Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 3 bis

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 3 bis

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 336 rectifié.

M. Pascal Brindeau : Il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénat relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale afin d’apporter une réponse au traumatisme des victimes – nous l’avons évoqué au cours de la discussion générale. En effet, la déclaration d’irresponsabilité pénale tombe comme un couperet dans le cadre d’une procédure qui, finalement, s’arrête en l’état. À aucun moment il ne revient au juge de la prononcer, on en reste au stade de l’instruction.
L’amendement propose que lorsque l’irresponsabilité pénale est retenue en vertu de l’article 122-1, elle soit prononcée par un juge du fond et non pas par le juge d’instruction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Il s’agit effectivement d’une proposition de loi présentée par notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, que nous avions auditionnée avec Antoine Savignat dans le cadre de notre mission flash.
Elle vise à donner le pouvoir de trancher à la juridiction de jugement. Nous l’avons étudiée mais écartée, car elle présente plusieurs inconvénients. Il n’est pas sûr qu’elle soit bénéfique pour les proches des victimes : il est en effet difficile de vivre un procès entier pour le voir immanquablement s’achever en déclaration d’irresponsabilité.
Ce n’est pas forcément non plus un cadeau à faire aux jurys populaires, car comme le soulignait Cécile Untermaier en commission, la folie fait peur. C’est un élément à prendre en considération.
Enfin et surtout, ce n’est pas un cadeau à faire à la société, car si l’auteur des faits n’a pas toute sa raison, personne n’a rien à gagner à le voir subir un procès durant plusieurs jours. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Même position, pour exactement les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : J’entends bien qu’il existe des inconvénients à ce qu’un procès se déroule alors qu’on sait que l’issue sera la déclaration d’irresponsabilité pénale. Malgré tout, cela peut avoir une vertu pour les victimes : bien comprendre les causes qui conduisent à la déclaration d’irresponsabilité pénale et mieux accepter que l’auteur d’un crime ne soit pas, in fine, jugé ni même condamné, précisément parce qu’il est malade et reconnu en état de folie. On peut avoir du mal à le concevoir.
Pardon de revenir sur l’affaire Sarah Halimi. Des éléments de compréhension supplémentaires auraient sans doute permis d’amoindrir le sentiment d’injustice ressenti par les victimes et même l’opinion publique. En outre, on sait aujourd’hui encadrer et limiter dans le temps ce type de procédure pour qu’elle ne soit pas traumatisante pour l’auteur des faits. Cela étant, il n’y a pas de raison que le traumatisme ne soit ressenti que d’un côté.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : J’ajouterai que votre amendement est un peu contre-productif. Vous souhaitez donner un peu plus de solennité à la déclaration d’irresponsabilité, mais ce serait encore plus décevant pour la victime. Elle est accompagnée d’un avocat et de nombreuses autres personnes qui sont en mesure de lui expliquer afin qu’elle comprenne la décision. Renforcer la solennité de celle-ci n’est pas forcément une bonne solution pour la victime.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : L’apaisement des victimes ne passe pas nécessairement par une audience publique devant la cour d’assises, qui s’accompagne, qu’on le veuille ou non, d’une forme de voyeurisme de mauvais aloi. L’audience devant la chambre de l’instruction, qui n’est pas publique, me paraît un meilleur endroit.
Voir dans le box des accusés, quand bien même il serait irresponsable au sens psychiatrique du terme, un prévenu incapable de comprendre, la lippe pendante, les yeux hagards et perdus, n’est pas nécessairement un spectacle conforme à l’idée que nous nous faisons de la dignité. Au contraire de la chambre de l’instruction, la cour d’assises peut susciter une curiosité malsaine. Or le voyeurisme n’est pas compatible avec ce que nous voulons faire pour les victimes et pour celui qui, malheureusement pour ces victimes et pour lui-même, a basculé dans la déraison.
Il faut raison garder. Exposer un fou aux regards – et l’expression, dans ma bouche, n’a rien de péjoratif – est indécent.

Mme Marie-George Buffet : Oui ! Bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour avoir vécu ce type de situation lorsque j’étais avocat, je ne peux pas souscrire aux propositions que vous faites, même si j’en comprends évidemment le sens et ne vous soupçonne en aucun cas de vouloir favoriser le voyeurisme que je dénonce. Je vous le dis avec beaucoup d’humanité : faisons attention.
Les choses sont différentes dans le cas de quelqu’un qui, ayant été déclaré irresponsable, aurait postérieurement recouvré la raison, car il serait à même de répondre à un certain nombre de questions. Mais on ne peut pas distinguer dans le texte entre celui qui a recouvré la raison et le malade psychiatrique, qu’il serait inutile et indécent d’exposer.

Mme Cécile Untermaier : Nous sommes d’accord !

M. Éric Dupond-Moretti : Cela me paraît une raison suffisante pour être défavorable à cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 129 et 282.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement de procédure, déjà présenté en commission des lois, a pour objet de donner aux chambres de l’instruction la possibilité d’ordonner des investigations complémentaires tendant à actualiser ou à compléter des expertises psychiatriques, à l’instar du pouvoir discrétionnaire conféré en la matière avant l’audience au président de la cour d’assises.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 282.

Mme Danièle Obono : Cet amendement reprend la recommandation bknoek 2 du rapport sur l’irresponsabilité pénale, lequel rappelle que la comparution devant la chambre de l’instruction de la personne mise en cause doit être ordonnée par son président, si son état le permet.
Le rapport souligne cependant que les pouvoirs donnés à ce magistrat dans la période précédant l’audience et qui résultent des dispositions réglementaires du code de procédure pénale devraient être accrus, compte tenu de la nécessité de disposer, d’une part, d’un constat objectif de la capacité à comparaître, et, d’autre part, d’avis experts actualisés et complets, si ces avis sont nécessaires pour que la chambre puisse se prononcer sur d’éventuelles mesures d’hospitalisation complète ou des mesures de sûreté relevant de l’article 706-136.
Les chambres de l’instruction regrettent que les textes ne leur accordent pas le pouvoir d’ordonner des investigations complémentaires telles que l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques, dans l’esprit du pouvoir discrétionnaire conféré avant l’audience aux présidents de cours d’assises.
Directement inspirés d’un rapport qui a le même objet que ce projet de loi, ces amendements et ceux qui suivent nous semblent de nature à faciliter une meilleure prise en compte des questions liées à la santé mentale et aux troubles psychiatriques. Leur adoption serait fort utile à la justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Le ministre s’étant penché sur cette question de l’actualisation des expertises, je le laisse répondre et m’alignerai sur son avis.

M. Jean-François Eliaou : C’est subtil !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Cette précision que préconise le rapport Raimbourg-Houillon est évidemment justifiée. Toutefois, elle ne relève pas de la loi, mais du règlement. J’ai donc demandé à mes services de préparer un décret. Celui-ci est presque finalisé, et sera publié après la présente loi. Il répond aux questions légitimes que soulèvent ces amendements. Je suggère donc le retrait de ces derniers, faute de quoi j’y serai évidemment défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je savais la portée réglementaire de ces dispositions, mais souhaitais obtenir confirmation que le ministre en tiendrait compte.

Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : L’annonce du ministre est encourageante, mais ayant entendu dans cet hémicycle beaucoup d’annonces semblables non suivies d’effet, nous maintenons notre amendement.

M. Christophe Blanchet : Il ne relève pas du champ législatif, mais ce n’est pas grave !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Ma parole m’engage ! Je vous dis que j’ai demandé à mes services de préparer un décret, mais vous doutez de tout ! Vous êtes contre tout, vous ne proposez jamais rien, vous êtes dans le nihilisme total !

Mme Danièle Obono : Oh, ça va ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Blandine Brocard et : M. Bruno Millienne. C’est factuel !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce décret est là. Il mérite simplement d’être légèrement retravaillé et sa publication interviendra après le vote de la présente loi.
Avez-vous l’habitude qu’on vous trompe, qu’on ne vous dise pas la vérité, qu’on vous mente, comme vous le laissez entendre ? Il y a dans notre droit un grand principe général, madame Obono, qui est que la mauvaise foi ne se présume pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)