Gestion de la crise sanitaire : Article 10

Gestion de la crise sanitaire : Article 10

debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 71 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 827 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 10 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en vertu du I de l’article 5 est assurée conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. »
Je propose de compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire. »
Il me semble que cette disposition de bon sens permettrait de rassurer les Français qui seront obligés d’être vaccinés. C’est aussi en donnant des explications, et en les inscrivant noir sur blanc dans la loi, que l’on peut rassurer nos concitoyens et mettre fin à la défiance généralisée vis-à-vis du vaccin.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

Mme Marine Le Pen : Vous souvenez-vous du débat… (« Oui, très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) …qui a eu lieu lorsque, à l’occasion de l’achat des vaccins par la Commission européenne, nombre de nos compatriotes ont appris que les laboratoires avaient intégré dans les contrats une exclusion de leur propre responsabilité en cas de problème posé par les vaccins ?

M. Olivier Véran : C’est faux !

Mme Marine Le Pen : Cela contribue évidemment à la crise de confiance qui est en partie à l’origine du doute exprimé par certains à propos de la vaccination. Il faut rassurer ces personnes, car nous avons évidemment tous intérêt à ce que les Français se vaccinent.
Lorsqu’une vaccination obligatoire est imposée à une catégorie de la population, en l’occurrence les personnels soignants, elle n’est acceptable que si elle s’accompagne d’un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans aucune possibilité d’exonération de responsabilité.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit insérée la phrase suivante : « Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou réglementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je sais qu’il est tard, mais si Mme Le Pen ne se repose jamais, sachez que nous non plus.
Madame Le Pen, vous avez énoncé des contre-vérités du début à la fin de votre exposé des motifs. Il n’existe dans les contrats des laboratoires aucune disposition visant à les dédouaner de leurs responsabilités. Comme pour tout produit de santé, en cas de malfaçon, de vice caché, de problèmes liés à la production ou à la distribution du vaccin, la responsabilité des laboratoires est entièrement engagée.
Par ailleurs, de même que pour n’importe quel autre vaccin, médicament ou autre type de prise en charge médicale ou chirurgicale dans notre pays, en cas d’effet indésirable responsable d’une altération de la santé de la personne qui reçoit les soins – ce qu’on appelle en droit un aléa thérapeutique –, une indemnisation est prévue par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents 7664médicaux, qui prend en charge la totalité des dépenses, y compris celles qui pourraient être liées aux effets secondaires d’un traitement tel qu’un vaccin.
Tout est déjà prévu par le droit et dans les différents dispositifs. Encore une fois, si l’on dit que l’on souhaite que la population se fasse vacciner, il faut se tenir à cette ligne, aussi bien dans ses actes que dans ses paroles. Lorsque l’on tient un discours visant à décrédibiliser la parole scientifique ou l’action des laboratoires ou de l’État en matière de politique vaccinale, on cherche en réalité à créer de la peur et à faire en sorte que les Français ne se vaccinent pas.

Mme Marine Le Pen : C’est incroyable d’entendre ça ! N’importe quoi !

M. Olivier Véran : Madame Le Pen, ce que vous avez dit est faux ! Cependant, j’ai une bonne nouvelle pour vous : votre amendement est satisfait par le droit. Avis défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le ministre, pourriez-vous communiquer aux membres de cette assemblée les contrats signés par l’Union européenne avec les fabricants ? Nous serons alors très heureux de vous croire. (Mme Martine Wonner applaudit.)