Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 20

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 20

debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de huit amendements portant article additionnel après l’article 20. Les amendements bknosek 132 et 289 sont identiques.
L’amendement bknoek 132 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à demander un rapport annuel qui recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et leurs suites au niveau sanitaire.
Par cet amendement, nous reprenons la recommandation bknoek 13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. De notre point de vue comme du leur, un rapport précis en la matière répondrait à certaines interrogations. Nous avons abordé le sujet : tout le monde convient qu’il est sensible et complexe.
D’après le rapport, la mission a constaté l’extrême difficulté de recenser précisément les procédures et leurs suites. Le 18 juin 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a, par dépêche, informé les juridictions qu’elle supprimait le dispositif de recensement des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’agissait d’alléger le travail de collecte et de saisie des données, à savoir un dispositif de comptage manuel instauré par les dépêches de septembre et octobre 2008. La DACG exposait que le ministère de la justice effectuerait désormais le traitement statistique de l’irresponsabilité pénale à partir des données disponibles dans le système d’information décisionnel pénal et dans le casier judiciaire national, avançant qu’elles devaient connaître un enrichissement considérable.
Or les rédacteurs du rapport notent que « les enjeux sociétaux attachés à une connaissance fine des procédures de cette nature dans le souci de mettre en œuvre des réponses institutionnelles adaptées, tant judiciaires que sanitaires ou administratives, justifient de s’attacher dès maintenant à un comptage pertinent sans attendre les hypothétiques secours d’un déploiement [de différents outils] ». Voilà pourquoi nous reprenons cette recommandation à notre compte et vous demandons de voter cette demande de rapport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je pourrais vous répondre que nous sommes défavorables à toute demande de rapport, néanmoins je vais argumenter davantage.

Mme Danièle Obono et : M. Ugo Bernalicis. Ah !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Vous reprenez une recommandation de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Cependant, ils ne préconisent pas que le rapport concerné soit remis au Parlement. Il s’agit d’organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. Selon moi, cela relève du domaine réglementaire. Aussi l’avis est-il défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Disons qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que ce travail soit fait. Les débats sur ces sujets ont révélé à quel point les éléments relatifs aux problèmes que soulève l’irresponsabilité pénale, sans même parler des affaires judiciaires, étaient méconnus, y compris au sein du Parlement. Cela favorise la propagation d’informations erronées. Les parlementaires ont besoin d’accéder à ces données afin de savoir précisément de quoi on parle et d’éviter d’alimenter les incompréhensions qui s’expriment dans l’opinion publique. Tout le monde s’est montré très sensible à ces questions, or les discussions présentent les problèmes de manière déformée. L’irresponsabilité pénale concerne un nombre restreint de cas très spécifiques. La demande est donc légitime.
Nous proposons un rapport parce que c’est l’outil que nous avons à disposition. Les enjeux concernent même les parlementaires et les responsables politiques, qui ont l’importante responsabilité de ne pas contribuer à diffuser de fausses informations sur des sujets aussi sensibles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À nouveau, il vise à obtenir un rapport relatif au suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.
En effet, les associations de victimes et de leurs familles demandent notamment l’amélioration de l’accompagnement des malades psychiatriques auteurs d’infractions, afin d’éviter qu’ils ne récidivent. Or, l’état de l’hôpital psychiatrique en France empêche les professionnels du secteur d’assurer un accompagnement complet des personnes lors de leur sortie d’hôpital.
Le rapport de notre collègue Caroline Fiat, issu de la mission relative à l’organisation de la santé mentale, est à cet égard éloquent. Inégale répartition des moyens ; désertification médicale ; difficultés d’assurer la continuité et la gradation des soins ; engorgement des urgences ; cloisonnement entre la ville et l’hôpital, entre les disciplines, entre le somatique et la psychiatrie et même au sein de la santé mentale elle-même ; organisation territoriale peu efficiente, extrêmement complexe, illisible et à bien des égards peu cohérente et mal coordonnée par la puissance publique : autant d’explications à l’incapacité des structures hospitalières à suivre convenablement les malades, notamment ceux atteints de troubles particulièrement graves, qui les ont conduits à commettre des actes condamnables, et sont peu suivis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Avis défavorable. Encore une fois, je pourrais vous opposer que nous sommes défavorables aux rapports, mais je vais développer des arguments qui vaudront pour les amendements que nous allons examiner dans un instant.
Arrivés à la fin de notre mandat, nous pouvons être fiers des travaux que nous avons menés au cours de la législature. Or les missions d’informations ont fait davantage pour l’efficacité de notre travail que les rapports remis au Parlement par le Gouvernement. Vous le savez, pour avoir participé à certaines de ces missions. Elles permettent de formuler des préconisations, qui sont ensuite intégrées dans un texte législatif, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Personnellement, je suis très fier de ces travaux, et je pense que nous pouvons tous l’être. (Mme Danièle Obono acquiesce.)
Je m’exprime ici à titre personnel, et non comme rapporteur. Selon moi, notre travail de législateur consiste à nous emparer d’un sujet et à conduire une mission d’information, efficace, relayée par les médias et les parlementaires et suivie par nos concitoyens. Nous sommes leurs représentants et nous avons vis-à-vis d’eux une responsabilité. Je suis défavorable aux rapports, mais très favorable aux missions – nous en avons d’ailleurs conduit ensemble.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voudrions, nous aussi, qu’il y ait davantage de missions d’information et que les parlementaires aient davantage de pouvoirs, y compris d’enquête. Ce sont des questions dont nous avons débattu lors de la réforme du règlement, et nous restons à mon sens assez démunis en la matière.
En l’occurrence, il se trouve que, pour préparer le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il y a eu une mission flash. Or la rapporteure de cette mission nous a expliqué que la question du traitement judiciaire des troubles mentaux était fondamentale, mais que ce n’était pas le sujet ici. Allez comprendre !
Il aurait fallu pouvoir aller plus loin, et c’est précisément pour cela que nous demandons un rapport du Gouvernement, plus à même que nous d’obtenir des réponses des administrations. C’est un minimum, alors que ce projet de loi ne reprend aucune des recommandations du très bon rapport rendu par d’anciens parlementaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport. Celui-ci viserait à évaluer le dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il porterait également sur les meilleurs moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.
Ce travail d’évaluation pourrait être mené par l’Assemblée nationale, mais elle ne l’a pas fait. Le Gouvernement devrait donc s’en charger.
Rappelons que cette loi devait répondre à l’émotion suscitée par l’affaire Dupuy. Elle a considérablement fait évoluer la procédure judiciaire, aboutissant aux déclarations d’irresponsabilité pénale en faveur des victimes. Elle a introduit une audience devant la chambre de l’instruction au cours de laquelle les faits sont établis, les responsabilités sont posées et, selon la procédure contradictoire, l’irresponsabilité du prévenu est discutée. De plus, cette audience donne lieu au prononcé par les juges d’une mesure de sûreté – vingt ans, dans le cas du meurtrier de Mme Halimi – et d’une hospitalisation d’office par le préfet sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
C’est donc une forme de procès qui se tient devant la chambre de l’instruction. D’ailleurs, le rapport Houillon-Raimbourg rappelle que les réformes législatives successives ont « conforté la mise en place d’un procès sui generis devant la chambre de l’instruction ».
Il ressort des auditions auxquelles nous avons pu assister que si de nombreuses associations de victimes ne sont pas totalement satisfaites, elles demandent surtout un meilleur accompagnement. Ce rapport pourrait, à notre sens, répondre à ces demandes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono – brièvement, s’il vous plaît.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est notre dernier amendement, monsieur le président, et il traite d’un sujet suffisamment important pour avoir fait l’objet d’une mission d’information et d’un projet de loi.
Je m’étonne de n’obtenir aucune réponse à nos questions. L’exposé des motifs lui-même dit qu’il s’agit ici de répondre à l’émotion suscitée notamment par le crime antisémite qui a frappé Mme Halimi. Il y a eu d’autres affaires similaires, notamment l’affaire Dupuy, l’assassinat d’une aide-soignante et d’une infirmière.
Ce projet de loi vise à répondre à une demande de justice des familles des victimes, mais aussi plus généralement de l’opinion publique. Or nos propositions s’inscrivent dans cette logique même – mais vous les repoussez, sans la moindre argumentation, au prétexte que vous ne voulez pas intégrer au texte de demandes de rapports.
Le Gouvernement peut-il au moins s’engager à évaluer les dispositions actuelles sur l’irresponsabilité pénale ? L’Assemblée pourrait le faire également.
Il apparaît clairement que votre projet de loi ne vise ni à répondre à une demande de justice, ni à faire comprendre le traitement judiciaire du trouble mental, ni même à avancer sur cette question essentielle, puisque vous refusez toutes les propositions – et pour ma part, j’y vois l’illustration de votre lamentable incurie.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : « Incurie » ! C’est extraordinaire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir les amendements bknosek 127, 323, 320 et 391, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur : nous ne souhaitons pas alourdir le texte par des demandes de rapport. Il s’agit pour nous, vous l’avez compris, d’appeler votre attention sur plusieurs sujets.
À côté d’avancées somme toute mineures – soit dit sans dénigrer aucunement les propositions qui ont été faites –, je regrette certains manques dans ce texte.
Il ne règle pas certains sujets d’inquiétude : ainsi, nous n’avons aucune visibilité sur la réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), ni sur le récépissé de contrôle d’identité. Vous dites que les pratiques policières ne posent pas de problème : dès lors, ces propositions ne menacent en rien les forces de l’ordre, bien au contraire. S’agissant des mineurs en particulier, elles contribueraient à restaurer un lien de confiance entre les jeunes et les policiers.
En ce qui concerne la police de proximité, nous n’avons pas non plus obtenu de réponses. Vous nous renvoyez au projet de loi de finances, monsieur le ministre : nous en rediscuterons en effet à ce moment-là. Mais, pour restaurer la confiance, la question des effectifs doit être liée à celle de l’esprit et des tâches qui sont demandées aux policiers ; sinon, j’ai peur que nous n’avancions pas.
Je ne reviens pas sur la politique de maintien de l’ordre, ni sur les flash-balls. Nous avions, là aussi, déposé des amendements dont je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, alors que le droit d’amendement est protégé par la Constitution, et que nos propositions avaient un lien avec l’objet des débats.
S’agissant du comité d’éthique de la vidéoprotection que nous proposions dans un amendement déclaré irrecevable, vous avez failli me faire douter, monsieur le ministre, en disant que cela existait déjà. En effet, de telles instances sont parfois mises en place – vous avez donné des exemples de villes dirigées par des élus socialistes, mais des élus d’autres familles politiques agissent de la même façon. Cependant, aucune norme n’existe, alors qu’une définition commune nous ferait à mon sens avancer. Les débats sur la vidéoprotection nous ramènent encore parfois vingt ans en arrière, et c’est dommage. Les comités d’éthique et de transparence permettent de mieux encadrer, mais aussi de faire mieux comprendre la réalité de la vidéoprotection. Je vous rejoins sur un point : la demande des maires en matière de vidéoprotection est de plus en plus importante.
Enfin, nous proposions l’ouverture d’une plateforme de signalement des rodéos motorisés. Vous serez sensible, monsieur le ministre, à cette idée, et je vous invite à y réfléchir. De nombreux élus nous disent qu’ils suivent eux-mêmes ces affaires, en fonction des signalements effectués par les citoyens, et qu’ils compilent ces renseignements pour les transmettre à la police. C’est un travail fastidieux et qui ne devrait pas relever d’un maire. Une plateforme permettrait aux forces de l’ordre de réagir plus rapidement.
Voilà les propositions dont nous aurions aimé débattre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.