Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail : Présentation

Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail : Présentation

debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski : Le 21 juin 2019, réunie à l’occasion de sa cent huitième session, dite session du centenaire, la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) adoptait la convention bknoek 190 visant à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
Cette convention était attendue de tous : des États membres de l’OIT, de nos concitoyens, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux. Ce texte est pionnier, car il s’agit de la première norme contraignante, de portée universelle, visant à éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
L’ambition de la convention est d’assurer à chacun et à chacune d’entre nous le droit d’évoluer dans un monde du travail où aucune violence ne doit avoir sa place. Pour ce faire, le présent texte met en place un cadre international structuré et cohérent. La convention repose sur un principe simple : le monde du travail doit assumer ses responsabilités lorsqu’un acte de violence ou de harcèlement est commis « à l’occasion, en lien, avec ou du fait du travail ».
L’article bk1erek donne la première définition internationale de la violence et du harcèlement au travail, caractérisée par « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprenant la violence et le harcèlement fondés sur le genre ». Oui, mesdames et messieurs les députés, la violence et le harcèlement au travail sont multiformes : cette définition vise l’ensemble de ces actes inacceptables subis dans la sphère professionnelle, encore trop souvent passés sous silence.
Ainsi, la convention reconnaît le droit de chaque personne à vivre dans un monde du travail libéré de la violence et du harcèlement. Elle porte une attention particulière aux violences fondées sur le genre. À cet égard, son article 2 rappelle que personne ne doit être victime de la violence et du harcèlement au travail. Les États qui auront ratifié le texte se verront imposer des obligations de moyens pour protéger chacun dans le monde du travail, quel que soit son statut : salarié, contractuel, stagiaire, bénévole, demandeur d’emploi. Il s’agit de ne laisser personne de côté, sans protection particulière.
Dans ce but, et afin de prévenir le plus en amont possible les cas de harcèlement et de violence au travail, la convention appelle toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, employeurs, travailleurs, partenaires sociaux – à se mobiliser, afin d’unir leurs efforts dans la prévention et la protection contre toute forme de violence et de harcèlement sur le lieu de travail. La recommandation bknoek 206, qui n’est pas un texte contraignant soumis à la ratification des États, précise la mise en œuvre de la convention.
Il était essentiel que la convention définisse un niveau de normes qui garantisse les protections fondamentales contre le harcèlement et les violences, et qui, dans le même temps, puisse être adoptée par le plus grand nombre de pays dans le monde. Son champ d’application est particulièrement large. Il doit être lu à la lumière d’obligations qui sont, quant à elles, adaptées aux responsabilités de chacun.
La convention prévoit ainsi que les employeurs doivent prendre des mesures appropriées « correspondant à leur degré de contrôle » pour prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, « dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable ». Ce faisant, elle appelle l’ensemble des acteurs du monde du travail, employeurs privés ou publics, travailleurs, organisations syndicales et patronales, clients et tiers, à agir avec tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre les violences et le harcèlement.
En assurant le rôle de porte-parole de l’Union européenne et de ses États membres durant les deux années de pourparlers, la France a joué un rôle moteur dans la négociation comme dans l’adoption de ce texte. Les résultats sont à la hauteur de nos attentes.
Vous l’aurez compris, le présent projet de loi ratifiant la convention bknoek 190 de l’OIT revêt une importance majeure pour notre pays, qui, grâce à votre approbation, sera parmi les premiers à ratifier ce texte ambitieux. À cet égard, le Gouvernement se réjouit de l’adoption du texte à une belle unanimité, mardi dernier, par la commission des affaires étrangères : ses objectifs, tant politiques que diplomatiques, permettent de transcender les différentes sensibilités.
La ratification de la convention permettra de consacrer l’engagement du Président de la République en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’émergence du mouvement # MeToo, ces dernières années, a mis en lumière la persistance encore forte du harcèlement et de la violence dans nos sociétés ; elle n’épargne, bien sûr, pas le monde du travail. Une enquête récente menée en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, montre que 60 % des Européennes interrogées ont déjà été victimes d’une forme de sexisme, ou de harcèlement sexuel au travail, au cours de leur vie professionnelle.
Le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause nationale » du quinquennat : la lutte contre le harcèlement et contre les violences dans le monde du travail en fait pleinement partie. Quatre ans après, le constat est sans équivoque : les actes ont suivi les paroles et les engagements que nous avions pris, ce qui s’est traduit par la tenue du Grenelle contre les violences conjugales, dans le cadre duquel le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a vu le résultat !

M. Laurent Pietraszewski : Très concrètement, nous avons acté le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure, en vigueur depuis juin 2020, permet ainsi aux victimes de violences conjugales de disposer de fonds dans un délai court, pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.
Toujours très concrètement, nous avons intégré les violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises –, pour les accompagner dans la prise en charge de ces situations de violence.
Enfin, nous envisageons d’intégrer les violences conjugales dans le futur plan de santé au travail, et dans les plans régionaux de santé au travail. Renforcer la mobilisation de tous les acteurs, y compris des entreprises, dans la lutte contre ces violences est en effet essentiel. La ministre du travail, Élisabeth Borne, a encore récemment rappelé sa détermination à ratifier la convention bknoek 190, à l’occasion du Forum Génération Égalité, qui s’est réuni à Paris du 30 juin au 2 juillet dernier, en présence d’une soixantaine de chefs d’État et de gouvernement, ainsi que d’acteurs du monde entier.
La voix de la France sur ce dossier est donc sans équivoque. Nous avons rappelé fermement et constamment notre position à l’ensemble de nos partenaires internationaux. Tous ensemble, agissons dès maintenant pour un monde du travail meilleur, et donnons-nous tous les moyens possibles pour éradiquer les violences et le harcèlement sous toutes ses formes !
Nous avons déjà fait beaucoup depuis le début du quinquennat, comme en témoigne l’étude d’impact du projet de loi, qui a conclu à la compatibilité de notre droit interne avec les dispositions de la convention bknoek 190 de l’OIT.
Ainsi, tous les dispositifs de protection que nous avons mis en place font de la France un pays moteur et exemplaire dans la prévention et la répression de la violence et du harcèlement au travail. Je pense, par exemple, aux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Créés en 2018, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ils interviennent dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, afin de prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.
De manière plus globale, la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement et de lutte contre les violences est solidement établie dans les textes. En premier lieu, le code du travail définit et interdit le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, que vous venez d’adopter, est d’ailleurs encore venue clarifier ces définitions et mieux les aligner avec le code pénal. Celui-ci permet également de réprimer tous types de violences, même non répétées, y compris dans le cadre du travail.
De manière plus générale, sur la base de son obligation générale de sécurité, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée pour tous types de violences dont serait l’objet un travailleur dans le cadre de son activité.
Les partenaires sociaux ont également un rôle actif à jouer en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail. En effet, les employeurs sont soumis à une obligation de négociation tous les quatre ans sur la qualité de vie au travail ; dans ce cadre, l’accord de méthode peut prévoir une négociation spécifique sur les actions en matière de prévention des violences et du harcèlement. Au niveau de la branche, il existe également une obligation de négociation quadriennale sur la mise à disposition d’outils aux entreprises, pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Vous l’aurez compris, cette ratification n’est pas uniquement symbolique. Elle s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement qui agit concrètement pour mettre fin au harcèlement et à la violence.
Je suis convaincu qu’un cadre juridique solide ne peut véritablement produire des résultats sans un engagement véritable de l’ensemble des acteurs concernés : la lutte contre la violence et le harcèlement impose une mobilisation 7711constante et des efforts sans cesse renouvelés. Aussi la ratification de cette Convention ne marque-t-elle pas la fin du processus.
Bien au contraire, une fois ratifiée, cette convention et les principes qu’elle fixe devront être appliqués. Les acteurs du monde du travail pourront désormais se l’approprier. Les partenaires sociaux pourront la faire vivre par le dialogue social et la traduire en mesures concrètes, adaptées aux réalités et aux défis du monde du travail.
Les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer au sein des branches et des entreprises pour négocier des dispositifs ambitieux sur ces sujets, qui n’ont pas tous vocation à être inscrits dans la loi.
Je pense notamment à la question de la prise en considération des violences conjugales dans l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Ces questions doivent être traitées au plus près du terrain pour trouver des réponses pertinentes.
Enfin, pour être appliquées, ces règles doivent être connues. La formation de toutes les parties prenantes – salariés, employeurs, partenaires sociaux – est ainsi essentielle pour en faire des acteurs vigilants et responsables dans la lutte contre le harcèlement et les violences au travail.
Les dispositifs de protection existent, et il nous faut nous les approprier pleinement, entièrement, efficacement ! Oui, pour cela, mesdames et messieurs les députés, prenons tous notre part et nos responsabilités dans la mobilisation. J’en appelle aux élus que vous êtes, aux entreprises, aux travailleurs, aux partenaires sociaux ou encore aux associations.
Le droit doit toujours prendre le pas sur la peur, la honte et le silence.
Le Gouvernement vous invite à ratifier le premier texte international contraignant visant à éradiquer la violence et le harcèlement au travail ; vous permettrez ainsi à la France de poursuivre son rôle moteur et de continuer de se montrer exemplaire sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mustapha Laabid, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Lorsqu’un accord a été trouvé en juin 2019 sur ce qui allait devenir la convention bknoek 190 de l’Organisation internationale du travail, cela faisait presque dix ans qu’aucune convention n’avait vu le jour au sein de cette instance. L’adoption de cette convention internationale mérite d’être saluée comme une victoire.
C’est d’abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l’auront ratifiée.
C’est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide : elle est la première norme internationale visant à mettre fin à la violence et au harcèlement au travail.
Il faut à cette occasion saluer le volontarisme et la persévérance de toutes celles et tous ceux sans qui cette convention n’aurait pas été possible. Il faut avant tout saluer toutes les femmes qui ont osé prendre la parole pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles et ont ainsi fait de ce sujet de société un enjeu central en France et dans le monde. Il faut aussi saluer le mouvement syndical international, pionnier dans ce combat, mais encore certaines grandes entreprises qui ont appelé à l’exemplarité et à la reconnaissance d’un « droit humain universel contre la violence au travail ». Il faut enfin saluer tous ces pays qui, comme la France, ont bataillé dans la négociation pour donner à la convention le niveau d’ambition le plus élevé possible.
En lançant le processus de ratification, le Gouvernement montre à nouveau l’engagement de notre pays contre toute forme de violence, à commencer par celles faites aux femmes. La violence et le harcèlement, voilà un sujet que nous maîtrisons mal lorsque nous en parlons à l’échelle de la planète : à une échelle aussi vaste, les données manquent et, quand elles existent, elles sont difficilement comparables d’un pays à l’autre. Mais nous savons qu’il s’agit là d’un phénomène répandu, massif, colossal.
En France, 15 % à 20 % des travailleurs ont déjà été victimes de violence et de harcèlement au travail, et un tiers des femmes ont déjà été agressées ou harcelées sexuellement sur leur lieu de travail.
Ces violences, ce harcèlement, que la pandémie est venue aggraver, ont de graves conséquences : pour les victimes, bien sûr, dont la santé physique et mentale est abîmée ; pour le collectif de travail, car la cohésion et la motivation en ressortent fragilisées ; pour les entreprises elles-mêmes, qui peuvent craindre pour leur réputation, la motivation de leurs salariés, leur productivité, ou encore leur capacité à recruter.
Pour faire face à la violence au travail, la convention bknoek 190 dispose de deux atouts.
Le premier, c’est sa grande ambition. Elle apporte d’abord la première définition universelle de la violence et du harcèlement au travail. Elle appelle à protéger les femmes contre la violence au travail mais aussi à atténuer l’impact de la violence domestique dans le monde du travail. La convention adopte une approche globale en envisageant ensemble la prévention, la formation, la protection, l’accompagnement, la réparation et la sanction.
La lutte contre la violence et le harcèlement au travail doit être coconstruite avec les organisations patronales et syndicales, par l’intermédiaire de la loi et des conventions collectives existantes. Car c’est à tous les niveaux, jusqu’au plus près de l’entreprise, jusqu’au plus près des travailleuses et des travailleurs, que la réponse à la violence doit être pensée.
Le deuxième grand atout de la convention – et cela n’a pas été facile – est son équilibre et la façon dont elle prend en compte les sensibilités et contextes nationaux. Il n’aurait pas suffi d’élaborer une réponse qui soit à la hauteur ; il fallait encore que le plus grand nombre d’États puissent y souscrire.
Nous pouvons dire, monsieur le secrétaire d’État, que le pari est tenu. Sur 187 pays, 30 se sont abstenus, 7 seulement ont voté contre. La convention bknoek 190 est donc l’une des mieux adoptées de l’OIT.
La négociation a pourtant failli dérailler plus d’une fois. Mais, à chaque aspérité, des formules de compromis ont été trouvées, notamment dans la recommandation bknoek 206, qui accompagne la convention sans en avoir la force normative.
Chacun s’accorde donc sur la valeur de cette convention, mais il existe un terrain sur lequel le consensus est moins clair. Il s’agit de la question des conséquences que nous devons tirer, en France, de cette ratification. Bien sûr, tout est perfectible, et nous devons progresser dans la mise en œuvre du droit existant. Mais devons-nous aller plus loin ? Devons-nous aller jusqu’à changer notre droit ?
Sur cette question, deux idées s’opposent.
Pour le Gouvernement, la France dispose déjà d’une législation parmi les plus avancées dans ce domaine. Il est donc inutile de prévoir, dans l’immédiat, des mesures complémentaires.
Pour les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG), la convention bknoek 190, et la recommandation bknoek 206 qui l’accompagne, peuvent inspirer de nouvelles évolutions du droit.
Je l’ai dit en commission : mieux vaut allumer une chandelle que maudire l’obscurité. C’est un débat que nous ne trancherons pas ici, entre nous. Comme à chaque fois, pour aller de l’avant, les partenaires sociaux doivent d’abord se parler. Et, si les organisations patronales sont réticentes, il me semble que le Gouvernement devra cadrer et accompagner la négociation.
Pour terminer, j’en appelle à la responsabilité sociale des entreprises. Les organisations d’employeurs, les entreprises, les syndicats et les associations citoyennes peuvent prendre l’initiative et créer une dynamique commune. Ensemble, ces acteurs peuvent contribuer à construire une société libérée des violences et du harcèlement au travail.
Sur ce sujet comme pour beaucoup d’autres, nous devons d’abord leur céder la main car ce sont eux qui font vivre la démocratie sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La convention bknoek 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, convention à la ratification de laquelle nous appelle, dans son excellent rapport, notre collègue Mustapha Laabid me paraît définir un principe, proposer une méthode, appeler une observation et soulever un problème.
Le principe : elle érige en principe universel le droit à évoluer dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Vous en avez souligné l’importance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : pour la première fois, un accord international définit ces notions et impose aux États signataires une obligation de moyens pour rendre ce droit effectif.
La méthode : elle appelle à construire ce droit nouveau par la collaboration entre les gouvernements, les représentants des employeurs et des salariés et les acteurs sociaux d’une façon générale. Il s’agira d’en définir les modalités d’application aussi bien pour la prévention des atteintes à la protection des personnes que pour la formation et la sensibilisation.
L’observation : la France dispose déjà d’un corpus législatif et réglementaire interdisant et réprimant la violence et le harcèlement. Je note d’ailleurs que le Gouvernement considère que la mise en œuvre de la convention bknoek 190 ne nécessite aucune mesure législative de modification du code de travail. En réalité, on a presque le sentiment que cette convention prévoit, si je puis dire, l’adhésion à notre code du travail de l’ensemble de ceux qui seront amenés à la signer et à la ratifier. Notre position, il faut en convenir, est un peu pionnière en la matière, ce dont nous avons tout lieu de nous féliciter.
Des actions sont néanmoins attendues en matière de prévention et de sensibilisation : même chez nous, cette convention ne sera pas inutile mais son effet principal, c’est un effet d’entraînement vis-à-vis de tous.
Le problème, enfin : c’est un problème juridique européen qui n’est pas tout à fait négligeable, et j’aimerais obtenir une réponse à une question sur laquelle l’étude d’impact du Gouvernement reste un peu silencieuse. Alors même qu’une partie des dispositions de la convention relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, pouvons-nous poursuivre jusqu’à son terme la procédure d’autorisation de ratification sans heurter le principe de coopération loyale, puisque nous ne disposons pas – elle n’a pas encore été prise – de la décision du Conseil de l’Union européenne autorisant les États membres à ratifier celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union ?
Je pense – monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous serez d’accord avec cette interprétation – que nous sommes tout à fait fondés à anticiper le mouvement et, par le vote de ce texte, à vous autoriser à déposer l’instrument de ratification de la convention, même si nous savons bien que vous ne serez pas en mesure de le faire immédiatement. Pourriez-vous nous indiquer sous quel délai vous estimez que ce processus pourra être mené à son terme ?
Chers collègues, je crois que c’est un grand acte social international que nous vous demandons de voter, ce que vous ferez, j’en suis sûr. Je me réjouis que nous progressions dans ce domaine et de la manière dont nous le faisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et SOC.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !