Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 10

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 10

debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10. Je vous suggère, monsieur Breton, de les défendre ensemble puisque vous en êtes l’auteur.

M. Xavier Breton : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord défendre le premier, puis les deux suivants, bknosek 350 et 351, avant d’en venir au dernier, l’amendement bknoek 352. Je préfère procéder ainsi parce que, même s’ils concernent tous la question des collections d’armes et de matériels anciens, ils traitent de sujets différents et sont issus de propositions élaborées en lien avec les associations de collectionneurs.

M. le président : Nous en venons donc à l’amendement bknoek 353.

M. Xavier Breton : Il propose d’offrir la possibilité aux mineurs à partir de 16 ans de devenir collectionneurs parce que cela permettrait d’aligner la condition d’âge sur celle qui existe pour d’autres pratiques : je pense notamment à la chasse et au tir sportif. Il serait en effet contradictoire, voire paradoxal, de leur permettre les unes et pas l’autre, sachant que la collection d’armes est bien sûr très encadrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Comme je l’ai dit à M. Breton en commission, l’avis sera défavorable à ces quatre amendements, d’autant plus que les règles applicables en la matière me semblent relever du pouvoir réglementaire. Je rappelle que la collection d’armes n’est ouverte qu’aux seules personnes majeures depuis la création du statut de collectionneur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : La réponse consistant à dire qu’on ne change rien parce que cela s’est toujours fait ainsi n’est absolument pas satisfaisante et je m’étonne que la majorité s’en contente. J’ai rappelé les conditions d’âge pour l’exercice de pratiques objectivement plus risquées, comme la chasse ou même le tir sportif et, pour les collections, dont on sait pourtant le régime juridique très encadré et sécurisé, vous dites non. J’attendais de votre part une réponse argumentée.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknosek 350 et 351, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Xavier Breton : Ils visent à prévoir la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au bk1erek janvier 1946. Ainsi, les armes d’un modèle antérieur au bk1erek janvier 1900 seraient libres d’acquisition et de détention, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur, et celles d’un modèle postérieur à 1946 leur demeureraient inaccessibles.
La carte de collectionneur permettrait également d’acquérir et de détenir certains spécimens de munitions actives ainsi que tout type de munitions neutralisées et de munitions ou engins inertes dans un unique but culturel au titre de la collection, en excluant les munitions destinées à une quelconque utilisation.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

M. Xavier Breton : Cet amendement vise à permettre le port d’armes détenues au titre de la carte de collectionneur, dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles. Cette disposition relève en effet, monsieur le rapporteur, du domaine réglementaire, mais le but est de l’inscrire dans la loi afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.