Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 18
debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je souhaite revenir sur le fléau des rodéos urbains, contre lequel il est nécessaire de lutter plus efficacement. Ces pratiques sont néfastes pour les riverains et des quartiers entiers de nos villes sont rendus invivables à cause de ces incivilités. Pire encore, la vie de nos concitoyens est menacée par ces conduites dangereuses.
Face aux auteurs de ces comportements à risque, il est nécessaire que la loi soit ferme et dissuasive. Les dispositions de cet article sont intéressantes à ce titre. Il faut faciliter l’identification des véhicules et renforcer les obligations de déclaration des véhicules auprès des autorités administratives. Je tiens surtout à saluer la réduction de quinze à sept jours du délai permettant de constater l’abandon d’un véhicule ayant servi à un rodéo urbain laissé en fourrière. Le véhicule pourra être livré à la destruction dès le constat de cet abandon. En outre, les véhicules ayant servi à des rodéos urbains pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites par le propriétaire au moment de leur mise en fourrière pourront être considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.
Ces mesures sont de nature à lutter plus efficacement encore contre les rodéos urbains et faciliteront le travail de nos forces de l’ordre. Nous souhaitons vivement leur adoption.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : La lutte contre les rodéos est le travail de tout un mandat. Depuis 2017, les députés de la majorité n’ont cessé de recueillir les remontées du terrain sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l’ordre pour endiguer ce phénomène. Ce fléau concerne l’ensemble de nos territoires, urbains et ruraux. Avec nos collègues Catherine Osson, Mireille Clapot, Naïma Moutchou, Yaël Braun-Pivet, Stéphane Testé, Thomas Rudigoz, Saïd Ahamada, Bruno Studer, Rémy Rebeyrotte, Anissa Khedher, Yves Blein et Guillaume Gouffier-Cha, nous avons constaté partout en France l’exaspération croissante de nos concitoyens.
Nous nous félicitons des avancées apportées par l’article 18, notamment celles qui concernent les véhicules non soumis à restriction, c’est-à-dire non homologués. Ces avancées vont permettre une meilleure traçabilité, grâce à l’intégration des numéros d’identification et d’immatriculation de ces véhicules.
Nous saluons également le renforcement des obligations de déclaration des véhicules non homologués permis par le fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, ou « DICEM », et la facilitation des destructions rapides des véhicules, gage de prévention de la récidive.
Je me félicite des améliorations apportées à cet article en commission, suite à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé afin de faciliter le prononcé des confiscations de véhicules que les propriétaires ont mis à disposition de tiers, en permettant aux juges de s’appuyer sur des critères géographiques et matériels objectifs pour évaluer leur bonne foi.
Enfin, je souligne le travail de coconstruction unique mené entre les parlementaires et les services des ministères de l’intérieur et de la justice. C’est grâce à ces efforts communs que nous arriverons à rédiger des lois adaptées à la réalité du terrain et à lutter plus efficacement contre de telles incivilités et comportements délictueux qui affectent gravement la vie de nos concitoyens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je souhaite souligner la qualité du travail de nos collègues Robin Reda et Natalia Pouzyreff sur les rodéos urbains, et l’esprit de cet article 18, qui va dans le bon sens.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Les rodéos sont un fléau qui nuit à la qualité de vie d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons tous été interpellés par des habitants et des élus locaux, totalement désemparés, ainsi que par les forces de l’ordre qui n’ont pas les moyens de lutter contre ce fléau.
Si le texte va dans le bon sens, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aller plus loin et ouvrir la possibilité d’utiliser des drones pour lutter contre ces rodéos. Les forces de l’ordre ont déploré leur incapacité à engager des courses-poursuites, qui ne sont pas souhaitables car elles mettraient en danger les forces de l’ordre, les auteurs de l’infraction et d’éventuels usagers de l’espace public qui se trouveraient à proximité. Les drones avec caméra embarquée, utilisés dans un cadre judiciaire comme je l’évoquais lors de nos débats sur l’article 8, offriraient une avancée pour identifier et poursuivre les auteurs de ces infractions.
Par ailleurs, à l’instar de nombreux riverains, je veux exprimer un regret au sujet des deux-roues motorisés. Ces véhicules devaient être soumis à un contrôle technique et je tiens à dénoncer le recul en la matière. Cette mesure était très attendue par les habitants des quartiers concernés. Ce n’est certes pas la solution miracle contre les rodéos, mais elle aurait offert un moyen de lutter contre les nuisances produites par ces véhicules qui ne sont soumis à aucun contrôle, notamment s’agissant de la pollution, du bruit, et d’un certain nombre d’infractions dont leurs propriétaires sont souvent auteurs.
Notre proposition a été jugée irrecevable et nous regrettons cette entrave à notre droit d’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il nous est apparu, au vu des difficultés rencontrées dans les quartiers qui subissent les rodéos urbains, que la police – nationale ou municipale – avait les plus grandes difficultés à identifier les propriétaires de véhicules non homologués.
À l’exemple de ce que l’on peut constater à Compiègne, il serait souhaitable que les véhicules non homologués fassent l’objet d’un certificat d’immatriculation, sans remettre en cause l’interdiction de les faire circuler sur la voie publique. Cette mesure permettrait d’identifier le propriétaire et de le rendre responsable des faits qui se produisent lorsqu’il a cédé le véhicule sans qu’aucune déclaration en préfecture ne permette d’assurer une traçabilité.
Par ailleurs, nous pourrions imaginer un système pour attester les transactions, validé par l’administration.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. S’il ne s’agit pas d’une immatriculation à proprement parler, l’article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d’un engin motorisé] doit déclarer ce 7977véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. »
Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le registre DICEM est passible d’une contravention de quatrième classe. Avis défavorable ou demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis que le rapporteur, votre amendement est satisfait.
Je saisis cette occasion pour saluer les parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur les rodéos. Cette question a été prise à bras-le-corps durant ce quinquennat, elle est complexe, pour plusieurs raisons.
Les véhicules concernés ne sont pas que des quads ou des motos, il peut s’agir de voitures utilisées dans des conditions très dangereuses pour ceux qui les conduisent, mais aussi pour les tiers. En plus de créer des nuisances dans l’espace urbain, ces personnes peuvent blesser ou tuer, une personne âgée en a encore été récemment victime à Toulouse.
Cette question soulevait des problèmes de saisie des véhicules, d’identification des auteurs, de poursuite, d’intervention, de cadre juridique et de protection des policiers et des gendarmes qui intervenaient, et qui étaient souvent pris à partie judiciairement car ils avaient osé poursuivre les malfaisants.
Votre travail, madame Pouzyreff, ainsi que celui de vos collègues, a permis de largement régler cette situation, bien que les efforts doivent être intensifiés sur le terrain.
Il a fallu replacer les rodéos dans l’échelle des peines, en les assimilant à un véritable refus d’obtempérer. Ce projet de loi poursuit ce travail.
La saisie des véhicules est primordiale. Lorsque j’étais maire, cette saisie n’était pas systématique, alors qu’aujourd’hui, plus de 600 engins ont été saisis depuis le début de l’année. Cet article, amélioré grâce à votre travail, va encore parfaire les choses. Désormais, certaines personnes utilisent des véhicules dont ils ne sont pas propriétaires ou des véhicules de location. Il est important de pouvoir s’attaquer à ceux qui contournent ainsi les mesures de saisie que vous avez souhaitées. La destruction des engins, suite à la saisie, est plus importante encore pour empêcher la récidive. Indépendamment de la condamnation à une amende, il est important de détruire l’objet du délit : les quads, les motos ou les voitures peuvent avoir une valeur importante, leur destruction fait bien plus mal à ceux qui les utilisent qu’une éventuelle peine de prison avec sursis.
S’agissant de l’identification, les caméras de vidéoprotection apportent une aide. La loi pour une sécurité globale prévoit le report des images de ces caméras dans les barres HLM. Le plus important est de saisir ces véhicules avant ou après le délit, et ce délit n’est pas facile à constituer – je reviendrai sur les consignes données aux forces de police et de gendarmerie. Savoir que des quads, des motos ou des voitures qui ont servi à commettre ces délits sont placés dans les parties communes permet de les faire saisir par le procureur de la République. Les images de vidéoprotection, sur la voie publique ou dans les bâtiments des bailleurs sociaux qui reporteront les images dans les centres de supervision des communes, pourront être consultées par la police. Ces mesures sont essentielles pour le travail d’identification, en amont et en aval.
J’entends beaucoup de bêtises à propos du travail des forces de police et de gendarmerie. Le principal rôle du ministre de l’intérieur est de faire arrêter les malfaisants, sous l’autorité de la justice, mais aussi de protéger les fonctionnaires de la République qui interviennent dans des conditions extrêmement difficiles. La responsabilité de tout chef est de permettre à ceux qui sont placés sous son autorité de revenir en bonne condition physique – ce sont des pères et des mères de famille comme les autres – en leur donnant des consignes juridiques de protection. On ne peut pas donner n’importe quelle consigne à n’importe quelle personne. Par ailleurs, une intervention de police ne peut pas se solder par des conséquences disproportionnées, telles que la mort d’une fillette ou d’une personne âgée qui traverseraient la rue au moment de la poursuite.
Mais ni les instructions ni les lois de la République n’interdisent de poursuivre les personnes qui font des rodéos en quad, en moto ou en voiture. Il est interdit de se mettre en danger, et de mener une intervention disproportionnée si la personne que l’on poursuit commet des actes manifestement contraires au code de la route et met autrui en danger en roulant sur les trottoirs ou en prenant des ronds-points à contresens. Dans ma ville de Tourcoing, le quartier difficile dans lequel il y a le plus de rodéos est à côté d’un hôpital, près des arrivées du SAMU ! Chacun comprend que sur cette portion de route, la consigne donnée aux policiers n’est pas de rouler à contresens de véhicules de pompiers ou du SAMU qui arrivent dans l’hôpital à toute berzingue, comme dirait le chanteur. Les consignes de modération sont des consignes de bon sens.
Ce n’est pas parce que nous mettons un terme à une chasse que nous renonçons à arrêter la personne. À la fin, c’est toujours la police qui gagne, à condition d’accepter d’appliquer l’intégralité des moyens que vous nous avez donnés : vidéoprotection ; recours à la police technique et scientifique dans le cadre des rodéos urbains ; saisie et confiscation ; travail avec les fichiers de cartes grises et les fichiers d’identification.
Je peux vous assurer que ce n’est pas parce que des policiers ne peuvent pas toujours mener les poursuites jusqu’au bout – et qu’ils en sont sans doute un peu frustrés, dans des conditions difficiles – qu’à la fin, la personne poursuivie n’est pas arrêtée. Et puis les chefs de circonscription de police et de gendarmerie travaillent au quotidien avec le procureur de la République pour repérer les motos, les quads et les voitures.
Le travail du ministre de l’intérieur n’est pas de céder au désir de poursuivre absolument – même si ce n’est pas ce que vous avez dit, j’entends souvent le contraire, et parfois de la part des effectifs – car cela met en danger les personnes et peut conduire à des drames. Une intervention de police ne doit pas se conclure par la mort d’une personne – que celle-ci soit concernée ou non par le larcin !
Je veux surtout souligner combien nous avons progressé. Madame Pouzyreff, en un an, grâce à la loi renforçant la lutte contre les rodéos urbains dont vous avez été rapporteure, nous avons multiplié par dix le nombre de condamnations pour ces pratiques. Évidemment, il reste des améliorations à apporter. Un travail particulier doit être mené pour les zones frontalières, dont on voit bien sur les cartes qu’elles sont particulièrement touchées, les délinquants les franchissant 7978volontiers. Pour les frontières intercommunales, la création de CSU – centres de sécurité urbains – départementaux, et la mutualisation des polices municipales, prévues par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, va grandement nous aider – la loi est déjà adoptée, promulguée, et les décrets sont en cours de rédaction.
Enfin, un travail doit être mené concernant les agences de locations de voitures, de motos et de quads, notamment sur certains véhicules provenant de l’étranger – je vois de plus en plus de plaques d’immatriculation polonaises ou tchèques, ce qui est inquiétant. Je me rendrai en Pologne dans quelques jours ; ce sera l’occasion d’améliorer la coopération policière dans le marché commun, lequel a malheureusement ses défauts, car il permet la location de véhicules étrangers moins bien identifiés.
Les motocross ou les quads sont bienvenus dans la République, mais uniquement dans les espaces destinés à les accueillir et non sur la voie publique. Il faut le rappeler avec beaucoup de sévérité à ceux qui tirent profit de la location de ces véhicules, comme nous l’avons fait, jadis, pour les vendeurs d’armes, en leur signifiant – pardon de cette évidence – que celles-ci ne peuvent être utilisées en France dans certaines conditions, et certainement pas sur la voie publique. De fait, les véhicules visés ici n’ont rien à voir avec la libre circulation, telle que prévue par le code de la route.
Je vous remercie donc pour ce travail collectif – vous en particulier, madame Pouzyreff, car vos différents travaux, notamment ceux sur l’application de la loi, ont permis de challenger – comme on dit en mauvais français –, les services de police et de gendarmerie. Vous pouvez également être fière de votre travail sur la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés – ainsi que vous tous ici, car celle-ci a été largement votée. Cette loi est appliquée ; elle permet de gagner en tranquillité et de mieux condamner les personnes qui, malheureusement, utilisent ces engins pour autre chose que ce qui est prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 18, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je partage entièrement votre propos sur la nécessité de rester mesuré lors des courses-poursuites et de protéger nos concitoyens. Mon amendement portait sur l’immatriculation de ces véhicules, car celle-ci permettrait l’identification des propriétaires et leur responsabilisation – le propriétaire déclaré, au cas où il n’aurait plus la possession du véhicule et où aucun nouveau propriétaire ne serait identifié, resterait ainsi responsable. De fait, le système déclaratif qui vaut pour les transactions actuelles ne fonctionne absolument pas. En l’absence d’immatriculation, les cessions sont traitées avec désinvolture, sans parler des cas où les véhicules saisis n’ont plus aucun numéro d’identification.
L’immatriculation responsabiliserait en outre les acquéreurs non-membres d’associations sportives, en permettant de les informer que ces véhicules ne sont pas autorisés sur la voie publique. On rencontre plus souvent qu’on ne le croit des acquéreurs de bonne foi qui ne s’interrogent pas sur ce point : pour eux, puisque ces véhicules roulent, ils peuvent aller sur la voie publique. Je pense notamment au cas d’un adolescent qui utilisait ainsi un véhicule non homologué, offert par ses parents pour avoir réussi ses examens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir les amendements bknosek 401, 404 et 402, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, je propose, par l’amendement bknoek 401, d’interdire le paiement en argent liquide lors de l’achat des véhicules non soumis à réception – notamment des motocross, assez majoritairement utilisées pour les rodéos. De fait, cet argent provient souvent de trafics dans nos villes et nos banlieues.
C’est un amendement d’appel, car je comprends l’impératif de liberté du commerce. Je partage le souhait, formulé tout à l’heure par le ministre, que soit ouverte une réflexion sur la responsabilisation des loueurs et distributeurs de ces deux-roues motorisés.
L’article 18 vise à favoriser la destruction rapide des véhicules utilisés pour les rodéos – il portera le délai avant destruction de quinze à sept jours après le dépôt en fourrière – et la destruction immédiate des véhicules non soumis à réception n’ayant pas fait l’objet des déclarations administratives prescrites dans le fichier DICEM – de déclaration et identification de certains engins motorisés. Pour renforcer encore ces mesures, il me semble intéressant de proposer aux polices municipales un accès direct et gratuit au DICEM, ainsi que la portabilité de ce fichier ; ce serait un gage d’efficacité pour le travail des forces de l’ordre, aussi bien la police municipale que nationale. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 402.
Enfin, l’amendement bknoek 404 vise à mettre en lumière le travail de la délégation interministérielle à la sécurité routière sur une nouvelle version du DICEM…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : …qui sera plus automatisée, avec des données plus fiables,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : …et permettra de mieux constater les infractions de rodéo. Disposez-vous d’informations supplémentaires sur ce point ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Concernant l’amendement bknoek 401, nous avons déjà débattu en commission de l’interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l’objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l’achat d’une voiture ou d’un tableau, par exemple – si leur montant n’est pas limité, un écrit est nécessaire, au-delà de 1 500 euros, pour prouver le versement. Enfin, les professionnels ont l’obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, suspecte 7979ou suppose qu’elles ont des origines louches. Ces paiements sont donc suffisamment encadrés légalement. Et puis, comme nous l’avions dit en commission, instaurer une limite légale n’empêchera pas que certaines transactions soient menées dans l’obscurité, dans le darknet ou d’autres systèmes d’échanges fondés ou non sur l’argent. Avis défavorable.
Quant aux amendements bknoek 404 et 402, ils sont d’appel. Je vous en demande donc le retrait, au bénéfice des explications apportées par le Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur amendement bknoek 319, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Concernant l’amendement bknoek 401, sur le fond, je ne partage pas l’avis du rapporteur. Toutefois, sur la forme, vous oubliez la modification nécessaire du code monétaire et financier. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur, des plafonds sont déjà prévus. Enfin, on ne peut réserver des dispositions particulières à un seul type de commerce ou d’achat. Je vous demande donc de retirer l’amendement, pour le retravailler.
Nous connaissons tous des moyens de paiement, comme les cartes prépayées, les cryptomonnaies – et pas seulement sur le darknet –, qui permettent d’anonymiser les achats. La suppression générale de l’argent liquide ne réglerait donc pas tout et n’assurerait pas la fin de l’impunité dont bénéficient les commerces illicites. Toutefois, je reste persuadé que la question, complexe, mérite d’être posée et je me la pose, non pas en tant que membre du Gouvernement de la République, mais en tant que citoyen engagé – comme l’est tout homme ou femme politique –, car une telle mesure mettrait fin à un très grand nombre de trafics, ou au moins à certaines occupations du domaine public, notamment par les points de deal – même s’il y aura toujours des consommateurs de stupéfiants et des réseaux qui en procurent. Il en va de même pour la fraude fiscale – pour sortir du domaine qui m’occupe en tant que ministre de l’intérieur et en revenir à mes précédentes amours.
Oui, il restera toujours des moyens détournés de recourir à la prostitution infantile, de se procurer des armes, de la drogue – ou des motocross ! ; l’interdiction de l’argent liquide ne supprimerait pas les larcins. Toutefois, elle les empêcherait pour le tout-venant, en compliquant l’accès aux marchés illicites. En outre, elle permettrait de s’appuyer sur des traces, lors des poursuites, et d’éliminer les nuisances d’une grande partie du domaine public, point très important. Ainsi, qu’il s’agisse de fraude fiscale ou sociale, de corruption ou d’insécurité – notamment celle liée aux stupéfiants –, la question mérite d’être étudiée, car elle n’est pas mauvaise. C’est un débat de société, qui sera abordé dans les années qui viennent, sans aucun doute.
Concernant l’amendement bknoek 402, l’idée de permettre aux policiers municipaux d’accéder au DICEM est très bonne ; c’est d’ailleurs pour cela que nous y travaillons. Toutefois, la mesure relève du domaine réglementaire – que je protège jalousement, comme tout membre du Gouvernement, car il s’agit de notre travail – et non du domaine législatif ; mais enfin, votre amendement était peut-être d’appel. Sachez en tout cas que la mesure sera prise dans les prochaines semaines ou les prochains mois, avec un DICEM refondu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir les amendements bknosek 175 et 173.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ils sont en corrélation avec mon précédent amendement et visent les alinéas suivants relatifs à l’identification des véhicules et à la responsabilisation des propriétaires. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais il me semble que cette responsabilisation est aujourd’hui particulièrement insuffisante s’agissant du propriétaire initial acquéreur du véhicule. On fait peser sur le vendeur professionnel la responsabilité de l’information relative à l’interdiction de circulation sur la voie publique, et non sur le propriétaire du véhicule qui fait mine de ne pas savoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l’amendement bknoek 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la moitié de l’amende encourue pour rodéo motorisé. D’une part, l’amendement me semble satisfait en pratique, car si le propriétaire est effectivement complice des infractions commises par le conducteur au sens du code pénal, il est d’ores et déjà sanctionnable, sans avoir à le préciser dans ce texte. D’autre part, le code pénal prévoit – c’est important en matière de quantum de peine – que le complice est sanctionné pour l’infraction comme l’auteur. Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir une condamnation à hauteur de la moitié de l’amende encourue par le conducteur, ce qui reviendrait à diminuer le quantum. Cela serait – à la limite – contre-productif et incitatif. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Votre remarque est certainement tout à fait judicieuse, monsieur le rapporteur. Elle me fait penser au fait suivant : en matière de responsabilité de la cession du véhicule, la démarche administrative doit être accomplie. Le problème que nous connaissons est le suivant : soit le propriétaire est complice et on considère qu’il savait ce qu’il faisait ; soit on peut déterminer qu’il ne l’était pas, mais qu’il a été négligent en n’effectuant pas les démarches.
Toutes les semaines, je reçois des administrés qui ont cédé un véhicule de bonne foi, qu’il soit autorisé ou non à rouler sur la voie publique. Ils m’expliquent qu’ils ont effectué les démarches, mais qu’ils reçoivent les amendes parce que le nouveau propriétaire n’a pas enregistré le véhicule. On voit bien que le système déclaratif ne fonctionne pas : toute cette problématique devra être revue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable à l’article 18 et comme nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission, il y a une forme de consensus global sur l’intention de l’article, bien que des discussions potentielles sur la forme restent possibles.
Cela a été évoqué à plusieurs reprises par nombre de collègues et par vous-mêmes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre : dans le cadre des rodéos, les courses-poursuites sont dangereuses, mettant en danger les tiers et les forces de l’ordre elles-mêmes. Lors des auditions qui ont été effectuées, ces dernières ont signalé être parfois embêtées, que les rodéos aient lieu dans des espaces urbains ou ruraux. Quand un quad s’enfonce dans un chemin sinueux, il est absolument impossible, pour les forces de l’ordre, de le poursuivre.
Pour ces raisons, il serait pertinent – c’est une demande d’élus locaux avec lesquels nous avons eu l’occasion d’en discuter – de permettre aux forces de l’ordre d’utiliser des drones, dans un cadre judiciaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Nous n’allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l’indiquez, nous sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire ; c’est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s’exprimer à ce sujet, puisqu’il y avait eu des discussions à la suite d’une demande d’étude du Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je vais rassurer Mme la députée : nous avons largement évoqué tout à l’heure le but de la manœuvre – si j’ose dire. Nous avons un désaccord d’interprétation et il faut utiliser le temps qui nous est imparti entre les deux chambres pour le résoudre, puisque nous avons le même objectif : utiliser les drones pour la surveillance des rodéos motorisés dans le cadre juridique demandé par le Conseil d’État et la CNIL. Nous avons saisi le Conseil d’État pour savoir si la Chancellerie a raison – nous n’avons pas besoin de texte – ou si un texte est nécessaire.
Comme le risque de censure du Conseil constitutionnel suscite chez nous la préoccupation d’écrire le plus correctement possible une loi très importante, nous proposons de ne pas adopter l’amendement – ce n’est pas un refus de principe – et d’attendre l’avis exact du Conseil d’État, qui sécurisera à coup sûr la décision du Conseil constitutionnel ; nous y reviendrons devant la Haute Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 319.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 18.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :