Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : Après l’article unique
debate, 07/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements bknosek 26, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je vous demanderai simplement un peu plus de deux minutes pour les présenter, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Oui, allez-y, madame la députée.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, commençons par mettre les choses à plat et évitons les effets de manche. Ne prétendez pas que nous découvrons seulement la question de l’eau. Je rappelle que le groupe de La France insoumise a présenté, dès sa première niche parlementaire, une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je rappelle également que nous avons été à l’origine d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau et d’une autre sur la ressource en eau. Enfin, nous avons aussi usé de notre droit de tirage pour créer une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, au cours de laquelle plus d’un tiers des auditions ont été consacrées à l’outre-mer.
Cela étant dit,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rappelons que vous n’avez pas voté la proposition de loi de Justine Benin !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …je tiens à réaffirmer avec force – c’est pourquoi je souhaite que vous répondiez à ces amendements très importants – que la première mesure sanitaire à prendre est non de restreindre les libertés, mais de garantir le droit à l’eau et à l’assainissement.
Or, vous le savez, le droit à l’eau est bafoué en outre-mer, ce dont nos concitoyens et concitoyennes sont les premières victimes. Comment voulez-vous freiner la propagation d’un virus lorsque vous ne pouvez pas vous laver les mains, lorsque vous n’avez pas accès à l’eau chez vous ?
Dans le cadre de la commission d’enquête que j’ai mentionnée et dont Olivier Serva était le rapporteur, nous avons mené de nombreuses auditions sur cette question. À Mayotte, objet de l’amendement bknoek 28, où la situation est certainement la plus grave de toute la République, 31,5 % des familles n’ont pas l’eau courante. Et quand elles l’ont, les familles mahoraises consacrent en moyenne 17 % de leur budget pour honorer leur facture d’eau, sachant que 90 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté. Quatre logements sur dix sont en taule et 57 % des logements sont surpeuplés.
À La Réunion, sur laquelle porte l’amendement bknoek 26, la ressource en eau est abondante, mais souffre d’un très grave problème de qualité : 46 % des usagers réunionnais sont alimentés par des réseaux qui ne garantissent pas une sécurité sanitaire suffisante et 5 % ont accès à une eau présentant des risques sanitaires avérés.
Quant à la Martinique, dont traite l’amendement bknoek 27, en plus de l’empoisonnement au chlordécone, des restrictions et de coupures d’eau tournantes font le quotidien des habitants.
Tout à l’heure, le président Mélenchon a dit qu’il fallait rénover d’urgence les réseaux d’eau et d’assainissement. Il a raison ! En France, la consommation annuelle de 18,5 millions d’habitants part en fuites, ce qui non seulement constitue un énorme gaspillage d’eau, mais bafoue la dignité de tant de nos concitoyens et concitoyennes, qui n’ont pas accès à l’eau du robinet.
Je terminerai là-dessus, monsieur le président. Il faut certes entreprendre des travaux de rénovation, mais la première mesure à prendre, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, c’est, au minimum de déclencher le plan ORSEC eau potable, qui permet de distribuer des bouteilles d’eau potable aux populations qui n’ont pas accès à l’eau courante. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En second lieu, il faut impérativement mettre en place, surtout dans les territoires qui ont été empoisonnés au chlordécone, un encadrement des prix des bouteilles d’eau, qui représentent un coût insupportable pour nos concitoyens et concitoyennes ultramarins. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La ressource en eau est en effet un enjeu important outre-mer, comme l’a démontré la récente commission d’enquête. Notre collègue Olivier Serva indique d’ailleurs dans son rapport que cette question n’a pas été ignorée dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, le préfet de Guadeloupe a déclenché avec le concours des collectivités territoriales une opération coup de poing, qui a permis d’ouvrir des points de distribution d’eau, en citerne et en bouteille ; d’autre part, 3 800 points du dysfonctionnement ont été réparés en urgence. Ce sera donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Sur cette grave question de l’eau dans les outre-mer, il faut distinguer deux situations : celle de Mayotte, qui connaît une crise de distribution mais également de production, du fait de l’existence d’une saison sèche et de l’augmentation de la population ; celle de la Guadeloupe, qui affronte une crise non de production mais de distribution, crise qui se double d’une catastrophe écologique, puisque le nombre de fuites, pour le dire clairement, est extrêmement préoccupant.
Ayant eu à connaître de ce dossier sous ce quinquennat, d’abord comme secrétaire d’État à l’écologie, puis en tant que ministre délégué chargé des collectivités locales, je puis affirmer que l’enjeu, pour la République et pour l’État, est d’accompagner les collectivités, qui sont compétentes en la matière.
Ce qui m’a toujours dérangé dans les interventions de votre groupe politique, c’est que, pour des raisons qui vous concernent, vous mettez dans le même panier les multinationales, les pouvoirs publics locaux et l’État. Or l’eau a toujours été une compétence décentralisée, relevant historiquement du bloc communal. On ne peut, d’un côté, louer la décentralisation et la mépriser quand ça nous arrange.
Le véritable enjeu est d’accompagner les élus du bloc communal guadeloupéen – pour reprendre le cas le plus critique – pour qu’ils investissent massivement dans les réseaux d’eau et résorbent l’ensemble des fuites d’eau. C’est tout le défi que nous avons relevé depuis le début du quinquennat, d’abord en y consacrant des sommes importantes – on peut toujours balayer ça d’un revers de main, mais on ne peut pas aller plus vite que la musique, en particulier parce que cet argent, on a dû mal à le consommer, du fait de la longueur des travaux et des problèmes d’ingénierie, qui nécessitent parfois de faire appel à des renforts extérieurs. Enfin, tous ceux qui ont été maires ou présidents d’intercommunalité le savent : la gouvernance de l’eau est redoutablement complexe, surtout dans une île ou dans un archipel. C’était tout le sens de la proposition de loi de Justine Benin, députée de Guadeloupe, comme d’ailleurs de celle de son collègue, le sénateur Théophile, visant à créer pour la première fois un outil commun permettant de développer les investissements.
Je vais m’efforcer de ne pas reprendre le chemin de la colère qui m’a saisi à propos de la Nouvelle-Calédonie, mais permettez-moi de vous dire, de la manière la plus calme qui soit, que, quand vous avez décidé de vous abstenir sur cette proposition de loi, vous n’avez pas envoyé un signal constructif d’accompagnement du gouvernement ou des élus locaux.
Si l’on veut être sérieux sur la question de l’eau potable, il faut l’envisager sur le long terme. Ce sont des décennies de retard qu’il nous faut rattraper, et promettre à nos concitoyens qu’on peut remettre de l’eau dans les robinets en quelques mois seulement relève du mensonge – je pense qu’on pourra s’accorder là-dessus.
De l’argent a été investi dans l’acheminement de l’eau potable, au travers du plan de relance et dans les crédits de mon ministère consacrés à l’outre-mer. Quant à la situation liée à la crise sanitaire, je tiens à dire que les préfets ont pris des mesures de réquisition d’eau grâce auxquelles il n’y a pas eu de pénurie d’eau potable pendant les périodes de confinement.
Si vous voulez faire la course à l’échalote pour savoir qui aura décrit la situation avec le plus grand catastrophisme, libre à vous… Ou bien allez jusqu’au bout de votre logique et déposez une proposition de loi portant recentralisation de la compétence eau potable : vous expliquerez aux élus locaux de Guadeloupe ou de Mayotte qu’ils ne sont pas capables d’exercer cette compétence, mais au moins vous serez cohérente. Pour ma part, je pense que les élus locaux sont compétents, et qu’il faut les accompagner. C’est ce que nous faisons depuis le début de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 28, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : En fait, je suis d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, à la fois par Mathilde Panot et par le ministre. (Sourires sur divers bancs.) Leurs propos ne s’opposent pas mais se complètent.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une position d’équilibre.
M. le président (Renaissance) : Nous vous écoutons avec intérêt, monsieur Serva !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Si la compétence eau est une compétence locale, nous sommes en situation d’état d’urgence sanitaire, et il est vrai que, sur le terrain, il y a parfois des coupures d’eau, qui empêchent les habitants de respecter les conditions sanitaires, ne serait-ce qu’en se lavant les mains. Et j’ai pu constater que le directeur de cabinet du ministre, ancien préfet de Guadeloupe, avait ordonné des réquisitions d’eau pour pallier les défaillances au niveau local, l’État se devant de garantir la sécurité sanitaire sur le territoire.
Il faut donc que l’État soit extrêmement vigilant quant aux coupures d’eau. La sécurité sanitaire sera compromise si, malgré la bonne volonté des élus locaux et malgré la mise en place du syndicat mixte ouvert, le SMO, qui est une excellente chose, les gens n’ont plus d’eau au robinet. Conformément à la proposition 66 de notre commission d’enquête adoptée de manière transpartisane à l’unanimité, l’État doit assurer l’accès à l’eau et pouvoir déclencher le plan ORSEC eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Permettez-moi de clarifier certaines choses. En premier lieu, lorsque nous avons regretté qu’au sein du SMO, les citoyens n’aient qu’un pouvoir consultatif et non un pouvoir décisionnaire, nous relayions le sentiment de nombre d’associations et de collectifs d’usagers.
M. Sébastien Lecornu : Oui, mais ça ne donne pas d’eau au robinet !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Votre propre directeur de cabinet, auparavant préfet, a lui-même déclaré que, si nous reprenions les mêmes pour recommencer, nous retomberions dans une impasse : je suis d’accord avec lui.
Non seulement la place des usagers n’était pas la bonne, mais la question de la régie publique ou de la délégation de service publique n’étant pas tranchée, pas plus que celle des dettes, malgré les propositions que nous avions faites. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur la proposition de loi de Justine Benin. Voilà pour nos arguments.
M. Sébastien Lecornu : Ils ne sont pas convaincants !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En ce qui concerne ensuite la compétence eau, nous ne sommes pas pour sa recentralisation et défendons une compétence communale, avec laquelle nous n’avons aucun problème.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà ça !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le problème, quel est-il ? C’est qu’on ne peut pas toujours se retrancher derrière l’échelon communal ou la compétence locale. L’État a d’ailleurs procédé à des réquisitions lorsque les enfants ne pouvaient plus aller à l’école parce qu’il n’y avait plus d’eau ou lorsqu’il n’y a pas d’eau à l’hôpital ou que l’eau contient des matières fécales.
Quand le problème d’assainissement est tel que, si on ne fait rien, il n’y aura plus d’eau, bonne ou mauvaise, en Guadeloupe d’ici dix ans, l’État doit intervenir et déclencher le plan ORSEC, comme cela se fait dans les cas de catastrophe naturelle.
Nous sommes en pleine crise du covid, et j’ai rencontré des gens qui n’ont plus l’eau courante chez eux depuis six ans. Si nous voulons être sûrs que tout le monde ait accès à l’eau potable, ce qui est indispensable pour freiner et vaincre cette épidémie, il faut déclencher ce plan ORSEC, encadrer le prix des bouteilles d’eau et organiser des distributions pour ceux qui n’ont pas d’eau chez eux. C’est une mesure d’urgence et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je suis fière d’avoir défendu, avec mon collègue sénateur Dominique Théophile et l’ensemble des parlementaires de la Guadeloupe, la proposition de loi rénovant la gouvernance de l’eau. Nous avons mené un gros travail d’auditions. Qui mieux que des Guadeloupéens comme nous pouvaient comprendre les soucis et les difficultés rencontrées sur le terrain ?
Nous ne devons pas rouvrir cette blessure béante, nous avons besoin d’apaisement, en particulier sur des enjeux qui ont fait l’objet d’un dialogue constructif entre les parlementaires et l’ensemble des élus locaux.
Je suis également fière que l’ensemble des élus de la Guadeloupe aient tenu les délais et que le SMO, incluant les collectivités majeures, ait vu le jour le bk1erek septembre, avec l’élection de son président Jean-Louis Francisque. Je suis fière enfin de ce symbole d’unité, que nous voulions tous depuis 2009, de solidarité et de dialogue constructif et apaisé.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est pour cela que nous n’avons pas voté contre votre proposition de loi !
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Certes beaucoup reste à faire, mais, alors que nous discutons de l’état d’urgence sanitaire, la teneur de nos débats m’accable. Je reçois des SMS de familles qui nous regardent et qui les jugent intolérables après autant de morts, pour lesquels les pompes funèbres ont dû acheter des containers de cinq ou six pieds pour y loger les cadavres et les cercueils. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Je suis triste, parce que, sur la radio locale, la journaliste a demandé en créole : « Organizé zot ! » (« Organisez-vous ! »), après que, pour la première fois, la lecture des avis de décès a duré de treize heures quarante-cinq à seize heures trente. Cela a été difficile pour nos populations.
Mes chers collègues, il m’est chaque fois difficile de prendre la parole dans cet hémicycle, mais je vous demande de penser à ces nombreuses familles qui ont tant perdu dans l’ensemble des territoires des outre-mer. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Eh oui…
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avant de défendre mon amendement, je précise que je n’ai pas remis en cause le SMO. Nous avions soutenu sa création mais voulions l’améliorer, raison pour laquelle nous avons voté contre la PPL.
Avec cet amendement, nous proposons pour la Guadeloupe, ce que la majorité vient de rejeter pour Mayotte, à savoir qu’en temps d’épidémie, l’État fixe un prix maximal pour les bouteilles d’eau en plastique et qu’on en distribue aux familles privées d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne demandons rien d’extraordinaire ! En cas de catastrophe naturelle ou d’inondation ou de tempête, l’État le fait déjà : ne sommes-nous pas dans une situation absolument exceptionnelle et insupportable, avec, vous l’avez rappelé, madame Benin, des familles endeuillées et des gens en train de mourir ? C’est cela dont nous parlons, et le droit à l’eau est la première des mesures sanitaires à mettre en place, pour freiner l’épidémie et pour sauver des vies.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Arrêtez !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai mis le cas de la Guadeloupe à part car, lors de la commission d’enquête, nous y avons passé dix jours. En Guadeloupe, nous sommes dans une situation où les soignants, comme plusieurs d’entre vous l’ont dit, expliquent qu’ils sont obligés de trier les patients, que l’hôpital est devenu un mouroir, qu’ils doivent parfois laver les patients à l’eau de Cologne, faute d’eau. C’est une situation où les familles n’ont pas accès à l’eau : elles sont en tours d’eau permanents, dont certains ne fonctionnent même plus ; certaines n’y sont même pas raccordées.
Dans ce territoire où vivent près de 400 000 de nos compatriotes, il n’y a, en temps normal, que vingt-sept lits de réanimation, quand une ville comme Rennes, en période d’épidémie, en compte plus de deux cents pour moitié moins d’habitants. Je vous implore d’écouter ce que demandent les collectifs et les associations : il faut impérativement garantir le droit à l’eau sur ce territoire si nous voulons réellement freiner l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces amendements additionnels formulent des propositions. On a dit que les députés de la France insoumise ne proposaient rien,…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …ce qui est faux : le travail effectué par la commission d’enquête prouve le contraire, ainsi que celui que nous avons fourni ces quatre dernières années. J’étais présente en commission sur votre texte, collègue Benin, et Mathilde Panot était en séance publique ; nous avions des critiques et nous avions déposé des amendements formulant des propositions qui n’ont pas été adoptées – c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas voter pour le texte –, mais nous nous avions salué votre initiative, car nous étions, et nous sommes toujours, dans une démarche constructive.
Oui, nous prenons le temps de discuter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) car, pour nous, ce texte n’est pas un texte technique. Je crois qu’il ne l’est pas non plus aux yeux de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Depuis un an et demi, nous exprimons nos désaccords ; nous avons aussi, chaque fois, tenu à présenter des propositions. Il s’agit ici d’une mesure concrète tendant à exploiter des outils qui existent déjà. Le minimum serait d’écouter et de répondre sur le fond. Pourquoi ne votez-vous pas pour l’utilisation d’un dispositif existant,…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas du domaine de la loi !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui relève du domaine de la loi et qui permettrait de répondre à la situation d’urgence sanitaire qui fait aujourd’hui des ravages ? Si ce n’est par respect pour le travail que nous faisons depuis quatre ans, respectez au moins le fait que nous soyons, comme vous, attachés à sauver le maximum de vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est le minimum sur un sujet qui pose la question dévastatrice des responsabilités que nous considérons avoir, comme vous, vis-à-vis des outre-mer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : J’ai beaucoup apprécié la manière dont Mme Panot a mené les travaux de la commission d’enquête sur la gestion de l’eau, lesquels ont permis de faire la lumière sur bien des problèmes. Ils ont également permis de constater qu’au-delà de la question du SMO, il y a une urgence : celle de trouver des financements pour permettre aux habitants d’accéder à l’eau du robinet en Guadeloupe. La question du SMO ne règle pas le problème. J’apprécie également de l’avoir entendue dire qu’il fallait de l’eau à ces familles. C’est la raison pour laquelle je voulais introduire un article 2, lequel a été jugé irrecevable.
Mettre en place l’état d’urgence sanitaire sans évaluer les moyens matériels nécessaires pour prévenir les crises à venir, c’est mettre un cautère sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous avons besoin de matériel. Il faut également cesser de dire que les collectivités territoriales sont les seules responsables. Nous vivons avec 25 % de chômeurs depuis trente ans, dont 40 % sont des jeunes de moins de 25 ans : il faut désormais une politique cohérente, un plan de développement, un projet qui intègre à 7799la fois une politique de santé, une politique économique active, une politique pour l’eau et une politique pour l’égalité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Nous sommes en séance prolongée ; je me cantonne donc aux deux prises de parole prévues par le règlement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Conformément à ce que j’ai dit plus tôt, il vise à créer, au niveau national, un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité serait chargé de renforcer le dialogue, le partage d’information ainsi que la coordination interministérielle autour de la crise sanitaire dans les outre-mer ; il devrait pouvoir émettre des avis sur tous les sujets en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris concernant les mesures à adopter afin de renforcer la résilience des territoires ultramarins dans l’éventualité d’une reprise de la crise.
Il s’agit d’engager un dialogue stratégique entre l’État et les territoires ultramarins, y compris sur des sujets non sanitaires mais directement liés à la crise actuelle comme la relance économique ou de l’accès de la population à des services publics de qualité. Ce premier pas vers un comité plus global serait adapté à l’urgence dont nous débattons aujourd’hui. (M. Max Mathiasin applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je ne suis favorable ni à la remise d’un rapport, ni à la création d’un comité. Notre énergie doit être concentrée sur la gestion de la crise et la montée en puissance des dispositifs de solidarité, d’autant que les deux chambres du Parlement sont d’ores et déjà dotées d’une délégation aux outre-mer. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis. Je tiens toutefois à rassurer les parlementaires : ces comités existent, et j’en ai moi-même présidé un en urgence, en plein cœur du mois d’août, dans les deux territoires concernés. Ils associent non seulement les élus locaux, les parlementaires, les services de l’État, l’agence régionale de santé, mais aussi la médecine libérale. Si le dispositif n’était pas suffisant, il serait possible de l’adapter sans passer par la loi. Toutefois, si l’on se dit la vérité entre nous, il faut avouer qu’il y a de plus en plus d’absents à ces comités ; on peut forcer les choses par la loi mais, dans la pratique et dans le temps, l’éloignement se fait.
Néanmoins, monsieur Leseul, votre raisonnement est juste et nous partageons votre état d’esprit. Pour informer l’ensemble de nos concitoyens, nous pourrions peut-être publier, sur le site des préfectures des territoires concernés, la feuille de présence des participants, ce qui permettrait à chacun de vérifier qui est invité est, le cas échéant, qui vient. Car – je ne parle pas de vous, monsieur le député, mais j’ai cru entendre des choses en discussion générale – ceux qui réclament plus de considération et de partenariat dans la manière de travailler sont en général ceux qui ne sont pas présents aux réunions organisées par mon cabinet, par les préfets ou par les directeurs généraux des ARS.
Comme je n’ai qu’un seul but, la vérité et l’information de nos concitoyens, et que la transparence me semble de bon aloi dans une démocratie, je vous demande de retirer votre amendement. Si besoin était, nous pourrions réfléchir à un élargissement des comités à des associations, mais il importe surtout de dire, de manière transparente, qui vient vraiment à ces comités. Cela intéresserait la plupart de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est sans doute une bonne intention de notre collègue que de proposer un nouveau comité. Je me permets néanmoins de revenir à la discussion précédente pour regretter que l’Assemblée n’ait pas, dans un élan de sagesse et de cohésion nationale, voté les amendements précédents sur l’eau. Il y a plein de comités, il y a plein d’élus, il y a tout ce qu’on veut, et il n’y a pas d’eau potable au robinet à la Guadeloupe ! Voilà. Il est ahurissant de se dire qu’en pleine crise sanitaire, nous ne sommes capables que de voter un projet de loi d’urgence pour enfermer ses habitants.
J’aimerais d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous répondiez à trois questions très simples. Première question : dans des zones où l’habitat est souvent surchargé, avec beaucoup d’insalubrité, le confinement est-il si pertinent ? Y a-t-il eu une étude précise ? Je n’en ai pas l’impression.
Deuxième question : la prescription libre d’ivermectine par les médecins a été refusée à la Guadeloupe (M. Raphaël Gérard s’exclame), or je maintiens que beaucoup de personnes ont été sauvées dans de nombreux départements et de nombreux pays grâce à ce médicament : pourquoi n’est-ce pas possible à la Guadeloupe ?
Troisième question : au 15 septembre, compte tenu du nombre de non-vaccinés parmi les soignants à la Guadeloupe et en Martinique, allez-vous suspendre des infirmières, des aides-soignantes, des médecins ? Allez-vous, oui ou non, appliquer la loi ? J’aimerais avoir des réponses précises ; cela honorerait la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre pour sa réponse, mais elle portait sur l’amendement suivant. Il y a deux amendements : le premier, en discussion, vise à créer un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer afin d’ouvrir un dialogue avec les représentants de l’ensemble des départements et des collectivités territoriales et des ministères ; le suivant tend à créer des comités locaux. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir réfléchir à cette idée de comité national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Défendu. Peut-être M. le ministre répondra-t-il maintenant sur l’amendement précédent ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Les comités locaux sont une idée intéressante mais il paraît plus opportun de laisser aux territoires le choix de s’organiser, lorsqu’ils le souhaitent, selon leurs spécificités et suivant des modalités qu’ils déterminent.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le rôle du préfet ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ainsi, le comité martiniquais, pourtant cité en exemple, ne comprend que sept personnalités dont aucune n’est tirée au sort. Je propose de laisser de la souplesse aux territoires ; avis défavorable à un dispositif trop contraignant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Par l’amendement précédent, vous suggériez, finalement, d’instaurer une sorte de Parlement, puisque c’est avant tout devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le Gouvernement rend compte de ce qu’il se passe. Dans une démocratie représentative, le système fonctionne bien tel quel.
Sur les comités locaux, je me suis exprimé précédemment. J’ai pris devant vous des engagements et je crois savoir que les comités existants fonctionnent bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à appuyer cet amendement du collègue Leseul qui recoupe un amendement jugé irrecevable que nous avions déposé.
M. le ministre a proposé, dans sa réponse, d’afficher les noms des élus absents, mais il faudrait peut-être se demander pourquoi ils sont absents. Comme dans beaucoup de dispositifs censés être de concertation, l’ordre du jour et la manière dont les décisions sont prises font que les élus n’y trouvent pas leur place, encore moins les citoyens et les collectifs. S’il était rendu compte de la réalité des débats, on verrait que, dans les outre-mer comme dans le reste du pays, la démocratie sanitaire n’a pas été à l’œuvre. Organiser des réunions de concertation où, en réalité, les représentants de l’État annoncent ce qui a déjà été décidé et où les élus font seulement acte de présence ne constitue pas, de notre point de vue, une réponse adéquate. C’est peut-être pour cela que ces demandes sont renouvelées : les comités, organisés tels qu’ils le sont actuellement, ressemblent à des coquilles vides.
Nous proposons donc d’améliorer le dispositif actuel, en ouvrant ces comités à des citoyens tirés au sort, ce qui permettrait notamment d’engager un dialogue avec les personnes qui ne sont pas convaincues par la campagne vaccinale. C’est pourquoi cet amendement, similaire à celui que nous avions déposé, mérite d’être adopté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Vous dites, monsieur le ministre, que des comités locaux comprenant une large représentation existent dans les départements d’outre-mer. Tel n’est pas le cas en Polynésie française, même si nous disposons des informations relatives à notre territoire. Cet amendement propose de systématiser la transmission des informations à destination des deux délégations aux outre-mer du Parlement.
Comme vous l’avez souligné, il est important qu’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement s’installe, à l’instar de celui qui s’est pratiqué lors de l’état d’urgence instauré pour lutter contre le terrorisme. Il est souhaitable qu’une information pleine et entière, relative aux territoires d’outre-mer, soit diffusée non seulement aux élus d’outre-mer, mais aussi à toute la représentation nationale.
La situation est inédite et, malheureusement, extrêmement grave : ramenée à l’échelle nationale, elle équivaudrait à dix fois le pic que nous avons connu l’année dernière. Puisque, au niveau national, un Conseil de défense sanitaire été créé pour affronter une situation dix fois moins grave, les territoires d’outre-mer souhaiteraient disposer d’une organisation du même type, afin d’être régulièrement informés, de façon détaillée, ne serait-ce durant le temps nécessaire à juguler la crise.
Pour revenir brièvement sur ce qui a été dit sur le centre hospitalier de la Polynésie française,…
M. le président (Renaissance) : Brièvement !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : …je tiens à souligner que, s’il existe des besoins liés à la crise, les territoires d’outre-mer disposent aussi de moyens qui leurs sont propres. Le partage de l’information permettrait à chacun de se mettre au diapason et de travailler à des solutions à moyen et à long terme, comme par exemple à un grand plan santé pour l’outre-mer, dont la crise a révélé la nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : Sur amendement bknoek 11, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’article L. 3131-13 du code de la santé publique organise d’ores et déjà, depuis le 23 mars 2020, le dispositif de contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, lequel s’applique aux territoires d’outre-mer. Il est ainsi déjà prévu que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. De même, les deux assemblées peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je ne suis pas favorable à la création d’une comitologie nationale.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’objet de mon amendement est plus large.
M. Sébastien Lecornu : Certes, mais compte tenu de la façon dont l’amendement est rédigé, c’est ce à quoi son adoption aboutirait. Or, les informations que vous demandez 7801relèvent avant tout des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, disposant tous deux d’une délégation aux outre-mer, sans oublier les réunions de la commission permanente. Olivier Véran et moi-même sommes également à la disposition du Parlement pour apporter davantage de précisions.
S’agissant de votre deuxième question – l’accompagnement de chacun des acteurs du territoire dans la gestion de crise au quotidien –, je souligne, madame la députée, qu’elle est relativement inédite pour les territoires dotés d’autonomie, puisqu’aucune crise sanitaire n’est advenue depuis que la Polynésie française est dotée d’un tel statut : quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons reconnaître ce fait. La situation est sans doute encore plus délicate s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, eu égard au calendrier institutionnel.
En Polynésie française, une relation forte s’est nouée entre le président Fritch et le haut-commissaire de la République, Dominique Sorain, et celle-ci a été très utile, car de tels moments de crise ne sont pas spécifiquement prévus par les statuts. Ainsi, des vaccins ont été livrés gratuitement au gouvernement de la Polynésie française, ce qui constituait une entorse, même si elle était positive et bienveillante, à son autonomie.
Il faudra néanmoins traiter cette situation, car certains, notamment les Tavanas, les maires de la Polynésie française, se sont interrogés sur les différentes mesures qui ont été prises. J’ai le sentiment que Dominique Sorain a fait le maximum pour informer l’ensemble des maires, en lien avec le Président de la Polynésie Française, mais je vous propose, madame la députée, de faire à l’ensemble des parties prenantes du territoire, le moment venu, un retour d’expérience sur la crise, ce qui me semblerait encore prématuré au vu de la situation sanitaire sur place.
Encore un mot sur l’amendement que vous n’avez pas pu déposer, et qui visait à instaurer la base légale relative aux systèmes d’information prévue par la loi du Pays du 21 avril 2020, pour permettre à l’ensemble des élus de Polynésie – ce sera peut-être aussi le cas pour ceux de la Nouvelle-Calédonie – de bénéficier de ces systèmes d’information. Je prends ici l’engagement, au nom du Gouvernement, de recourir à une ordonnance sur la base de l’article 74-1 de la Constitution pour créer cette base légale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Des dispositions figurent effectivement déjà dans le code de la santé publique, monsieur le rapporteur, mais mon amendement visait à préciser ce dispositif, car les territoires d’outre-mer manquent de données spécifiques.
Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse sur la sécurisation des dispositifs de contrôle, à la demande de la Polynésie française, qui, vous le savez, a travaillé sur ce point avec les représentants locaux de l’État. Je vous saurais gré de prendre rapidement cette ordonnance, très attendue par les autorités locales.
À cet égard, l’objectif n’est pas de créer un énième comité, mais de favoriser la transparence en systématisant les informations relatives aux effectifs et aux moyens. Ainsi, tout le monde sera au même niveau d’information. Je suis convaincue que l’État fait le maximum, mais, au vu de la persistance de la crise sanitaire, même si ce n’est que pour un mois ou deux, l’information doit circuler régulièrement. Nous avions sollicité le Gouvernement sur ce même thème l’année dernière, et celui-ci nous avait entendus. J’ajoute que je suis peu intervenue au cours du débat et que je tenais à le faire, même si nous sommes en train de conclure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement de notre collègue. Le rapporteur a raison de souligner que le Parlement est censé avoir les informations régulièrement : censé, parce que tel n’est pas toujours le cas. De plus, la masse de celles-ci est parfois si importante qu’il est compliqué de s’y retrouver. Or, il ne s’agit pas simplement d’avoir des informations, mais aussi de pouvoir les exploiter et d’en tirer une substantifique moelle, ce qui n’est pas si simple.
L’objectif n’est pas de faire des territoires ultramarins des territoires à part. Les deux assemblées parlementaires comportent une délégation aux outre-mer. Mais il existe une grande variété de statuts – vous y avez fait référence, monsieur le ministre –, entre les pays d’outre-mer (POM), les COM (collectivités d’outre-mer), les ex-DOM (départements d’outre-mer), même s’ils sont presque tous sui generis. Avec autant de statuts et de territoires différents, y compris géographiquement, il me semble pertinent de pouvoir disposer d’une instance ad hoc : l’objet n’est pas de créer un comité Théodule, mais de donner davantage d’éléments d’information aux délégations aux outre-mer et d’enrichir le débat parlementaire, donc le contrôle démocratique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à insérer l’article suivant. « Dans un délai d’un mois à compter la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes. » Avec cet amendement d’appel, nous vous alertons encore une fois sur l’état des hôpitaux publics, en particulier ceux d’outre-mer, dont la situation nécessite la mise en œuvre d’un plan d’urgence.
Depuis le début de la crise sanitaire, chacun a pu observer la situation de désarmement matérielle dans laquelle sont placés les hôpitaux. Tout a manqué : blouses, masques, surblouses, bouteilles de dioxygène, lits de réanimation. À cette précarité matérielle s’ajoute une précarité financière, qui pèse sur l’ensemble des soignants, dont les bas salaires sont indignes des fonctions essentielles qu’ils occupent.
Il ne suffit donc pas de nous rebattre les oreilles avec le Ségur de la santé,…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Oh !
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : …dont tout le monde a bien compris qu’il était insuffisant. La situation chaotique en outre-mer est le résultat du délaissement de ces territoires, et de trente années de libéralisation et de privatisation : les partenariats public-privé, la tarification à l’acte, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et les 7802autres dispositifs tirés de la boîte à outils néolibérale ont érigé les patients en marchandises, les investissements en coûts et les soignants en variables d’ajustement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je réponds défavorablement à la demande de rapport, d’autant que les informations sont accessibles et documentées. S’agissant du cas spécifique des centres hospitaliers universitaires de la Guadeloupe et de La Réunion, je vous renvoie au rapport de la délégation aux outre-mer. Concernant l’activité et les capacités d’accueil des établissements de santé dans les départements et régions d’outre-mer, je vous invite à consulter les notes très détaillées de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Vous connaissez la situation, mais, depuis quatre ans, vous n’y avez pas mis les moyens pour y répondre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel, visant à vous interpeller sur cette question. Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du PLFSS, même si votre refus de vous interroger sur la raison d’un tel niveau de tension, alors que la crise a créé un état d’urgence sanitaire et impose de réfléchir aux politiques à mener, est aberrant.
En Martinique et en Guadeloupe, les soignants ont été les premiers à se mobiliser dans la rue, s’opposant au passe sanitaire et disant leur rejet de la politique menée ces dernières années. Alors qu’ils devraient être les chevilles ouvrières de la campagne de vaccination et de la mise en œuvre de la politique de santé, nombre d’entre d’eux font preuve d’une absolue méfiance, voire d’une opposition, à ce que vous êtes en train de faire.
C’est la raison pour laquelle nous demandons ce rapport, ainsi que des moyens supplémentaires, autres que ceux, notoirement insuffisants, présentés dans le Ségur de la santé. Les soignants et les hôpitaux d’outre-mer attendent du Gouvernement, dans le peu de temps qui vous reste, des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est un amendement d’appel. Je me doutais, monsieur le ministre, quand je vous ai interpellé sur la situation des soignants, qu’ils soient en poste ou qu’ils n’y soient plus et qu’on appelle en renfort, que vous ne me répondriez pas. J’ai bien observé en revanche tout au long de la soirée votre tendance à la culpabilisation et je me dis que c’est devenu un art bien français de culpabiliser les parlementaires que nous sommes autant que les soignants.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que tant de morts dans tel territoire ou département d’outre-mer – je ne sais plus –, équivalaient à tant de morts en métropole. Mais que faites-vous, que fait le Gouvernement ? Où est l’oxygène, où sont les soignants, où sont les lits ? Que fait le Gouvernement pour éviter tous ces morts, au lieu de culpabiliser les bancs de La France insoumise, de nous caricaturer, nous les méchants, les inconscients ? Je sais qu’il y a des soignants ici, mais ce n’est pas moi, qui ai emballé des cadavres dans des housses, que vous parviendrez à culpabiliser. La culpabilisation, c’est fini. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ça fait des mois qu’on vous dit que gouverner, c’est prévoir ; et ça fait des dizaines d’années que c’est comme ça, mais vous ne voulez pas l’entendre : vous préférez improviser. Il n’y a rien dans ce projet de loi pour permettre aux hôpitaux, aux soignants de recevoir les patients. La stratégie vaccinale, c’est important et nous la défendons, mais vous ne pouvez pas tout miser sur la stratégie vaccinale : il faut pouvoir recevoir les patients, il faut pouvoir les soigner.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous ne pouvez pas tout gérer dans l’improvisation. Il faut de l’oxygène, il faut des soignants. Vous avez quand même réussi un exploit que personne n’avait réussi avant vous, vous qui ne cessez de reprocher à la droite et aux socialistes ce qu’ils n’ont pas su faire : vous êtes quand même les premiers à déclencher un plan blanc à Aulnay-sous-Bois, parce que tous les personnels sont en burn-out !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il ne vous aura pas échappé que nous sommes en période de pandémie !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur le président…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par contre, vous savez vanter le Ségur de la santé pour dire : « Nous sommes les plus beaux, nous sommes les meilleurs. » Cent quatre-vingt euros, c’est bien beau – je les ai d’ailleurs touchés puisque je suis retournée travailler à l’hôpital – mais ce n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire hormis demander de l’aide aux aides-soignantes expérimentées par courrier électronique… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il n’y a que la vérité qui vous dérange ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, nous sommes dans une séance prolongée. Nous allons faire preuve de concision, sans entendre plus d’orateurs que le règlement ne l’autorise, jusqu’au terme de nos débats. Laissons en attendant l’orateur s’exprimer : je n’ai pas à 7803juger de l’opportunité de ses propos tant qu’ils restent dans le cadre de notre débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Madame Fiat, il vous reste trente secondes pour conclure, et je donnerai la parole à un second orateur avant que nous ne passions au vote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, quand vous n’aurez plus assez de soignants en métropole, comment ferez-vous pour en envoyer outre-mer ? Qu’en est-il de l’oxygénothérapie quand l’oxygène manque ? Quand l’eau elle-même manque, comment fait-on pour simplement respecter les gestes barrières ? C’était le sens des amendements que nous vous avons proposés sur ces bancs et que vous avez refusés. Les gestes barrières, c’est primordial, avant même la vaccination, et le premier geste barrière, c’est se laver les mains : or comment fait-on quand on n’a pas d’eau ? Vraiment on marche sur la tête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le président, je ne souhaite pas faire traîner cette séance mais j’aimerais quand même avoir quelques réponses à mes questions, ce serait quand même normal, en particulier à la question suivante : qu’on le déplore ou non, beaucoup de soignants, outre-mer, ne seront pas vaccinés ou n’auront pas commencé leur parcours vaccinal le 15 septembre : qu’allez-vous faire, à un moment où il y a si peu de moyens pour l’hôpital public, où on manque de lits, où la situation est aussi grave ? Allez-vous prendre vos responsabilités et permettre à ces soignants de continuer leur travail au service des patients ? Cette grave question, des centaines de soignants se la posent outre-mer et ils aimeraient avoir une réponse. Nous sommes le 7 septembre ! Mme Fiat a totalement raison de parler d’improvisation, de gestion au jour le jour.
Il est surréaliste d’avoir un tel débat aujourd’hui, près de deux ans après le début de la crise sanitaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport présentant les conséquences de la pauvreté sur le nombre de cas graves et de décès des suites du covid-19 dans les outre-mer.
La commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19 a mis en exergue l’explosion des inégalités en raison de la pandémie et la rupture d’égalité entre les citoyens et les territoires qu’elle a exacerbée. Selon les territoires et les individus, les risques subis et les conséquences pesant sur chacun varient, faisant de cette crise un catalyseur des inégalités sociales en France, qu’elle révèle et accroît gravement. Outre-mer, les populations font face à la crise du covid-19 de façon différente en fonction de leurs particularités. Dans les Antilles et à La Réunion, par exemple, les populations sont vieillissantes et subissent des pluripathologies – diabète, obésité ou insuffisances respiratoires, facteurs aggravants du covid – dues à des problèmes préexistants.
Partout, les inégalités socio-économiques et les défaillances structurelles – sous-équipement sanitaire, manque d’infrastructures assurant l’accès à l’eau, discontinuités territoriales, vie chère, chômage élevé, protection sociale moindre, etc. – aggravent les effets de l’épidémie, même quand elle semble relativement contenue. C’est pourquoi nous demandons un tel rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je me permets de vous renvoyer à l’important travail de Santé publique France sur le sujet du covid et de la précarité. C’est donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Pourriez-vous développer vos propos, monsieur le rapporteur ? De quel rapport s’agit-il ? Si vous étiez conscients de la réalité de nos territoires, pourquoi refuser de la regarder en face et de prendre conscience que la meilleure façon de lutter contre la covid et contre les épidémies dont les territoires d’outre-mer sont malheureusement souvent victimes, c’est avant tout de lutter contre la pauvreté et l’isolement ? Je trouve vos propos inadmissibles et je demande des explications. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Thierry Michels (Renaissance) : La ligne de crête tracée par le Président de la République et le Gouvernement, avec le soutien de la majorité, avec un passe sanitaire qui consolide notre vie sociale et stimule la généralisation de la vaccination se révèle un peu plus praticable chaque jour, à mesure que nous avançons. Face à ce succès, ne faut-il pas enclencher une étape supplémentaire en permettant à davantage d’entreprises d’imposer le passe sanitaire ?
En juillet, je proposais déjà, avec d’autres collègues, de systématiser le débat sur le passe sanitaire et la vaccination au sein du comité social et économique et de donner aux entreprises la liberté d’étendre en leur sein le passe sanitaire dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux.
Le présent texte est l’occasion pour moi de rappeler l’importance de l’entreprise, dans les territoires d’outre-mer comme en métropole, comme lieu de débat et d’action dans la lutte contre la pandémie. D’où cette proposition de rapport demandé au Gouvernement concernant les possibilités d’étendre le passe sanitaire à l’ensemble des entreprises d’outre-mer, avec pour finalité la protection de la sécurité et de la santé des salariés et des intervenants dans les entreprises, la contribution de ces mêmes entreprises à la lutte contre la pandémie par des mesures de prévention, en soutien à la dynamique de la vaccination.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’article 15 de la loi du 5 août prévoit déjà que dans les entreprises et établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur informe, sans délai par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
En ce qui concerne le passe sanitaire nous aurons ce débat vraisemblablement cet automne mais, compte tenu du faible taux de vaccination outre-mer, la priorité y est plutôt à l’adaptation qu’à l’extension. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis, monsieur le député. J’ajoute qu’il peut être compliqué de parler d’évaluation du passe au moment où on parle d’état d’urgence sanitaire. Comme je m’y suis engagé publiquement, il n’est pas question d’aller plus vite que la musique, dans des territoires qui sont confinés ou sous couvre-feu.
Ensuite, comme je l’ai dit à de nombreuses reprises et comme Olivier Véran l’a répété lors des questions au Gouvernement, il s’agira plutôt de l’adapter. En effet, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là depuis le début de nos discussions, nous n’avons pas cessé d’adapter l’ensemble des règles à chaque territoire d’outre-mer. En Guyane, territoire grand comme le Portugal, le virus ne circule pas de la même manière sur le Maroni et à Cayenne. Nous avons donc passé notre temps à adapter ces règles à la saisonnalité ou à d’autres critères et nous continuerons à le faire en dialoguant avec les élus, parce que nous défendons la démocratie représentative, n’en déplaise à certains, mais aussi la démocratie sociale, notamment les organisations paritaires patronales ou salariales.
Je vois évidemment dans votre demande de rapport un appel lancé aux services de l’État pour qu’ils s’assurent que les instances légales des entreprises sont bien informées mais cela n’est pas propre aux territoires d’outre-mer. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.