Règlement du budget et approbation des comptes pour l’année 2020 : Présentation

Règlement du budget et approbation des comptes pour l’année 2020 : Présentation

debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aurai un mot d’amitié pour celles et ceux, personnels compris, qui ont passé une nuit longue, compliquée. J’espère – sans trop me faire d’illusions, toutefois – que vous n’êtes pas trop épuisés.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous étions motivés !

Mme Olivia Grégoire : Cela, je n’en ai jamais douté…

M. le président : C’est le cas de M. Lecoq, en particulier !

Mme Olivia Grégoire : Merci de votre présence, en tout cas, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez.
À la suite du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, vous êtes amenés à vous prononcer de manière définitive sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2020. Vous connaissez bien les apports de ce texte, car vous avez eu l’occasion d’échanger sur celui-ci à diverses reprises, notamment avec mon collègue Olivier Dussopt, qui m’a demandé de le remplacer – car il est en déplacement – et vous salue.
Je rappelle tout d’abord que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide de l’État à la crise, réponse permise par les dispositifs que nous avons adoptés ensemble. Ceux-ci étaient nécessaires pour limiter l’impact de la crise et protéger l’ensemble des Français, les salariés notamment. La crise a constitué un choc inouï pour notre économie, qui a entraîné un recul de 7,9 % du PIB en 2020. Dès le premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec votre concours, nous avons créé trois dispositifs de soutien lors du premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2020, qui sont aujourd’hui connus de tous. Par de nombreux textes réglementaires et grâce aux retours de tous les acteurs, nous les avons adaptés dans le temps pour répondre au mieux aux spécificités de chacun des secteurs.
Premièrement, nous avons proposé au Parlement une forme très généreuse d’activité partielle, pour un coût total d’environ 35 milliards d’euros depuis le début de la crise, dont 26,3 milliards en 2020. Quelque 17,8 milliards ont été décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à ce dispositif pour soutenir plus de 8 millions de salariés.
D’autre part, depuis la création du fonds de solidarité, plus de 31 milliards d’euros ont été versés, en réponse à plus de 9,6 millions de demandes.
Enfin, les prêts garantis par l’État – PGE – ont connu un succès certain : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont recouru. Un tiers des entreprises ont contracté un PGE, pour un total de 140,6 milliards d’euros, selon les données disponibles à la fin du mois de juin 2021.
De nombreuses autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales et les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.
Compte tenu de l’incertitude extrême dans laquelle la crise nous a plongés, nous vous avions proposé d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire. L’évolution incertaine de l’épidémie nous a malheureusement donné raison. Le Parlement et la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le texte a été rejeté par les sénateurs. Notre objectif était d’assurer le financement de l’urgence tout en informant avec sincérité le Parlement.
Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix. Les dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0,4 % en 2020, malgré la forte baisse de l’activité. En outre, l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, notamment les TPE et les PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, dont le nombre de faillites a été limité à un niveau historiquement bas. Enfin, la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Les collectivités ont le plus souvent affiché, malgré les disparités, une bonne santé financière à la fin de l’année 2020.
Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020 en dépit des circonstances, c’est bien parce que nous avons reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Rappelons que le déficit public de 2019 était le plus faible depuis 2001, à 2,2 % du PIB. Rappelons aussi que le ratio de la dette publique a diminué en 2018 pour la première fois depuis 2007. Rappelons enfin que le Gouvernement a tenu ses engagements en faisant diminuer les impôts : le taux de prélèvements obligatoires a effectivement baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019.
Le financement des dispositifs indispensables nous place aujourd’hui face à un défi de taille. Le budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver, présente un déficit budgétaire de 178,2 milliards d’euros, presque deux fois plus que ce qui était initialement prévu. Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques doivent retrouver le cap de la soutenabilité que nous avions tenu avant que la crise n’impose son agenda. Pour cela, le Gouvernement s’appuiera sur quatre axes : la croissance, que nous maximisons déjà par le truchement du plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence – si la situation sanitaire le permet, bien entendu ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques – les travaux du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, du président de cette commission, Éric Woerth, et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thomas Mesnier, sur lesquels vous avez débattu en début de semaine y contribuent très largement.
L’exercice 2020 est clos. Nous pouvons être satisfaits, malgré la conjoncture terrible, de l’ensemble des mesures prises depuis le début de la crise, en mars 2020. Plus d’un an plus tard, nous devons absolument travailler ensemble pour relever les grands défis qui nous attendent dans un esprit de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : Merci, madame la secrétaire d’État, y compris pour ce que vous avez dit au début de votre intervention.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Avant-hier, le Sénat a rejeté une nouvelle fois, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. C’est vrai, ce choix est cohérent avec le premier rejet du texte par le Sénat, le 15 juillet dernier, en première lecture. Il s’inscrit également dans la droite ligne de l’échec de la commission mixte paritaire – CMP. Je l’ai déjà dit, je regrette que l’esprit de compromis qui nous avait guidés, députés et sénateurs, lors des quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 n’ait pas permis de nous accorder sur le présent projet de loi de règlement. C’est d’autant plus regrettable que celui-ci n’est que la traduction finale de toutes les dispositions adoptées ensemble lors des collectifs budgétaires successifs de 2020, dans un contexte dont chacun se souviendra longtemps, celui de la nécessaire application de la politique du « quoi qu’il en coûte », des mesures d’urgence et du démarrage du plan de relance.
Mon homologue au Sénat, Jean-François Husson, insiste sur le fait que seulement 80 % du choc économique subi par les entreprises a été absorbé par les administrations publiques. Je pense qu’il faut mesurer, au contraire, à quel point la mobilisation publique a été exceptionnelle en 2020. Je remercie ici les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dans les territoires, et ceux de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, qui mobilisent tous les outils d’urgence depuis plus de dix-sept mois.
Bien sûr, nous avons conçu un dispositif de soutien très large, adapté aux réalités des entreprises et des secteurs, et nous avons, au fil des textes, comblé ce que nous avons souvent appelé les « trous dans la raquette » durant l’année 2020. Je pense à l’évolution du fonds de solidarité ou aux services publics locaux exploités en régie, pour lesquels nous avons prévu un dispositif d’aide spécifique dans le premier PLFR pour 2021.
Certains nous reprochent à l’inverse d’en avoir trop fait. L’année 2020 marquerait le début d’une tendance à la dépense publique facile dans tous les domaines. Je l’ai rappelé en première lecture : l’évolution des dépenses de personnel, notamment, a été inférieure à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020. L’instauration d’aides massives, inédites de mémoire budgétaire, s’est donc faite à moyens humains quasiment constants. Nous avons même, pour la première fois depuis 2015, diminué le nombre d’emplois consommés. Il faut souligner le surcroît de travail que cela a représenté pour les équipes des différentes administrations que j’ai mentionnées tout à l’heure.
L’ensemble des organisations internationales compétentes a salué la politique de soutien à l’emploi, aux ménages, aux entreprises et aux collectivités que nous avons menée. C’est cela qui me paraît important et c’est cette politique, dont le présent projet de loi est la photographie, qu’il s’agit d’acter. Cette politique, nous l’avons d’ailleurs coconstruite.
Mon homologue au Sénat a également critiqué les reports massifs de crédits entre 2020 et 2021, à la suite du quatrième PLFR pour 2020. C’est vrai, ces reports posent la question du respect du principe de l’annualité budgétaire, dont je suis le premier à rappeler l’importance, au nom de la sincérité budgétaire et du respect du Parlement, qui autorise les crédits. Mais enfin, c’est le même Parlement qui a autorisé ces reports, et on ne peut donner son accord en CMP sur des reports éventuels dans le projet de loi de finances (PLF) initial et les PLFR successifs, avant de les dénoncer six mois plus tard ! C’est une incohérence de nos collègues sénateurs, qui me paraît assez baroque.
Je rappelle également les mots de notre ancien collègue André Philip : « L’année civile peut être une réalité administrative ; ce n’est pas une réalité économique. » Nous mesurons toute la vérité de cette maxime, dix-sept mois après le début de la pandémie. Avec le moment parlementaire que nous avons vécu jusqu’à très tôt ce matin, en cette fin de session extraordinaire, chacun comprendra que les reports exceptionnels de crédits de l’année 2020 à l’année 2021 ont permis de gérer la crise au fil de l’évolution de la pandémie, donc de la crise économique et sociale. Ce sera encore le cas, hélas, pour les prochaines semaines et les prochains moins. En tout état de cause, nous pouvons nous féliciter de disposer d’un cadre organique et constitutionnel suffisamment souple pour appuyer les entreprises, les ménages et les collectivités.
Je vous propose donc à nouveau d’adopter largement le texte qui nous est présenté, celui que nous avions adopté en première lecture, afin que nous tournions définitivement la page budgétaire d’une année 2020 qui aura malheureuse7684ment été une année record en termes de déficit et de dette, mais aussi en termes de temps de travail et en nombre de textes et d’amendements examinés ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Cendra Motin : Bien que n’étant pas fan de superlatifs, je suis bien obligée de constater que l’exécution du budget 2020 a été extraordinaire. La crise qui nous a touchés en 2020, qui a paralysé le monde entier pendant plusieurs semaines et qui dure encore, a tout bouleversé. Au budget initial pour 2020, qui reflétait la vitalité et le dynamisme économiques de notre pays et nous redonnait quelques marges de manœuvre budgétaires, ont succédé quatre lois de finances rectificatives, le tout premier décret d’avance de la législature, et la création de deux missions exceptionnelles d’urgence et de relance.
De l’exécution budgétaire que nous sommes appelés à adopter cet après-midi, je retiendrai la très grande responsabilité dont l’ensemble des groupes parlementaires ont fait preuve pour faire face à la situation inédite dans laquelle nous nous sommes trouvés. Ensemble, nous avons permis à notre pays de traverser l’année 2020 – l’année du « quoi qu’il en coûte » –, et imaginé des dispositifs utiles et opérationnels pour aider notre économie non seulement à tenir, grâce à la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, dont 41 des presque 70 milliards d’euros ont été dépensés, mais aussi à rebondir, grâce à la mission Plan de relance, dotée de 10 milliards d’euros, dont 9 milliards ont pu être consommés en 2020.
Je retiendrai également l’immense résilience de notre pays, de notre économie, de nos administrations et de nos infrastructures, qui a permis de déjouer les prévisions les plus pessimistes et de limiter la chute de la croissance annuelle du PIB à 7,9 %, alors qu’en juin 2020, le Gouvernement l’estimait à 11 %.
Évidemment, tout ceci a un coût, et le déficit public pour 2020 s’établit à un niveau qu’il n’avait jamais connu en temps de paix : 9,2 % du PIB. Mais personne, ici, n’ignore que sans les décisions que nous avons prises, le tableau serait bien plus noir encore. Si la chute des recettes fiscales de 37 milliards d’euros, due à la baisse de l’activité et de la consommation, est importante, le rebond économique et celui, impressionnant, de la consommation, ont d’ores et déjà démontré que notre stratégie de protection des emplois, des entreprises et des personnes est la bonne pour notre pays.
De l’exécution 2020, je retiendrai enfin ce qui ne se voit pas, tant le covid écrase tout : urgence et relance mises à part, l’exécution de la loi de finances a, comme ces quatre dernières années, été sincère, et les engagements financiers pris en loi de finance initiale tenus.
Si la dernière loi de règlement de la législature sort de l’ordinaire à plus d’un chiffre, elle entérine néanmoins des principes fondamentaux que nous avons su préserver tout au long de nos travaux : sincérité, tenue des engagements, adaptation, le tout au service de convictions fortes, comme la nécessaire efficacité et une meilleure lisibilité de la dépense publique et l’opérationnalité des mesures financées pour donner à nos concitoyens des droits réels. Ce sont d’ailleurs ces principes et le sérieux budgétaire retrouvé des trois dernières années qui nous ont permis d’obtenir immédiatement le soutien de nos partenaires européens lorsque nous leur avons présenté le plan de relance.
De l’année 2020, nous retenons tous des moments difficiles, des moments de découragement et de solitude. Mais n’oublions pas qu’elle a aussi été aussi l’année de la résistance, de la résilience et de la solidarité pour notre pays. La loi de règlement nous donne l’occasion de nous rendre compte de ce que nous avons traversé, de comment nous l’avons traversé – aussi bien que possible, je crois : en tout cas, soyez certains que nous avons fait de notre mieux –, et, surtout, de comment, ensemble, nous avons fini par y arriver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. Laurent Saint-Martin : Bravo !