Gestion de la crise sanitaire : Article 5
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Lorsque le Gouvernement a déposé ce projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, j’ai pu immédiatement, grâce à la célérité de l’une de mes collaboratrices – Katia Andreetti, une jeune chercheuse en anthropologie –, faire enregistrer un amendement qui devait valoir preuve d’exemplarité de notre part à nous, parlementaires. Il visait à nous imposer l’obligation vaccinale avant de l’imposer à d’autres. C’était pour moi une question d’éthique. Il n’y a rien dans la vie que je n’attende des autres sans me l’appliquer à moi-même. Cette question est importante pour nous tous. Évidemment, l’amendement a été déclaré irrecevable : nos camarades de la commission des finances ayant bien fait leur travail en empêchant tout élargissement de l’obligation vaccinale au-delà du personnel soignant, il était voué à l’échec dès son dépôt.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité, monsieur le ministre, de reprendre l’amendement à la fin de l’article, à l’alinéa 26 si mon souvenir est exact, pour tous ceux qui pensent, comme moi, que l’on ne peut faire peser d’obligations sur nos concitoyens que nous ne nous imposerions pas à nous-mêmes. (Mme Annie Chapelier et M. Bruno Millienne applaudissent.) Je remercie tous mes collègues qui avaient signé cet amendement. Pour nous tous, pour tous ceux qui font de cette question une question d’éthique, je vous saurai gré, monsieur le ministre, de bien vouloir reprendre l’amendement afin qu’il puisse être examiné. (Mêmes mouvements.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce serait anticonstitutionnel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 75, 612, 691, 794, 858 et 1160, tendant à supprimer l’article 5.
L’amendement bknoek 75 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
L’amendement bknoek 612 de Mme Caroline Fiat est-il défendu, chers collègues du groupe La France insoumise ? En l’absence de réponse, il est considéré comme tel.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 691. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je vous ai sollicités, chers collègues, et vous n’avez pas répondu ! Il faut suivre ! La parole est à Mme Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il n’est pas loin, le temps où nous applaudissions chaque soir le personnel soignant que l’on qualifiait d’héroïque et nous ne devons pas oublier qu’il est toujours héroïque. Alors que le CHU de La Réunion vient de lancer des appels à candidature pour recruter du personnel soignant – signe qu’il en manque –, il serait absurde de suspendre des contrats de travail ou de licencier ce personnel. Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d’une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination, au même titre que l’ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n’est pas admissible dès lors que ces personnes ont agi depuis le début de la pandémie en soutien des Français pour endiguer la progression du virus. Le secteur hospitalier est déjà sous tension à La Réunion et il s’effondrerait avec l’obligation vaccinale, qui serait contre-productive. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 5.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : De la même façon, je pense qu’il n’est pas raisonnable de conserver cet article. En effet, les soignants doivent avoir le choix. Ils sont tout à fait responsables. Ils savent ce qu’ils font, ils aiment leurs patients et leur métier. Ce que vous proposez à l’article 5 n’est pas admissible.
Nous savons très bien que les grèves, les retraits voire les démissions auraient des conséquences catastrophiques pour l’hôpital public en matière de soins et de prise en charge des patients, quelles que soient les pathologies.
Par respect pour les soignants, monsieur le ministre, reprenez-vous. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est à vous de vous rependre !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Votre article ne tient pas de debout.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faut me donner votre méthode pour marcher sur l’eau !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais quelle donneuse de leçons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 858 de M. Nicolas Meizonnet et 1160 de M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, vous avez bel et bien ouvert la boîte de Pandore, même si vous vous plaisez à dire, la main sur le cœur, que vous n’avez en aucun cas décidé de cette mesure par mépris pour les soignants. Reste que depuis que l’annonce de l’obligation vaccinale a été faite, pas une journée ne se passe sans qu’un journaliste ne pointe du doigt le méchant soignant qui a infecté son patient, le méchant soignant qui n’a pas respecté les règles et qui ne veut pas se faire vacciner. Il y a un an, nous étions applaudis ; aujourd’hui, nous manquerions cruellement d’altruisme et nous ne saurions pas faire les gestes barrières.
S’il y a des infections nosocomiales, c’est principalement en raison du manque d’effectifs et du manque de moyens et non à cause de l’obligation vaccinale. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que les soignants qui ne souhaitent pas se faire vacciner sont une petite minorité. Comment pourrait-on se payer le luxe de se priver de soignants à la veille d’une quatrième vague ? On marche sur la tête !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Même si j’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission, il me paraît bon de prendre la parole dans l’hémicycle au sujet de cet important article. La concertation a eu lieu :…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non.
M. Olivier Véran : Si : j’ai réuni au ministère les sept ordres professionnels – médecins, pharmaciens, sages-femmes, pédicures-podologues, infirmiers, kinés, dentistes –,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais les personnels paramédicaux n’ont pas d’ordre !
M. Olivier Véran : …ainsi que les huit fédérations regroupant l’ensemble des établissements de santé et médico-sociaux. Ils ont signé à l’unanimité une déclaration commune reconnaissant que la vaccination contre le covid était une obligation professionnelle, éthique, déontologique, compte tenu notamment de la faible couverture vaccinale dans le secteur.
Nous ne parlons pas que des soignants, et je voudrais insister sur ce point. Nous parlons de l’ensemble des professionnels de santé, du soin et de l’accompagnement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ce qui inclut ceux qui interviennent à domicile. Ce sont toutes les personnes qui travaillent au contact de personnes très fragiles, très âgées, malades, au système immunitaire fragile et donc susceptibles de développer des formes graves de covid même si elles sont vaccinées.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mais ces personnes-là sont toujours vaccinées !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ta gueule !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Mais enfin, vous n’allez pas bien ?
M. Olivier Véran : Nous nous inscrivons-là dans un dispositif d’obligation vaccinale existant qui concerne la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Nous n’ouvrons donc pas la boîte de Pandore, mais nous étendons la liste des vaccins obligatoires déjà étoffée par des gouvernements de droite comme de gauche – le dernier ajout remonte à Édith Cresson au début des années 1990 ; cela n’a donc rien d’inédit. Ce que nous proposons est proportionné et nécessaire. Ce n’est pas un manque de respect ou une ostracisation des soignants, mais au contraire une marque de protection collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à la charge avec une question à laquelle vous n’avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. L’obligation vaccinale pose un important problème juridique : tous les vaccins contre le covid injectés actuellement en France relèvent encore de la catégorie des essais cliniques de phase 3 et ils ne bénéficient à ce jour que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont la durée n’excède pas un an. Or, d’après le règlement européen bknoek 536-2014, lorsqu’un vaccin est en phase 3, on ne peut l’injecter qu’après le consentement libre et éclairé de l’intéressé.
D’où ma question : comment le Gouvernement peut aujourd’hui rendre obligatoire un vaccin qui exige un consentement libre et éclairé, principe fondamental de notre droit et de l’éthique médicale ? Comment faites-vous donc, monsieur le ministre, pour assurer le respect du droit, d’une part, de l’éthique, d’autre part, deux principes qui sont à mon sens orthogonaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Je vous apporterai, monsieur Hetzel, la même réponse qu’en commission : le règlement européen ne fait pas obstacle à la mise en place de l’obligation vaccinale par les États membres. Il suffit pour vous en convaincre de regarder autour de la France et vous verrez qu’un certain nombre de pays européens ont rendu la vaccination obligatoire – l’Italie, par exemple, qui a été la première à le faire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne répondez pas à la question !