Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 17

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 17

debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 233 et 386, tendant à supprimer l’article 17.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article permet d’habiliter les gardes particuliers assermentés à constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde.
Nous sommes opposés à cette extension progressive des pouvoirs de constatation des agents de droit privé : n’étant pas des agents du service public, leurs fonctions et leurs habilitations ne doivent pas être étendues. En l’état actuel du droit, ces personnes doivent informer les officiers de police judiciaire les plus proches quand ils constatent une infraction.
Encore une fois, plutôt que de renforcer les moyens et de répondre aux besoins, cet article est le signe d’une politique qui vise à remplacer le service public par le privé, ce contre quoi nous nous élevons. Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut supprimer l’article 17.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 386.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez je défendrai également l’amendement bknoek 328 rectifié, qui s’inscrit dans le même esprit.
Comme l’a précisé ma collègue Danièle Obono, nous présentons un amendement de suppression pour une raison très simple. Nous avons eu l’occasion d’en débattre : la police est confrontée à un problème d’effectifs. Quand bien même vous annoncez leur augmentation, les effectifs ne correspondent pas aux besoins réels de la population. Ils ne permettent pas non plus d’accroître les moyens où ce serait nécessaire pour aller vers plus de police de proximité et renforcer les liens avec les citoyens. Nous estimons que la police des routes doit rester une activité de protection et de contrôle exercée par nos forces de l’ordre ; elle ne doit pas être déléguée.
Dans l’hypothèse où l’article ne serait pas supprimé, l’amendement de repli bknoek 328 rectifié demande un rapport qui permettrait de clarifier les attributions des gardes assermentés qui se verront attribuer des compétences de contrôle en matière de police de la route, alors que ces agents ne sont ni policiers, ni gendarmes, ni agents des douanes.
De façon sous-jacente, on constate une forme de privatisation rampante des activités de sécurité ; il est nécessaire que les parlementaires et les citoyens puissent y voir plus clair. Les parlementaires, notamment dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, doivent être vigilants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d’abord, l’intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c’est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée. Les propriétaires des terrains accessibles au public – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourront solliciter directement les gardes particuliers assermentés qu’ils auront commissionnés pour procéder aux constatations.
Enfin, un point me semble très important : la présence de gardes assermentés sur les sites devrait permettre aux dispositions du code de la route d’être davantage respectées par les conducteurs ; c’est l’objectif. Même s’il y a suffisamment de policiers municipaux et nationaux et de gendarmes, il existe des troubles à l’ordre public parce que certains conducteurs font parfois un peu n’importe quoi. Je pense que ces propositions permettront de régler le problème.
Dernier point qui mérite d’être souligné, les gardes particuliers assermentés ne pourront pas constater l’ensemble des contraventions au code de la route. Une liste sera définie par 7975décret, il s’agit donc d’une extension très limitée de leurs prérogatives. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Pour ajouter un élément…

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Concernant le rapport !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu’un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d’État. L’étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; je vous invite à vous y référer. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les gardes particuliers peuvent participer utilement au continuum de sécurité ; cela est notamment le cas en matière de circulation et de sécurité routières. C’est la raison pour laquelle le présent amendement de mon collègue Philippe Gosselin vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir – évidemment circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde – de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Votre amendement va dans le même sens que l’article 17, mais il s’en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s’agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s’agit d’ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l’État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier.
Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les limites qui sont posées par l’article R. 130-5 de ce code, qui impose que l’infraction soit connexe à une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, ce qui est totalement différent. Il n’est pas envisagé que ces agents, dont le métier est très spécifique et que je viens très rapidement d’évoquer, puissent constater des contraventions au code de la route sans condition ; ce n’est ni utile ni souhaitable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En pratique, on sait très bien que ces gardes particuliers n’utilisent pas cette connexité : elle est très complexe à démontrer ou à matérialiser au regard des dispositions du code de procédure pénale et des trois éléments obligatoires du procès-verbal d’infraction, notamment l’élément moral.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le présent amendement simplifierait les procédures pour les gardes particuliers du domaine public routier. De plus, et c’est intéressant, il permettrait aux structures privées qui sont ouvertes à la circulation routière et qui comprennent des parkings de faire respecter le code de la route – je pense notamment aux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 60 et 309.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs de constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Il a été préparé en lien avec des responsables associatifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 309 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parlez sont des gardes particuliers assermentés et sont donc concernés par l’article 17 du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.