Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 3 bis (suite)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 3 bis (suite)

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 130 et 284.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Cécile Untermaier : Je défends cet amendement qui concerne l’expertise au nom de tous ses cosignataires. Comme le précédent, ce qu’il propose doit être de nature réglementaire, mais je souhaiterais qu’ici encore vous nous annonciez la prise d’un décret.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 284.

Mme Danièle Obono : N’en déplaise au ministre (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), je vais défendre toute cette série d’amendements et demanderai la parole pour répondre non pas aux remontrances, mais aux avis du ministre et de la rapporteure. Nous avons travaillé et prenons ce texte au sérieux.

M. Bruno Millienne : C’est votre droit.

Mme Danièle Obono : En l’espèce, il s’agit de reprendre la recommandation bknoek 3 de la mission sur l’irresponsabilité pénale, dont les rapporteurs ont été auditionnés par la mission flash sur le même sujet, ce qui leur a permis d’insister sur les mesures à adopter si nous voulons traiter correctement cette question.
Dans leur rapport, les deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale rappellent que le président de la formation doit ordonner la comparution de la personne mise en examen, si son état le permet. Mais les pouvoirs dont il dispose pour apprécier cette compatibilité posent problème. En effet, la partie réglementaire du code de procédure pénale prévoit uniquement la transmission par le directeur de l’établissement hospitalier d’un certificat médical circonstancié, établi par un ou une des psychiatres de l’établissement, déclarant si l’état de l’intéressé lui permet ou non d’assister, en tout ou partie, à l’audience. Il n’autorise pas la réquisition d’un ou d’une experte à cette fin, et le rapport note que des magistrats font état d’échanges parfois difficiles avec le personnel hospitalier.
Voilà pourquoi nous pensons qu’il faudrait conférer au président ou à la présidente de la chambre de l’instruction le pouvoir de commettre un ou une experte pour pouvoir décider des conditions de la comparution personnelle de l’intéressé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Ces dispositions sont, je le confirme, de nature réglementaire.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à cette recommandation du rapport Houillon-Raimbourg. Par principe, l’accusé qui comparaît devant la chambre de l’instruction doit être en possession de ses moyens. S’il est hospitalisé, nul n’est mieux placé que les médecins de l’hôpital pour apprécier son état.
Certes, des tensions se font parfois jour entre les magistrats et les personnels soignants, et certains juges préfèrent s’adresser à leurs experts plutôt qu’à l’hôpital. C’est à mes yeux incompréhensible.
Dans le cas d’un accusé qui n’est pas hospitalisé, écrire que le président commet un expert revient à systématiser leur présence, ce qui est d’autant moins souhaitable que nous en manquons. C’est donc un avis défavorable.

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je sais, madame la rapporteure, qu’il n’est pas de votre ressort d’engager des investissements pour pouvoir recruter et revaloriser l’expertise judiciaire. Mais peut-être le ministre pourrait-il le faire, lui, autrement que par le biais des annonces qu’il a déjà faites et qui ne satisfont pas les experts.
Si vous venez de nous expliquer que vous n’êtes pas favorable à une mesure pourtant demandée par la profession, en vérité, ce n’est pas parce que vous considérez que cela n’améliorerait pas la situation, mais simplement parce que rien n’a été fait pour que nous disposions de suffisamment d’experts.
C’est assez révélateur de l’échec d’une politique qui prétend régler des problèmes qui n’existent pas mais refuse de traiter ceux qui existent. Après cet aveu de votre part, j’espère que la discussion budgétaire nous permettra de revenir sur cette question et d’obtenir des annonces autrement plus conséquentes que celles que nous avons entendues, afin qu’il y ait suffisamment d’experts pour pouvoir mettre en place ce type de dispositif, je le répète, demandé par la profession.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 125 et 285.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

Mme Cécile Untermaier : Il porte sur une question d’une tout autre nature qui, selon moi, requiert une intervention législative. Il vise à inclure la notification à la personne mise en examen de son droit au silence lors de l’audience devant la chambre de l’instruction. En commission, il nous avait été dit que cet amendement devrait être retravaillé en vue de la séance ; j’ai tendu des perches, mais je n’ai rien vu venir. Je l’ai donc redéposé tel quel, considérant qu’il était tout à fait convenable.

M. le président : L’amendement identique bknoek 285 de Mme Danièle Obono est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Très favorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je rappelle que votre amendement a reçu un avis favorable, cher collègue. (Sourires)

M. Ugo Bernalicis : Je m’en réjouis et il faut en effet le rappeler, mais je souhaite simplement compléter le propos de Mme Obono, car nos amendements n’ont hélas pas tous reçu un avis favorable. Plusieurs propositions ont été versées au débat public grâce au rapport Houillon-Raimbourg, mais on nous dit qu’elles seraient toutes caduques…

M. Éric Dupond-Moretti : Personne n’a dit ça !

M. Ugo Bernalicis : …au seul motif que le rapport en question a été publié avant que la Cour de cassation ne rende son arrêt ; je ne le crois pas – d’où les propositions qui vous sont faites, et qui sont l’occasion de saluer le travail accompli en la matière.
Nous parlions des experts psychiatres. Les experts, quels qu’ils soient, qui travaillent avec le ministère de la justice se plaignent non seulement du niveau de leur rémunération – une légère revalorisation est prévue et j’en prends acte –, mais surtout des délais de paiement. De ce point de vue, le ministère de la justice est un mauvais payeur, comme en témoignent les reports de charges qui, chaque année, sont considérables – au point que les experts, ayant déjà fait l’expérience d’attendre un paiement pendant six mois, neuf mois ou davantage, renoncent à revenir travailler avec le ministère ! Voilà la réalité d’un dysfonctionnement qu’il faut résorber.
Je le dis non seulement parce que des propositions vous sont faites par amendement sur ce point, mais aussi parce que le ministre pourrait régler lui-même la question, lui qui aime tant invoquer les « bonnes pratiques ». Voilà justement une bonne pratique, qui relève de ses prérogatives et qui permettrait de régler de nombreux problèmes que rencontrent les experts travaillant avec le ministère de la justice.

M. le président : L’amendement bknoek 290 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 131 et 288.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

Mme Cécile Untermaier : La majorité des chambres de l’instruction ont exprimé d’importantes réserves sur le contentieux de l’indemnisation des victimes qui leur a été confié par la loi du 3 juin 2016. L’amendement, issu lui aussi du fameux rapport précité, vise à ce qu’elles se prononcent sur une indemnisation ne portant que sur les préjudices 7901qu’elles sont en mesure de chiffrer rapidement, et à renvoyer l’évaluation des préjudices plus complexes à la juridiction spécialisée du premier degré.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement identique, dont Mme Untermaier a dit l’essentiel, vise à résoudre l’une de ces difficultés techniques auxquelles les praticiens du droit se heurtent au quotidien et que le rapport Houillon-Raimbourg a mises en lumière ; le fonctionnement de la justice s’en trouvera amélioré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Je me suis amusée à rechercher l’origine de cette disposition donnant compétence aux chambres de l’instruction pour trancher l’action civile : il s’avère qu’elle a été adoptée à l’initiative de M. Raimbourg ! Il semble donc qu’il ait changé d’avis depuis. C’est intéressant : on peut certes réfléchir à la question. D’emblée, cependant, j’ai beaucoup de mal à admettre qu’une chambre de l’instruction, composée de magistrats capés, ne dispose pas des compétences techniques suffisantes pour chiffrer un préjudice civil.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !

Mme Naïma Moutchou : Que la tâche soit fastidieuse, cela peut s’entendre ; néanmoins, il faut bien que quelqu’un s’y attelle. Or l’accélération de la clôture des procédures correspondait à une demande forte des familles de victimes, dans la perspective de leur reconstruction. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 134 rectifié.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement qui, cette fois-ci, n’est pas issu des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon, vise à redonner à la chambre de l’instruction la main sur le suivi de la décision d’irresponsabilité pénale. J’ai bien conscience qu’il s’agirait d’un changement majeur et qu’il vous est proposé aujourd’hui sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, mais il me semble important d’y réfléchir.
Nous étions ensemble, monsieur le ministre, à la célébration du quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort, en présence de Robert Badinter qui, comme toujours, a élevé le débat en dépassant la seule question de l’abolition pour évoquer la nécessité de s’interroger sur le devenir d’une personne ayant échappé à la peine capitale. Je dresse ce parallélisme avec la décision d’irresponsabilité pénale, car il est important de garantir qu’elle soit suivie des soins attendus par l’intéressé et que ces soins soient dispensés dans le cadre d’une hospitalisation d’office, mais aussi – ce sera l’objet d’un amendement ultérieur au sujet d’une mesure de sûreté – hors de l’hôpital. En effet, selon les experts psychiatres, il est impossible d’ordonner des soins autrement que dans le cadre d’une hospitalisation d’office.
Le sujet est sur la table – j’ai conscience qu’il ressemble plutôt à un pavé dans la mare, et que ce n’est peut-être pas un bon pavé. Ayant néanmoins eu à connaître de cas très graves dans ma circonscription, notamment celui d’une personne déclarée irresponsable et relâchée au bout de deux ans sans explication, je crois nécessaire de donner la main à la justice, non pas pour qu’elle se substitue aux médecins, mais pour qu’elle recueille les expertises psychiatriques puis décide, en formation collégiale et en présence des victimes, de l’éventuelle levée des soins, de la fin de l’hospitalisation d’office ou, le cas échéant, de l’obligation de soins à l’extérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : La chambre de l’instruction est une juridiction collégiale qui prend le temps de se réunir, ce que ne peut pas faire le juge des libertés et de la détention. Lorsque les médecins estiment qu’une mesure d’hospitalisation d’office n’est plus nécessaire, il faut que l’intéressé recouvre rapidement la liberté. Je ne souhaite pas que nous soumettions cette décision à une juridiction de second degré, dont les délais de décision sont forcément plus longs et qui, en tout état de cause, sera tenue par le diagnostic médical. Je comprends votre souhait de donner à la procédure plus de solennité, selon le terme que vous avez employé en commission, mais il faut éviter de lui donner de la lourdeur. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je savais que cet amendement ne pourrait pas prospérer, mais je le maintiens car je crois important – puisqu’on nous regarde débattre, comme l’a rappelé le ministre – de rappeler qu’une décision d’irresponsabilité pénale ne signifie pas que l’intéressé est remis en liberté ; il peut être suivi pendant des années.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est souvent le cas.

Mme Cécile Untermaier : Cependant, monsieur le ministre, il arrive aussi qu’il soit remis en liberté à l’issue d’un suivi qui n’a duré que quelques mois, d’où la très forte inquiétude des victimes. Il faut donc selon moi que la justice garde la main sur les cas les plus graves – c’est-à-dire ceux dont traite la chambre de l’instruction –, mais en aucun cas, comme je l’ai lu dans un quotidien, pour se substituer aux médecins, tant s’en faut ! Voilà ce qu’attendent les citoyens : ils ne sont pas opposés à l’irresponsabilité pénale,…

M. Éric Dupond-Moretti : On est d’accord !

Mme Cécile Untermaier : …mais ils veulent la garantie qu’une personne jugée irresponsable fasse l’objet de soins durables et obligatoires.

Mme Blandine Brocard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez raison et je suis d’accord avec tout ce que vous venez de dire (« Voilà ! » sur les bancs du groupe Dem), à ceci près que ce n’est pas en transférant cette compétence à la chambre de l’instruction qu’on réglera la question, bien au contraire. Vous partez du principe que la chambre de l’instruction connaît mieux le dossier que le juge des libertés et de la 7902détention ; je pense que c’est une erreur d’analyse, ou du moins n’est-ce pas la mienne. Pour le reste, je partage pleinement votre avis, et c’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec votre amendement.
Je tiens en outre à vous faire remarquer que le rapport présenté par MM. Raimbourg et Houillon, qui est votre référence – et la nôtre aussi, puisque nous sommes en train de préparer un décret – ne contient pas cette proposition. Je peine à comprendre pourquoi vous affirmez que la chambre de l’instruction serait plus compétente et connaîtrait mieux le suivi médical, et comment ce transfert de charge, en quelque sorte, permettrait d’atteindre l’objectif que vous évoquez, celui d’un véritable suivi – sur ce dernier point, vous avez eu raison de rappeler qu’une décision d’irresponsabilité pénale ne signifie naturellement pas la remise en liberté de l’intéressé, qui doit faire l’objet de soins en hôpital psychiatrique.
Enfin, puisque cet amendement semble préparer le terrain à un amendement ultérieur sur lequel j’ai déjà eu l’honneur de vous répondre en commission, je ne souhaite pas que l’on confonde les magistrats et les médecins, dont les compétences sont singulièrement différentes. Une telle confusion aurait des conséquences néfastes, voire funestes, sur notre procédure pénale ; les choses doivent être clairement distinguées.
Vous m’avez invité à développer ma réponse en rappelant qu’on nous regarde et qu’il faut faire un effort de pédagogie ; je souscris à ces propos, et c’est pourquoi je me suis permis, madame la députée, de reprendre la parole.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier – brièvement.

Mme Cécile Untermaier : Soyez rassurés : je serai beaucoup plus brève sur les amendements suivants, mais celui-ci me semble important. Lors d’un atelier citoyen que j’ai organisé, je n’ai entendu aucune réticence à l’égard d’une décision d’irresponsabilité pénale, contrairement à ce qui s’est dit ici suite à l’affaire Sarah Halimi – et cela m’a beaucoup rassurée, en un sens. En revanche, j’ai entendu des familles très inquiètes de voir un enfant ou un frère schizophrène revenir dans leur village, dans leur quartier ou dans leur logement sans obligation de soins, alors même qu’il devait prendre des médicaments pour lutter contre des addictions – sujet dont nous avons abondamment parlé aux deux premiers articles.
Certes, cette proposition ne figure pas dans le rapport Raimbourg-Houillon, mais je ne suis pas liée par ce document. Nous avons parlé de cette mesure et il nous semble que pour les crimes les plus graves, il faut assurer aux victimes que les soins seront dispensés et que la collégialité des juges, comme celle des experts, en est la garantie.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 287 et 123 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Ugo Bernalicis : Il prolonge le débat soulevé à l’instant par Mme Untermaier, qui a proposé sa propre rédaction ; je n’ai quant à moi retenu que la recommandation bknoek 8 du rapport Houillon-Raimbourg. Le débat risque en effet de se terminer ainsi : soit on arguera qu’il faut instaurer des mesures de sûreté parce qu’on ne parvient pas à condamner un individu de telle ou telle manière – ce qui se fait déjà dans certains cas –, soit l’individu en question se retrouvera dans la nature. En théorie, ce sont en effet les mesures administratives qui prennent le relais, mais la coordination n’est pas toujours extraordinaire entre le débat judiciaire et les mesures administratives susceptibles d’être prises à l’encontre d’une personne souffrant manifestement de troubles psychiatriques et devant avoir accès à des soins.
C’est pourquoi l’amendement bknoek 287 vise à modifier le code de procédure pénale afin que dans le débat judiciaire, l’irresponsabilité pénale, lorsqu’elle est prononcée, s’accompagne d’une hospitalisation contrainte si l’intéressé souffre de troubles psychiatriques. On garantira ainsi l’effectivité de la prise en charge médicale dès la décision d’irresponsabilité pénale, pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans la nature – ce qui n’est pas toujours le cas, heureusement, mais il y a peut-être là un point à régler, et au moins le débat est-il nécessaire. Les victimes sont prêtes à entendre la décision d’irresponsabilité pénale, mais elles ne peuvent pas accepter que les auteurs des faits soient ensuite relâchés dans la nature – y compris pour eux-mêmes, car ils doivent pouvoir accéder à des soins, en l’occurrence à l’hôpital psychiatrique.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 123 rectifié.

Mme Cécile Untermaier : Il vise à adopter une proposition issue du rapport Raimbourg-Houillon qui, je l’ai constaté lors des auditions, fait l’objet d’une demande récurrente de la part des avocats comme des experts psychiatres. Ceux-ci considèrent que la chambre de l’instruction doit pouvoir ordonner des soins psychiatriques sans consentement…

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

Mme Cécile Untermaier : …sans hospitalisation complète en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. Cette mesure serait de nature à apporter une garantie de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux. Elle contribuerait ainsi à rassurer des familles très inquiètes – je l’évoquais il y a un instant – de voir revenir chez elle une personne souffrant de psychose sans cadre contraignant de suivi médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Je serai relativement modeste sur le fond, n’ayant pas procédé à des auditions sur ce sujet. Les propositions qui sont faites au travers de ces amendements, issues du rapport Houillon-Raimbourg, ne constituent pas le cœur du projet de loi : elles sont un peu à côté, même si elles portent sur un sujet important. Un partage est nécessaire entre les compétences des médecins et celles des magistrats ; il existe une différence entre les mesures de sûreté, les mesures restrictives de liberté et les programmes de soins. Par prudence, j’émets donc une demande de retrait des amendements et, à défaut, un avis défavorable.

M. Jean-François Eliaou : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je pense avoir déjà répondu par anticipation. Je l’avais d’ailleurs déjà fait, madame Untermaier, en commission des lois. Je suis totalement défavorable à l’idée de demander à des magistrats de devenir médecins. Que dirait-on si l’on demandait à des médecins de devenir magistrats ? Chacun doit être à sa 7903place. Si l’un de ces amendements devait être adopté et inscrit dans le marbre de la loi, je ne suis pas certain que les médecins seraient très heureux. On connaît les mécanismes qui conduisent à l’hôpital psychiatrique un homme déclaré irresponsable sur le plan psychiatrique. Je le redis, comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la députée : il ne s’agit pas d’une décision de remise en liberté, mais de soins. Il faut laisser à la médecine, à la psychiatrie en particulier, le soin de traiter les malades psychiatriques, et à la justice le soin de juger ceux qui n’ont pas perdu leur discernement. Les choses sont simples.
Je suis donc défavorable à ces amendements. Je sais qu’ils sont tirés du rapport Houillon-Raimbourg, mais celui-ci ne constitue ni l’alpha et l’oméga du sujet, ni la Bible – en tout cas, ce n’est pas la mienne ! Je pense que la mesure que vous proposez aurait des conséquences dangereuses. Je suis parvenu à l’instant à accrocher le regard d’un médecin : je ne suis pas convaincu qu’il ait envie de devenir juge ! (Sourires.) Et si Didier Paris était présent, je le regarderais pour savoir s’il a envie de devenir médecin : je crois que les deux réponses seraient négatives !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Le médecin que vous citez est ici législateur… Je comprends vos réticences, monsieur le ministre, et je conçois que l’on ne puisse pas aller plus loin en l’état de l’analyse du sujet : j’ai suffisamment dénoncé l’absence d’études d’impact – parfois du fait du Gouvernement – pour l’admettre en toute cohérence. Néanmoins, la question soulevée me paraît être une vraie question et je ne veux pas que l’on pense que j’ai considéré un seul instant que le juge pouvait prendre la place du médecin. Lorsqu’un juge prend la décision de prononcer une irresponsabilité pénale, il le fait après discussion et examen des expertises psychiatriques réalisées. C’est un travail conjoint entre la justice et la psychiatrie.
Mais, comme c’est souvent le cas entre deux institutions – qu’il y ait la justice d’un côté et la santé publique de l’autre, ou bien la police d’un côté et la justice de l’autre –, les jonctions ne s’opèrent pas très bien. Je trouve surprenant qu’au bkXXIeek siècle, en cas d’irresponsabilité pénale, la justice cesse de s’interroger sur le suivi de la personne hospitalisée : voilà tout ce que je souhaite dire. Lorsque le juge a la capacité de décider d’une irresponsabilité pénale sur la base d’une expertise psychiatrique, il a aussi la capacité, sur la même base, de décider que les soins doivent être prodigués en ambulatoire ou bien en hospitalisation d’office, selon ce que le psychiatre lui aura indiqué. Il faut savoir qu’aucune alternative à l’hospitalisation d’office n’est actuellement proposée aux juges.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je souscris à l’argumentation développée à l’instant par notre collègue Cécile Untermaier. Je précise aussi à l’attention du garde des sceaux, au cas où il ne le saurait pas, que des magistrats doivent déjà jouer le rôle de magistrats médecins et se prononcer au bout de douze jours non pas sur l’aspect médical d’un dossier, mais sur la liberté d’une personne, sur la base des expertises psychiatriques.
Il ne serait donc ni très nouveau ni étrange qu’un magistrat du siège, membre de la chambre de l’instruction, décide sur la base d’expertises psychiatriques non pas du type de traitement qu’une personne doit suivre ou des médicaments qu’elle doit prendre – ce n’est pas du tout ce que nous demandons ! –, mais de la nécessité qu’elle rencontre un professionnel, dans un hôpital psychiatrique, pour définir le suivi à mettre en place.
En matière de lutte contre la consommation de stupéfiants, cela ne vous dérange pas que les magistrats prononcent des obligations de soins à l’encontre de ceux qui ont fumé un joint – ce n’est certes plus le cas avec l’amende forfaitaire, je vous l’accorde, mais en théorie, c’est prévu par la procédure pénale, et cela ne vous dérange pas !

M. Jean-François Eliaou : Ce n’est pas le problème !

M. Ugo Bernalicis : Il faut remettre ces questions au centre du débat. Le débat judiciaire gagnerait à ce qu’on en arrive à cette mesure. Je comprends que cela pose des difficultés à certains médecins, car l’adhésion aux soins est un élément très important – j’en suis moi aussi convaincu et suis donc partagé en mon for intérieur. Mais dans le cas où une irresponsabilité pénale est prononcée, on doit pouvoir offrir au juge la possibilité d’ordonner des soins sans consentement. Si la personne est hospitalisée d’office ou sous contrainte, elle pourra de nouveau faire valoir ses droits devant le JLD afin de bénéficier d’un autre type de prise en charge psychiatrique et de jouir de sa liberté pleine et entière.
La mesure que nous proposons n’est pas « à côté » du texte, madame la rapporteure. Elle en est le sujet central ! Que deviennent les personnes déclarées irresponsables pénalement, en l’absence de jugement en tant que tel ? Les victimes déplorent qu’il ne se passe rien, et c’est bien le sujet que nous sommes censés traiter. Le trou dans la raquette n’est pas dans l’arrêt de la Cour de la cassation : il concerne le ressenti des victimes, auquel vous n’apportez absolument aucune réponse !

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : J’interviens ici à titre personnel. Le débat me semble intéressant car les magistrats l’ont souvent évoqué devant nous, monsieur le garde des sceaux, en soulignant les difficultés qu’ils connaissent parfois – de façon différenciée entre l’instruction et les assises – concernant le suivi et l’injonction aux soins. Je comprends donc que le sujet anime notre hémicycle aujourd’hui. Néanmoins, il m’est également apparu évident, à la faveur des échanges que nous avons eus avec différents magistrats et psychiatres, que la concertation entre eux n’était pas assez avancée.
Il serait délicat de prendre une décision sur un sujet qui est corollaire, mais qui n’est pas l’objet principal du texte et qui n’a donné lieu ni à une étude d’impact, ni à une concertation entre professionnels. Ce sujet pourrait être débattu à l’occasion des états généraux de la justice, qui s’ouvriront prochainement. Je vous remercie, chers collègues, de l’avoir soumis au débat, mais je pense en toute franchise que nous ne sommes pas mûrs – ni nous, ni les magistrats, ni les experts psychiatres et les médecins en général, qui ont besoin de s’exprimer également sur ce sujet. Pour cette raison, je ne voterai pas en faveur des amendements proposés, même si le sujet est d’importance.

M. le président : Les amendements bknosek 124 rectifié et 137 rectifié de Mme Cécile Untermaier sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 133 rectifié.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement est tiré d’un cas concret : une personne devait quitter l’hospitalisation d’office à la demande de l’expert psychiatre ; le JLD avait bien reçu l’expertise de celui-ci et avait pu rencontrer la famille, mais ne disposait pas de l’expertise psychiatrique de l’agence régionale de santé – c’est-à-dire celle du psychiatre extérieur à l’établissement, devant confirmer ou infirmer l’avis de l’expert psychiatre. Il se trouve que la décision du JLD est enfermée dans un délai, au point que dans ce cas précis il a dû libérer la personne faute d’avoir reçu l’expertise extérieure à temps. Pour éviter ce type de dysfonctionnements, nous vous proposons de porter à deux mois le délai dont il dispose. Nous le faisons aussi au regard de la pénurie d’experts et de la difficulté, pour les juges, d’obtenir les expertises psychiatriques dans les délais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : L’affaire que vous évoquez constitue un dysfonctionnement grave, j’en conviens, mais celui-ci doit nous inciter à tenir les délais, non à renoncer à nos principes. Je suis totalement défavorable à ce que vous proposez : lorsqu’une personne qui se trouve en détention provisoire demande à être libérée, on ne la maintient pas indéfiniment en prison au prétexte que les magistrats auraient autre chose à faire !

M. Ugo Bernalicis : Sauf pendant le covid !

Mme Naïma Moutchou : Si les magistrats ne sont pas en mesure d’expliquer pourquoi une personne n’est pas libre, alors cette dernière doit recouvrer la liberté. Je préfère que nous nous en tenions à ce principe. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 128 et 281.
L’amendement bknoek 128 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Danièle Obono : Dans la continuité de l’amendement que notre collègue a défendu précédemment, nous demandons, conformément à la première recommandation du rapport Raimbourg-Houillon, que l’expertise concluant à l’abolition du discernement soit transmise au préfet au cours de l’instruction afin que des mesures de soins décidées par le représentant ou la représentante de l’État soient rendues possibles à ce stade. Contrairement à la rapporteure, nous pensons que cette question est au cœur du texte. Je le répète : le texte porte bien sur le traitement judiciaire des personnes condamnées, ou dont le dossier est en cours d’instruction, pour des actes commis notamment alors que leur discernement était aboli ou qu’elles étaient en prise à des troubles psychiatriques très importants.
Ce débat est important et j’aurais vraiment souhaité que nous puissions avancer – d’autant plus que le rapport, qui a donné lieu à des auditions considérables et pour lequel de nombreux experts ont été sollicités, parvient à cette recommandation en s’appuyant notamment sur les demandes des professionnels. L’association française des magistrats instructeurs a ainsi émis le vœu qu’un placement en hospitalisation complète puisse être ordonné en cours d’information alors qu’en l’état du droit, l’article D.47-27 du code de procédure pénale organise l’information du représentant de l’État dans cette perspective uniquement lorsque l’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendue ou le réquisitoire définitif à cette fin pris par le procureur. Selon le rapport, il serait opportun d’octroyer cette faculté à l’autorité judiciaire au cours de l’information. Nous sommes bien au cœur du sujet !
Il est sans doute regrettable que l’on n’ait pas pris la peine, lors de la préparation du projet de loi, de s’intéresser à ce problème, mais nous disposons des bases et des outils pour y répondre. Je ne comprends pas pourquoi aucune des recommandations du rapport – dont je rappelle qu’il avait été demandé par la précédente garde des sceaux, dans la perspective d’un travail législatif sur ce sujet – n’a été retenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Je ne dis pas que ces sujets ne sont pas importants, madame Obono. Simplement, ils ne sont pas au cœur de ce projet de loi. Ils mériteraient de faire l’objet de travaux et de débats spécifiques, auxquels prendraient part les acteurs de la santé. Ce n’est pas un travail que la justice peut faire toute seule dans son coin.
Quant aux amendements, ils ont pour effet concret de transposer à l’hôpital une forme de détention provisoire que pourrait solliciter le juge à titre provisoire, avant d’avoir statué, en passant par le préfet. Cela me paraît excessivement compliqué. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Selon Mme la rapporteure, il faudrait réserver à ces sujets importants un traitement à part entière, notamment en menant des auditions. Je suis très étonné par le mépris qu’elle manifeste ainsi envers la mission Houillon-Raimbourg, qui a travaillé pendant de longs mois et procédé à de nombreuses auditions.
Pourquoi ce sujet-là ne serait-il pas au cœur de votre texte ? Il concerne des milliers de cas chaque année, alors que des cas comme celui de l’affaire Sarah Halimi, il n’y en a qu’un ou deux tous les quarante ans. Vous voici à sec : vous renvoyez tout cela à plus tard. C’est quand même extraordinaire !

Mme Naïma Moutchou : Je vous ai répondu sur le fond !

M. Ugo Bernalicis : Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière l’argument du domaine réglementaire : pour que cette disposition soit effective, il faut modifier le code de procédure pénale, ce qui suppose de passer par la loi.
Vous ne pouvez pas balayer ainsi ce débat d’un revers de la main.

Mme Naïma Moutchou : Je vous ai répondu sur le fond !

M. Ugo Bernalicis : Mais votre réponse n’est pas plus satisfaisante sur le fond que sur la forme, madame la rapporteure ! Les personnes pour lesquelles nous demandons une admission d’office dans un hôpital psychiatrique ne sont pas libres, rappelons-le ; elles sont, en l’état actuel du droit, maintenues en détention provisoire dans des conditions de prise en charge qui varient d’une maison d’arrêt à une autre. Le débat est là ! Je ne comprends pas que nous ne tombions pas tous d’accord sur ces amendements, pour une fois que nous vous soumettons des propositions – n’est-ce pas, chers collègues qui nous reprochez de ne pas en faire ? (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Madame la rapporteure, M. Bernalicis n’était pas arrivé au terme de son temps de parole. Sinon, j’aurais coupé son micro, n’ayez crainte. (Sourires)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 135 rectifié.

Mme Cécile Untermaier : Je me contenterai d’un simple « Défendu ! » pour cet amendement, ainsi que pour le bknoek 136 rectifié, qui se situent dans la suite logique de ceux qui ont reçu un avis défavorable précédemment.
Pour conclure cette séquence, je tiens à dire que cette question est bien au cœur du projet de loi. Il s’agit moins de rattraper une irresponsabilité pénale déjà prononcée que d’organiser les soins et de garantir aux victimes que ceux-ci seront bien dispensés à la personne concernée et qu’elle sera obligée de continuer à en recevoir une fois sortie du cadre de l’hospitalisation d’office.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

Mme Cécile Untermaier : Vous verrez que ce sont ces problèmes qui émergeront dans les différents dossiers dont la justice aura à traiter.

M. le président : L’amendement bknoek 136 rectifié de Mme Cécile Untermaier est défendu.