Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)
debate, 21/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir les amendements bknosek 375 et 378, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il y avait urgence, ce qui démontre bien le défaut d’anticipation de votre politique que nous n’avons de cesse de dénoncer. Celui-ci est malheureusement la marque de fabrique de ce que vous faites, c’est-à-dire des déclarations à l’emporte-pièce contredites quelques jours et parfois quelques heures après par d’autres déclarations à l’emporte-pièce. C’est bien ce qui sape le moral de nos concitoyens et, malheureusement, met à bas la confiance que les Françaises et les Français peuvent avoir dans leurs politiques.
Il y a quelques semaines seulement, alors même que les variants existaient déjà, notamment le delta, nous avons tous entendu le Président de la République nous dire que nous étions à quelques heures de retrouver « les jours heureux ». Tu parles ! Néanmoins, le message a été reçu cinq sur cinq par les Français, les entreprises, les associations qui ont programmé de nombreuses manifestations et festivités, ainsi que des vacances. Le passe sanitaire est en réalité le triste résultat de l’incapacité du Gouvernement à déployer rapidement la seule arme dont nous disposons, à savoir le vaccin.
Vous nous avez fait perdre trois mois et aujourd’hui, c’est la liberté des Français qui en paie le prix fort. Sans votre gestion hasardeuse du début, qui a été rattrapée grâce à l’intervention des collectivités territoriales, nous aurions le même taux de vaccination que les autres pays, qui ne sont pas obligés d’avoir recours au passe sanitaire.
Puisque vous semblez tenir à ce passe sanitaire que nous dénonçons, je propose d’avoir au moins la décence de reporter les délais d’entrée en vigueur car en l’état, cela n’est simplement pas possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Le régime du passeport sanitaire – qui est donc distinct du passe sanitaire – est en vigueur depuis le 2 juin 2021. Ses prémices remontent même à loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à M. Coquerel et à M. le ministre, le sujet relatif à l’écrasement des données du SI-DEP pour les personnes ayant contracté le covid il y a plus de trois mois a été identifié. Le groupe Agir ensemble a déposé un amendement après l’article 3 qui nous permettra de régler ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : J’ai du mal à entendre certaines leçons. Cher collègue, il y a deux mois, la situation sanitaire n’était pas du tout la même. Oui, elle était de nature à nous permettre de sortir de l’état d’urgence sanitaire (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même M. Delfraissy l’avait dit !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …et de dire que nous retournions à une vie normale, puisque l’épidémie était en train de reculer à très grande vitesse : nous étions en dessous des 5 000 cas de contamination par jour. La situation a changé, non seulement en France, mais dans l’ensemble des pays, et chacun essaie de s’adapter dans l’urgence.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : N’importe quoi ! Tombez le masque !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Depuis quelques jours seulement, les cas de contamination ont doublé, comme dans les autres États. L’Italie est elle-même en train de se poser la question d’étendre le passe sanitaire aux grands événements culturels et à la vie quotidienne.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Regardez la France !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : C’est à cette réalité que nous devons faire face et apporter des réponses dans l’urgence, afin de protéger nos concitoyens et de freiner l’épidémie sans fermer les activités économiques. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 269, 415 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 269 et 415, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public, sont identiques.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il vise à préciser que les mesures du présent article ne concernent pas seulement les adultes, mais également les jeunes à partir de 12 ans. C’est un amendement de cohérence avec la suite du texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements bknosek 415 et 413, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut distinguer entre les majeurs et les mineurs de moins de 12 ans – qui, eux, ne peuvent être vaccinés. Il convient donc de préciser les choses. Ce n’est pas la peine de compliquer la vie des familles – c’est déjà assez simple en ce moment sans que l’on en rajoute ! Voilà l’objet de ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Par cohérence avec les dispositions sur le passe sanitaire adoptées à l’initiative de M. Gouffier-Cha en commission, j’émets un avis favorable à la précision apportée par les amendements bknosek 269 et 415, conforme à l’état du droit dans le cadre du passeport sanitaire. En revanche, j’émets un avis défavorable sur 7497l’amendement bknoek 413, car il s’agit d’un dispositif européen qui doit être appliqué de manière équivalente partout en Europe pour être efficace.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Avis de sagesse sur l’amendement bknoek 269 : inscrire l’âge de 12 ans dans la loi ne me semble pas très judicieux, même si je ne m’y oppose pas formellement. Avis défavorable sur les amendements bknosek 415 et 413.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est de la discrimination !
M. Olivier Véran : Ah non, pardon !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de ces amendements pour réagir à la suite de l’audition de la présidente de la CNIL par le Sénat en fin d’après-midi. Sans remettre en cause le principe de l’extension du passe sanitaire, elle a appelé l’attention sur plusieurs points dans la perspective du débat parlementaire. Elle invite notamment « le Parlement à s’interroger de façon précise sur les lieux où le passe sanitaire s’avère réellement nécessaire et sur la possibilité de ne pas inclure les mineurs dans le dispositif. » Je voudrais connaître votre sentiment sur les déclarations de la présidente de la CNIL lors de son audition au Sénat, monsieur le ministre.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellente question !