Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Motion de rejet préalable

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Motion de rejet préalable

debate, 21/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje : Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous rejoins pleinement : le sujet dont nous allons débattre revêt une importance majeure pour notre société, une société du commun où chacun doit pouvoir trouver sa place et évoluer dignement, en toute sérénité, où chacun doit pouvoir se sentir en sécurité.
À l’heure de la surenchère sécuritaire, où les politiciens de tous bords manipulent ce sujet à des fins électoralistes, il convient de le redéfinir de façon précise et dépassionnée. La sécurité, sur le plan purement sémantique, consiste en l’état d’esprit confiant et tranquille d’une personne qui se croit et se sent à l’abri du danger. À l’origine, ce terme désigne avant tout un état d’esprit : la sérénité. Pendant longtemps, les écoles philosophiques helléniques, stoïciennes ou sceptiques, attiraient des élèves en mettant en exergue la sécurité qu’ils trouveraient en leur sein : un état mental d’ataraxie.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen évoque à cet égard, dans son article 2, un droit fondamental à la sûreté, dont le garant est le préfet, seul haut fonctionnaire auquel la Constitution fait référence et dont le rôle est clairement défini : assurer la sécurité, l’ordre public et la cohésion sociale, ce qui implique de définir la sécurité comme un moyen de vivre ensemble.
Un tournant s’est opéré il y a quelques années lorsque, en accolant le mot « publique » à celui de « sécurité », on a intégré la notion d’ordre public dans le champ de la sécurité, ce qui lui a conféré une dimension plus large. La sécurité publique vise donc à protéger la population d’un État contre les menaces internes.
De fait, de quoi parlons-nous exactement depuis quelque temps dans notre société ? Pourquoi certains s’évertuent-ils à dresser les gens les uns contre les autres, en considérant systématiquement que l’ennemi, c’est l’autre, surtout quand cet autre est différent ? Nous évoluons dans un environnement où, à force de chercher une pseudo-sécurité, nous exacerbons les haines, les tensions, le rejet de l’autre, parce qu’il est autre et non parce qu’il constitue une menace ; un environnement où, à force de vouloir établir le portrait-robot de ce qu’est une menace intérieure, nous nourrissons la bête immonde de la haine, du rejet des autres, du racisme et de l’antisémitisme.
À force de vouloir absolument désigner un coupable, nous désignons nos propres enfants, au motif qu’ils ne seraient pas nés au bon endroit, qu’ils n’auraient pas la bonne couleur de peau ou qu’ils n’auraient pas le bon prénom. À force de surenchère sécuritaire, certains se sentent autorisés à défiler fièrement avec, brandie au-dessus de la tête, une pancarte claire et explicite où, autour des mots : « Mais qui ? », figurent des noms désignant des pseudo-coupables d’on ne sait quoi alors que, en réalité, ces noms sont ceux de victimes, coupables de porter un nom qui pourrait laisser penser qu’elles croient en un Dieu, et d’une façon déplaisante pour certains.
Ces personnes sont les victimes d’un antisémitisme crasse qui rappelle les heures les plus sombres de notre histoire commune, un antisémitisme que nous pensions ne jamais revoir et qui pourtant resurgit. La responsabilité de cette immondice nous incombe, ainsi qu’à tous ceux qui considèrent les enjeux électoraux comme supérieurs à notre humanité, qui, courant après l’extrême droite, désignent notre modèle social comme l’ennemi à abattre, et qui, soucieux de leur élection ou de leur réélection, oublient le poids de notre passé le plus sombre.
En confondant tout, en considérant que tout peut faire l’objet de chamailleries politicardes et en occultant la responsabilité de ce que doit et de ce que peut l’État, on en arrive à ce type de situations : inacceptables, inentendables, indéfendables, bien loin de la cohésion sociale et de ce que prône ma famille politique en la matière.
Je tiens donc à vous alerter, mes chers collègues, de la menace qui pèse sur nous, et elle est intérieure. Nous sommes notre propre menace intérieure, la menace d’une explosion de la cohésion sociale de notre pays. Les dérives extrémistes s’insinuent dangereusement dans tous les foyers, dans toutes les têtes, sur nombre de chaînes de télévision, jusque dans des débats télévisés aux heures de grande écoute, comme tel sera le cas jeudi soir prochain, sur une chaîne télévisée très suivie, à une heure où nombre de nos concitoyens la regarderont, ce que je regrette et dénonce.
Je regrette et dénonce que certains cèdent aux sirènes populistes. Je regrette et dénonce que la tentation médiatique soit plus forte que la digue, que le rempart républicain. Nous sommes notre propre menace intérieure.
Le rempart républicain est seule capable de redonner du sens à notre action publique et d’éteindre le feu de haine de la bête immonde. La République est seule capable de nous réunir autour, au minimum – du moins je l’espère –, d’un objectif commun. Comment la préserver ? J’ose espérer que nous nous rejoindrons sur ce point, du moins sur certains bancs.
Je tiens donc à rendre un hommage particulier aux forces de l’ordre, qui sont objectivement mal en point, alors même que l’institution est extrêmement mobilisée et fait corps à chaque mise en cause, à chaque drame, à chaque atteinte à notre société. Or cette institution souffre. Elle souffre et 7837recule dans les classements européens et internationaux, elle est devenue le parent pauvre de la République dont elle est pourtant la gardienne : suicides, manque de moyens, manque d’effectifs, culture de l’intervention encouragée par une obsession statistique délétère censée orienter l’action mais qui, additionnée au reste, dégrade l’image des forces de l’ordre, notamment vis-à-vis de ceux qu’elles sont supposées servir et protéger, les citoyens.
Ainsi, alors que les forces de l’ordre souffrent, qu’un nombre croissant de citoyens se sentent stigmatisés, que nous nous laissons entraîner dans une dérive sécuritaire par les plus extrémistes et les plus antirépublicains dans notre société, que nous nous engluons dans un débat public empêché et qui, par facilité et par manipulation, bascule dans une logique simpliste – pour ou contre la police –, nous nous devons de prendre de la hauteur.
Il est en effet insupportable d’établir un tel constat d’échec et de laisser filer la pelote de la haine, de considérer comme inéluctable l’opposition, dans le cadre d’un scrutin électoral, entre une force politique républicaine et une force politique extrémiste. C’est indigne de notre histoire politique, du moins de la mienne, l’histoire socialiste.
En 1903, Jaurès proclamait déjà : « Dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance. Instituer la République, c’est proclamer que des millions d’hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu’ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre. » Ce débat nous met au défi de redonner du sens à la sécurité intérieure, en lien avec la République sociale. Il est de notre responsabilité de renouer avec une vision ambitieuse et respectueuse pour préserver notre commun le plus précieux : le lien social.
L’insécurité est en effet une source supplémentaire d’injustice sociale. Claire Hédon, Défenseure des droits, donne à cet égard une alerte explicite : « On entend une petite musique qui suggère que la solution aux problèmes que l’on rencontre serait de rogner sur les droits, les droits des étrangers, les droits sociaux, notamment des plus pauvres. » Les politiques de sécurité sont sans doute l’un des champs où les divergences idéologiques sont les plus frappantes entre la droite et la gauche. Le fameux « en même temps » du nouveau monde, prôné en 2017, ne s’applique clairement pas en la matière.
L’instrumentalisation du Beauvau de la sécurité en est un exemple cinglant. Constatant les difficultés de notre société sur le plan de la sécurité intérieure, le Président de la République s’est engagé dans un Beauvau global de la sécurité où, pendant sept mois, on a travaillé, auditionné, échangé en vue d’un texte majeur, susceptible de réformer les forces de l’ordre et notre approche de la sécurité. Au bout du compte, nous aboutissons à un texte avorté d’avance, tué dans l’œuf par l’ambition électoraliste du Président encore en exercice pour quelques mois, annoncé pour le prochain quinquennat, si ce Président est réélu… Une telle méthode est étonnante : la vision de l’intérêt commun qu’elle sous-tend n’est pas tout à fait la mienne, et elle ne correspond pas à la vision de l’État que nous défendons.
Chers collègues, les forces de l’ordre méritent mieux que des manipulations électoralistes ; nos enfants méritent mieux que ces renoncements ; nos concitoyens méritent mieux que la surenchère sécuritaire à laquelle nous sommes confrontés. Malgré la brièveté du texte, le groupe Socialistes et apparentés a une position globale en matière de sécurité, qu’il continuera à défendre dans le cadre du débat budgétaire : aucune excuse, alors, ne sera permise, ni aucun report à visée électoraliste. En revanche, des effets d’annonce, déjà distillés dans la presse, sont possibles. À l’heure du « quoi qu’il en coûte » et de l’argent magique, la démagogie à bas coût se fait reine tant que l’heure du passage à la caisse n’a pas sonné.
Notre groupe a échangé avec les élus territoriaux de toute la France et coconstruit des propositions avec eux, qui feront l’objet d’amendements au présent texte et dans le projet de loi de finances : je ne doute pas que vous y serez sensibles. En effet, la force des élus territoriaux, à laquelle je vous sais attachés, est de parfaitement connaître les réalités de terrain, les difficultés du quotidien, les souffrances de tout un chacun. Cette force est aussi leur faiblesse, tant leur pouvoir d’agir peut se trouver limité. Nous devons donc agir pour répondre à leurs justes besoins.
Nous défendrons ainsi plusieurs axes majeurs dans le cadre de ce texte. Le premier axe concerne la capacité des forces de l’ordre à agir, ce qui suppose des moyens concrets et des effectifs réels. Lorsque je constate que certains commissariats – notamment l’un d’entre eux, que je connais bien – n’ont pas de chauffage durant presque un an faute de budget de réparation, je suis stupéfaite. Comment peut-on laisser des agents du service public travailler dans ces conditions ? Lorsque les températures sont inférieures à zéro, comme tel a été le cas l’année dernière, comment penser que ces femmes et ces hommes puissent travailler dans de bonnes conditions ?
Le second axe concerne le rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, un préalable indispensable qui demande courage et détermination. Réformer l’IGPN – Inspection générale de la police nationale –, pour plus de transparence dans l’action de la police, est une nécessité urgente. Il n’est pas acceptable que des dérives ou des erreurs potentielles – et elles existent – commises par un agent de police ne puissent être traitées en toute transparence et toute impartialité.
Il faut du courage pour reconnaître des défaillances et les surmonter : c’est à cela qu’on reconnaît l’honneur de l’engagement, et je ne doute pas que l’institution de la police nationale souscrira à ces objectifs. Je ne doute pas non plus que, parce qu’elle sera transparente et irréprochable, le récépissé de contrôle d’identité pourra être instauré : cette mesure forte serait une main tendue à nos enfants, à tous nos enfants, notamment à ceux qui se sentent stigmatisés ou exclus.
Le troisième axe concerne la lutte contre les rodéos urbains, qui pourrissent littéralement la vie de millions de personnes. Les élus locaux et les forces de l’ordre sont très engagés sur cette question, et nous devons leur donner les moyens de lutter contre de telles nuisances. Les drones avec caméras, dans un cadre judiciaire, sont à cet égard susceptibles de constituer une solution consensuelle, comme l’ont laissé penser les travaux en commission.
Les deux-roues motorisés ne sauraient rester dans l’angle mort de nos politiques publiques : rodéos urbains, non-respect du code de la route, non-respect des limitations de vitesse, non-respect des zones piétonnes, non-respect des abords des écoles, des hôpitaux ou des crèches, non-respect de la signalisation, non-respect des interdictions de stationnement : la liste des infractions qui rendent fous les riverains est longue. Je précise que je ne fais pas référence à tous les conducteurs de deux-roues motorisés.
Nous disposions, avec le contrôle technique, d’un outil pour endiguer ces problématiques et doter notre pays d’une capacité supplémentaire pour réglementer cet usage. Or, à des fins purement électoralistes, j’imagine – pour ne pas fâcher les motards –, vous avez reculé, ce qui est incompré7838hensible. Vous n’avez pas fâché les motards, certes, mais vous avez fâché des millions d’autres gens qui vous demandent d’instaurer le contrôle technique des deux-roues motorisés et de réglementer davantage leurs conditions de circulation.
Enfin, nous serons particulièrement vigilants à ce que les dispositions de la loi pour une sécurité globale censurées par le Conseil constitutionnel ne soient pas réinsérées dans le présent texte.
J’espère que nous réussirons, chers collègues, à travailler dans le sens de l’intérêt général. Je dénonce toutefois la restriction, apparemment sans limites, du droit constitutionnel d’amender, au profit d’un monologue gouvernemental : beaucoup de nos amendements ont été déclarés irrecevables juste avant le début de l’examen en séance publique, ce qui est édifiant alors qu’il s’agit, je le répète, d’un droit constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Gérald Darmanin : Vous manquez manifestement d’expérience parlementaire !

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (LR) : Votre texte comporte à bien des égards, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, des manques et des imperfections. Il ne s’inscrit pas dans la perspective globale que nous appelions de nos vœux afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur, que l’on constate un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes. Nous pourrions ajouter qu’un outrage à un policier survient toutes les trente minutes, et que, chaque jour, vingt-cinq policiers ou gendarmes sont blessés. Nous pourrions aussi évoquer l’immense émotion qu’a soulevé l’assassinat antisémite de Sarah Halimi. Les réponses que vous apportez ne sont bien évidemment pas à la hauteur de la dégradation du climat de sécurité que connaît notre pays, ni de ce crime abominable qui, par son caractère antisémite, a frappé notre nation.
Vous leur apportez, une fois de plus, des réponses de communicants, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Néanmoins, nous ne suivrons en rien Mme El Aaraje, dont les propos sont ahurissants, stupéfiants : nous serions notre propre menace intérieure… J’ai aussi entendu, à propos d’un débat télévisé, régler de vieux comptes au sein de l’ancienne gauche plurielle.
Là n’est bien sûr pas le sujet.
Ce projet de loi contient des dispositions qui, si elles ne vont pas assez loin, avancent dans la bonne direction.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

M. Éric Ciotti : Oh, ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur le garde des sceaux : ces mesurettes ne régleront pas une situation très grave, très périlleuse dans laquelle nous nous trouvons.
Nous ne pourrons évidemment pas approuver cette motion de rejet : il convient de débattre de ces mesures, en espérant qu’un jour vous aurez le courage d’en appliquer d’autres, beaucoup plus fortes et plus ambitieuses.

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Dem) : Je vous ai écoutée très attentivement, madame El Aaraje : vous avez eu de sacrées envolées lyriques…

Mme Marie-George Buffet : Ça n’était pas « lyrique » !

Mme Blandine Brocard : Vous avez agité de grands et de beaux concepts, vous avez fait appel à l’histoire.
Mais c’était, si vous me permettez le terme, un peu fourre-tout…

Mme Marie-George Buffet : Oh là là !

Mme Blandine Brocard : J’avoue que je cherche encore le lien entre votre discours et le texte qui nous est présenté.
C’est dommage, parce que nos débats en commission – en particulier grâce à Mme Untermaier, qui fait pourtant partie de votre groupe (Sourires au banc de la commission) – ont permis d’avancer avec finesse sur un certain nombre de points. J’espère que les débats dans l’hémicycle resteront posés, afin d’arriver à un texte équilibré, loin des postures démagogiques de la gauche, qui nous accuse de surenchères sécuritaires, comme de droite, qui nous accuse de ne pas en faire assez.

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Agir ens) : Je pourrais presque reprendre mot pour mot les propos de ma collègue Blandine Brocard : cette motion de rejet préalable n’en est pas une ; nous n’avons pas entendu d’arguments sur le fond du texte, mais plutôt un discours politique, voire politicien, qui n’a pas sa place dans la discussion de ce projet de loi.

Mme Marie-George Buffet : Mais si ! Nous sommes ici pour faire de la politique, justement !

M. Dimitri Houbron (Agir ens) : Les débats en commission nous ont permis, grâce à Cécile Untermaier et à bien d’autres, de tous les groupes, d’enrichir le texte.
Sur la forme – car demander le rejet préalable du texte, c’est refuser le débat – comme sur le fond, nous voterons contre cette motion et nous espérons pouvoir débattre rapidement des articles.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (UDI-I) : Je n’ai pas vraiment compris, moi non plus, l’objet de cette motion. Une telle motion est un acte de procédure grave, puisque l’on demande le rejet du texte sans débat : il faut donc être opposé sur le fond à certains articles du texte.
J’aurais aimé entendre notre collègue nous dire – ce serait parfaitement légitime – les raisons de son opposition aux mesures, dont nous débattrons avec le Gouvernement, concernant l’irresponsabilité pénale, concernant l’utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure, concernant la justice pénale des mineurs.
Une motion de procédure est toujours l’occasion, en effet, de faire de la politique : c’est bien pour cela que nous sommes ici.

M. Pierre Cordier : Très juste !

Mme Marie-George Buffet : En effet !

M. Pascal Brindeau : Mais stigmatiser les uns ou les autres, relever des positions extravagantes ou soulever des débats dont les acteurs ne sont pas présents dans cet hémicycle, c’est à mon sens hors sujet.
Le groupe UDI et indépendants ne votera pas cette motion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI) : Nous voterons, nous, cette motion de rejet, pour des raisons de fond. Puisque vous dites n’avoir pas entendu d’arguments pendant quinze minutes, je vais essayer, en deux minutes, de vous expliquer ces raisons.
L’écrasante majorité des professionnels du droit, de la psychiatrie et des associations de défense des droits humains rejettent ce projet de loi. Ils déplorent un mauvais pot-pourri, qui regroupe des dispositions déjà censurées par le Conseil constitutionnel, sans cohérence, mais d’une grande dangerosité.
C’est la septième loi sécuritaire du quinquennat, avant une huitième qu’on nous annonce pour cet hiver ; c’est un texte de plus qui ne se donne aucun moyen concret pour résoudre des problèmes au demeurant mal posés. Selon les termes même de l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement prétendait notamment répondre, après l’affaire Halimi, « à l’incompréhension que cette décision [de la Cour de cassation] a provoquée dans une partie de l’opinion publique ». Or les dispositions du projet de loi ne s’appliquent pas à cette affaire, et n’auraient rien changé à son issue.
À quoi tout cela sert-il alors ? Eh bien à dire qu’on – on, c’est-à-dire le président-candidat Macron en campagne pour l’élection de 2022 – a fait quelque chose. Cela affaiblit aussi un principe fondamental du droit, et cela stigmatise encore un peu plus les personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Ainsi, à rebours des recommandations du rapport Houillon-Raimbourg, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou encore de l’Observatoire international des prisons, et même des associations de victimes et de leurs familles, il n’y a rien dans ce texte qui renforce l’accompagnement de ces derniers, rien qui renforce le suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques ; il n’y a pas de recrutement massif d’expertes et experts psychiatres et psychologues, pas d’augmentation de leur rémunération ; il n’y a rien sur le cadrage de l’expertise légale.
Le versant consacré à la sécurité intérieure suit la même logique, celle du « tout sécuritaire », au détriment des droits, de la liberté et de la sécurité des citoyens et citoyennes et même des agents et agentes publics.
De l’abandon du principe, fondamental en droit, de l’irresponsabilité pénale à la violation du droit à la vie privée, en passant par la remise en cause de la spécialisation de la justice des mineurs ou par la privatisation des missions régaliennes de police, ce texte est contraire aux principes constitutifs de notre État de droit démocratique.
Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT) : Notre collègue El Aaraje pose une vraie question : quel type de société voulons-nous ? Voulons-nous une société sécuritaire, où l’on vote des lois sécuritaires – nous en avons voté de nombreuses depuis 2016, et elles n’ont pas changé grand-chose sur le fond ?
Aujourd’hui, nous voyons des polémistes qui se repaissent de faits divers, dont certains sont sordides, nous en sommes d’accord. Mais il y a une constante : notre pays est l’un des plus sûrs du monde, et les crimes de sang y sont de plus en plus rares. Pourquoi, alors, n’arrêtons-nous pas de voter des lois de plus en plus répressives ? Pourquoi voulons-nous toujours développer notre arsenal ?
Certains, je le comprends, voudraient nous faire vivre dans une caserne. Mais ce n’est pas la liberté, cela ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Une caserne où l’on parle les langues régionales, tout de même !

M. Paul Molac : Je ne dis pas forcément cela pour la majorité, même si je crois, chers collègues, que vous êtes entraînés dans une dérive sécuritaire, sous l’effet de ce que l’on entend sur certains réseaux sociaux et sur certains groupes de médias. Il faut en être conscient, car cette dérive s’accentue.
Voulons-nous corseter la société, ou au contraire l’apaiser ? Parfois, nous faisons que passer du vinaigre sur les plaies, en opposant par exemple les chômeurs et les chefs d’entreprise, ou en faisant que certains, dans notre société, soient plus favorisés que d’autres.

Mme Lamia El Aaraje : Tout à fait !

M. Paul Molac : L’acrimonie monte. Ce projet de loi ne me paraît ni nécessaire, ni même opportun.
Je voterai la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (GDR) : Je voudrais, moi, me féliciter d’avoir entendu notre collègue développer, en défendant la motion de rejet préalable, des questions fondamentales sur le rôle de la sécurité pour la cohésion de la nation comme pour l’épanouissement des êtres humains. Nous devons, avant d’aborder la discussion des articles, poser ces questions, afin de mesurer si le projet de loi répond à ces enjeux proprement politiques. Oui, chers amis, nous avons besoin de faire de la politique à l’Assemblée nationale, contrairement à ce que j’ai encore entendu tout à l’heure.
Ce projet de loi est le sixième portant sur la « sécurité intérieure ». Avant d’aborder cette discussion, j’aurais souhaité une véritable évaluation de l’application des précédentes lois, et de leur efficacité. L’accumulation des lois depuis 2017 ne renforce pas en elle-même la sécurité ! Pour qu’il y ait sécurité, il faut aussi un combat pour l’égalité sociale. Il faut donner des moyens aux forces de l’ordre, mais il faut aussi travailler sur les rapports humains dans notre société. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Cette loi s’ajoutera à d’autres, et elle apportera peu. C’est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (LaREM) : Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet préalable.
Je voudrais dire à notre collègue du groupe Socialistes que je n’ai pas plus que notre collègue Pascal Brindeau compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé cette motion de rejet. Sur le fond, vous avez raison, nous devons faire de la politique ; mais quand on défend une motion, il faut essayer d’argumenter, d’expliquer pourquoi on l’a déposée. Sur la 7840forme, déposer une telle motion, c’est faire peu de cas des nombreuses heures que nous avons passées en commission à débattre de ces sujets si importants pour nos concitoyens.
J’ai moi aussi été quelque peu choqué par vos propos. Parler de sécurité, c’est nourrir la haine et le racisme, avez-vous dit. (Mme Lamia El Aaraje proteste.) Je suis désolé, mais parler de sécurité, c’est protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Parler de sécurité, c’est protéger nos forces de l’ordre.
Vous avez esquissé quelques petites propositions, qui constitueraient le programme du parti socialiste en matière de sécurité. Vous avez dit vouloir « des effectifs réels ». Excusez-moi de vous dire, mais nous aurons été les seuls à remettre 10 000 policiers et gendarmes sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez aussi dit vouloir rétablir la confiance entre nos concitoyens et nos forces de l’ordre. Eh bien rassurez-vous : ce projet de loi crée la réserve opérationnelle de la police, qui va participer à ce retour de la confiance – vous la voterez, j’en suis sûr.
Vous avez dit vouloir lutter contre les rodéos urbains : encore une fois, les mesures du projet de loi nous permettront de réussir, et je vous encourage vraiment à les voter.
N’oublions pas les drones, les caméras, l’augmentation du budget de la justice de plus de 30 %… et tant d’autres mesures prises depuis le début du quinquennat.
En déposant cette motion de rejet, vous refusez d’affronter ces problèmes si importants pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : Oh là là !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (SOC) : Chers collègues, je vous répondrai sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, il a été décidé, au début de ce quinquennat, de fusionner la motion de rejet et la motion de renvoi en commission. Dès lors, seule une motion de rejet permet d’ouvrir un débat préalable.
Sur le fond, je suis presque inquiète de vos propos : ils montrent une foncière incompréhension de la situation.
Vous établissez un raccourci facile, monsieur Terlier, en prétendant que j’aurais dit que parler de sécurité revenait à parler de racisme. C’est un amalgame, et ce n’est absolument pas ce que j’ai dit. La notion de sécurité est tellement fondamentale, tellement au cœur de la République que nous ne croyons pas qu’il soit utile d’opposer les gens les uns aux autres, d’adopter une logique du « tout sécuritaire » et de la stigmatisation pour établir cette sécurité qui est en effet indispensable à la République. Nous croyons au lien social, à la cohésion sociale, à l’investissement nécessaire dans la prévention, dans la médiation, dans la police de proximité.
Alors, vous pouvez caricaturer mon propos comme il vous plaira, tant pis. Simplement, souffrez d’avoir des contradicteurs ; cela s’appelle l’opposition. Quand on siège à l’Assemblée nationale, on fait de la politique, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 12 à 16 ainsi que l’article 19 à l’issue de la discussion sur les amendements après l’article 4.