! Un tel fonctionnement n’est aucunement démocratique.

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 843.

M. Joachim Son-Forget : La prolongation de l’état d’urgence sanitaire de septembre à décembre s’apparente à de la divination : vu l’accroissement des contaminations, vous devinez que la reproduction de la maladie suivra une courbe exponentielle et conduira à la catastrophe. Si vous le lisez dans le marc de café, chapeau ! Malheureusement, vous ne nous communiquez pas toutes les informations. Ainsi, personne ne parle du caractère pathogène des variants qui circulent actuellement : les patients sont-ils aussi malades qu’avec les autres formes de coronavirus, et ont-ils les mêmes symptômes ? Connaissez-vous la physiopathologie de cette maladie, avec les troubles hématologiques et neurologiques afférents ? Certainement pas : même moi, qui suis un spécialiste de ce domaine, je l’ignore. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne pouvez donc pas prédire l’évolution de la situation. Dès lors, pourquoi devrions-nous nous laisser anesthésier ? Le contrôle exercé par une partie de l’exécutif, s’il habitue à un certain confort, endort la population ; celle-ci doit au contraire rester bien éveillée, faire ses propres choix et décider de ce qu’elle veut pour son propre corps. Vous devinez que vous aurez besoin de prolonger votre contrôle et, ce faisant, vous défiez le Parlement. Je le répète, c’est une atteinte non à la liberté individuelle, mais à la liberté collective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Je peux vous faire la version courte !

M. Pierre Cordier : On préfère la longue, avec vous !

M. Jean-Pierre Pont : L’alinéa 3 proroge, jusqu’au 31 décembre 2021, le régime de gestion de crise instauré par la loi du 31 mai 2021 dans l’ensemble du territoire. Cette prorogation s’avère à la fois nécessaire pour faire face à la menace que représente l’accélération de la circulation du variant delta sur le territoire national, adaptée à la situation qui commande de préserver la plupart des activités et de poursuivre la lutte contre l’épidémie, et proportionnée dans sa durée, qui est de trois mois.
L’action du Gouvernement reste soumise, quel que soit le régime applicable, au contrôle parlementaire renforcé prévu pour l’état d’urgence sanitaire par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Saisi en application du même article, le Conseil scientifique a rendu, le 16 juillet 2021, un avis favorable au présent projet de loi, tant pour la métropole que pour les départements et les territoires d’outre-mer. L’avis du Conseil d’État valide également cette prorogation. Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

Plusieurs députés du groupe LR : Et c’était la version courte !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas : Je souhaite réagir aux arguments que les oppositions martèlent de part et d’autre depuis de longues heures, comme elles l’ont fait en commission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Manifestement, nous avons sur nos bancs de nombreux épidémiologistes : ils avaient tout prévu et savaient qu’en juillet, la contamination par le variant delta assommerait les Français ! Qui pouvait dire, en avril ou mai, que nous serions dans une telle situation en juillet ? Personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous ne pouvez pas prétendre le contraire – la réalité et la science sont des forteresses inviolables.
Si nous en sommes au neuvième texte consacré à la crise sanitaire, c’est parce que la situation impose de réagir. La majorité, le Gouvernement et le Président de la République réagissent au fur et à mesure, de façon mesurée, à chaque épisode de l’épidémie – réagir en temps et en heure, cela s’appelle le pragmatisme.
J’entends que le passe sanitaire n’est pas satisfaisant – personne, sur aucun banc, ne se satisfait de cette contrainte imposée aux Français –, mais quelle autre solution proposez-vous ? (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Certains prônent la vaccination obligatoire – je la défends moi-même –, mais elle nécessite du temps. Pas moins de 20 000 cas ont été enregistrés ces dernières vingt-quatre heures : comment réagir immédiatement à cette épidémie qui s’accélère ? Devons-nous reconfiner les Français ? Faut-il plutôt laisser filer le virus – est-ce cela que vous voulez ? Je n’entends guère de propositions alternatives au passe sanitaire sur les bancs de l’opposition. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Quant à l’échéance au 31 décembre,…

M. le président : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Émilie Chalas : …à n’en pas douter, que ce soit les députés de la majorité – qui voteront ce texte en responsabilité –, le Gouvernement ou le ministre de la santé, si l’épidémie devait…

M. le président : Merci, madame Chalas.
Madame Fiat, vous avez fait observer tout à l’heure que vous n’aviez interrompu personne. Vous dérogez déjà !
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Le Gouvernement et la majorité naviguent à la godille, comme on dit chez moi, et ils naviguent même à coups de trique. J’ai souligné, tout à l’heure, votre incapacité à développer un schéma vaccinal 7472qui intègre les personnes les plus abîmées, les plus éloignées, les plus socialement empêchées d’accéder au vaccin. Vous ne voulez pas répondre à cette préoccupation. Rien ne dit comment ceux qui ne sont pas réticents idéologiquement au vaccin, mais qui, pour des raisons culturelles, sociales ou géographiques, n’y ont pas accès pourront bénéficier du passe sanitaire. La même question se pose pour les collégiens et les lycéens : rien, dans vos annonces, n’indique que vous mobiliserez la médecine scolaire pour que les enfants et leurs familles accèdent en confiance au vaccin.
Le passe sanitaire est une atteinte inacceptable aux libertés publiques. En outre, il ne démontre pas son efficacité sanitaire. Vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avions le choix qu’entre le passe sanitaire et le confinement. Dès lors, pourquoi ne pas avoir instauré plus tôt cette solution miracle, que le Président de la République a trouvée dans sa grande solitude, et qu’il impose au beau milieu de l’été ? Vous n’avez aucune volonté de déployer, de manière concertée, un accès au vaccin pour tous, partout, fondé sur la confiance et non sur une posture autoritaire. Voilà ce que nous dénonçons.

M. le président : Sur les amendements bknoeks 495 et identiques, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 563, 495, 562, 769, 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045, 1120, 147 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 495, 562 et 769 sont identiques, de même que les amendements bknosek 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045 et 1120, et que les amendements bknosek 147 et 229.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 563.

M. Philippe Naillet : Il s’agit de limiter au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire.
J’évoquerai rapidement la situation de La Réunion : elle est préoccupante, et la campagne de vaccination ne prend pas. Les Réunionnais ne sont pas des moutons. Ils sont majoritairement opposés à l’extension du passe sanitaire, mais ne sont pas pour autant des irresponsables. Nous savons pertinemment que le combat pour réduire la contamination passe par d’autres moyens que votre méthode coercitive.
La première des solutions consiste à donner au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, qui est le grand hôpital de l’océan Indien, les moyens de sa politique. Bien que cet établissement accueille tous les malades de l’océan Indien, son financement est insuffisant ; il est en grande difficulté, et sa situation s’aggravera encore s’il doit affronter de nouvelles épidémies.
Étendre le passe sanitaire, c’est par ailleurs accroître les difficultés des hôteliers, des restaurateurs et des loueurs de voitures, au moment où les aides de l’État diminuent. C’est restreindre de façon importante la liberté de se déplacer et d’entreprendre. Aussi sommes-nous résolument opposés à l’extension de ce passe.
Pour autant, nous ne sommes pas irresponsables. Plutôt qu’une stratégie imposée par Paris, nous souhaitons bâtir une stratégie locale pour faire reculer le virus, en concertation avec les associations, les professionnels de santé et les maires.
Bref, nous sommes responsables. Nous savons que la vaccination est la solution mais nous ne voulons ni de la vaccination obligatoire ni du passe sanitaire étendu.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 495.

M. Pascal Brindeau : Cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le fait que l’exécutif puisse prendre des mesures restrictives en dehors du débat parlementaire n’est pas neutre. En réalité, il s’agit de savoir pour combien de temps le Parlement accepte de se dessaisir de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif.

M. Éric Coquerel : Exactement !

M. Pascal Brindeau : Il le fait en conscience, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la gravité de l’évolution du variant delta ces dernières semaines mais il ne peut pas le faire ad vitam aeternam, parce que ce n’est pas sain du point de vue de l’acceptabilité par nos concitoyens de mesures brutales et restrictives de leurs libertés. Ramener au 31 octobre 2021, comme nous le proposons, la fin de la période transitoire, ce n’est pas priver le Gouvernement des possibilités de lutter contre l’épidémie, c’est simplement l’obliger à anticiper, ce qu’il ne fait que très rarement depuis le début de la crise, l’évolution de ce virus et les mesures à prendre, et surtout de débattre devant la représentation nationale pour éviter que le débat ait lieu ailleurs.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

Mme Lamia El Aaraje : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter M. Naillet. Je reprends à mon compte les propos qui ont été tenus à l’instant : au bout de dix-huit mois d’état d’urgence sanitaire, on ne peut plus vraiment parler ni d’urgence, ni d’effet de surprise, ni d’incapacité à gérer cette situation.
En mars 2020, nous avons tous été sidérés face à la situation absolument inédite à laquelle le Gouvernement s’est retrouvé confronté et durant laquelle il a dû prendre des mesures que nous avons abordées en faisant preuve de compréhension et en reconnaissant leur portée, leur enjeu et leur importance. Dix-huit mois plus tard, il est pour le moins hypocrite et étonnant d’affirmer que les dispositions particulières de l’état d’urgence sanitaire ou de l’état transitoire demeurent nécessaires pour pouvoir décider. Il est temps que le Parlement retrouve ses prérogatives. J’ai bien compris hier, en commission, que cela gênait le ministre aux entournures, mais c’est un des fondements de notre démocratie. Comptez sur nous pour veiller à vous indiquer régulièrement que vous devez respecter le Parlement, et pour prendre toute notre part au débat, comme nous sommes en train de le faire.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 769.

Mme Émilie Cariou : C’est un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté tout à l’heure. Si l’on comprend bien qu’au début de la crise sanitaire, il a fallu trouver des solutions pour agir vite, il faut désormais retrouver un fonctionnement normal de notre démocratie. Il y va même de l’acceptabilité des mesures et des projets de loi que vous nous présentez. Le Parlement est là pour représenter la nation française. Il est indispensable qu’il puisse valider les décisions que vous aurez à prendre au fil de l’eau. Vous le savez, le Parlement aussi fait preuve d’agilité. Sortons de cet état d’exception et revenons à l’État de droit.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Emmanuelle Ménard : Comme les précédents, cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire en la ramenant au 31 octobre sans attendre le 31 décembre 2021, comme vous le proposez. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire devait initialement durer jusqu’au 30 septembre. Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu de longues discussions grâce à nos amis du MODEM (Rires et exclamations sur les bancs des groupes Dem et LR) sur cette date de sortie.

M. le président : Laissez s’exprimer Mme Ménard qui va cesser ses provocations…

Mme Emmanuelle Ménard : Ce ne sont pas du tout des provocations, monsieur le président ! Je saluais le travail des députés du groupe MODEM…

M. le président : Soit, pardonnez-moi, madame Ménard. Veuillez poursuivre.

Mme Emmanuelle Ménard : Le Gouvernement nous propose de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire dans six mois ; c’est beaucoup trop long. À chaque fois, vous nous opposez le même argument, celui de l’urgence, mais l’urgence n’empêche pas le Parlement de se réunir. La preuve, nous sommes là et nous allons discuter et adopter un projet de loi en quatre jours, et même en quelques heures seulement. Vous le voyez, à chaque fois que le Parlement doit se prononcer pour nourrir le débat démocratique, nous sommes au rendez-vous. Nous l’avons été pendant le premier confinement, qui a été très dur. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous réunir de nouveau au mois d’octobre pour décider s’il y a lieu de sortir de cet état d’urgence sanitaire ou d’y rester. C’est la logique même, le bon sens même. Ce serait une preuve de respect envers le peuple français et les parlementaires qui le représentent. (« Très bien ! et quelques applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Philippe Gosselin : Nous avons vraiment le sentiment de radoter depuis des mois.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Alors arrêtez !

M. Philippe Gosselin : L’état d’urgence sanitaire a été une nécessité à un temps donné et nous avons été nombreux, au mois de mars 2020, à le voter parce qu’il fallait des outils pour gérer la crise. Ensuite, il a fallu sortir d’une forme de confort intellectuel, juridique, de banalisation de l’état d’urgence – qui est un droit exorbitant du droit commun, un droit d’exception – avec un régime de sortie de crise. Depuis, à coups de yo-yo ici et là, on sort, on rentre, et voilà qu’il s’agit désormais de proroger la sortie de l’état d’urgence. Le psychodrame qui s’est déroulé ici au mois de mai a été rappelé à juste titre : un lundi soir, après une suspension de séance, un vote a été défavorable parce qu’un groupe de la majorité – je le comprends – s’étonnait que la sortie de l’état d’urgence puisse se prolonger au fil de l’eau. Nous y voilà à nouveau : le fil de l’eau, ce n’est plus le 30 septembre ou le 31 octobre, mais la fin de l’année, alors que nous disons depuis des mois qu’il est tout à fait loisible de permettre au Parlement de s’exprimer régulièrement, mais pas sous la contrainte des événements. Vous allez nous répondre, monsieur le rapporteur – si vous vous exprimez ! –, que le Parlement se réunit depuis tant d’heures et tant de mois, mais à chaque fois il le fait sous la pression des événements. ( Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pourquoi ne pas prévoir une bonne fois pour toutes une clause de revoyure tous les trois mois ? C’est d’ailleurs ce que Sacha Houlié et moi-même vous avions proposé.

M. Pierre Cordier : Bravo Sacha !

M. Philippe Gosselin : Mais vous n’avez jamais voulu faire droit à cette demande. Nous vous proposons donc une clause de revoyure anticipée au 31 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Xavier Breton : L’état d’urgence sanitaire devrait être exceptionnel. Or il tend à devenir la norme. Vous vous accommodez de cette situation alors que le fonctionnement de la démocratie est dégradé – ce qui peut être acceptable à titre temporaire dans une situation de crise, mais qui tend désormais à se renouveler. Le problème, c’est que vous n’avez pas confiance dans la démocratie, alors qu’elle devrait être un allié pour faire face à la crise. Les mesures qui vont être prises seront plus facilement acceptées par nos concitoyens si elles sont défendues par l’ensemble des représentants de la nation et que par la seule autorité verticale du Président de la République dans une allocution à vingt heures ou par les interventions – parfois contradictoires, au reste – des ministres. Je le répète, nous pensons que la démocratie peut être un allié face à cette crise alors que vous vous en méfiez. C’est pourquoi nous proposons une restriction dans la durée de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 912.

M. Jean-Félix Acquaviva : Nous le savons, l’état d’urgence est un régime d’exception très restrictif des libertés, et plus la crise dure, plus on voit se développer des logiques de clivage. Il est temps de passer à une phase où l’impératif démocratique n’est pas un gadget mais l’essentiel, pour que le Parlement soit associé, ce qu’il est aujourd’hui. Tous les députés sont mobilisés pour se réunir autant que faire se peut lorsque la situation connaît des évolutions, ainsi que pour rassembler et fédérer dans un débat serein. Associer le Parlement de manière permanente est un impératif démocratique qui devient central pour éviter les dérives que nous avons constatées et éviter de construire des murs là où il faut créer des convergences pour rassurer, faire de la pédagogie. C’est pourquoi cet amendement vise à rapprocher la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

Mme Stella Dupont : Cet amendement, comme les précédents, vise à reporter le terme des pouvoirs exceptionnels confiés au Premier ministre au 31 octobre 2021. Au sein de la majorité, nous sommes et je suis attachée au débat parlementaire, à sa vitalité – on le voit aujourd’hui –, à notre participation, à notre contribution au débat national, à notre pouvoir législatif, au vote de la loi par nos soins, comme le prévoit notre Constitution, à l’évaluation, au contrôle de l’action du Gouvernement par notre assemblée. Je souhaite que l’on refasse le point dans trois mois au maximum, afin de voir ensemble comment il convient d’adapter les mesures sanitaires que nous prenons aujourd’hui. Elles sont très contraignantes pour les Français, nous avons des décisions difficiles à prendre aujourd’hui et demain et très lourdes de conséquences. On parle du passe sanitaire, mais aussi de l’isolement obligatoire ou de l’obligation vaccinale pour les soignants. Tous, en conscience et en responsabilité, nous essayons de placer les curseurs au bon endroit et l’exercice est difficile. On ne peut pas rester dans un état d’urgence permanent, et nous en sommes sortis. Nous sommes dans une phase transitoire et il est important que nous gardions le rythme des échéances parlementaires, d’où cet amendement pour nous revoir d’ici au 31 octobre.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.

Mme Huguette Tiegna : Nous vivons une époque où nos libertés sont masquées. Par ce projet de loi, nous allons voter des mesures drastiques pour essayer de protéger au maximum nos concitoyens. Il ne s’agit pas seulement de choisir entre la mort ou la liberté, mais de trouver, en tant que parlementaires, la juste mesure pour que nos concitoyens puissent s’en sortir.
Pendant le confinement, nous avons tous rencontré des cas difficiles, des enfants qui souffrent, des femmes battues, des femmes qui meurent tous les jours et vous en avez des échos. Les mesures que nous allons voter dans ce texte vont engendrer des pressions sur nos concitoyens, mais c’est un moindre mal par rapport au confinement que nous avons vécu et ses conséquences.

M. Loïc Prud’homme : Ça suffit !

Mme Huguette Tiegna : Je souhaite que nous puissions accompagner les entreprises dans cette sortie de crise. J’ai déposé cet amendement parce que je reste optimiste, je me dis que les mesures que nous allons voter permettront d’atteindre l’immunité avant le 31 octobre. C’est pourquoi je pense que nous serons en mesure de sortir de l’urgence sanitaire à cette date.

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.

M. Jean François Mbaye : Les principes n’ont de valeur qu’en temps de crise. Or, comme l’ont rappelé à juste titre bon nombre de collègues, il est de notre devoir d’organiser rapidement, je dis bien rapidement, un retour au droit commun qui n’est pas en contradiction avec l’efficacité de la lutte contre la pandémie de covid-19 qui traverse notre pays.
C’est le sens de ces amendements. S’il est nécessaire eu égard aux circonstances de repousser la date prévue par la loi du 31 mai 2021, nous ne devons pas renoncer à l’objectif de remettre en place très rapidement un cadre législatif pérenne, susceptible d’être activé en cas de survenance d’une crise semblable à celle que notre pays traverse. Il conviendrait, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez les parlementaires qui vous disent aujourd’hui que prolonger ce régime d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 n’est pas tenable. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il y va de la démocratie, il y va du travail des parlementaires, qui sont tout autant que vous soucieux de la situation sanitaire de nos concitoyens. Alors de grâce, entendez notre proposition d’avancer cette date au 31 octobre 2021. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

Mme Aina Kuric : Cette proposition d’avancer la fin du régime transitoire au 31 octobre est défendue par quasiment tous les groupes de cette assemblée. C’est que nous sommes nombreux à nous interroger, que nous soyons ou non favorables au passe sanitaire. La situation ne cessant d’évoluer depuis un an et demi, et avec elle l’état de nos connaissances, les mesures que nous prenons doivent elles aussi évoluer pour s’adapter à cette situation.
Il s’agit ici tout simplement d’inviter le Gouvernement à revenir devant les parlementaires pour nous permettre d’ajuster la stratégie autant que nécessaire. Il serait raisonnable, mes chers collègues, pour nous qui sommes la représentation nationale, d’aller dans ce sens : laisser des outils aussi exceptionnels entre les mains du Gouvernement jusqu’à une date aussi tardive que le 31 décembre serait excessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Raphaël Schellenberger : Nous devons avoir tous à l’esprit que les mesures dont nous sommes en train de discuter et que cette assemblée risque d’adopter changeront profondément le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et de gestion de crise adopté en mai pour le faire dangereusement dériver vers ce qu’était le régime d’état d’urgence sanitaire originel. Même si le nom reste inchangé, laissant penser que nous sommes toujours dans un régime de sortie de l’état d’urgence, les outils de privation de liberté qui seront à la disposition du Gouvernement seront en réalité ceux de l’état d’urgence sanitaire.
Si, avec plus de 1 000 amendements sur ce texte, l’Assemblée n’a peut-être jamais été aussi mobilisée sur aucun des textes d’état d’urgence sanitaire que vous nous soumettez depuis un an et demi, c’est bien le symptôme d’une absence de méthode depuis le début. C’est que d’emblée, vous avez systématiquement fait adopter les durées d’état d’urgence les plus larges possible pour échapper à un débat parlementaire régulier. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ce que nous voulons, c’est vous aider à entrer dans une logique de discussion permanente avec le Parlement, qui éviterait l’impasse dans laquelle vos dates butoir vous ont systématiquement placés. Vous devez comprendre que le Parlement doit être au cœur du dispositif de lutte contre cette épidémie et que tout sera d’autant plus facile pour le Gouvernement.

M. Frédéric Reiss : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger : Avancez cette date ; acceptez que nous débattions à intervalles réguliers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : L’amendement bknoek 229 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Pont : Ces débats sur la date d’échéance des régimes de gestion de la crise sanitaire se suivent et se ressemblent.

M. Philippe Gosselin : La faute à qui ?

M. Pierre Cordier : À votre absence de méthode ! Vous ne savez pas où vous allez !

M. Jean-Pierre Pont : Je crois qu’au huitième texte relatif à cette question en quatorze mois, il n’est plus besoin de démontrer que le Parlement est incontournable et que le Gouvernement ne cesse de lui rendre des comptes.
Je suis attaché à fixer au 31 décembre la date de prorogation du régime de gestion de la crise car elle permettra le déploiement du passe sanitaire, et au 30 septembre la date de prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la Martinique et à la Réunion, comme c’est déjà le cas en Guyane – je vous invite à lire l’article 12 de ce texte. Issu d’un amendement défendu par Philippe Vigier au nom du groupe Dem, il vous mettra un petit peu dans ce que vous voulez. Avis défavorable.

M. Pierre Cordier : Toujours aussi pauvre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : C’est effectivement la huitième fois en un an et demi…

M. Philippe Gosselin : Par la force des choses !

M. Cédric O : …que le Gouvernement se présente devant la représentation nationale…

M. Philippe Gosselin : Sous la pression des événements !

M. Cédric O : …pour faire voter des dispositions exceptionnelles qui, malheureusement, durent en raison de la difficulté que nous rencontrons face à cette pandémie.
Je peux comprendre, mesdames et messieurs les députés, qu’on soit en désaccord avec les principes de la bkVeek République, mais on ne peut pas dire que ce gouvernement n’est pas venu devant la représentation nationale à de multiples reprises, pour débattre longuement des mesures proposées à votre vote et pour en rendre compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est ni exceptionnel ni anormal, mais il l’a fait et je tiens à le rappeler.

M. Alexis Corbière : Ça s’appelle la démocratie !

M. Cédric O : Les prévisions épidémiologiques actuelles laissent penser qu’il est possible voire probable que l’automne soit compliqué.

M. Frédéric Reiss : Et alors ?

M. Cédric O : Il ne me paraît donc pas attentatoire à la séparation des pouvoirs ni aux prérogatives du Parlement que votre vote d’aujourd’hui définisse un cadre juridique qui durera jusqu’à la fin de l’année en espérant que grâce à la vaccination, les choses iront alors un peu mieux et qu’une fois sortis d’une période extrêmement compliquée, nous pourrons nous retrouver et définir un nouveau cadre juridique plus apaisé – encore une fois, espérons-le.

M. le président : Mes chers collègues, j’ai des demandes de parole en provenance tous les bancs. Certains groupes sont même capables d’offrir trois orateurs ! Ils comprendront que je ne peux leur donner trois fois la parole. Je vais donner la parole à un orateur par groupe et à deux députés non inscrits et je demanderai à chaque orateur de s’exprimer durant une minute, et non pas deux, sinon nous ne pourrons pas tenir. Je vous demande à tous de respecter cette règle.

Mme Muriel Ressiguier : Pourquoi pas trente secondes ?

M. Loïc Prud’homme : Ou juste deux mots, pendant qu’on y est !

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Au fond, cette question est tout sauf partisane puisque ce sont des députés de tous les bancs qui veulent simplement exercer leurs responsabilités, voter les lois et contrôler l’action du Gouvernement. Une clause de revoyure tous les trois mois présenterait le grand intérêt de nous permettre de faire le point et, au cours des prochains mois, de préférer l’anticipation à la réaction.

M. Pierre Cordier : Lui aussi, il a reçu l’investiture En marche !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’est pas un coureur de 110 mètres haies pour qui l’Assemblée serait une haie à franchir. Nous ne sommes pas des obstacles : au contraire, nous sommes là pour vous permettre de faire au mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il y a deux raisons de voter ces amendements et je vous demande d’y réfléchir, chers collègues de la majorité. Il y a peu, la présidente Braun-Pivet disait avoir tenu à ce que figure noir sur blanc dans la loi que le passe sanitaire ne pourrait pas être exigé à l’entrée des restaurants ou des cinémas, que c’était une question de libertés publiques. Vous prétendez avoir changé d’avis en raison de l’évolution de la situation épidémique – je pense surtout que vous obéissez au Président de la République, mais admettons. Acceptez au moins une clause de revoyure de trois mois, d’autant plus si vous pensez que la situation est extrêmement dangereuse.
Cela est vrai aussi d’un point de vue sanitaire. Nous pouvons tous au moins convenir qu’on connaît mal le nouveau variant. Le Premier ministre a expliqué que dorénavant, les vaccinés ne seront plus considérés comme des cas contact de quelqu’un qui a eu le covid : est-on sûr que dans trois mois, cela sera encore vrai ?

M. le président : Merci, monsieur Coquerel ; la règle du temps de parole s’impose à tous. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de délais concernant l’état d’urgence sanitaire que mon groupe avait déjà demandé que l’on en sorte un mois plus 7476tôt que ce qui était initialement prévu. Nous proposions fin septembre, en disant que nous étions disponibles à tout moment.
Deuxièmement, M. Schellenberger, qui n’est pas loin, sait qu’à quatre heures un quart du matin, nous avons adopté en commission un amendement…

Mme Cécile Untermaier : Le vôtre !

M. Philippe Vigier : …donnant suite à l’engagement d’Olivier Véran qu’il y aura plusieurs débats parlementaires d’ici le 31 décembre, et nous veillerons au respect de cet engagement. Je rappelle que les parlementaires ne pouvant pas imposer un calendrier au Gouvernement, c’était le seul moyen de faire en sorte qu’il y ait des clauses de revoyure. Le procès-verbal en atteste et nous y veillerons, et j’imagine que les députés de tous les bancs feront preuve de la même vigilance.
Ce n’est certes pas parfait mais, mes chers collègues des Républicains, vous connaissez la Constitution et ses limites encore mieux que moi. Je suis moi aussi partisan d’un Parlement plus fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) D’ailleurs il y aura une conférence des présidents et j’imagine…

M. le président : Merci, monsieur Vigier.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Monsieur le rapporteur, vous vous gourez complètement : ce n’est pas un débat comme les autres ! Il s’agit d’un geste politique majeur puisqu’il émane, vous l’avez remarqué, de tous les bancs, même de ceux de votre majorité. C’est un geste de cohésion et de respect du Parlement, dans un débat qui, quelle que soit sa conclusion, se traduira pour les Français par une situation très critique à leur retour de vacances et lors de la rentrée sociale. Faites donc de la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)

M. Pierre Cordier : Très bien, monsieur Wulfranc !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : La question n’est pas partisane en effet : c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons pour examiner un texte relatif à la sortie de la crise sanitaire et à chaque fois, les dates ont donné lieu à des débats, chacun venant avec sa proposition. En l’occurrence, je pense qu’il faut maintenir la date du 31 décembre qui nous donne une perspective pour cet automne, période au cours de laquelle, comme Cédric O vient de l’expliquer, l’épidémie risque de progresser fortement, rendant indispensables les dispositifs que nous allons voter.
Par ailleurs, nous avons trouvé un compromis avec nos collègues du MODEM qui nous ont proposé hier, par voie d’amendement, un dispositif de contrôle renforcé du Gouvernement, aux termes duquel la mise en place de l’ensemble de ces dispositions sera débattue chaque mois.
Pour ces raisons, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje : Il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que la question n’est pas partisane.

Mme Brigitte Bourguignon : Pas partisane !

Mme Lamia El Aaraje : C’est une question de démocratie. Il s’agit de savoir quelle conception de la démocratie on veut défendre. Nous avons été un certain nombre à avoir été tout à fait offusqués de vous avoir entendu dire en commission que, puisque le Parlement avait choisi de garder la main sur certains points plutôt que de les laisser au pouvoir réglementaire, il devait décider rapidement. Qui êtes-vous pour adresser de telles invectives au Parlement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pascal Brindeau : Elle a raison !

Mme Lamia El Aaraje : Je me permets de vous rappeler que vous êtes soumis au contrôle du Parlement, d’une part. D’autre part, quand je vous entends jouer à l’oracle, ça ne me rassure pas trop. « Peut-être », « on verra bien », « on ne sait pas », « on espère » : voilà qui n’est pas du tout de nature à nous rassurer. Laissez donc le Parlement faire son travail. Nous avons été élus pour ça et je vous prierai de respecter les représentants de la nation que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Je voudrais simplement rappeler que la période des six prochains mois, pour lesquels vous demandez un état d’urgence sanitaire, n’est pas tout à fait une période comme les autres, puisqu’il va se dérouler quelque chose d’important pour la démocratie : ça s’appelle une campagne présidentielle. (Exclamations sur divers bancs.) Eh oui ! ça ne concerne pas que moi, mes chers collègues, mais aussi beaucoup de candidats issus de vos rangs.
Le fait que nous serons officiellement en campagne présidentielle rend le contrôle du Parlement encore plus nécessaire (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) puisque, vous le savez très bien, l’état d’urgence sanitaire autorise des mesures qui limitent la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion, jusqu’au confinement. Il me semble que le principe d’une clause de revoyure est la moindre des choses, tout particulièrement dans une période de campagne présidentielle.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je ne crois pas qu’il soit sain, dans une démocratie, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives. Le texte prévoit de repousser la fin du régime de gestion de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire au 31 décembre 2021, alors qu’elles devaient initialement s’arrêter au 30 septembre 2021 : c’est beaucoup trop long.
Par ces amendements, nous vous proposons de prolonger ces mesures pour un mois supplémentaire seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021 : cela me semble bien suffisant, car à un moment donné, il faut revenir à l’État de droit. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : Il ne s’agit pas de polémiquer : au-delà de la position de chacun sur le passe sanitaire, il est important que le Parlement se saisisse du sujet et, tout simplement, qu’il fasse son job, qui ne consiste pas uniquement à voter la loi, mais également à contrôler l’action du Gouvernement. Tant que la crise ne sera pas terminée, nous nous réunirons dans 7477l’hémicycle aussi souvent qu’il le faudra pour débattre et ajuster la stratégie de lutte contre le virus. Or, pour cela, nous devons être saisis régulièrement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : J’ai vraiment du mal à comprendre le report de septembre à décembre que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avancez aucun motif clair, et il n’y a pas de réelle raison de prolonger l’urgence sanitaire, à moins de penser que la politique de vaccination du Gouvernement est un échec. Si la campagne de vaccination était réelle et avait été lancée en temps voulu, nous n’en serions pas là ! Nous avons encore deux mois devant nous. Pourtant, la France est le quatrième pays d’Europe en termes de personnes totalement vaccinées, derrière l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne : ce n’est ni à notre honneur, ni à celui du Gouvernement. Reporter la fin du régime de gestion de crise et l’application du passe sanitaire au 31 décembre est la preuve de l’échec de la politique vaccinale : maintenez la date du 30 septembre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : La question n’est pas de savoir si le Gouvernement doit revenir devant le Parlement pour débattre ou le tenir informé, mais bien de savoir si les parlementaires acceptent de se dessaisir de leurs prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif. Personnellement, je ne veux pas m’en dessaisir plus de trois mois, période qui nous semble raisonnable à tous. Revenir dans trois mois pour nous présenter sa stratégie, que l’on puisse en débattre et prendre des mesures, relève de la responsabilité du Gouvernement : c’est une question de démocratie, et non une question d’urgence sanitaire – cet aspect est tout à fait gérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)

M. le président : Le président Ferrand et les vice-présidents étaient soucieux que chacun puisse s’exprimer, afin d’éviter toute ambiguïté sur ce point : c’est chose faite, et vous pourrez l’apprécier et le répéter ! Mais nous ne recommencerons pas ainsi sur chaque amendement, mes chers collègues.
Je vais désormais mettre cette série d’amendements aux voix.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 495, 562 et 769.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier : Ça va mal finir !

M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas très malin d’applaudir !

M. le président : Afin de m’éviter de compter longuement les voix, comme je viens de le faire, j’invite les présidents de groupe à demander des scrutins publics sur ce type d’amendements.

Mme Caroline Fiat : C’est ce que nous allons faire !

M. le président : Je me permets d’insister, mes chers collègues : le décompte des voix à chaque amendement suppose une marge d’erreur – ce que chacun peut comprendre – et nous fait perdre du temps. J’invite donc à nouveau les présidents de groupe à demander des scrutins publics.

Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur le président, l’article 64 du règlement vous permet, en cas de doute, de décider vous-même de procéder à un scrutin public : vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un président de groupe en fasse la demande. (Applaudissements sur quelques bancs. – Exclamations sur de nombreux bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Mes chers collègues, il est normal que la présidente de la commission des lois, que je remercie, nous rappelle la loi. Elle a simplement oublié que je ne peux plus demander un scrutin public une fois que j’ai débuté la mise aux voix, ce que je venais de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais c’est une excellente juriste, et nous allons donc vérifier ce point (Sourires).