Respect des principes de la République : Présentation

Respect des principes de la République : Présentation

debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas : Alors que l’État s’est armé pour combattre efficacement la radicalisation violente et le terrorisme, l’enjeu de ce projet de loi est de répondre au risque que représentent le repli communautaire, l’islamisme et tous les séparatismes. Dans nos quartiers, dans nos écoles, dans nos services publics, dans notre tissu associatif, dans certains lieux de culte, on observe en effet des revendications de groupes minoritaires qui, prétendant s’affranchir des lois et des valeurs de la République, fragilisent le pacte républicain et parfois menacent l’ordre public.
Pour que la République soit en mesure de se défendre et qu’elle tienne ses promesses de liberté, d’égalité et de fraternité pour tous, il fallait des dispositions fortes, un « réveil républicain », tel que le chef de l’État l’a appelé de ses vœux dans son discours des Mureaux. C’est l’ambition du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui nous rappelle que « [la] République est une volonté jamais achevée, toujours à reconquérir », selon les mots que le Président a prononcés pour célébrer les 150 ans de la proclamation de la République, le 4 septembre 2020.
Oui, la République est une volonté ; elle est constituée des actes accomplis pour la cohésion de la nation. Depuis le début, le projet de loi que vous examinez est équilibré, profondément républicain. C’est un texte nécessaire, d’une grande évidence et en même temps d’une ambition inédite.
Il participe d’une grande évidence, car il encadre et accompagne mieux le monde associatif, lorsqu’il interdit le financement public de structures ou d’organismes qui rejettent nos valeurs et lorsqu’il donne à l’État, sous le contrôle étroit du juge, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique. Oui, il agit concrètement pour la dignité humaine lorsqu’il bannit des pratiques qu’il ne devrait pas même être nécessaire d’exclure, tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la personne humaine. Oui, il renforce notre arsenal législatif pour mener un combat sans relâche contre les discours et les agissements de haine, en particulier sur les réseaux sociaux. Oui, il donne un droit de regard sur les structures et les personnels qui enseignent à nos enfants, afin que l’éducation ne serve jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience que ce soit. Oui, il rappelle utilement le caractère si essentiel de la liberté de culte, qui doit s’exercer toujours dans le respect de la légalité républicaine et s’inscrire dans un cadre où garanties et avantages s’équilibrent harmonieusement. Oui, enfin, il affirme sans hésitation que les délégataires de service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité.
Il fait preuve d’une ambition inédite car nous exigeons la transparence financière des associations, alors même que nous leur consacrons collectivement chaque année des dépenses fiscales, légitimes, très importantes. Oui, nous affirmons avec force qu’il n’est pas possible de menacer des fonctionnaires pour que le service public se plie à des exigences communautaristes. Et nous réaffirmons tout aussi fortement la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales, avec le nouveau référent laïcité. Oui, nous protégeons mieux les personnes de la haine sans visage que l’on peut trouver sur internet. Car personne, je dis bien personne, n’avait réaffirmé avec autant de clarté la nécessité du respect par tous des règles de la République. Enfin, nul texte n’avait osé faire évoluer la loi de 1905 tout en restant aussi fidèle à l’esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n’était parvenu à conserver au culte son caractère unique et à adapter ce cadre à la réalité de la société du bkXXIeek siècle.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’espère que vous n’y croyez pas !

Mme Nathalie Elimas : Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation avec le monde associatif, avec les représentants du culte, avec les professionnels de santé, avec le monde de la presse, avec les représentants des mouvements sportifs, avec ceux des élus locaux et avec toutes les grandes familles politiques. Il a été mûri pendant presque deux années de travail, afin d’obtenir un équilibre qui unit, comme je le disais, l’évidence et l’ambition.
Ce texte a été longuement examiné par le Parlement. Les débats, parfois animés, ont permis de l’enrichir sensiblement, si bien qu’il conforte concrètement et pour longtemps les principes de la République.
Je tiens à exprimer la reconnaissance du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, celle du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, celle du garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, et celle de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, qui ont eu l’honneur de présenter ce projet de loi aux représentants de la nation que vous êtes.
Vous l’aurez compris, le projet de loi en faveur duquel vous vous apprêtez à voter constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale de lutte contre l’islamisme et le séparatisme, dont le Président de la République a fixé les grands axes dans son discours des Mureaux le 2 octobre 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Après sept mois d’examen, nous parvenons au terme des débats sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dont l’armature fut proposée par le Président de la République à l’occasion de son allocution prononcée le 2 octobre 2020 aux Mureaux. Je salue le travail conduit par le président de la commission spéciale, par l’ensemble des rapporteurs thématiques et par les administrateurs : sans le concours de chacun d’eux, nous n’aurions sans doute pas obtenu un texte d’une aussi grande qualité – et je reviendrai sur les améliorations substantielles, profondes, qui lui ont été apportées.
Le projet de loi, qui vise à relever des défis très divers, donnera des moyens d’action supplémentaires aux pouvoirs publics, pour apporter des réponses concrètes aux dérives séparatistes, partout où elles sont susceptibles d’émerger et de ronger le socle d’une société libre et émancipée, dans les services publics, dans le monde associatif, à l’école ou sur internet.
La future loi permettra d’étendre les principes de laïcité et de neutralité à tout salarié de droit public et de droit privé participant à une mission de service public, de créer une procédure de carence républicaine autorisant l’État à suspendre les actes des collectivités qui méconnaîtraient la neutralité du service public.
Sera également créé un délit d’entrave de la fonction d’enseignant, ainsi qu’une nouvelle infraction pénale pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation contre les personnes participant à l’exécution d’une mission de service public : nous leur devons la protection de l’État, tout autant que nous devons protéger l’esprit et les règles de fonctionnement du service public.
La future loi instaurera un contrat – et il ne sera pas simplement moral – par lequel les structures associatives qui reçoivent des subventions publiques s’engageront au plein respect des principes de la République. De même, les contrôles vis-à-vis des fédérations sportives seront renforcés, dans la mesure où elles exercent, directement ou indirectement, des missions de service public.
L’État de droit disposera d’armes supplémentaires pour que les auteurs de propos haineux sur internet ne demeurent pas impunis, la propagation de la haine en ligne constituant un défi immense pour notre société.
L’instruction en famille (IEF) sera réformée grâce à un dispositif de contrôle a priori : soustraire un enfant à l’encadrement scolaire n’est jamais un acte anodin, et cela rend l’État légitime à exercer sa vigilance.
La transparence financière des cultes sera renforcée par la réforme des obligations issues des lois de 1905 et de 1907, avec un objectif : séparer les activités cultuelles des activités culturelles. En effet, les synthèses théologico-politiques, que nous combattons, entretiennent des confusions qui nourrissent leur contre-projet de société.
C’est d’ailleurs afin de combattre l’entrisme idéologique que la capacité de fermer les lieux de culte sera affermie, lorsqu’ils connaissent d’inacceptables dérives, et que le contrôle des financements étrangers sera approfondi, tout en déployant les capacités de TRACFIN à s’opposer aux financements occultes.
Le « respect des principes de la République » est un intitulé qui, à lui seul, a suscité de nombreux débats. Pour certains de nos contradicteurs, il révélerait une antiphrase, à la fois coupable et coupée de la réalité. Nous avons tour à tour repoussé – et nous l’assumons avec une fermeté tranquille – les tentatives visant à cibler, dans le titre et dans la lettre de la loi, une croyance, une religion en particulier avec ses méandres fondamentalistes, quand bien même le combat contre l’islamisme politique mobilise pleinement la puissance publique.
Pourquoi ce choix ? Parce que la loi doit toujours s’appliquer à la généralité. C’est ce qui en fait la force. La loi du 15 mars 2004 visait-elle une religion en particulier ? La réponse est non. Selon son intitulé, elle visait à « encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Le soin, méthodique, apporté à ce titre révélait-il une faiblesse, un angélisme ? Je ne le crois pas : il témoigne au contraire de la différence entre une loi de circonstance et une loi profondément républicaine.
C’est bien cette conception de l’universalisme républicain – universalisme froid par nature – qui nous a conduits à rejeter les tentations – nombreuses et parfois répétitives – consistant à viser en particulier un vêtement à caractère religieux, y compris dans l’espace public, et à ainsi tordre la conception française de la laïcité.
Tel est, mes chers collègues, le sens général de la future loi dont l’examen s’achève en cet après-midi de juillet. C’est un texte de libertés, au pluriel puisqu’il vise à protéger les libertés publiques contre les dérives séparatistes : il vise à préserver ces trésors démocratiques que sont la liberté de conscience et la liberté de culte, et à renforcer la seule communauté qui vaille, la communauté des citoyens, c’est-à-dire la communauté républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’heure est venue de tirer un bilan de notre travail législatif sur ce projet de loi. Contrairement à ce que certains parlementaires de l’opposition ont prétendu au début de son examen, le Parlement a largement eu le temps de travailler, l’Assemblée nationale ayant entamé ses travaux il y a sept mois.
Ces travaux ont commencé par de nombreuses auditions – beaucoup de collègues ont d’ailleurs été surpris par leur nombre –, que nous avons eu raison de mener car elles ont beaucoup éclairé nos débats. Le texte qui en résulte, et qui va être adopté définitivement dans quelques minutes, répond à beaucoup des questions des personnes que nous avons entendues à la fin du mois de décembre et au début du mois de janvier.
Je salue aussi le titre retenu, pour ce texte, par le Gouvernement et la majorité de notre assemblée : il reflète, à bon escient, un choix de fond. De fait, le texte ne traite pas uniquement des relations avec les religions, et encore moins avec une seule,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, si…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur Mélenchon !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …en l’occurrence l’islam, comme certains ont voulu le faire croire : nous avons eu raison de refuser d’en modifier le titre, comme le demandaient certains parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat, où la majorité de droite avait plaidé en ce sens.
Comme l’indique son titre, ce projet de loi vise donc à conforter les principes de la République ; et ce titre est bienvenu, madame la secrétaire d’État, car on déplore souvent que des textes de loi comportent des acronymes ridicules – et ce sous différentes législatures. Il faut faire vivre la République : c’est la conviction profonde de cette majorité, et elle peut, je crois, être partagée au-delà de ses rangs. La République ne vit pas toute seule : c’est aux citoyens et aux responsables politiques que nous sommes de la faire vivre.
Le hasard du calendrier législatif nous a conduits à examiner ce texte en nouvelle lecture au lendemain du second tour des élections régionales et départementales, qui ont connu un taux d’abstention record. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il est problématique, pour la République, que le suffrage universel soit devenu en quelque sorte virtuel. Faire vivre la République, c’est aussi l’affaire de tous les citoyens ; et la faire vivre, cela passe par des droits et des devoirs, choses que l’on retrouve dans le texte à bien des égards.
La République et ses valeurs sont attaquées, en raison des dérives religieuses intégristes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nommez, nommez !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En 1905, d’ailleurs, la question posée n’était pas celle des dérives intégristes mais plutôt celle du cléricalisme, avec un clergé catholique qui prétendait influencer, voire dicter la vie politique.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh ! C’est insupportable !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En 2021, nous faisons face à des attaques qui viennent de certaines formes de l’islam. Elles peuvent être communautaristes et traduire une volonté de vivre séparément, ou consister en un prosélytisme qui voudrait s’imposer à toute la société en faisant du dogme religieux la règle commune. Nous avons donc le devoir de lutter contre ces phénomènes, et de nous en donner les moyens.
Nous avons voulu un texte qui concerne toutes les religions, large quant à sa portée, un texte qui aille au-delà des rapports entre l’État ou les collectivités publiques avec les religions. Je salue à cet égard l’apport conjoint du Gouvernement et de la majorité parlementaire sur la question de la lutte contre la haine en ligne, laquelle constitue, plus que jamais, un sujet de préoccupation pour la République qui doit garantir les droits les plus élémentaires des citoyens sur internet – l’actualité en a donné, sur les systèmes d’espionnage, un exemple récent même s’il existe bien d’autres dérives, alors même que l’outil qu’est internet présente évidemment un grand intérêt pour les citoyens.
Le travail législatif que nous avons mené est équilibré et mesuré, et cet équilibre, nous le revendiquons comme nous revendiquons la fermeté à l’égard des dérives intégristes. Nous avons également veillé à respecter les libertés de croyance individuelle et de pratique collective des cultes, quels qu’ils soient : que l’on soit catholique ou protestant, juif ou musulman, orthodoxe ou bouddhiste, ou que l’on ait d’autres croyances qui ne manqueront pas d’émerger, l’État n’a à porter aucun jugement sur le fait de croire ou de ne pas croire, ni, bien entendu, à faire la promotion d’une religion, quelle qu’elle soit.
Sans doute cette position, et surtout la prégnance de la crise du covid ont-elles contribué à éclipser ce texte peu médiatisé. C’est dommage, car l’enjeu qu’il pose méritait que la société s’en empare. Ce qui compte, néanmoins, c’est que nous ayons accompli une œuvre durable : je suis persuadé, de ce point de vue, que les mesures que nous nous apprêtons à adopter resteront durablement dans notre droit, au service de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)