Gestion de la crise sanitaire : Présentation

Gestion de la crise sanitaire : Présentation

debate, 25/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous concluons ce dimanche soir une semaine – je dirais même : un marathon – en tout point extraordinaire, qui se termine de la meilleure des manières, par un accord robuste et exigeant que nous avons su trouver, en responsabilité, avec nos collègues sénateurs. Face à la réalité que représente désormais cette quatrième vague de l’épidémie de covid-19, dont la puissance ne cesse de croître, le temps nous était compté. Il nous a contraints à travailler et à délibérer dans des conditions éprouvantes. Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter en tant que rapporteur de la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue en fin d’après-midi est néanmoins à la hauteur des enjeux. Je suis persuadé qu’il permettra de relever les défis immédiats et concrets posés par cette nouvelle résurgence épidémique.
Devant vous, ce soir, je reviendrai sur les principales dispositions qui ont fait l’objet d’un compromis entre nos deux chambres par rapport au texte que nous avons adopté jeudi matin.
Tout d’abord, le régime de gestion de la crise sanitaire, qui comprend le passe sanitaire que nous allons étendre, est prolongé jusqu’au 15 novembre prochain, et non jusqu’au 31 décembre comme le prévoyait le texte initial. La confortation de ce régime constitue néanmoins, selon moi, l’essentiel pour maintenir notre niveau de vigilance face au virus, et les mesures que nous mettons en œuvre pour le combattre. J’estime que le périmètre étendu du passe sanitaire a été conforté afin de permettre une application aussi efficace que possible, d’un point de vue sanitaire, de cet outil qui doit permettre de maintenir les activités tout en luttant plus efficacement contre la circulation épidémique.
Les sanctions pour l’exploitant ont été revues selon un système dissuasif et proportionné, qui reposera sur un dispositif de mise en demeure et de fermeture administrative. Pour le salarié, le dispositif de sanction reposera sur une suspension du contrat, et donc de sa rémunération, et nous avons préféré ne pas introduire de motif spécifique de licenciement.
S’agissant des mesures d’isolement, nous avons trouvé un équilibre acceptable qui a permis de préserver un système fondé sur la contrainte et qui sera contrôlé selon un système à deux niveaux : d’abord le contrôle, que je qualifierai de classique, mis en œuvre par l’assurance maladie, puis, en cas de non-respect ou de suspicion de non-respect de la mesure, par les forces de l’ordre.
Concernant l’obligation vaccinale, de nombreux apports du Sénat ont été conservés par la CMP, beaucoup portant sur les aspects techniques et destinés à garantir le plus possible la confidentialité. Je tiens à confirmer une importante évolution : la possibilité maintenue d’exercer pour les professionnels qui, bien que non complètement vaccinés, justifient, entre le 15 septembre et le 15 octobre, de l’injection d’une dose sur deux et produisent un test de dépistage négatif. Seront donc concernés par cette souplesse opportune les professionnels qui ont entamé leur parcours vaccinal. Nous avons également précisé le champ des professionnels concernés en rétablissant une exclusion que nous avions adoptée en première lecture et en en prévoyant une nouvelle pour les bénévoles des associations agréées de sécurité civile qui ne participent pas aux missions de terrain. Par ailleurs, comme pour le passe, nous avons supprimé le motif spécifique de licenciement.
Enfin, nous avons étendu le régime d’autorisation d’absence pour la vaccination contre le covid-19 aux stagiaires et aux rendez-vous pris pour les majeurs protégés, facilitant d’autant la vaccination de ces personnes.
Ainsi, chers collègues, je suis certain que nous venons de faire une œuvre utile pour armer notre pays face à cette quatrième vague.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce qui serait bien, ce serait d’avoir des vaccins ! Que les gens ne soient pas obligés d’attendre quatre semaines !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je conçois que les sacrifices demandés sont exigeants. J’estime néanmoins que le texte équilibré de la CMP est le mieux à même de garantir la protection de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent pour applaudir.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ne se sont pas tous levés !

M. Olivier Véran : Mesdames et messieurs les députés, si je le pouvais, s’il m’en était donné l’autorisation, c’est moi qui vous applaudirais pour le travail intense qui a été le vôtre depuis maintenant une semaine : au total, soixante heures de débats se sont déroulées dans cette enceinte et dans celle du Sénat autour de ce texte portant mesures pour lutter contre l’urgence sanitaire (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On n’a rien pu faire ici, le travail s’est fait ailleurs !

M. Olivier Véran : …et je ne compte pas les heures passées par les députés ici présents en commission mixte paritaire et qui ont permis d’arriver à des conclusions partagées entre la majorité gouvernementale et l’opposition, qui détient la majorité au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il n’y a pas eu de débat ici !

M. Olivier Véran : Nous vivons un contexte épidémique difficile. Nous vivons tous, avec une lassitude parfaitement compréhensible et qui est d’ailleurs aussi celle des Français, une crise épidémique qui dure, qui soulève des peurs, qui a paralysé notre pays comme vous le savez, et qui nous a mis en tension. Les Français nous ont montré depuis un an et demi qu’ils étaient solides, résilients, courageux, solidaires, bien au-delà de ce que certaines et certains pouvaient considérer ou anticiper.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Parce qu’ils étaient unis ! Vous, vous les divisez !

M. Olivier Véran : Nous avons besoin, une fois encore, comme vous le savez, de la confiance du Parlement pour disposer de mesures exceptionnelles afin de lutter contre la crise sanitaire.
Ces mesures, je les rappelle très brièvement. D’abord, il s’agit du fameux passe sanitaire, sur la philosophie duquel je ne reviens pas, car il a été débattu et redébattu jour et nuit tout au long de la semaine. Vous savez que nous en ferons un usage parcimonieux et pour la durée la plus courte possible : à la minute où nous pourrons nous en passer comme à celle où nous avons pu nous passer des masques en extérieur, nous prendrons la décision de lever toutes ces contraintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le passe sanitaire ne saurait donc être prolongé au-delà de la date du 15 novembre, qui a fait l’objet d’un consensus entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire. Le 15 novembre, ce n’est pas si loin et, si nous pouvons nous en passer plus tôt, nous le ferons bien évidemment.
Le passe sanitaire donnera lieu à des contrôles dans les différents établissements recevant du public (ERP) au sein desquels il est requis. Les sanctions prévues désormais par la loi, si vous en décidez ici dans quelques minutes par votre vote, seront plus proportionnées que dans la version initiale du texte gouvernemental, mais le Gouvernement a été très sensible aux débats qui se sont tenus de cette assemblée et au Sénat…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, ici vous n’avez rien voulu entendre !

M. Olivier Véran : …qui ont permis d’envisager des dispositifs plus gradués, plus pondérés et, nous le croyons, tout aussi efficaces.
Un deuxième dispositif contenu dans ce texte de loi est l’obligation vaccinale pour les soignants, que nous estimons nécessaire et que nous ne voyons pas comme une punition, une sanction, un ostracisme, mais plutôt comme une protection conférée à celles et ceux qui nous soignent et qui prennent soin de nous quand nous en avons besoin. C’est aussi une protection conférée à leurs patients, ainsi qu’aux personnes âgées dans les établissements spécialisés de type EHPAD. Cette obligation vaccinale des soignants est donc prévue par le texte issu de la commission mixte paritaire, avec une nuance que je trouve très positive : à compter du 15 septembre, l’ensemble des soignants qui auraient bénéficié d’une première injection et qui auraient donc intégré un parcours vaccinal ne seraient pas soumis au dispositif de contrôle, voire de sanction, et auraient un mois supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 15 octobre, pour être à jour de leur calendrier vaccinal. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Cela va dans le bon sens.
Une troisième disposition concerne les conditions d’isolement, de mise à l’abri des personnes positives au coronavirus, et donc potentiellement contagieuses. Là encore, a été proposée par les sénateurs une gradation qui avait d’ailleurs été débattue sur les bancs de l’Assemblée nationale. Nous y venons : il y aura en premier lieu un contrôle administratif par l’ARS – agence régionale de santé – ou l’assurance maladie, qui, comme elles le font déjà, appelleront les personnes concernées.
La nuance par rapport aux dispositions actuelles réside dans le fait que jusqu’ici, lorsque l’assurance maladie ne parvenait pas à joindre un malade chez lui, elle ne pouvait que le rappeler indéfiniment : il ne se passait rien de plus. Désormais, les forces de sécurité intérieure peuvent être prévenues qu’il y a peut-être un problème et se rendre au domicile du malade afin de s’assurer qu’il passe bien dans l’isolement la période durant laquelle il est contagieux. Là encore, il s’agit d’une mesure nécessaire, qui trouvera toute son utilité à l’heure où l’épidémie reprend dans notre pays.
Au-delà de ces trois dispositions princeps, originelles, qui ont obtenu l’accord des deux chambres dans le cadre de la commission mixte paritaire, d’autres enrichiront le texte. D’une part, les mineurs de 12 à 16 ans pourront être vaccinés sur autorisation d’un seul de leurs parents, selon un amendement du député Sacha Houlié, et ceux de 16 ou 17 ans sans autorisation parentale, en vertu d’une disposition proposée par les sénateurs. Ces mesures rejoignent d’autres dispositifs de droit commun en matière sanitaire et simplifieront la vaccination des personnes mineures. D’autre part, j’aurai l’honneur de vous présenter un amendement déjà adopté par la majorité sénatoriale, qui vise à rétablir dans le texte la possibilité pour les préfets d’imposer la présentation du passe sanitaire à l’entrée des grands centres commerciaux, dans des conditions définies par décret en vue d’un usage raisonné et raisonnable. Si une flambée épidémique devait se produire dans un territoire donné, cela nous 7731éviterait de devoir fermer ces centres. Je remercie d’ailleurs encore une fois le Sénat d’avoir accepté cet amendement de dernière minute, qui tient compte des débats survenus dans l’une et l’autre des deux chambres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mesdames et messieurs les parlementaires, à ceux qui taxent le Gouvernement d’autoritarisme, qui évoquent une dérive autocratique…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Au moins !

M. Olivier Véran : …voire – pourquoi pas ? – une dictature, la meilleure réponse est celle que vous leur ferez dans quelques minutes. L’adoption de ce projet de loi tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale constituera la preuve qu’il aura fédéré la majorité gouvernementale et les principaux groupes d’opposition dans une unité nationale retrouvée.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non !

M. Olivier Véran : Encore une fois, il n’y a pas de meilleure réponse à ses détracteurs, et je vous en remercie ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : le contexte est difficile. Les débats des deux chambres ne le furent pas moins ; nous l’avons vécu en commission des lois comme dans l’hémicycle. Enfin, les débats de la commission mixte paritaire n’ont pas manqué de l’être. Cependant, depuis le début – c’est ce qui nous honore, et vous l’avez dit, monsieur le ministre –, nous avons tous fait preuve d’un sens aigu des responsabilités. En ma double qualité de présidente de la commission des lois et de vice-présidente de la commission mixte paritaire, je souhaiterais commencer par vous remercier, quelle que soit votre couleur politique, quels que soient vos convictions et vos engagements. Vous avez su jusqu’à présent, et je suis sûre que vous saurez lors du vote, vous élever à la hauteur des enjeux.
Nous en sommes au septième texte ayant trait à l’état d’urgence sanitaire ; or, à quatre reprises, nous avons réussi à trouver un accord en commission mixte paritaire. Ce n’est pas rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.) Chaque fois, nous avons été guidés par le souhait de protéger nos compatriotes face à une épidémie qui continue de sévir et dont on meurt toujours, de protéger nos libertés, de protéger nos grands principes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de vous qu’il faut les protéger !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’accord obtenu tout à l’heure permet d’atteindre ces trois objectifs. Protéger nos concitoyens, tout d’abord : grâce au passe sanitaire renforcé,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Une usine à gaz !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …nous devrions pouvoir éviter des mesures plus restrictives – confinement ou encore fermetures d’établissement. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de le garantir ; mais nous l’espérons, car c’est cela que nous croyons bon pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avec l’obligation vaccinale, avec les mesures de protection prévues par ce texte, nous pensons également mieux assurer la sécurité sanitaire de nos compatriotes. Dans ce cadre, il convient d’accroître les pouvoirs du Parlement, car le contrôle démocratique est essentiel en cette période. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez snobé les parlementaires !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est pourquoi le texte inclut une clause de revoyure au 15 novembre : le Parlement sera alors appelé à légiférer de nouveau.
Nous avons également adopté un amendement de notre collègue Philippe Vigier en vue d’un contrôle parlementaire régulier, et un autre de Philippe Bas, le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, visant à ce que le Gouvernement nous communique très régulièrement des rapports au sujet de la situation sanitaire. La protection des Français va donc de pair avec un contrôle accru du Parlement et avec la protection de nos grandes libertés – car ne vous en déplaise, ce n’est qu’en préservant cet équilibre que nous les protégerons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Demain, si nous ne soutenons pas ce texte, la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de travailler, d’étudier, d’accéder aux lieux culturels se trouveront de nouveau restreintes ! Nous croyons donc – pour ma part, je crois fermement – que cet accord en commission mixte paritaire accroît les chances qu’aura notre pays de surmonter la crise : c’est pourquoi j’espère le voir très largement adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)