Gestion de la crise sanitaire : Article 2
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’article 2 concerne l’isolement et la mise en quarantaine des personnes contaminées – mais ce qui pose problème, c’est surtout la mise en quarantaine de nos libertés. Je retiens de nos débats que vous n’avez apporté aucune réponse concrète concernant l’efficacité sanitaire de votre « usine à gaz », monsieur le ministre.
Comme l’heure tourne et que je n’ai pas eu l’occasion d’aborder une question très importante que m’ont posée les pompiers de France, je vous la soumets brièvement : demain, tout sapeur-pompier devra fournir un test PCR 7636négatif ou une attestation vaccinale complète. À défaut, votre loi, si elle entre en vigueur, entraînera la suspension de l’agent ou du sapeur-pompier volontaire concerné. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à assumer une telle décision ? Pouvez-vous nous assurer, au nom du Gouvernement, que notre système de sécurité civile sera opérationnel cet été, après l’adoption du projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cela n’a aucun lien avec l’article !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 455, 582 et 993.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 2 élargit le régime du placement à l’isolement : il l’applique à toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire. Il modifie le code de la santé publique, en précisant les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour raisons sanitaires. Nous sommes radicalement opposés à ce dispositif qui élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être concernées, puisqu’il prévoit notamment le placement à l’isolement de l’ensemble des personnes affectées. Une telle extension du champ d’application des mesures d’isolement est susceptible de porter atteinte au droit des personnes à mener une vie familiale normale – résultant notamment du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 –, et est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir – protégée notamment par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 582 de Mme Lamia El Aaraje et 993 de M. Aurélien Taché sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : L’article 2 précise les conditions générales de placement en isolement des personnes atteintes du covid-19. Ces mesures, certes restrictives, s’avèrent nécessaires au regard de l’impératif de freiner la nouvelle vague de contamination, accélérée par un variant beaucoup plus contagieux que les précédents. Nous sommes conscients de la portée des décisions que nous prenons ; c’est la raison pour laquelle, avant d’en arriver à la mise en isolement, le projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire, qui est une mesure de bon sens : son but est de nous donner les moyens de limiter les contaminations, tout en assurant la continuité de la vie sociale, économique et sociétale du pays.
Les dispositifs proposés s’inscrivent dans un esprit de civisme sanitaire, qui invite chacun d’entre nous à être solidaire – concrètement, cela signifie utiliser le passe sanitaire, se faire vacciner et se faire tester, mais aussi s’isoler en cas de contamination. Nous privilégions tout ce qui s’apparente à un confinement individualisé et adapté, à l’option plus punitive d’un reconfinement généralisé.
Pour autant, nous avons la volonté de ne recourir à l’isolement qu’avec parcimonie : ainsi, les personnes vaccinées y échapperont si elles présentent un test de dépistage négatif après un contact avec une personne infectée. Il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre le coronavirus, à laquelle nous souhaitons donner un cadre juridique clair dans l’article 2. Afin d’assurer l’égalité entre, d’une part, les citoyens français vivant en France et en Europe, et, d’autre part, nos compatriotes expatriés en dehors de l’Union européenne, mais aussi pour protéger notre industrie touristique, nous devons aller plus loin dans cette démarche d’équilibre : il faudra ainsi trouver des solutions pour reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement ainsi que les tests négatifs obtenus dans des États tiers qui sont en conformité avec les standards européens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 2 est l’aveu même de l’échec, de la désorganisation et du manque d’anticipation du Gouvernement. La question de l’isolement des personnes contaminées aurait dû être au centre de votre stratégie sanitaire depuis un an et demi, comme elle l’a été dans des pays qui affichent des bilans très positifs. Ce n’est pas le choix que vous avez fait. Contrairement à ce que vous annonciez l’été dernier, monsieur Véran, vous n’avez pas fait en sorte que les personnes contaminées se voient systématiquement proposer de s’isoler dans des conditions matérielles, financières et sanitaires adéquates. En conséquence, vous passez maintenant à la contrainte.
Songez qu’en Seine-Saint-Denis, où le taux de morbidité a été extrêmement élevé – souvent en raison de l’exiguïté des appartements, propice aux contaminations au sein des foyers –, seules cinquante propositions d’appartement ont été faites en un an, afin que des personnes contaminées puissent s’isoler. Vous auriez dû y procéder systématiquement. Nous nous opposons à la contrainte administrative prévue par l’article 2, mais l’État, lui, devrait être obligé de proposer une solution d’hébergement aux personnes contaminées, en leur laissant le libre choix. Vous ne l’avez pas fait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 110, 238 et 1136, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 238 et 1136 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer à l’alinéa 5, après le mot « s’appliquer », les mots « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Tout à l’heure, nous avons évoqué l’urgence sanitaire à La Réunion. Par cet amendement, nous demandons que les personnes non vaccinées qui arrivent à La Réunion se voient appliquer une quatorzaine stricte dans un lieu dédié. La question a déjà été posée lors de l’examen du projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence, le 6 mai 2020, à travers deux amendements – l’un d’Éricka Bareigts, l’autre du Gouvernement –, qui ont malheureusement été censurés par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement s’était engagé à apporter une réponse technique, mais nous l’attendons toujours. Je le 7637répète : l’aéroport étant une porte d’entrée pour les variants, il faut imposer aux arrivants non vaccinés une quatorzaine dans un lieu dédié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 238 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous le savez, monsieur le ministre, et c’est prouvé scientifiquement : les personnes qui ont un parcours vaccinal complet sont beaucoup moins contagieuses que les autres. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer toute obligation d’isolement pour les personnes pleinement vaccinées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 548.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre de contrôler les personnes positives au covid-19 qui s’isolent à leur domicile : cela ne relève pas de leur mission, à l’heure où nous nous efforçons plutôt d’instaurer un lien de confiance avec les citoyens. En outre, les personnes ont naturellement tendance à s’isoler lorsqu’elles sont testées positives. Imaginez que vous soyez positif au covid-19 : vous êtes souffrant, vous vous isolez chez vous, vous êtes sur votre canapé, il est 22 heures 30, et des policiers sonnent à votre porte pour vérifier votre présence. Ce serait choquant.
M. Olivier Véran : Démagogue !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Pour assurer la bonne application des lois, mieux vaut s’en remettre à la confiance dans les personnes contaminées, ou à un contrôle tel qu’il est déjà pratiqué par l’inspection du travail ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les congés maladie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements de précision bknosek 306 et 307 de M. le rapporteur sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 262 de Mme Annie Chapelier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de violations répétées de l’obligation de contrôle du passe sanitaire. Il est en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour un professionnel qui n’a pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire. N’oublions pas que les hôteliers, les restaurateurs et les autres commerçants subissent de plein fouet la crise sanitaire depuis dix-huit mois. Ils se voient de surcroît imposer le contrôle du passe sanitaire, ce qui engendrera des coûts et des complications logistiques aux conséquences financières évidentes. Le Gouvernement est déjà allé trop loin en prévoyant le licenciement des employés qui refuseront de se faire vacciner, et il n’est pas plus supportable de menacer les commerçants de peines de prison.