Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 373 de M. Patrice Anato est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans les dispositifs aux mêmes dates. Pourquoi ne pas choisir la même date pour tous, plutôt que le bk1erek août pour certaines, le 30 pour d’autres et le 30 septembre pour d’autres encore ? Cela me semble nuire à l’efficacité du dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 856.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nombre de nos collègues, et frappée au coin de l’incohérence. Absurde car, rappelons-le, les mineurs de 12 à 17 ans en bonne santé ne constituent pas un public vulnérable face au covid-19. Incohérente, car ces mêmes mineurs ne seront pas soumis au passe sanitaire lorsqu’ils se rendront dans leurs établissements scolaires – qui ne sont pas, que je sache, des zones décontaminées. En revanche, le passe leur sera demandé pour leurs activités de loisirs, ou pour se rendre dans un café ou un restaurant avec leurs parents.
Disons clairement les choses : qui a envie de voir contrôler un enfant ou un adolescent en train de manger gentiment une boule de glace en terrasse avec ses copains ou ses parents, et contraint de présenter ses papiers et son passe sanitaire ?

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est faux !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Qui a envie de cette société-là ? Franchement, je n’ai pas envie de voir ça !
Un dernier élément, dont on parle peu, est le manque de recul. Vous savez très bien, chers collègues, que ces réserves sur la vaccination des mineurs sont partagées par nombre de sociétés savantes. Cet amendement vise donc à exclure les mineurs, quel que soit leur âge, et pour une durée illimitée, du dispositif du passe sanitaire, qui ne devrait pas exister.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 837.

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psychologiques conséquents, parfois des troubles psychiatriques. Continuer à faire se développer cette jeunesse dans des contextes sociaux tout à fait anormaux, régis par le contrôle permanent de leur présence et de leur identité, semble être anodin compte tenu de la nécessité de régler cette crise, mais ces éléments peuvent laisser des empreintes et des habitudes gravissimes, qui nous éloigneront largement du contexte dans lequel est appliquée cette mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 526, 1118 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 526.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à ce que le passe sanitaire pour les mineurs ne soit obligatoire qu’à partir du 31 décembre 2021, et non dès le 30 septembre 2021, car la vaccination leur a été ouverte tardivement, à partir du 15 juin.
Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous poser une question sur l’organisation de nos débats. Alors qu’il reste 650 amendements à examiner, et que nous en sommes donc presque à la moitié de nos travaux sur ce texte, je souhaiterais avoir la certitude que vous n’engagerez pas un vote bloqué, procédure qui nous conduirait à voter directement sur les articles sans examiner les amendements. C’est en effet pour moi une inquiétude, car je vois deux options pour pouvoir finir l’examen de ce texte dans la nuit ou demain : légiférer au pas de charge, comme cela nous a été imposé jusqu’à présent, ou recourir au vote bloqué. J’espère que cette option n’est pas sur la table.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1118 Mme Patricia Mirallès et 764 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Imaginez que vous avez 16 ans, que vous voulez aller avec vos amis pratiquer une activité de loisir, voir un film au cinéma ou manger une glace, et que vos parents ne vous ont pas donné la possibilité d’être vacciné : cet amendement vise à permettre aux plus de 16 ans de déroger à l’autorité parentale pour être vaccinés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements bknosek 840, 850, 851 et 852, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée ; en êtes-vous d’accord ?

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Soit. L’amendement bknoek 840 vise à préciser que la mesure du passe sanitaire doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et être fondée, j’y insiste, sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du ou des variants du SARS-CoV-2 en circulation et sur la couverture vaccinale locale.
Monsieur le ministre, dans la communication du Gouvernement, les signaux sont alarmistes à propos de la contagion, et je vois, du reste, les mêmes chiffres que vous, mais on ne nous donne pas d’explications, ou seulement très peu, sur le caractère pathogène du variant circulant et de l’autre variant qui arrive. Or, il importe de savoir si la symptomatologie et la physiopathologie de cette maladie évoluent durablement, notamment pour pouvoir apprécier les conséquences de la maladie à son stade aigu et à son stade chronique en termes de séquelles cardio-vasculaires, pneumologiques ou neurologiques à apprécier. L’appréciation de cette pathogénicité est capitale pour notre approche, selon qu’elle se traduit par une extrême urgence ou une urgence relative.
L’amendement bknoek 850 est important, et vous aurez une nouvelle occasion de répondre à cette proposition en examinant l’article additionnel que je proposerai tout à l’heure d’inscrire après l’article bk1erek. Pour en revenir à l’amendement bknoek 850, il tend à sanctuariser les lieux d’exercice de la démocratie – je pense surtout aux bureaux de vote – en ajoutant, après l’alinéa 15, les mots : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». L’idée circule en effet qu’il pourrait exister une tentation de détourner le passe sanitaire de son usage initial. Je ne vous fais évidemment pas de procès d’intention, et je sais que le passe sanitaire est conçu pour cette crise sanitaire. Il arrive cependant parfois qu’un outil conçu par des personnes très bien intentionnées perdure dans le temps et permette, dans un autre contexte, des actes moins bien intentionnés. La tentation pourrait ainsi tout à fait se faire jour de régir l’accès aux bureaux de vote avec le passe sanitaire.
De fait, aujourd’hui, dans un contexte d’abstention générale de plus en plus prononcée, le public qui vote est aujourd’hui le public vacciné et âgé qui adhère, pour une grande partie, à la politique gouvernementale. Quand on voit par ailleurs que de nombreux jeunes sont très abstentionnistes et ne sont eux-mêmes pas concernés par la pathogénicité grave du covid-19, on peut se poser des questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris, merci. Les amendements bknosek 840 et 850 ont dont été défendus, ainsi que l’amendement bknoek 851…

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Non, je défends rapidement les deux derniers de ma série. L’amendement bknoek 851 procède de la même logique qui m’oppose de façon générale au passe sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris ; et l’amendement bknoek 852 porte sur les lieux d’enseignement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est pas bien, monsieur le président !

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : J’étais en train de conclure brièvement la présentation groupée de quatre amendements, monsieur le président ! C’est inadmissible !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez raison ! Faites un rappel au règlement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements bknosek 1126 et 1127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Ils concernent le monde du travail. Cet amendement permet aux employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans l’entreprise au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi. Notre proposition fournit à l’employeur, s’il l’estime nécessaire – car il n’y a pas d’obligation – un moyen supplémentaire pour assurer la sécurité des collaborateurs et des personnes qui se trouvent en visite ou en intervention dans l’entreprise dont il a, je le rappelle, la responsabilité. En effet, les chefs d’entreprises avec lesquels j’ai pu échanger dans le Bas-Rhin souhaitent unanimement garantir la santé de leurs salariés, comme ils l’ont fait depuis seize mois dans le cadre des protocoles sanitaires qu’ils ont eu à déployer.
Maintenant que la vaccination pour tous est disponibles – je rappelle que notre pays n’a jamais eu en stock autant de doses disponibles, et qu’il n’y a donc pas de crainte à avoir quant à la capacité de vacciner tous les Français –, cette vaccination doit aussi bénéficier au monde du travail.
Lever les contraintes des protocoles sanitaires comme le port du masque est aussi de nature à améliorer les conditions de travail, en particulier dans les secteurs où la présence des collaborateurs est la règle – je pense notamment aux secteurs industriels. De même, les salariés des entreprises sont également en demande : comment accepter, une fois vacciné, d’être mis en danger sur son lieu de travail, alors que la vaccination pour tous est disponible, à un moment où chacun apprécie de pouvoir revenir sur son lieu de travail pour renouer avec le travail en équipe, avec ses collègues, après des mois de télétravail et d’isolement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Le dispositif que je vous propose requiert la consultation du comité social et économique de l’entreprise. C’est là une occasion d’associer pleinement les partenaires sociaux à la lutte contre la pandémie. Je vous remercie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On a compris la logique ! Merci, cher collègue.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est inacceptable ! On ne peut pas interrompre les auteurs d’amendements ainsi ! Et vous, collègues de la majorité, vous laissez faire alors qu’il s’agit d’un membre de votre propre groupe ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous sommes respectueux de la présidence !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est honteux ! Comment pouvez-vous laisser faire cela ? (M. Florian Bachelier vient s’asseoir au banc de M. Jean-Paul Lecoq.) Quittez les bancs communistes ! Vous n’avez rien à faire ici ! Ce qui vient de se passer est scandaleux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 627 de Mme Caroline Fiat est défendu.