Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 2

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 2

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

M. Éric Diard : Il est inspiré par le cas, réel, d’une personne qui terrorise un quartier au point de pousser certains résidents à déménager. Elle reçoit des soins, mais arrête de prendre des médicaments dès qu’elle se sent mieux, si bien qu’elle recommence ses agissements. Cet amendement vise donc à étendre la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour traiter leurs troubles psychiques et mentaux, si ces derniers les ont conduits à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
Certes, nous ne devons pas juger les fous pour les infractions qu’ils commettent. Mais il est nécessaire de créer une infraction spécifique à l’encontre de ceux qui cessent volontairement leur traitement. Il existe en effet deux façons, pour une personne fragile, de voir son discernement aboli et de faire preuve de dangerosité : en consommant des substances psychoactives – un comportement que ce texte prévoit déjà de pénaliser –, ou en cessant volontairement son traitement en ayant conscience des conséquences. Or aucune peine n’est prévue dans ce dernier cas.
L’élément intentionnel de l’infraction survient au moment où la personne, en toute lucidité, cesse de prendre son traitement en sachant quelles conséquences cette décision pourrait avoir sur son comportement. Ainsi, ces personnes ne seraient pas jugées pour les violences commises en état de folie, mais pour avoir volontairement et en toute conscience cessé leur traitement, attitude qui aura eu pour effet de les placer à nouveau dans cet état.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Nous en avons déjà débattu hier, en séance, et en commission. Le sujet de l’arrêt des traitements pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses… Nous sommes là sur un terrain pathologique, et la solution ne saurait résider dans la création d’infractions autonomes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Totalement défavorable. Nous avons déjà longuement discuté de cette question hier : on ne peut pas comparer l’acte, positif, qui consiste à prendre des substances psychoactives avec un acte d’omission. Que fait-on de la personne qui arrête son traitement parce qu’elle n’en supporte plus les effets secondaires ? Telle est l’une des innombrables questions que pose cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Mais vous n’apportez aucune réponse à la situation problématique et réelle que j’ai évoquée, qui m’a été rapportée par un commandant de gendarmerie et qui n’est sans doute pas un cas isolé : celle d’une personne suivie par un psychiatre, mais qui cesse régulièrement de prendre ses médicaments quand elle se sent bien, et recommence dès lors à terroriser son entourage.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’amendement de notre collègue Éric Diard a le mérite de rappeler une réalité que vivent tous les élus locaux, en particulier les maires. Il souligne une faiblesse, sinon du projet de loi, car cette question dépasse son objet initial, du moins de la politique psychiatrique, laquelle est en totale déconnexion avec la réalité du terrain. Outre la question des soins eux-mêmes se pose celle de l’accompagnement social, qui la plupart du temps fait totalement défaut. De plus, il arrive que des malades aient suffisamment de lucidité pour arrêter leur traitement au risque de retomber dans un comportement criminogène. Si l’on s’abstient de traiter un tel sujet, cela ne manquera pas d’exaspérer nos concitoyens, et nous n’aurons pas fait œuvre utile.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Il arrive en effet que des personnes souffrant de troubles psychiques, surtout si elles sont insuffisamment accompagnées, arrêtent provisoirement leur traitement. C’est le cas lorsqu’elles n’en supportent plus les effets secondaires, pour reprendre l’exemple donné par M. le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : En effet !

Mme Marie-George Buffet : Il ne s’agit pas de les condamner, mais de mieux les suivre ! Ce qui pose la question des moyens consacrés à la psychiatrie dans notre 7895pays et du nombre de psychologues. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mmes Caroline Abadie et Blandine Brocard applaudissent également.)
Certaines personnes, que l’on devrait interner pour les protéger contre elles-mêmes ou pour protéger la société, ne le sont pas faute de places en hôpital. Au lieu d’inventer une nouvelle incrimination, consacrons plus de moyens à la psychiatrie ! Telle est l’urgence, surtout après deux années de pandémie qui ont provoqué des dégâts psychologiques chez beaucoup de gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Christophe Blanchet : Tout à fait !

Mme Marie-George Buffet : Je suis vraiment défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a des gens qui nous regardent, et je voudrais dire deux ou trois choses à propos de l’exemple que vous donnez, monsieur Diard, car en vous entendant ces gens vont s’indigner du fait que les autorités ne fassent rien contre cette personne qui a arrêté ses traitements et qui ennuie ses concitoyens.
Votre présentation est un peu caricaturale.
D’abord, la personne concernée ne respecte pas un suivi sociojudiciaire, des sanctions sont prévues.
Ensuite, je ne sais pas ce que font les gendarmes dont vous nous parlez, mais si l’homme en question arrête son traitement et n’est pas sous l’empire de la folie, si son discernement n’est pas aboli, alors il peut être arrêté et traduit devant un tribunal correctionnel. On ne peut pas faire croire aux gens que vous décrivez une réalité !
Enfin, s’il n’est pas en état de comparaître parce que son discernement est aboli, alors on peut envisager une hospitalisation d’office.
Madame Buffet, votre intervention était très juste ; mais les problèmes que vous évoquez ne relèvent pas du ministère de la justice.

Mme Marie-George Buffet : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : Nous manquons de places d’hospitalisation, de psychiatres, et notamment d’experts judiciaires. C’est pourquoi j’ai souhaité une revalorisation de 17 % à 18 % des interventions des psychiatres, mais aussi une revalorisation des expertises « hors norme ». Ces mesures étaient urgentes, car c’est l’attractivité de ces professions qui est en jeu.
Je me suis rendu la semaine dernière à Montpellier, où un partenariat a été noué entre la juridiction et l’université qui forme les psychiatres, afin que les internes aient un contact beaucoup plus rapide avec le monde de la justice : nous pourrons ainsi les attraire vers ces tâches de plus en plus indispensables.
Mais alors présenter les choses comme vous le faites, le type qui arrête de prendre son truc, qui sort, qui met la zizanie dans sa résidence pendant que les gendarmes contemplent la scène goguenards et les bras ballants… Ce n’est pas vrai !

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je ne comprends pas pourquoi vous tombez dans la caricature, monsieur le ministre. Vous ne connaissez pas l’histoire ! Je vous assure que c’est d’un cas concret que je vous entretiens. Cette personne a été condamnée plusieurs fois…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien voilà !

M. Éric Diard : …mais, évidemment, elle est aussi plusieurs fois sortie de prison.

M. Éric Dupond-Moretti : On ne peut pas garder tout le monde à vie !

M. Éric Diard : Le problème que soulève mon amendement, c’est celui du suivi.
Je ne vous dis pas que les gendarmes ne font rien ! Quand cela a été possible, la justice l’a condamnée ; mais dès qu’elle est sortie, elle a recommencé !

M. Éric Dupond-Moretti : Et donc ?

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le président, je souhaite une courte suspension de séance.

M. le président : Cinq minutes suffiront-elles ?

M. Éric Dupond-Moretti : Oui. Ainsi, nous ferons plaisir à M. Bernalicis !