Santé au travail : Présentation
debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est avec une grande joie que je me retrouve devant vous aujourd’hui, pour l’ultime lecture de ce texte visant à renforcer la prévention en santé au travail. Après la loi relative à l’organisation de la médecine du travail, en 2011, et les articles concernant la santé au travail de la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, cette proposition de loi marque un changement résolu de paradigme. Elle est le fruit d’un travail de longue haleine, et témoigne d’une alliance fertile entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Elle ouvre largement les 7701fenêtres de la santé au travail vers la prévention et la santé publique, dont les derniers mois n’ont eu de cesse de nous rappeler l’urgente nécessité.
Le présent texte puise ses origines dans de nombreux travaux parlementaires, notamment ceux que j’ai remis au Gouvernement et le rapport d’information « Pour un service universel de santé au travail » des sénateurs Pascale Gruny et Stéphane Artano. Le texte s’appuie évidemment aussi sur l’action résolue des partenaires sociaux, qui ont discuté pendant des mois pour parvenir à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail.
Qu’une proposition de loi traduise un accord national interprofessionnel, voilà qui était inédit ! Nous pouvons nous féliciter d’avoir été fidèles à l’esprit de l’accord, d’avoir repris les nombreuses avancées qu’il comportait, d’avoir marché main dans la main avec les organisations patronales et syndicales. Transposer un accord largement signé par les organisations représentatives est un honneur. C’est aussi une responsabilité qui oblige, qui a constamment irrigué notre position sur ce texte.
Toutefois, nous avons souhaité ouvrir celui-ci à de nouvelles dispositions, pour permettre aux services de prévention et de santé au travail de s’emparer enfin pleinement d’une culture de prévention et de santé publique qui fait encore trop souvent défaut aujourd’hui.
C’est dans ce double esprit de fidélité et d’ambition que ma collègue la rapporteure Carole Grandjean et moi avons élaboré le présent texte avec les rapporteurs du Sénat, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je remercie particulièrement pour leur manière constructive d’animer le lien entre les travaux des deux chambres du Parlement. Je me permets de revenir sur quelques points des titres I et II, pour lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.
De l’ANI, nous avons repris la proposition d’inscrire le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la loi. Celui-ci devra comprendre un programme d’action prospective en matière de santé et de sécurité au travail – allégé pour les entreprises de moins de 50 salariés –, ce qui permettra d’ancrer l’action de toutes les entreprises dans une culture de l’évaluation des risques et de l’anticipation. Nous avons également repris de l’accord la création d’un passeport de prévention, recensant les formations en matière de sécurité et de santé au travail, pour les travailleurs comme pour les demandeurs d’emploi.
Enfin, nous avons distingué, au sein de l’offre que proposent les services interentreprises, une offre socle, reprenant l’ensemble des missions habituelles, et une offre complémentaire, que ces mêmes services pourront offrir à des entreprises à besoins spécifiques, sur la base d’un financement forfaitaire. La distinction entre les deux offres s’accompagnera d’un processus de certification, afin d’encourager les services de prévention et de santé au travail à fonder leur démarche sur des référentiels de qualité.
Toutefois, je l’ai dit, nos deux assemblées ont tracé un chemin commun au-delà du seul accord national interprofessionnel. Afin de rénover les missions des services de santé au travail, nous avons progressivement étoffé celles-ci au cours de nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat. Elles incluent désormais des campagnes de vaccination, de dépistage, de sensibilisation à la question des personnes en situation de handicap, une attention particulière au télétravail ou encore une incitation à la pratique sportive. Ces missions nouvelles s’ajoutent à l’ancien principe préventif de lutte contre toute altération de la santé au travail.
J’en viens enfin au décloisonnement entre la santé au travail et la médecine générale. La proposition d’intégrer des services de santé au travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), adoptée à l’Assemblée en première lecture, a été reprise par le Sénat en première lecture. En outre, en CMP, nous avons maintenu les apports de notre assemblée concernant l’accès du médecin du travail au dossier médical personnel (DMP), à l’article 11 du texte, en préservant leur équilibre, garanti par la restriction de l’accès au dossier au seul médecin du travail ainsi que par la protection des données de santé du travailleur et sa capacité à consentir, sans conséquences pour sa situation professionnelle. Ce débat de longue haleine trouve une résolution heureuse et cruciale pour que le suivi de la santé des travailleurs ne connaisse plus de rupture préjudiciable à leur santé.
Améliorer la santé de tous les travailleurs de notre pays, prévenir les risques physiques comme psychosociaux, accompagner les entreprises dans une culture de prévention : les défis et les enjeux étaient immenses, je l’avais dit en première lecture. Je suis fière que notre Parlement n’ait pas failli à sa tâche et se soit montré à la hauteur de ces enjeux qui touchent l’ensemble de nos contemporains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : C’est avec une grande satisfaction et une certaine émotion que je présente à mon tour le texte élaboré par la commission mixte paritaire, construit dans le dialogue entre les deux chambres et dans le respect du dialogue social.
Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité une loi respectueuse de l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, mais qui complète celui-ci, le structure politiquement, pour renforcer la culture de la prévention, le décloisonnement entre santé du travail et santé publique et la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Je m’attarderai un instant sur certains dispositifs des titres III et IV. Afin d’améliorer le suivi de l’état de santé des travailleurs, la proposition de loi, suivant l’orientation retenue par les partenaires sociaux, crée une nouvelle visite médicale à la mi-carrière. Celle-ci permettra au médecin du travail ou à l’infirmier exerçant en pratique avancée d’apprécier l’état de santé des travailleurs, quels que soit leur branche professionnelle et leur poste de travail, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et de prévenir les risques professionnels en proposant, le cas échéant, des mesures d’aménagement du poste ou des horaires de travail.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions ouvrent à de nouvelles catégories de travailleurs la possibilité d’être accompagnés pour leur santé au travail – je pense aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise, qui, sauf exception, ne bénéficient d’aucune prise en charge à ce jour. Je pense également aux salariés des particuliers employeurs, qui sont 1,2 million dans notre pays. En dépit des stipulations de l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, ceux-ci ne sont actuellement pas suivis par la médecine du travail.
Je souhaite également souligner la création d’un fondement légal pour le recours par les professionnels de santé au travail à des pratiques médicales ou de soin à distance, afin de faciliter le suivi de l’état de santé des travailleurs pour lesquels une surveillance renforcée n’est pas nécessaire.
La proposition de loi permettra en outre d’accompagner les infirmiers de santé au travail – dont la formation devra répondre à de nouvelles exigences –, en introduisant un acteur supplémentaire dans l’écosystème, le médecin praticien correspondant, et en renforçant l’équipe pluridisciplinaire.
Afin de mieux prévenir la désinsertion professionnelle – notre objectif à tous –, le texte prévoit une cellule de prévention dédiée. Je me félicite en outre que le texte promeuve le recours à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle, deux outils utiles en matière de désinsertion et qui aideront à relever le défi des reconversions professionnelles et de l’emploi des seniors. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit s’organiser grâce à des coopérations.
Je veux mentionner, parmi les avancées qui me tiennent particulièrement à cœur, la création du rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail, qui est destiné à mieux préparer le retour du salarié dans l’entreprise et se tiendra en présence du service de prévention et de santé au travail, conformément à la solution retenue par notre assemblée.
Enfin, j’en viens à la gouvernance du système et au fonctionnement interne des services, qui seront modernisés notamment grâce à deux acteurs : le comité national de prévention et de santé au travail, d’une part, et les comités régionaux de prévention et de santé au travail, d’autre part. Ceux-ci amélioreront le pilotage de la politique de santé et de sécurité, à l’échelon national pour le premier et régional pour les seconds.
Nous créons ici les conditions d’une amélioration globale de la prise en charge des travailleurs par la médecine du travail et de la prévention de la désinsertion professionnelle, en parfaite cohérence à la fois avec les objectifs des partenaires sociaux signataires de l’ANI et avec nos engagements politiques. Je salue le travail accompli par le Sénat en première lecture, ainsi que le dialogue très constructif avec les rapporteurs désignés par sa commission des affaires sociales, Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, tout au long du processus d’élaboration de la loi. Je les en remercie vivement.
Je crois pouvoir dire que nous avons honoré nos engagements vis-à-vis des partenaires sociaux, mais aussi que le Parlement a su aller au-delà de leurs discussions, en introduisant dans le texte des dispositions nécessaires et opérationnelles, pour faire plus et mieux, au service d’une cause fondamentale : la santé des travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski : Comme les rapporteures, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, après les travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail. C’est la fin du processus législatif pour un texte que votre assemblée a vu naître, et le Gouvernement se réjouit que le Parlement soit parvenu à un accord constructif.
En effet, ce texte comporte de très belles avancées, que le Gouvernement soutient et qui permettront à la santé au travail de répondre aux enjeux du monde du travail actuel. Tout d’abord, il renforce le rôle des entreprises dans le déploiement d’une culture de la prévention, en dépassant l’approche historique, centrée principalement sur l’aptitude et la réparation. Je salue les représentants du monde de l’entreprise qui ont compris l’importance de cet enjeu et de la qualité de vie au travail, favorable à la fois au développement de l’entreprise et à l’épanouissement du salarié.
Une autre avancée importante est l’ouverture de la santé au travail sur les autres secteurs de la santé, grâce à la possibilité donnée au médecin du travail d’accéder au dossier médical du travailleur. De nouvelles formes de collaboration seront permises par ce texte et permettront de renforcer la coordination entre médecine du travail et médecine de ville.
Une prévention en santé au travail moderne, c’est également une offre de service correspondant aux parcours professionnels d’aujourd’hui, lesquels sont beaucoup plus diversifiés que ceux d’autrefois. La visite de mi-carrière voulue par les partenaires sociaux dans leur accord permettra, comme son nom l’indique, de faire un point à mi-carrière pour repérer les éventuelles inadéquations entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, et de construire ainsi des perspectives de carrière adaptées à la situation de chacun.
Les entreprises ont un rôle important à jouer sur les suites qu’elles donneront à ces visites. La création des rendez-vous de liaison permettra, pendant un arrêt de travail, au salarié et à l’employeur de se rencontrer en présence du service de prévention et de santé au travail. Préparer le retour au travail d’un salarié qui subit un arrêt est une mesure essentielle pour favoriser le maintien dans l’emploi.
Cette proposition de loi répond également aux enjeux que présentent des parcours professionnels moins linéaires qu’autrefois, en organisant une offre de santé au travail adaptée – auprès des travailleurs indépendants, des intérimaires, ou encore des salariés des particuliers employeurs. Elle intègre les nouvelles formes d’organisation du travail, notamment le travail à distance. Le suivi de la santé au travail ne dépend donc plus du statut du travailleur, de son secteur d’activité ou de ses modalités d’intervention. C’est un pas considérable pour la généralisation de ce suivi et de cette protection.
Enfin, le Gouvernement salue les avancées réalisées dans ce texte en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Elles sont le fruit du travail commun de l’Assemblée et du Sénat et s’inscrivent dans le prolongement du projet de loi ratifiant la convention bknoek 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) que vous examinerez tout à l’heure.
Face à de telles avancées, je tiens à remercier tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales de votre assemblée, chère Fadila Khattabi, Mmes les rapporteures, chère Charlotte Parmentier-Lecocq, chère Carole Grandjean, ainsi que l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire des deux assemblées. Ce travail de qualité permet d’aboutir à un texte solide et équilibré qui, conformément à l’engagement du Gouvernement, vient donner une réalité législative et démocratique à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2020. Je souhaite insister de nouveau sur la force de cette complémentarité alliant la vitalité de notre dialogue social à celle de notre démocratie représentative – dans l’intérêt et pour le bénéfice de la santé de 19 millions de salariés et de leurs employeurs.
La crise sanitaire que nous continuons de traverser nous rappelle chaque jour l’enjeu essentiel qu’est l’amélioration de la santé au travail – sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Par cette mobilisation, nous répondons également aux attentes des salariés et des entreprises que j’ai pu mesurer lors de mes nombreux déplacements dans les services de santé au travail – interentreprises, mais aussi autonomes – ces derniers mois.
Tirer les leçons de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an et demi s’avère essentiel. Un retour d’expérience sur ses conséquences doit nous permettre de construire ensemble un modèle de santé au travail plus proche de l’entreprise et des salariés, en donnant une place significative à l’accompagnement et au conseil pour le déploiement de mesures de protection collective. C’est le sens de l’histoire que d’adapter notre système de santé au travail aux nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail. Le Gouvernement y est prêt, à l’instar de l’ensemble des acteurs, que je sais mobilisés.
Ainsi, dans le même esprit de consensus qui nous a animés tout au long du débat parlementaire, je vous invite à suivre les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui vous est soumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions)