Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 15(appelé par priorité - suite)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 15(appelé par priorité - suite)

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : À l’inverse de M. Pauget, les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaiteraient plutôt que le montant de l’amende forfaitaire diminue. De fait, même si elle a un champ d’application particulièrement limité, cette disposition soulève un problème, car elle vise principalement les vols à l’étalage, y compris les vols de nourriture. Or ceux-ci sont le fait de personnes se trouvant dans des situations difficiles et précaires, qui volent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leurs familles. Nous sommes donc assez gênés par le montant prévu, qui est élevé pour des personnes précaires. En outre, cette disposition va à l’encontre d’une jurisprudence sur l’état de nécessité, établie depuis la fin du bkXIXeek siècle.
Une amende de 100 euros paraîtrait plus proportionnée aux particularités du public, d’autant que la question est extrêmement marginale. Nous ne souhaitons pas – c’est un souci partagé, à en croire vos propos, monsieur le garde des sceaux – ajouter à la précarité de personnes qui sont déjà dans des situations extrêmement difficiles, même si nous ne cautionnons pas ces vols – c’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas opposés au principe de l’amende en tant que tel. Restons justes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je comprends parfaitement le sens de votre amendement et d’une certaine façon, j’y souscris. Toutefois je précise qu’avec cette disposition, nous ne créons pas une nouvelle infraction. Cela restera la même infraction, simplement, alors qu’elle était jusqu’à présent traitée par les tribunaux, elle sera désormais soumise à la procédure prévue pour une amende forfaitaire délictuelle.
Par ailleurs, cette procédure prévoit de toute façon que la personne concernée dispose d’un droit de recours ; elle peut faire appel, ce qui constitue pour moi une garantie très importante. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame, j’entends votre propos et je suis prêt à y souscrire. Rassurez-vous : puisque l’infraction de vol simple est jusqu’à présent passible de trois ans d’emprisonnement, en la sanctionnant d’une amende, nous diminuons considérablement les pénalités encourues.
Par ailleurs, l’amende pourra être contestée et il sera tout à fait loisible au procureur de la République, saisi de cette contestation, d’invoquer l’état de nécessité – c’est la plus belle jurisprudence qui soit ; elle ne tombera pas en désuétude, au contraire.
Enfin, les magistrats sont très attentifs à cette transformation, car elle permettra de les soulager, alors qu’ils ont déjà un travail important à faire – c’est le but de l’amende forfaitaire. Dans ce domaine ou d’autres, vous le savez, cela marche plutôt bien, comme le montrent les premiers résultats, et il n’y a donc rien à craindre.
En tout cas, même si l’état de nécessité ne légitime pas les vols de nourriture – comme il est bien normal –, pour les vols qui en remplissent les critères jurisprudentiels, celui-ci continuera évidemment d’être pris en compte. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je vous remercie pour ces réponses. Loin de moi l’idée de lancer des polémiques inutiles, seulement, le sujet me semble important. Je ne remets nullement en cause le principe que vous évoquez, le souci d’accélérer les procédures et de soulager les magistrats.
L’état de nécessité permet d’écarter la peine. Je devrais donc être soulagée par la possibilité de recours que vous évoquez, monsieur le garde des sceaux ; c’est une garantie fondamentale de notre État de droit. Toutefois, vous savez comme moi que dans notre pays, la réalité du recours au droit n’est pas celle que nous souhaiterions. Je crains donc que le public concerné ne bénéficie pas de ces « rattrapages ». Loin de moi l’idée de stigmatiser qui que ce soit, toutefois, nous devons nous attarder sur cette réalité : les pauvres, les plus précaires subiront le droit au lieu d’en tirer avantage. Je le regrette, le dispositif n’est pas adapté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 215 et 214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ils visent tous deux à doubler le montant de l’amende en cas de récidive.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 52 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.